Actes des préfectures · Morbihan
56-2026-116 - RAA Special du 24 septembre 2026
Recueil des actes administratifs publié le 24 septembre 2026 · partie 2 sur 2, pages 44 à 74
18actes
74pages
Les actes de cette partie
Les actes qui commencent entre les pages 44 et 74. Sommaire complet du recueil
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau, biodiversité et risques ( SEBR )
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE du 14 septembre 2026 au titre de l'article R.181-45 du Code de l'environnement portant sur la recherche des substances de la famille des PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contaminées du système d'assainissement de « Pont an Daul » - PLOUAY - 0456166S0003.
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE du 14 septembre 2026 au titre de l'article R.181-45 du Code de l'environnement portant sur la recherche des substances de la famille des PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contaminées du système d'assainissement de Bourgerel - BADEN - 0456008S0002. Bénéficiaire : Monsieur le Président de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE du 14 septembre 2026 au titre de l'article R.181-45 du Code de l'environnement portant sur la recherche des substances de la famille des PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contaminées du système d'assainissement de « Bot pénal » SAINT-GILDAS-DE-RHUYS - 0456214S0001.
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE du 14 septembre 2026 au titre de l'article R.181-45 du Code de l'environnementportant sur la recherche des substances de la famille des PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contaminées du système d'assainissement de Kernevé PLOUHARNEL-0456168S0001.
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE du 14 septembre 2026 au titre de l'article R.181-45 du Code de l'environnementportant sur la recherche des substances de la famille des PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contaminées du système d'assainissement de « La Becquerie » HENNEBONT - 0456083S0002.
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE du 14 septembre 2026au titre de l'article R.181-45 du Code de l'environnement portant sur la recherche des substances de la famille des PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contaminées du système d'assainissement de « Kervennic » RIANTEC - 0456193S0001.
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE du 14 septembre 2026au titre de l'article R.181-45 du Code de l'environnement portant sur la recherche des substances de la famille des PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à la valorisationagricole, et à la gestion des boues contaminées du système d'assainissement de « KERRAN » SAINT-PHILIBERT - 0456233S0001.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service mer et littoral/ Délégation mer et littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 24 septembre 2026 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coques en provenance des zones : - n° 56.05.1 - Bras de Nostang - n° 56.05.2 - Anse du Kerihuelo - n° 56.05.3 - Anse du Listrec - n° 56.05.4 - La Côte - n° 56.05.5 - Beg Er Vil - n° 56.05.6 - Anse du Sach et du pompage de l'eau en provenance des zones considérées
Texte intégral · partie 2 sur 2
Pages 44 à 74 sur 74 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE du 14 septembre 2026 au titre de l’article R.181-45 du Code de l’environnement portant
sur la recherche des substances de la famille des PFAS dans les boues d’épuration urbaines destinées à la valorisation agricole, et à la
gestion des boues contaminées du système d’assainissement de « Pont an Daul » - PLOUAY – 0456166S0003.
Bénéficiaire : Monsieur le président de Lorient Agglomération
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l’environnement et notamment des sols, lors de
l’utilisation des boues d’épuration en agriculture ;
Vu le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants ;
Vu la Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement, et notamment son article 5 portant sur
le principe de précaution ;
Vu le Code de l’environnement et ses articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L.181-1 à 32, R.181-1 à D.181-57, et L. 171-1 à L.171-12 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 nommant Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en
application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes collectifs et aux installations d’assainissement non collectif à l’exception des
installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations d’épurations destinées à la
valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire Bretagne approuvé par arrêté préfectoral le 18 mars
2022 pour la période 2022-2027 ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) SCORFF approuvé par arrêté inter-préfectoral du 10 août 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 octobre 2011 portant autorisation d’exploitation de la station d’épuration « Pont an Daul » - PLOUAY ;
Vu le projet d’arrêté préfectoral portant prescriptions modificatives à l’arrêté préfectoral du 20 octobre 2011 susmentionné en application
de l’article R.181-45 du Code de l’environnement, transmis à LORIENT AGGLOMERATION , en date du 16 juin 2026, dans le cadre du
contradictoire ;
Vu les d’observations transmises par LORIENT AGGLOMERATION en date du 2 juillet 2026, dans le cadre de la phase contradictoire
prévue par l’article R.181-45 du Code de l’environnement, sur le projet d’arrêté préfectoral ;
Considérant que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter atteinte à l’environnement et à la santé
humaine, intérêts qui sont protégés par l’article L.511-1 du Code de l’environnement ;
Considérant que les substances de la famille des PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et donc dans les boues
issues de leur traitement ;
Considérant que la valorisation des boues d’épuration, notamment par épandage sur des surfaces agricoles, y compris après
compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFAS dans l’environnement et en particulier les eaux souterraines,
susceptible d’avoir un impact sanitaire sur les populations humaines et les écosystèmes exposés ;
Considérant qu’il convient d’appliquer le principe de précaution en application de l’article 5 de la Charte de l’Environnement et du II-1°
de l’article L.110-1 du Code de l’environnement tel que prescrit à l’article 5 du présent arrêté ;
Considérant que l’article 5.1 et l’article 5.2 du présent arrêté disposent que l’interdiction d’épandage intervient à compter à la réception
de résultats non conformes ;
Considérant que l’article 5 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998 susmentionné dispose que « Les ouvrages de stockage de boues
sont dimensionnés pour faire face aux périodes où l’épandage est impossible ou interdit conformément aux calendriers d’épandage
définis dans les programmes d’actions nitrates. À ce titre, l’exploitant de l’ouvrage de stockage de boues doit justifier d’une capacité de
stockage minimale de six mois de production de boues destinées à l’épandage. » ;
Considérant que ce même article 5 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998 susmentionné encadre la gestion des lots de boues, ainsi
que les conditions de mélange, et qu’il dispose notamment que les ouvrages de stockage sont conçus afin de permettre une répartition
des boues en un ou plusieurs lots clairement identifiés ;
Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique de mai 2026 relative aux modalités de
mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans les boues issues de stations d’épuration urbaines ou industrielles (circulaire
ministérielle du 27 avril 2026), les modalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS dans les
boues de station d’épuration ;
Considérant que conformément aux articles R.181-45 et R.181-46 du Code de l’environnement, le Préfet peut définir des prescriptions
complémentaires prévues par le dernier alinéa de l’article L.181-14 du Code de l’environnement, par voie d’arrêté préfectoral
complémentaire à l’autorisation environnementale initiale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
Titre I : OBJET DE L’ARRÊTÉ
Article 1 : Objet et bénéficiaire de l’arrêté
Le présent arrêté vise à encadrer la campagne de recherche des substances de la famille des PFAS dans les boues d’épuration
urbaines du système d’assainissement de « Pont an Daul » - PLOUAY destinées à la valorisation agricole, ainsi que la gestion des
boues qui seraient contaminées.
Monsieur le président de Lorient Agglomération, bénéficiaire de l’autorisation, est identifié dans le présent arrêté comme le maître
d’ouvrage.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-09-14-00024 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE du
14 septembre 2026 au titre de l'article R.181-45 du Code de l'environnement portant 44
Titre II : PRESCRIPTIONS
Article 2 : Objet de la recherche des PFAS dans les boues
Comme mentionné dans le logigramme de l’annexe 6 :
Le maître d’ouvrage met en place une surveillance des substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de
l’annexe 1 du présent arrêté, des boues destinées à être valorisées en agriculture, directement ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale de
douze mois.
La première campagne débute au plus tard quatre mois à compter de la notification du présent arrêté.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d’au moins deux mois et au plus de quatre mois.
Article 3 : Prélèvements dans les boues
Article 3.1 : Nombre de prélèvements par campagne
Le maître d’ouvrage peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :
• un prélèvement unique par campagne ;
• ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d’au moins une semaine, par campagne.
Article 3.2 : Modalités de prélèvement
Les échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire « S6 », au sens du service d'administration nationale des données et
référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après traitement ».
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5 du présent arrêté.
Article 4 : Analyses des boues
Article 4.1 : Modalités des analyses
Chaque prélèvement fait l’objet d’une analyse portant sur les substances PFAS listées en annexe 1 du présent arrêté et les paramètres
usuels de caractérisation des boues mentionnés à l’annexe 2 du présent arrêté.
Les analyses des substances listées à l’annexe 1 et l’annexe 2 du présent arrêté, des prélèvements issus des campagnes de
recherches, doivent respecter les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref en annexe 5 du présent arrêté.
Le maître d’ouvrage respecte les limites de quantification suivantes :
• TFA : limite de quantification inférieure ou égale à 20 μg/kg MS ;
• de chacune des autres substances PFAS : limite de quantification inférieure ou égale à 2 μg/kg MS pour chacune de ces
substances.
Conformément à la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations d’épuration destinées
à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS, l’interdiction d’épandage intervient à compter de la réception de
résultats non conformes.
Article 4.2 : Transmission des données suite aux analyses
Au plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le maître d’ouvrage transmet au service en charge de la police de l'eau
l'ensemble des résultats d'analyses par voie électronique, via l'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange des
données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement en vigueur défini par le SANDRE.
Article 5 : Gestion des boues « contaminées »
Comme mentionné dans le logigramme de l’annexe 6, le maître d’ouvrage gère les boues conformément aux articles 5.1, 5.2 et 5.3
suivants :
Article 5.1 : Dépassement des seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistants (POP)
Dès qu’une analyse conduit à un dépassement d’un des seuils mentionnés à l’annexe 3 du présent arrêté, le maître d’ouvrage, sans
délai :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l’eau en précisant la quantité de boues concernées ;
• met en place le suivi dans les sols concernés par les boues épandues tel que prévu au II de l’article 5.2.
Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l’autorisation transfère les boues vers les filières de destruction adaptées. Le bénéficiaire
de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau des filières utilisées pour traiter les boues.
Article 5.2 : Dépassement des seuils complémentaires (annexe 4)
I. - Dans le cas où un unique prélèvement et une unique analyse ont été réalisés, dès qu’une mesure conduit à un dépassement des
seuils visés en annexe 4 du présent arrêté, le maître d’ouvrage peut, stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs
délais à un autre prélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par le présent arrêté, afin de confirmer ou non
le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.
Si le maître d’ouvrage ne procède pas à un prélèvement et une analyse complémentaires, il se reporte au II du présent article
concernant les actions à mettre à œuvre.
Lorsque le maître d’ouvrage procède à un prélèvement et une analyse complémentaire, si la moyenne du résultat de l’analyse initiale et
du résultat de l’analyse complémentaire obtenue ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l’annexe 4, les boues peuvent faire l’objet
d’une valorisation agricole. Dans le cas contraire, il se reporte au II du présent article concernant les actions à mettre à œuvre.
Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau des actions engagées, dès leur mise en œuvre, en
précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
II. - Dans les cas précisés au I du présent article ou dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne
des résultats des trois analyses pour chaque PFAS dépasse l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, le maître d’ouvrage, sans délai :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l’eau ;
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-09-14-00024 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE du
14 septembre 2026 au titre de l'article R.181-45 du Code de l'environnement portant 45
• identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte en agriculture, conformes
à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le bénéficiaire de l’autorisation justifie, auprès du service en
charge de la police de l’eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
• En cas de valorisation directe ou indirecte des boues, il procède ou fait procéder, dans un délai de quatre mois après
connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4 au cours des cinq années passées, à des
analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues, ou les composts, ou encore les digestats
ont été épandus, au cours des cinq années passées, aux points de référence, représentatifs de chaque zone homogène, de
parcelles ayant fait l'objet d’épandages de boues de la station d’épuration de « Pont an Daul » - PLOUAY.
• Dans le cas où le maître d’ouvrage est également en charge d’un méthaniseur, il procède ou fait procéder à des analyses des
PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les digestats ;
Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l’annexe 4, les boues peuvent faire
l’objet d’une valorisation agricole.
Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau des actions engagées, dès leur mise en œuvre, en
précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Article 5.3 : Recherche des sources de contamination
Lorsque les dispositions de l’article 5.1 ou de l’article 5.2 conduisent à l’arrêt ou la suspension de la valorisation des boues en
agriculture, le maître d’ouvrage engage une recherche des sources de contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de
cinq mois après connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à l’annexe 3 ou 4, un rapport au service en charge de la
police de l’eau :
• présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
• identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
• si les boues étaient valorisées en méthanisation ou en compostage, listant les installations de compostage ou de
méthanisation ayant valorisé ces boues depuis le 1er janvier 2025.
Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6 : Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier ou des plans
d’exécution doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions des articles L.181-14 et
R.181-45 du Code de l’environnement.
Article 7 : Contrôles et sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le bénéficiaire sera passible des sanctions administratives prévues par les
articles L.171-6 à L.171-12 du Code de l’environnement.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le bénéficiaire sera passible des sanctions pénales prévues par les articles
L.173-1 à L.173-12, L.216-7 et L.216-13 du Code de l’environnement.
Article 8 : Abrogation
Le présent arrêté complémentaire abroge les dispositions prises précédemment en matière de surveillance des PFAS dans les boues
issues du traitement des eaux usées.
Article 9 : Autres réglementations
Les obligations faites au bénéficiaire ne sauraient exonérer celui-ci de solliciter les autorisations éventuellement nécessaires au titre
d’une autre législation.
Article 10 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à Monsieur le président de LORIENT AGGLOMERATION.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan. Il sera affiché dans la mairie de la
commune de PLOUAY et CALAN ainsi qu’au siège de LORIENT AGGLOMERATION, pendant une durée minimale d’un mois.
Une copie de cet arrêté sera transmise à la Commission locale de l’eau (CLE) du SAGE SCORFF pour information.
Ces informations seront mises à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Morbihan pendant une durée d’au moins
1 an.
Article 11 : Voies et délais de recours
I. – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application des articles
R.181-50 à R.181-52 du Code de l’environnement :
• par les bénéficiaires dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-
3 du Code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité de publication accomplie.
Le Tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site
https://www.telerecours.fr
II. – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu informé d’un tel recours.
III. – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet
territorialement compétent à compter de la mise en service du projet mentionné à l’article 2, aux seules fins de contester l’insuffisance
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-09-14-00024 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE du
14 septembre 2026 au titre de l'article R.181-45 du Code de l'environnement portant 46
ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet
présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l’environnement.
Le préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut,
la réponse est réputée négative.
Le cas échéant, le préfet fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du Code de
l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour déposer un recours contre cette décision
devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 12 : Exécution
• Monsieur le président de Lorient Agglomération,
• Le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan,
• La sous-préfète de l’arrondissement de Lorient,
• Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Morbihan.
Les annexes du présent arrêté sont consultables à la DDTM56/SEBR/PRE.
Fait à Vannes le 14 septembre 2026
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général
Stéphane JARLÉGAND
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14 septembre 2026 au titre de l'article R.181-45 du Code de l'environnement portant 47
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE du 14 septembre 2026 au titre de l’article R.181-45 du Code de l’environnement portant
sur la recherche des substances de la famille des PFAS dans les boues d’épuration urbaines destinées à la valorisation agricole, et à la
gestion des boues contaminées du système d’assainissement de Bourgerel - BADEN – 0456008S0002.
Bénéficiaire : Monsieur le Président de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération
Le Préfet de Morbihan
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l’environnement et notamment des sols, lors de
l’utilisation des boues d’épuration en agriculture ;
Vu le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants ;
Vu la Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement, et notamment son article 5 portant sur
le principe de précaution ;
Vu le Code de l’environnement et ses articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L.181-1 à 32, R.181-1 à D.181-57, et L. 171-1 à L.171-12 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 nommant Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en
application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes collectifs et aux installations d’assainissement non collectif à l’exception des
installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations d’épurations destinées à la
valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire Bretagne approuvé par arrêté préfectoral le 18 mars
2022 pour la période 2022-2027 ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire Bretagne du Golfe Morbihan et Ria d’Étel approuvé par
arrêté préfectoral du 18 novembre 2009 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 03 juillet 2014 portant autorisation d’exploitation de la Station d’épuration de Bourgerel - BADEN ;
Vu le projet d’arrêté préfectoral portant prescriptions modificatives à l’arrêté préfectoral du 3 juillet 2014 susmentionné en application de
l’article R.181-45 du Code de l’environnement, transmis à Golfe du Morbihan Vannes Agglomération, en date du 16 juin 2026, dans le
cadre du contradictoire ;
Vu l’absence d’observation de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération, dans le cadre de la phase contradictoire prévue par l’article
R.181-45 du Code de l’environnement, sur le projet d’arrêté préfectoral ;
Considérant que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter atteinte à l’environnement et à la santé
humaine, intérêts qui sont protégés par l’article L.511-1 du Code de l’environnement ;
Considérant que les substances de la famille des PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et donc dans les boues
issues de leur traitement ;
Considérant que la valorisation des boues d’épuration, notamment par épandage sur des surfaces agricoles, y compris après
compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFAS dans l’environnement et en particulier les eaux souterraines,
susceptible d’avoir un impact sanitaire sur les populations humaines et les écosystèmes exposés ;
Considérant qu’il convient d’appliquer le principe de précaution en application de l’article 5 de la Charte de l’Environnement et du II-1°
de l’article L.110-1 du Code de l’environnement tel que prescrit à l’article 5 du présent arrêté ;
Considérant que l’article 5.1 et l’article 5.2 du présent arrêté disposent que l’interdiction d’épandage intervient à compter à la réception
de résultats non conformes ;
Considérant que l’article 5 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998 susmentionné dispose que « Les ouvrages de stockage de boues
sont dimensionnés pour faire face aux périodes où l’épandage est impossible ou interdit conformément aux calendriers d’épandage
définis dans les programmes d’actions nitrates. À ce titre, l’exploitant de l’ouvrage de stockage de boues doit justifier d’une capacité de
stockage minimale de six mois de production de boues destinées à l’épandage. » ;
Considérant que ce même article 5 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998 susmentionné encadre la gestion des lots de boues, ainsi
que les conditions de mélange, et qu’il dispose notamment que les ouvrages de stockage sont conçus afin de permettre une répartition
des boues en un ou plusieurs lots clairement identifiés ;
Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique de mai 2026 relative aux modalités de
mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans les boues issues de stations d’épuration urbaines ou industrielles (circulaire
ministérielle du 27 avril 2026), les modalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS dans les
boues de station d’épuration ;
Considérant que conformément aux articles R.181-45 et R.181-46 du Code de l’environnement, le Préfet peut définir des prescriptions
complémentaires prévues par le dernier alinéa de l’article L.181-14 du Code de l’environnement, par voie d’arrêté préfectoral
complémentaire à l’autorisation environnementale initiale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTÉ
Titre I : OBJET DE L’ARRÊTÉ
Article 1 : Objet et bénéficiaire de l’arrêté
Le présent arrêté vise à encadrer la campagne de recherche des substances de la famille des PFAS dans les boues d’épuration
urbaines du système d’assainissement de Bourgerel - BADEN destinées à la valorisation agricole, ainsi que la gestion des boues qui
seraient contaminées.
Le président de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération, bénéficiaire de l’autorisation, est identifié dans le présent arrêté comme le
maître d’ouvrage.
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14 septembre 2026 au titre de l'article R.181-45 du Code de l'environnement portant sur la recherche des substances de la famille des PFAS dans 48
Titre II : PRESCRIPTIONS
Article 2 : Objet de la recherche des PFAS dans les boues
Comme mentionné dans le logigramme de l’annexe 6 :
Le maître d’ouvrage met en place une surveillance des substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de
l’annexe 1 du présent arrêté, des boues destinées à être valorisées en agriculture, directement ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale de
douze mois.
La première campagne débute au plus tard quatre mois à compter de la notification du présent arrêté.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d’au moins deux mois et au plus de quatre mois.
Article 3 : Prélèvements dans les boues
Article 3.1 : Nombre de prélèvements par campagne
Le maître d’ouvrage peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :
• un prélèvement unique par campagne ;
• ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d’au moins une semaine, par campagne.
Article 3.2 : Modalités de prélèvement
Les échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire « S6 », au sens du service d'administration nationale des données et
référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après traitement ».
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5 du présent arrêté.
Article 4 : Analyses des boues
Article 4.1 : Modalités des analyses
Chaque prélèvement fait l’objet d’une analyse portant sur les substances PFAS listées en annexe 1 du présent arrêté et les paramètres
usuels de caractérisation des boues mentionnés à l’annexe 2 du présent arrêté.
Les analyses des substances listées à l’annexe 1 et l’annexe 2 du présent arrêté, des prélèvements issus des campagnes de
recherches, doivent respecter les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref en annexe 5 du présent arrêté.
Le maître d’ouvrage respecte les limites de quantification suivantes :
• TFA : limite de quantification inférieure ou égale à 20 μg/kg MS ;
• de chacune des autres substances PFAS : limite de quantification inférieure ou égale à 2 μg/kg MS pour chacune de ces
substances.
Conformément à la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations d’épuration destinées
à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS, l’interdiction d’épandage intervient à compter de la réception de
résultats non conformes.
Article 4.2 : Transmission des données suite aux analyses
Au plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le maître d’ouvrage transmet au service en charge de la police de l'eau
l'ensemble des résultats d'analyses par voie électronique, via l'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange des
données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement en vigueur défini par le SANDRE.
Article 5 : Gestion des boues « contaminées »
Comme mentionné dans le logigramme de l’annexe 6, le maître d’ouvrage gère les boues conformément aux articles 5.1, 5.2 et 5.3
suivants :
Article 5.1 : Dépassement des seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistants (POP)
Dès qu’une analyse conduit à un dépassement d’un des seuils mentionnés à l’annexe 3 du présent arrêté, le maître d’ouvrage, sans
délai :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l’eau en précisant la quantité de boues concernées ;
• met en place le suivi dans les sols concernés par les boues épandues tel que prévu au II de l’article 5.2.
Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l’autorisation transfère les boues vers les filières de destruction adaptées. Le bénéficiaire
de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau des filières utilisées pour traiter les boues.
Article 5.2 : Dépassement des seuils complémentaires (annexe 4)
I. - Dans le cas où un unique prélèvement et une unique analyse ont été réalisés, dès qu’une mesure conduit à un dépassement des
seuils visés en annexe 4 du présent arrêté, le maître d’ouvrage peut, stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs
délais à un autre prélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par le présent arrêté, afin de confirmer ou non
le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.
Si le maître d’ouvrage ne procède pas à un prélèvement et une analyse complémentaires, il se reporte au II du présent article
concernant les actions à mettre à œuvre.
Lorsque le maître d’ouvrage procède à un prélèvement et une analyse complémentaire, si la moyenne du résultat de l’analyse initiale et
du résultat de l’analyse complémentaire obtenue ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l’annexe 4, les boues peuvent faire l’objet
d’une valorisation agricole. Dans le cas contraire, il se reporte au II du présent article concernant les actions à mettre à œuvre.
Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau des actions engagées, dès leur mise en œuvre, en
précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
II. - Dans les cas précisés au I du présent article ou dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne
des résultats des trois analyses pour chaque PFAS dépasse l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, le maître d’ouvrage, sans délai :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l’eau ;
• identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte en agriculture, conformes
à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le bénéficiaire de l’autorisation justifie, auprès du service en
charge de la police de l’eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
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14 septembre 2026 au titre de l'article R.181-45 du Code de l'environnement portant sur la recherche des substances de la famille des PFAS dans 49
• En cas de valorisation directe ou indirecte des boues, il procède ou fait procéder, dans un délai de quatre mois après
connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4 au cours des cinq années passées, à des
analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues, ou les composts, ou encore les digestats
ont été épandus, au cours des cinq années passées, aux points de référence, représentatifs de chaque zone homogène, de
parcelles ayant fait l'objet d’épandages de boues de la station d’épuration de Bourgerel - BADEN.
• Dans le cas où le maître d’ouvrage est également en charge d’un méthaniseur, il procède ou fait procéder à des analyses des
PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les digestats ;
Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l’annexe 4, les boues peuvent faire
l’objet d’une valorisation agricole.
Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau des actions engagées, dès leur mise en œuvre, en
précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Article 5.3 : Recherche des sources de contamination
Lorsque les dispositions de l’article 5.1 ou de l’article 5.2 conduisent à l’arrêt ou la suspension de la valorisation des boues en
agriculture, le maître d’ouvrage engage une recherche des sources de contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de
cinq mois après connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à l’annexe 3 ou 4, un rapport au service en charge de la
police de l’eau :
• présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
• identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
• si les boues étaient valorisées en méthanisation ou en compostage, listant les installations de compostage ou de
méthanisation ayant valorisé ces boues depuis le 1er janvier 2025.
Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6 : Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier ou des plans
d’exécution doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions des articles L.181-14 et
R.181-45 du Code de l’environnement.
Article 7 : Contrôles et sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le bénéficiaire sera passible des sanctions administratives prévues par les
articles L.171-6 à L.171-12 du Code de l’environnement.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le bénéficiaire sera passible des sanctions pénales prévues par les articles
L.173-1 à L.173-12, L.216-7 et L.216-13 du Code de l’environnement.
Article 8 : Abrogation
Le présent arrêté complémentaire abroge les dispositions prises précédemment en matière de surveillance des PFAS dans les boues
issues du traitement des eaux usées.
Article 9 : Autres réglementations
Les obligations faites au bénéficiaire ne sauraient exonérer celui-ci de solliciter les autorisations éventuellement nécessaires au titre
d’une autre législation.
Article 10 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à Monsieur le président de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Morbihan. Il sera affiché dans les mairies des
communes de Baden, Arradon et l’île aux Moines ainsi qu’à Golfe du Morbihan Vannes Agglomération pendant une durée minimale d’un
mois.
Une copie de cet arrêté sera transmise à la Commission locale de l’eau (CLE) du SAGE Golfe Morbihan et Ria d’Étel pour information.
Ces informations seront mises à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture de Morbihan pendant une durée d’au moins
1 an.
Article 11 : Voies et délais de recours
I. – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application des articles
R.181-50 à R.181-52 du Code de l’environnement :
• par les bénéficiaires dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-
3 du Code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité de publication accomplie.
Le Tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site
https://www.telerecours.fr
II. – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu informé d’un tel recours.
III. – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet
territorialement compétent à compter de la mise en service du projet mentionné à l’article 2, aux seules fins de contester l’insuffisance
ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet
présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l’environnement.
Le préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut,
la réponse est réputée négative.
Le cas échéant, le préfet fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du Code de
l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour déposer un recours contre cette décision
devant le tribunal administratif de Rennes.
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14 septembre 2026 au titre de l'article R.181-45 du Code de l'environnement portant sur la recherche des substances de la famille des PFAS dans 50
Article 12 : Exécution
• Monsieur le Président de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération
• le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan,
• le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Morbihan.
Les annexes du présent arrêté sont consultables à la DDTM56/SEBR/PRE.
Fait à Vannes le 14 septembre 2026
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général
Stéphane JARLÉGAND
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14 septembre 2026 au titre de l'article R.181-45 du Code de l'environnement portant sur la recherche des substances de la famille des PFAS dans 51
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE du 14 septembre 2026 au titre de l’article R.181-45 du Code de l’environnement portant
sur la recherche des substances de la famille des PFAS dans les boues d’épuration urbaines destinées à la valorisation agricole, et à la
gestion des boues contaminées du système d’assainissement de « Bot pénal » SAINT-GILDAS-DE-RHUYS – 0456214S0001.
Bénéficiaire : Le président de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération
Le Préfet de Morbihan
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l’environnement et notamment des sols, lors de
l’utilisation des boues d’épuration en agriculture ;
Vu le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants ;
Vu la Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement, et notamment son article 5 portant sur
le principe de précaution ;
Vu le Code de l’environnement et ses articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L.181-1 à 32, R.181-1 à D.181-57, et L. 171-1 à L.171-12 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 nommant Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en
application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes collectifs et aux installations d’assainissement non collectif à l’exception des
installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations d’épurations destinées à la
valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire Bretagne approuvé par arrêté préfectoral le 18 mars
2022 pour la période 2022-2027 ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de Golfe Morbihan et Ria D’Étel approuvé par arrêté préfectoral du 24
avril 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 07 juillet 2017 portant autorisation d’exploitation de la station d’épuration de « Bot Pénal » SAINT-GILDAS-DE-
RHUYS ;
Vu le projet d’arrêté préfectoral portant prescriptions modificatives à l’arrêté préfectoral du 07 juillet 2017 susmentionné en application
de l’article R.181-45 du Code de l’environnement, transmis à Golfe du Morbihan Vannes Agglomération, en date du 16 juin 2026, dans
le cadre du contradictoire ;
Vu l’absence d’observation de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération, dans le cadre de la phase contradictoire prévue par l’article
R.181-45 du Code de l’environnement, sur le projet d’arrêté préfectoral, sur le projet d’arrêté préfectoral ;
Considérant que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter atteinte à l’environnement et à la santé
humaine, intérêts qui sont protégés par l’article L.511-1 du Code de l’environnement ;
Considérant que les substances de la famille des PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et donc dans les boues
issues de leur traitement ;
Considérant que la valorisation des boues d’épuration, notamment par épandage sur des surfaces agricoles, y compris après
compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFAS dans l’environnement et en particulier les eaux souterraines,
susceptible d’avoir un impact sanitaire sur les populations humaines et les écosystèmes exposés ;
Considérant qu’il convient d’appliquer le principe de précaution en application de l’article 5 de la Charte de l’Environnement et du II-1°
de l’article L.110-1 du Code de l’environnement tel que prescrit à l’article 5 du présent arrêté ;
Considérant que l’article 5.1 et l’article 5.2 du présent arrêté disposent que l’interdiction d’épandage intervient à compter à la réception
de résultats non conformes ;
Considérant que l’article 5 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998 susmentionné dispose que « Les ouvrages de stockage de boues
sont dimensionnés pour faire face aux périodes où l’épandage est impossible ou interdit conformément aux calendriers d’épandage
définis dans les programmes d’actions nitrates. À ce titre, l’exploitant de l’ouvrage de stockage de boues doit justifier d’une capacité de
stockage minimale de six mois de production de boues destinées à l’épandage. » ;
Considérant que ce même article 5 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998 susmentionné encadre la gestion des lots de boues, ainsi
que les conditions de mélange, et qu’il dispose notamment que les ouvrages de stockage sont conçus afin de permettre une répartition
des boues en un ou plusieurs lots clairement identifiés ;
Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique de mai 2026 relative aux modalités de
mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans les boues issues de stations d’épuration urbaines ou industrielles (circulaire
ministérielle du 27 avril 2026), les modalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS dans les
boues de station d’épuration ;
Considérant que conformément aux articles R.181-45 et R.181-46 du Code de l’environnement, la Préfète peut définir des prescriptions
complémentaires prévues par le dernier alinéa de l’article L.181-14 du Code de l’environnement, par voie d’arrêté préfectoral
complémentaire à l’autorisation environnementale initiale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
Titre I : OBJET DE L’ARRÊTÉ
Article 1 : Objet et bénéficiaire de l’arrêté
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-09-14-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE du
14 septembre 2026 au titre de l'article R.181-45 du Code de l'environnement portant sur la recherche des substances de la famille des PFAS dans 52
Le présent arrêté vise à encadrer la campagne de recherche des substances de la famille des PFAS dans les boues d’épuration
urbaines du système d’assainissement de « Bot pénal » SAINT-GILDAS-DE-RHUYS destinées à la valorisation agricole, ainsi que la
gestion des boues qui seraient contaminées.
Le président de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération, bénéficiaire de l’autorisation, est identifié dans le présent arrêté comme le
maître d’ouvrage.
Titre II : PRESCRIPTIONS
Article 2 : Objet de la recherche des PFAS dans les boues
Comme mentionné dans le logigramme de l’annexe 6 :
Le maître d’ouvrage met en place une surveillance des substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de
l’annexe 1 du présent arrêté, des boues destinées à être valorisées en agriculture, directement ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale de
douze mois.
La première campagne débute au plus tard quatre mois à compter de la notification du présent arrêté.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d’au moins deux mois et au plus de quatre mois.
Article 3 : Prélèvements dans les boues
Article 3.1 : Nombre de prélèvements par campagne
Le maître d’ouvrage peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :
• un prélèvement unique par campagne ;
• ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d’au moins une semaine, par campagne.
Article 3.2 : Modalités de prélèvement
Les échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire « S6 », au sens du service d'administration nationale des données et
référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après traitement ».
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5 du présent arrêté.
Article 4 : Analyses des boues
Article 4.1 : Modalités des analyses
Chaque prélèvement fait l’objet d’une analyse portant sur les substances PFAS listées en annexe 1 du présent arrêté et les paramètres
usuels de caractérisation des boues mentionnés à l’annexe 2 du présent arrêté.
Les analyses des substances listées à l’annexe 1 et l’annexe 2 du présent arrêté, des prélèvements issus des campagnes de
recherches, doivent respecter les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref en annexe 5 du présent arrêté.
Le maître d’ouvrage respecte les limites de quantification suivantes :
• TFA : limite de quantification inférieure ou égale à 20 μg/kg MS ;
• de chacune des autres substances PFAS : limite de quantification inférieure ou égale à 2 μg/kg MS pour chacune de ces
substances.
Conformément à la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations d’épuration destinées
à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS, l’interdiction d’épandage intervient à compter de la réception de
résultats non conformes.
Article 4.2 : Transmission des données suite aux analyses
Au plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le maître d’ouvrage transmet au service en charge de la police de l'eau
l'ensemble des résultats d'analyses par voie électronique, via l'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange des
données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement en vigueur défini par le SANDRE.
Article 5 : Gestion des boues « contaminées »
Comme mentionné dans le logigramme de l’annexe 6, le maître d’ouvrage gère les boues conformément aux articles 5.1, 5.2 et 5.3
suivants :
Article 5.1 : Dépassement des seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistants (POP)
Dès qu’une analyse conduit à un dépassement d’un des seuils mentionnés à l’annexe 3 du présent arrêté, le maître d’ouvrage, sans
délai :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l’eau en précisant la quantité de boues concernées ;
• met en place le suivi dans les sols concernés par les boues épandues tel que prévu au II de l’article 5.2.
Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l’autorisation transfère les boues vers les filières de destruction adaptées. Le bénéficiaire
de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau des filières utilisées pour traiter les boues.
Article 5.2 : Dépassement des seuils complémentaires (annexe 4)
I. - Dans le cas où un unique prélèvement et une unique analyse ont été réalisés, dès qu’une mesure conduit à un dépassement des
seuils visés en annexe 4 du présent arrêté, le maître d’ouvrage peut, stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs
délais à un autre prélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par le présent arrêté, afin de confirmer ou non
le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.
Si le maître d’ouvrage ne procède pas à un prélèvement et une analyse complémentaires, il se reporte au II du présent article
concernant les actions à mettre à œuvre.
Lorsque le maître d’ouvrage procède à un prélèvement et une analyse complémentaire, si la moyenne du résultat de l’analyse initiale et
du résultat de l’analyse complémentaire obtenue ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l’annexe 4, les boues peuvent faire l’objet
d’une valorisation agricole. Dans le cas contraire, il se reporte au II du présent article concernant les actions à mettre à œuvre.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-09-14-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE du
14 septembre 2026 au titre de l'article R.181-45 du Code de l'environnement portant sur la recherche des substances de la famille des PFAS dans 53
Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau des actions engagées, dès leur mise en œuvre, en
précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
II. - Dans les cas précisés au I du présent article ou dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne
des résultats des trois analyses pour chaque PFAS dépasse l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, le maître d’ouvrage, sans délai :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l’eau ;
• identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte en agriculture, conformes
à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le bénéficiaire de l’autorisation justifie, auprès du service en
charge de la police de l’eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
• En cas de valorisation directe ou indirecte des boues, il procède ou fait procéder, dans un délai de quatre mois après
connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4 au cours des cinq années passées, à des
analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues, ou les composts, ou encore les digestats
ont été épandus, au cours des cinq années passées, aux points de référence, représentatifs de chaque zone homogène, de
parcelles ayant fait l'objet d’épandages de boues de la station d’épuration de Bot pénal - SAINT-GILDAS-DE-RHUYS.
• Dans le cas où le maître d’ouvrage est également en charge d’un méthaniseur, il procède ou fait procéder à des analyses des
PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les digestats ;
Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l’annexe 4, les boues peuvent faire
l’objet d’une valorisation agricole.
Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau des actions engagées, dès leur mise en œuvre, en
précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Article 5.3 : Recherche des sources de contamination
Lorsque les dispositions de l’article 5.1 ou de l’article 5.2 conduisent à l’arrêt ou la suspension de la valorisation des boues en
agriculture, le maître d’ouvrage engage une recherche des sources de contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de
cinq mois après connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à l’annexe 3 ou 4, un rapport au service en charge de la
police de l’eau :
• présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
• identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
• si les boues étaient valorisées en méthanisation ou en compostage, listant les installations de compostage ou de
méthanisation ayant valorisé ces boues depuis le 1er janvier 2025.
Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6 : Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier ou des plans
d’exécution doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions des articles L.181-14 et
R.181-45 du Code de l’environnement.
Article 7 : Contrôles et sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le bénéficiaire sera passible des sanctions administratives prévues par les
articles L.171-6 à L.171-12 du Code de l’environnement.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le bénéficiaire sera passible des sanctions pénales prévues par les articles
L.173-1 à L.173-12, L.216-7 et L.216-13 du Code de l’environnement.
Article 8 : Abrogation
Le présent arrêté complémentaire abroge les dispositions prises précédemment en matière de surveillance des PFAS dans les boues
issues du traitement des eaux usées.
Article 9 : Autres réglementations
Les obligations faites au bénéficiaire ne sauraient exonérer celui-ci de solliciter les autorisations éventuellement nécessaires au titre
d’une autre législation.
Article 10 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à Monsieur le président de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan. Il sera affiché dans les mairies
des communes de SAINT-GILDAS-DE-RHUYS ainsi qu’au siège de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération pendant une durée
minimale d’un mois.
Une copie de cet arrêté sera transmise à la Commission locale de l’eau (CLE) du SAGE Golfe du Morbihan et Ria d’Étel pour
information.
Ces informations seront mises à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture de Morbihan pendant une durée d’au moins
1 an.
Article 11 : Voies et délais de recours
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-09-14-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE du
14 septembre 2026 au titre de l'article R.181-45 du Code de l'environnement portant sur la recherche des substances de la famille des PFAS dans 54
I. – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application des articles
R.181-50 à R.181-52 du Code de l’environnement :
• par les bénéficiaires dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-
3 du Code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité de publication accomplie.
Le Tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site
https://www.telerecours.fr
II. – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu informé d’un tel recours.
III. – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet
territorialement compétent à compter de la mise en service du projet mentionné à l’article 2, aux seules fins de contester l’insuffisance
ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet
présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l’environnement.
Le préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut,
la réponse est réputée négative.
Le cas échéant, le préfet fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du Code de
l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour déposer un recours contre cette décision
devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 12 : Exécution
• Le Président de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération
• le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan,
• le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Morbihan.
Les annexes du présent arrêté sont consultables à la DDTM56/SEBR/PRE.
Fait à Vannes le 14 septembre 2026
Pour le préfet, Par délégation,
Le secrétaire général
Stéphane JARLÉGAND
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-09-14-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE du
14 septembre 2026 au titre de l'article R.181-45 du Code de l'environnement portant sur la recherche des substances de la famille des PFAS dans 55
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE du 14 septembre 2026 au titre de l’article R.181-45 du Code de l’environnementportant
sur la recherche des substances de la famille des PFAS dans les boues d’épuration urbaines destinées à la valorisation agricole, et à la
gestion des boues contaminées du système d’assainissement de Kernevé-PLOUHARNEL-0456168S0001.
Bénéficiaire : Monsieur le président de AURAY QUIBERON TERRE ATLANTIQUE
-
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l’environnement et notamment des sols, lors de
l’utilisation des boues d’épuration en agriculture ;
Vu le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants ;
Vu la Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement, et notamment son article 5 portant sur
le principe de précaution ;
Vu le Code de l’environnement et ses articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L.181-1 à 32, R.181-1 à D.181-57, et L. 171-1 à L.171-12 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 nommant Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en
application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes collectifs et aux installations d’assainissement non collectif à l’exception des
installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations d’épurations destinées à la
valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire Bretagne approuvé par arrêté préfectoral le 18 mars
2022 pour la période 2022-2027 ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Golfe du Morbihan et Ria d’Étel approuvé par arrêté préfectoral du 24
avril 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2012 portant autorisation d’exploitation de la Station d’épuration de Kernevé à PLOUHARNEL ;
Vu le projet d’arrêté préfectoral portant prescriptions modificatives à l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2012 susmentionné en application
de l’article R.181-45 du Code de l’environnement, transmis à AURAY QUIBERON TERRE ATLANTIQUE, en date du 16 juin 2026, dans
le cadre du contradictoire ;
Vu les observations transmises par AURAY QUIBERON TERRE ATLANTIQUE en date du 26 juin 2026, dans le cadre de la phase
contradictoire prévue par l’article R.181-45 du Code de l’environnement, sur le projet d’arrêté préfectoral ;
Considérant que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter atteinte à l’environnement et à la santé
humaine, intérêts qui sont protégés par l’article L.511-1 du Code de l’environnement ;
Considérant que les substances de la famille des PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et donc dans les boues
issues de leur traitement ;
Considérant que la valorisation des boues d’épuration, notamment par épandage sur des surfaces agricoles, y compris après
compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFAS dans l’environnement et en particulier les eaux souterraines,
susceptible d’avoir un impact sanitaire sur les populations humaines et les écosystèmes exposés ;
Considérant qu’il convient d’appliquer le principe de précaution en application de l’article 5 de la Charte de l’Environnement et du II-1°
de l’article L.110-1 du Code de l’environnement tel que prescrit à l’article 5 du présent arrêté ;
Considérant que l’article 5.1 et l’article 5.2 du présent arrêté disposent que l’interdiction d’épandage intervient à compter à la réception
de résultats non conformes ;
Considérant que l’article 5 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998 susmentionné dispose que « Les ouvrages de stockage de boues
sont dimensionnés pour faire face aux périodes où l’épandage est impossible ou interdit conformément aux calendriers d’épandage
définis dans les programmes d’actions nitrates. À ce titre, l’exploitant de l’ouvrage de stockage de boues doit justifier d’une capacité de
stockage minimale de six mois de production de boues destinées à l’épandage. » ;
Considérant que ce même article 5 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998 susmentionné encadre la gestion des lots de boues, ainsi
que les conditions de mélange, et qu’il dispose notamment que les ouvrages de stockage sont conçus afin de permettre une répartition
des boues en un ou plusieurs lots clairement identifiés ;
Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique de mai 2026 relative aux modalités de
mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans les boues issues de stations d’épuration urbaines ou industrielles (circulaire
ministérielle du 27 avril 2026), les modalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS dans les
boues de station d’épuration ;
Considérant que conformément aux articles R.181-45 et R.181-46 du Code de l’environnement, le Préfet peut définir des prescriptions
complémentaires prévues par le dernier alinéa de l’article L.181-14 du Code de l’environnement, par voie d’arrêté préfectoral
complémentaire à l’autorisation environnementale initiale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
Titre I : OBJET DE L’ARRÊTÉ
Article 1 : Objet et bénéficiaire de l’arrêté
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14 septembre 2026 au titre de l'article R.181-45 du Code de l'environnementportant 56
Le présent arrêté vise à encadrer la campagne de recherche des substances de la famille des PFAS dans les boues d’épuration
urbaines du système d’assainissement de Kernevé - PLOUHARNEL destinées à la valorisation agricole, ainsi que la gestion des boues
qui seraient contaminées.
Le président d’ AURAY QUIBERON TERRE ATLANTIQUE, bénéficiaire de l’autorisation, est identifié dans le présent arrêté comme le
maître d’ouvrage.
Titre II : PRESCRIPTIONS
Article 2 : Objet de la recherche des PFAS dans les boues
Comme mentionné dans le logigramme de l’annexe 6 :
Le maître d’ouvrage met en place une surveillance des substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de
l’annexe 1 du présent arrêté, des boues destinées à être valorisées en agriculture, directement ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale de
douze mois.
La première campagne débute au plus tard quatre mois à compter de la notification du présent arrêté.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d’au moins deux mois et au plus de quatre mois.
Article 3 : Prélèvements dans les boues
Article 3.1 : Nombre de prélèvements par campagne
Le maître d’ouvrage peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :
• un prélèvement unique par campagne ;
• ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d’au moins une semaine, par campagne.
Article 3.2 : Modalités de prélèvement
Les échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire « S6 », au sens du service d'administration nationale des données et
référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après traitement ».
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5 du présent arrêté.
Article 4 : Analyses des boues
Article 4.1 : Modalités des analyses
Chaque prélèvement fait l’objet d’une analyse portant sur les substances PFAS listées en annexe 1 du présent arrêté et les paramètres
usuels de caractérisation des boues mentionnés à l’annexe 2 du présent arrêté.
Les analyses des substances listées à l’annexe 1 et l’annexe 2 du présent arrêté, des prélèvements issus des campagnes de
recherches, doivent respecter les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref en annexe 5 du présent arrêté.
Le maître d’ouvrage respecte les limites de quantification suivantes :
• TFA : limite de quantification inférieure ou égale à 20 μg/kg MS ;
• de chacune des autres substances PFAS : limite de quantification inférieure ou égale à 2 μg/kg MS pour chacune de ces
substances.
Conformément à la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations d’épuration destinées
à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS, l’interdiction d’épandage intervient à compter de la réception de
résultats non conformes.
Article 4.2 : Transmission des données suite aux analyses
Au plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le maître d’ouvrage transmet au service en charge de la police de l'eau
l'ensemble des résultats d'analyses par voie électronique, via l'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange des
données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement en vigueur défini par le SANDRE.
Article 5 : Gestion des boues « contaminées »
Comme mentionné dans le logigramme de l’annexe 6, le maître d’ouvrage gère les boues conformément aux articles 5.1, 5.2 et 5.3
suivants :
Article 5.1 : Dépassement des seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistants (POP)
Dès qu’une analyse conduit à un dépassement d’un des seuils mentionnés à l’annexe 3 du présent arrêté, le maître d’ouvrage, sans
délai :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l’eau en précisant la quantité de boues concernées ;
• met en place le suivi dans les sols concernés par les boues épandues tel que prévu au II de l’article 5.2.
Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l’autorisation transfère les boues vers les filières de destruction adaptées. Le bénéficiaire
de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau des filières utilisées pour traiter les boues.
Article 5.2 : Dépassement des seuils complémentaires (annexe 4)
I. - Dans le cas où un unique prélèvement et une unique analyse ont été réalisés, dès qu’une mesure conduit à un dépassement des
seuils visés en annexe 4 du présent arrêté, le maître d’ouvrage peut, stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs
délais à un autre prélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par le présent arrêté, afin de confirmer ou non
le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.
Si le maître d’ouvrage ne procède pas à un prélèvement et une analyse complémentaires, il se reporte au II du présent article
concernant les actions à mettre à œuvre.
Lorsque le maître d’ouvrage procède à un prélèvement et une analyse complémentaire, si la moyenne du résultat de l’analyse initiale et
du résultat de l’analyse complémentaire obtenue ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l’annexe 4, les boues peuvent faire l’objet
d’une valorisation agricole. Dans le cas contraire, il se reporte au II du présent article concernant les actions à mettre à œuvre
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-09-14-00016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE du
14 septembre 2026 au titre de l'article R.181-45 du Code de l'environnementportant 57
Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau des actions engagées, dès leur mise en œuvre, en
précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
II. - Dans les cas précisés au I du présent article ou dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne
des résultats des trois analyses pour chaque PFAS dépasse l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, le maître d’ouvrage, sans délai :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l’eau ;
• identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte en agriculture, conformes
à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le bénéficiaire de l’autorisation justifie, auprès du service en
charge de la police de l’eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
• En cas de valorisation directe ou indirecte des boues, il procède ou fait procéder, dans un délai de quatre mois après
connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4 au cours des cinq années passées, à des
analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues, ou les composts, ou encore les digestats
ont été épandus, au cours des cinq années passées, aux points de référence, représentatifs de chaque zone homogène, de
parcelles ayant fait l'objet d’épandages de boues de la station d’épuration de Kernevé-PLOUHARNEL.
• Dans le cas où le maître d’ouvrage est également en charge d’un méthaniseur, il procède ou fait procéder à des analyses des
PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les digestats ;
Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l’annexe 4, les boues peuvent faire
l’objet d’une valorisation agricole.
Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau des actions engagées, dès leur mise en œuvre, en
précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Article 5.3 : Recherche des sources de contamination
Lorsque les dispositions de l’article 5.1 ou de l’article 5.2 conduisent à l’arrêt ou la suspension de la valorisation des boues en
agriculture, le maître d’ouvrage engage une recherche des sources de contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de
cinq mois après connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à l’annexe 3 ou 4, un rapport au service en charge de la
police de l’eau :
• présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
• identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
• si les boues étaient valorisées en méthanisation ou en compostage, listant les installations de compostage ou de
méthanisation ayant valorisé ces boues depuis le 1er janvier 2025.
Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6 : Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier ou des plans
d’exécution doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions des articles L.181-14 et
R.181-45 du Code de l’environnement.
Article 7 : Contrôles et sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le bénéficiaire sera passible des sanctions administratives prévues par les
articles L.171-6 à L.171-12 du Code de l’environnement.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le bénéficiaire sera passible des sanctions pénales prévues par les articles
L.173-1 à L.173-12, L.216-7 et L.216-13 du Code de l’environnement.
Article 8 : Abrogation
Le présent arrêté complémentaire abroge les dispositions prises précédemment en matière de surveillance des PFAS dans les boues
issues du traitement des eaux usées.
Article 9 : Autres réglementations
Les obligations faites au bénéficiaire ne sauraient exonérer celui-ci de solliciter les autorisations éventuellement nécessaires au titre
d’une autre législation.
Article 10 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à Monsieur le président d’ AURAY QUIBERON TERRE ATLANTIQUE.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan. Il sera affiché dans les mairies des
communes de Plouharnel, Belz, Erdeven, Etel, ainsi qu’au siège d’Auray Quiberon Terre Atlantique pendant une durée minimale d’un
mois.
Une copie de cet arrêté sera transmise à la Commission locale de l’eau (CLE) du SAGE Golfe du Morbihan et Ria d’Étel pour
information.
Ces informations seront mises à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture de Morbihan pendant une durée d’au moins
1 an.
Article 11 : Voies et délais de recours
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-09-14-00016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE du
14 septembre 2026 au titre de l'article R.181-45 du Code de l'environnementportant 58
I. – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application des articles
R.181-50 à R.181-52 du Code de l’environnement :
• par les bénéficiaires dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-
3 du Code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité de publication accomplie.
Le Tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site
https://www.telerecours.fr
II. – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu informé d’un tel recours.
III. – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet
territorialement compétent à compter de la mise en service du projet mentionné à l’article 2, aux seules fins de contester l’insuffisance
ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet
présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l’environnement.
Le préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut,
la réponse est réputée négative.
Le cas échéant, le préfet fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du Code de
l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour déposer un recours contre cette décision
devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 12 : Exécution
• le président d’AURAY QUIBERON TERRE ATLANTIQUE
• le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan,
• la sous-préfète de l’arrondissement de Lorient,
• le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Morbihan.
Les annexes du présent arrêté sont consultables à la DDTM56/SEBR/PRE.
Fait à Vannes le 14 septembre 2026
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général
Stéphane JARLÉGAND
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-09-14-00016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE du
14 septembre 2026 au titre de l'article R.181-45 du Code de l'environnementportant 59
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE du 14 septembre 2026 au titre de l’article R.181-45 du Code de l’environnementportant
sur la recherche des substances de la famille des PFAS dans les boues d’épuration urbaines destinées à la valorisation agricole, et à la
gestion des boues contaminées du système d’assainissement de « La Becquerie » HENNEBONT - 0456083S0002.
Bénéficiaire : Monsieur le président de Lorient Agglomération
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l’environnement et notamment des sols, lors de
l’utilisation des boues d’épuration en agriculture ;
Vu le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants ;
Vu la Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement, et notamment son article 5 portant sur
le principe de précaution ;
Vu le Code de l’environnement et ses articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L.181-1 à 32, R.181-1 à D.181-57, et L. 171-1 à L.171-12 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 nommant Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en
application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes collectifs et aux installations d’assainissement non collectif à l’exception des
installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations d’épurations destinées à la
valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire Bretagne approuvé par arrêté préfectoral le 18 mars
2022 pour la période 2022-2027 ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) BLAVET approuvé par arrêté préfectoral du 21 février 2014 ; ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2000 portant autorisation d’exploitation de la Station d’épuration « La Becquerie » HENNEBONT ;
Vu le projet d’arrêté préfectoral portant prescriptions modificatives à l’arrêté préfectoral du 24 août 2000 susmentionné en application
de l’article R.181-45 du Code de l’environnement, transmis à Lorient Agglomération, en date du 16 juin 2026, dans le cadre du
contradictoire ;
Vu les observations transmises par Lorient Agglomération en date du 2 juillet 2026, dans le cadre de la phase contradictoire prévue par
l’article R.181-45 du Code de l’environnement, sur le projet d’arrêté préfectoral ;
Considérant que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter atteinte à l’environnement et à la santé
humaine, intérêts qui sont protégés par l’article L.511-1 du Code de l’environnement ;
Considérant que les substances de la famille des PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et donc dans les boues
issues de leur traitement ;
Considérant que la valorisation des boues d’épuration, notamment par épandage sur des surfaces agricoles, y compris après
compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFAS dans l’environnement et en particulier les eaux souterraines,
susceptible d’avoir un impact sanitaire sur les populations humaines et les écosystèmes exposés ;
Considérant qu’il convient d’appliquer le principe de précaution en application de l’article 5 de la Charte de l’Environnement et du II-1°
de l’article L.110-1 du Code de l’environnement tel que prescrit à l’article 5 du présent arrêté ;
Considérant que l’article 5.1 et l’article 5.2 du présent arrêté disposent que l’interdiction d’épandage intervient à compter à la réception
de résultats non conformes ;
Considérant que l’article 5 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998 susmentionné dispose que « Les ouvrages de stockage de boues
sont dimensionnés pour faire face aux périodes où l’épandage est impossible ou interdit conformément aux calendriers d’épandage
définis dans les programmes d’actions nitrates. À ce titre, l’exploitant de l’ouvrage de stockage de boues doit justifier d’une capacité de
stockage minimale de six mois de production de boues destinées à l’épandage. » ;
Considérant que ce même article 5 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998 susmentionné encadre la gestion des lots de boues, ainsi
que les conditions de mélange, et qu’il dispose notamment que les ouvrages de stockage sont conçus afin de permettre une répartition
des boues en un ou plusieurs lots clairement identifiés ;
Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique de mai 2026 relative aux modalités de
mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans les boues issues de stations d’épuration urbaines ou industrielles (circulaire
ministérielle du 27 avril 2026), les modalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS dans les
boues de station d’épuration ;
Considérant que conformément aux articles R.181-45 et R.181-46 du Code de l’environnement, le Préfet peut définir des prescriptions
complémentaires prévues par le dernier alinéa de l’article L.181-14 du Code de l’environnement, par voie d’arrêté préfectoral
complémentaire à l’autorisation environnementale initiale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
Titre I : OBJET DE L’ARRÊTÉ
Article 1 : Objet et bénéficiaire de l’arrêté
Le présent arrêté vise à encadrer la campagne de recherche des substances de la famille des PFAS dans les boues d’épuration
urbaines du système d’assainissement de« La Becquerie » HENNEBONT destinées à la valorisation agricole, ainsi que la gestion des
boues qui seraient contaminées.
Monsieur le président de Lorient Agglomération, bénéficiaire de l’autorisation, est identifié dans le présent arrêté comme le maître
d’ouvrage.
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14 septembre 2026 au titre de l'article R.181-45 du Code de l'environnementportant 60
Titre II : PRESCRIPTIONS
Article 2 : Objet de la recherche des PFAS dans les boues
Comme mentionné dans le logigramme de l’annexe 6 :
Le maître d’ouvrage met en place une surveillance des substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de
l’annexe 1 du présent arrêté, des boues destinées à être valorisées en agriculture, directement ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale de
douze mois.
La première campagne débute au plus tard quatre mois à compter de la notification du présent arrêté.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d’au moins deux mois et au plus de quatre mois.
Article 3 : Prélèvements dans les boues
Article 3.1 : Nombre de prélèvements par campagne
Le maître d’ouvrage peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :
• un prélèvement unique par campagne ;
• ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d’au moins une semaine, par campagne.
Article 3.2 : Modalités de prélèvement
Les échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire « S6 », au sens du service d'administration nationale des données et
référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après traitement ».
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5 du présent arrêté.
Article 4 : Analyses des boues
Article 4.1 : Modalités des analyses
Chaque prélèvement fait l’objet d’une analyse portant sur les substances PFAS listées en annexe 1 du présent arrêté et les paramètres
usuels de caractérisation des boues mentionnés à l’annexe 2 du présent arrêté.
Les analyses des substances listées à l’annexe 1 et l’annexe 2 du présent arrêté, des prélèvements issus des campagnes de
recherches, doivent respecter les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref en annexe 5 du présent arrêté.
Le maître d’ouvrage respecte les limites de quantification suivantes :
• TFA : limite de quantification inférieure ou égale à 20 μg/kg MS ;
• de chacune des autres substances PFAS : limite de quantification inférieure ou égale à 2 μg/kg MS pour chacune de ces
substances.
Conformément à la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations d’épuration destinées
à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS, l’interdiction d’épandage intervient à compter de la réception de
résultats non conformes.
Article 4.2 : Transmission des données suite aux analyses
Au plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le maître d’ouvrage transmet au service en charge de la police de l'eau
l'ensemble des résultats d'analyses par voie électronique, via l'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange des
données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement en vigueur défini par le SANDRE.
Article 5 : Gestion des boues « contaminées »
Comme mentionné dans le logigramme de l’annexe 6, le maître d’ouvrage gère les boues conformément aux articles 5.1, 5.2 et 5.3
suivants :
Article 5.1 : Dépassement des seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistants (POP)
Dès qu’une analyse conduit à un dépassement d’un des seuils mentionnés à l’annexe 3 du présent arrêté, le maître d’ouvrage, sans
délai :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l’eau en précisant la quantité de boues concernées ;
• met en place le suivi dans les sols concernés par les boues épandues tel que prévu au II de l’article 5.2.
Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l’autorisation transfère les boues vers les filières de destruction adaptées. Le bénéficiaire
de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau des filières utilisées pour traiter les boues.
Article 5.2 : Dépassement des seuils complémentaires (annexe 4)
I. - Dans le cas où un unique prélèvement et une unique analyse ont été réalisés, dès qu’une mesure conduit à un dépassement des
seuils visés en annexe 4 du présent arrêté, le maître d’ouvrage peut, stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs
délais à un autre prélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par le présent arrêté, afin de confirmer ou non
le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.
Si le maître d’ouvrage ne procède pas à un prélèvement et une analyse complémentaires, il se reporte au II du présent article
concernant les actions à mettre à œuvre.
Lorsque le maître d’ouvrage procède à un prélèvement et une analyse complémentaire, si la moyenne du résultat de l’analyse initiale et
du résultat de l’analyse complémentaire obtenue ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l’annexe 4, les boues peuvent faire l’objet
d’une valorisation agricole. Dans le cas contraire, il se reporte au II du présent article concernant les actions à mettre à œuvre.
Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau des actions engagées, dès leur mise en œuvre, en
précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
II. - Dans les cas précisés au I du présent article ou dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne
des résultats des trois analyses pour chaque PFAS dépasse l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, le maître d’ouvrage, sans délai :
• met fin à toute valorisation agricole ;
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• en informe le service en charge de la police de l’eau ;
• identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte en agriculture, conformes
à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le bénéficiaire de l’autorisation justifie, auprès du service en
charge de la police de l’eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
• En cas de valorisation directe ou indirecte des boues, il procède ou fait procéder, dans un délai de quatre mois après
connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4 au cours des cinq années passées, à des
analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues, ou les composts, ou encore les digestats
ont été épandus, au cours des cinq années passées, aux points de référence, représentatifs de chaque zone homogène, de
parcelles ayant fait l'objet d’épandages de boues de la station d’épuration de « La Becquerie » HENNEBONT.
• Dans le cas où le maître d’ouvrage est également en charge d’un méthaniseur, il procède ou fait procéder à des analyses des
PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les digestats ;
Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l’annexe 4, les boues peuvent faire
l’objet d’une valorisation agricole.
Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau des actions engagées, dès leur mise en œuvre, en
précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Article 5.3 : Recherche des sources de contamination
Lorsque les dispositions de l’article 5.1 ou de l’article 5.2 conduisent à l’arrêt ou la suspension de la valorisation des boues en
agriculture, le maître d’ouvrage engage une recherche des sources de contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de
cinq mois après connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à l’annexe 3 ou 4, un rapport au service en charge de la
police de l’eau :
• présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
• identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
• si les boues étaient valorisées en méthanisation ou en compostage, listant les installations de compostage ou de
méthanisation ayant valorisé ces boues depuis le 1er janvier 2025.
Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6 : Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier ou des plans
d’exécution doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions des articles L.181-14 et
R.181-45 du Code de l’environnement.
Article 7 : Contrôles et sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le bénéficiaire sera passible des sanctions administratives prévues par les
articles L.171-6 à L.171-12 du Code de l’environnement.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le bénéficiaire sera passible des sanctions pénales prévues par les articles
L.173-1 à L.173-12, L.216-7 et L.216-13 du Code de l’environnement.
Article 8 : Abrogation
Le présent arrêté complémentaire abroge les dispositions prises précédemment en matière de surveillance des PFAS dans les boues
issues du traitement des eaux usées.
Article 9 : Autres réglementations
Les obligations faites au bénéficiaire ne sauraient exonérer celui-ci de solliciter les autorisations éventuellement nécessaires au titre
d’une autre législation.
Article 10 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié Monsieur le président de Lorient Agglomération.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Morbihan. Il sera affiché dans les mairies des
communes de HENNEBONT et INZINZAC-LOCHRIST ainsi qu’au siège de Lorient Agglomération, pendant une durée minimale d’un
mois.
Une copie de cet arrêté sera transmise à la Commission locale de l’eau (CLE) du SAGE BLAVET pour information.
Ces informations seront mises à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Morbihan pendant une durée d’au moins
1 an.
Article 11 : Voies et délais de recours
I. – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application des articles
R.181-50 à R.181-52 du Code de l’environnement :
• par les bénéficiaires dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-
3 du Code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité de publication accomplie.
Le Tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site
https://www.telerecours.fr
II. – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu informé d’un tel recours.
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III. – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet
territorialement compétent à compter de la mise en service du projet mentionné à l’article 2, aux seules fins de contester l’insuffisance
ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet
présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l’environnement.
Le préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut,
la réponse est réputée négative.
Le cas échéant, le préfet fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du Code de
l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour déposer un recours contre cette décision
devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 12 : Exécution
• Monsieur le président de Lorient Agglomération,
• Le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan,
• La sous-préfète de l’arrondissement de Lorient,
• Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Morbihan.
Les annexes du présent arrêté sont consultables à la DDTM56/SEBR/PRE.
Fait à Vannes le 14 septembre 2026
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général
Stéphane JARLÉGAND
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Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE du 14 septembre 2026au titre de l’article R.181-45 du Code de l’environnement portant
sur la recherche des substances de la famille des PFAS dans les boues d’épuration urbaines destinées à la valorisation agricole, et à la
gestion des boues contaminées du système d’assainissement de « Kervennic » RIANTEC – 0456193S0001.
Bénéficiaire : Monsieur le président de Lorient Agglomération
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l’environnement et notamment des sols, lors de
l’utilisation des boues d’épuration en agriculture ;
Vu le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants ;
Vu la Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement, et notamment son article 5 portant sur
le principe de précaution ;
Vu le Code de l’environnement et ses articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L.181-1 à 32, R.181-1 à D.181-57, et L. 171-1 à L.171-12 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 nommant Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en
application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes collectifs et aux installations d’assainissement non collectif à l’exception des
installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations d’épurations destinées à la
valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire Bretagne approuvé par arrêté préfectoral le 18 mars
2022 pour la période 2022-2027 ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) SCORFF approuvé par arrêté préfectoral du 10 août 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 août 2011 portant autorisation d’exploitation de la Station d’épuration « Kervennic » RIANTEC ;
Vu le projet d’arrêté préfectoral portant prescriptions modificatives à l’arrêté préfectoral du 3 août 2011 susmentionné en application de
l’article R.181-45 du Code de l’environnement, transmis à Lorient Agglomération, en date du 16 juin 2026, dans le cadre du
contradictoire ;
Vu les observations transmises par Lorient Agglomération en date du 2 juillet 2026, dans le cadre de la phase contradictoire prévue par
l’article R.181-45 du Code de l’environnement, sur le projet d’arrêté préfectoral ;
Considérant que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter atteinte à l’environnement et à la santé
humaine, intérêts qui sont protégés par l’article L.511-1 du Code de l’environnement ;
Considérant que les substances de la famille des PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et donc dans les boues
issues de leur traitement ;
Considérant que la valorisation des boues d’épuration, notamment par épandage sur des surfaces agricoles, y compris après
compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFAS dans l’environnement et en particulier les eaux souterraines,
susceptible d’avoir un impact sanitaire sur les populations humaines et les écosystèmes exposés ;
Considérant qu’il convient d’appliquer le principe de précaution en application de l’article 5 de la Charte de l’Environnement et du II-1°
de l’article L.110-1 du Code de l’environnement tel que prescrit à l’article 5 du présent arrêté ;
Considérant que l’article 5.1 et l’article 5.2 du présent arrêté disposent que l’interdiction d’épandage intervient à compter à la réception
de résultats non conformes ;
Considérant que l’article 5 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998 susmentionné dispose que « Les ouvrages de stockage de boues
sont dimensionnés pour faire face aux périodes où l’épandage est impossible ou interdit conformément aux calendriers d’épandage
définis dans les programmes d’actions nitrates. À ce titre, l’exploitant de l’ouvrage de stockage de boues doit justifier d’une capacité de
stockage minimale de six mois de production de boues destinées à l’épandage. » ;
Considérant que ce même article 5 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998 susmentionné encadre la gestion des lots de boues, ainsi
que les conditions de mélange, et qu’il dispose notamment que les ouvrages de stockage sont conçus afin de permettre une répartition
des boues en un ou plusieurs lots clairement identifiés ;
Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique de mai 2026 relative aux modalités de
mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans les boues issues de stations d’épuration urbaines ou industrielles (circulaire
ministérielle du 27 avril 2026), les modalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS dans les
boues de station d’épuration ;
Considérant que conformément aux articles R.181-45 et R.181-46 du Code de l’environnement, le Préfet peut définir des prescriptions
complémentaires prévues par le dernier alinéa de l’article L.181-14 du Code de l’environnement, par voie d’arrêté préfectoral
complémentaire à l’autorisation environnementale initiale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
Titre I : OBJET DE L’ARRÊTÉ
Article 1 : Objet et bénéficiaire de l’arrêté
Le présent arrêté vise à encadrer la campagne de recherche des substances de la famille des PFAS dans les boues d’épuration
urbaines du système d’assainissement de « Kervennic » à RIANTEC destinées à la valorisation agricole, ainsi que la gestion des
boues qui seraient contaminées.
Monsieur le président de Lorient Aglomération, bénéficiaire de l’autorisation, est identifié dans le présent arrêté comme le maître
d’ouvrage.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-09-14-00019 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE du
14 septembre 2026au titre de l'article R.181-45 du Code de l'environnement portant 64
Titre II : PRESCRIPTIONS
Article 2 : Objet de la recherche des PFAS dans les boues
Comme mentionné dans le logigramme de l’annexe 6 :
Le maître d’ouvrage met en place une surveillance des substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de
l’annexe 1 du présent arrêté, des boues destinées à être valorisées en agriculture, directement ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale de
douze mois.
La première campagne débute au plus tard quatre mois à compter de la notification du présent arrêté.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d’au moins deux mois et au plus de quatre mois.
Article 3 : Prélèvements dans les boues
Article 3.1 : Nombre de prélèvements par campagne
Le maître d’ouvrage peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :
• un prélèvement unique par campagne ;
• ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d’au moins une semaine, par campagne.
Article 3.2 : Modalités de prélèvement
Les échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire « S6 », au sens du service d'administration nationale des données et
référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après traitement ».
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5 du présent arrêté.
Article 4 : Analyses des boues
Article 4.1 : Modalités des analyses
Chaque prélèvement fait l’objet d’une analyse portant sur les substances PFAS listées en annexe 1 du présent arrêté et les paramètres
usuels de caractérisation des boues mentionnés à l’annexe 2 du présent arrêté.
Les analyses des substances listées à l’annexe 1 et l’annexe 2 du présent arrêté, des prélèvements issus des campagnes de
recherches, doivent respecter les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref en annexe 5 du présent arrêté.
Le maître d’ouvrage respecte les limites de quantification suivantes :
• TFA : limite de quantification inférieure ou égale à 20 μg/kg MS ;
• de chacune des autres substances PFAS : limite de quantification inférieure ou égale à 2 μg/kg MS pour chacune de ces
substances.
Conformément à la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations d’épuration destinées
à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS, l’interdiction d’épandage intervient à compter de la réception de
résultats non conformes.
Article 4.2 : Transmission des données suite aux analyses
Au plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le maître d’ouvrage transmet au service en charge de la police de l'eau
l'ensemble des résultats d'analyses par voie électronique, via l'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange des
données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement en vigueur défini par le SANDRE.
Article 5 : Gestion des boues « contaminées »
Comme mentionné dans le logigramme de l’annexe 6, le maître d’ouvrage gère les boues conformément aux articles 5.1, 5.2 et 5.3
suivants :
Article 5.1 : Dépassement des seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistants (POP)
Dès qu’une analyse conduit à un dépassement d’un des seuils mentionnés à l’annexe 3 du présent arrêté, le maître d’ouvrage, sans
délai :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l’eau en précisant la quantité de boues concernées ;
• met en place le suivi dans les sols concernés par les boues épandues tel que prévu au II de l’article 5.2.
Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l’autorisation transfère les boues vers les filières de destruction adaptées. Le bénéficiaire
de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau des filières utilisées pour traiter les boues.
Article 5.2 : Dépassement des seuils complémentaires (annexe 4)
I. - Dans le cas où un unique prélèvement et une unique analyse ont été réalisés, dès qu’une mesure conduit à un dépassement des
seuils visés en annexe 4 du présent arrêté, le maître d’ouvrage peut, stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs
délais à un autre prélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par le présent arrêté, afin de confirmer ou non
le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.
Si le maître d’ouvrage ne procède pas à un prélèvement et une analyse complémentaires, il se reporte au II du présent article
concernant les actions à mettre à œuvre.
Lorsque le maître d’ouvrage procède à un prélèvement et une analyse complémentaire, si la moyenne du résultat de l’analyse initiale et
du résultat de l’analyse complémentaire obtenue ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l’annexe 4, les boues peuvent faire l’objet
d’une valorisation agricole. Dans le cas contraire, il se reporte au II du présent article concernant les actions à mettre à œuvre.
Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau des actions engagées, dès leur mise en œuvre, en
précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
II. - Dans les cas précisés au I du présent article ou dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne
des résultats des trois analyses pour chaque PFAS dépasse l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, le maître d’ouvrage, sans délai :
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-09-14-00019 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE du
14 septembre 2026au titre de l'article R.181-45 du Code de l'environnement portant 65
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l’eau ;
• identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte en agriculture, conformes
à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le bénéficiaire de l’autorisation justifie, auprès du service en
charge de la police de l’eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
• En cas de valorisation directe ou indirecte des boues, il procède ou fait procéder, dans un délai de quatre mois après
connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4 au cours des cinq années passées, à des
analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues, ou les composts, ou encore les digestats
ont été épandus, au cours des cinq années passées, aux points de référence, représentatifs de chaque zone homogène, de
parcelles ayant fait l'objet d’épandages de boues de la station d’épuration de « Kervennic » RIANTEC.
• Dans le cas où le maître d’ouvrage est également en charge d’un méthaniseur, il procède ou fait procéder à des analyses des
PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les digestats ;
Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l’annexe 4, les boues peuvent faire
l’objet d’une valorisation agricole.
Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau des actions engagées, dès leur mise en œuvre, en
précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Article 5.3 : Recherche des sources de contamination
Lorsque les dispositions de l’article 5.1 ou de l’article 5.2 conduisent à l’arrêt ou la suspension de la valorisation des boues en
agriculture, le maître d’ouvrage engage une recherche des sources de contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de
cinq mois après connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à l’annexe 3 ou 4, un rapport au service en charge de la
police de l’eau :
• présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
• identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
• si les boues étaient valorisées en méthanisation ou en compostage, listant les installations de compostage ou de
méthanisation ayant valorisé ces boues depuis le 1er janvier 2025.
Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6 : Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier ou des plans
d’exécution doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions des articles L.181-14 et
R.181-45 du Code de l’environnement.
Article 7 : Contrôles et sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le bénéficiaire sera passible des sanctions administratives prévues par les
articles L.171-6 à L.171-12 du Code de l’environnement.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le bénéficiaire sera passible des sanctions pénales prévues par les articles
L.173-1 à L.173-12, L.216-7 et L.216-13 du Code de l’environnement.
Article 8 : Abrogation
Le présent arrêté complémentaire abroge les dispositions prises précédemment en matière de surveillance des PFAS dans les boues
issues du traitement des eaux usées.
Article 9 : Autres réglementations
Les obligations faites au bénéficiaire ne sauraient exonérer celui-ci de solliciter les autorisations éventuellement nécessaires au titre
d’une autre législation.
Article 10 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié Monsieur le président de LORIENT AGGLOMERATION.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Morbihan. Il sera affiché dans la mairie de la
commune de Riantec, Locmiquélic et Port-Louis ainsi qu’au siège de Lorient Agglomération pendant une durée minimale d’un mois.
Une copie de cet arrêté sera transmise à la Commission locale de l’eau (CLE) du SAGE SCORFF pour information.
Ces informations seront mises à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Morbihan pendant une durée d’au moins
1 an.
Article 11 : Voies et délais de recours
I. – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application des articles
R.181-50 à R.181-52 du Code de l’environnement :
• par les bénéficiaires dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-
3 du Code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité de publication accomplie.
Le Tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site
https://www.telerecours.fr
II. – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-09-14-00019 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE du
14 septembre 2026au titre de l'article R.181-45 du Code de l'environnement portant 66
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu informé d’un tel recours.
III. – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet
territorialement compétent à compter de la mise en service du projet mentionné à l’article 2, aux seules fins de contester l’insuffisance
ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet
présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l’environnement.
Le préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut,
la réponse est réputée négative.
Le cas échéant, le préfet fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du Code de
l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour déposer un recours contre cette décision
devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 12 : Exécution
• Monsieur le président de Lorient Agglomération,
• Le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan,
• La sous-préfète de l’arrondissement de Lorient,
• Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Morbihan.
Les annexes du présent arrêté sont consultables à la DDTM56/SEBR/PRE.
Fait à Vannes le 14 septembre 2026
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général
Stéphane JARLÉGAND
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14 septembre 2026au titre de l'article R.181-45 du Code de l'environnement portant 67
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE du 14 septembre 2026au titre de l’article R.181-45 du Code de l’environnement portant
sur la recherche des substances de la famille des PFAS dans les boues d’épuration urbaines destinées à la valorisationagricole, et à la
gestion des boues contaminées du système d’assainissement de « KERRAN » SAINT-PHILIBERT – 0456233S0001
Bénéficiaire : Monsieur le président d’Auray Quiberon Terre Atlantique
Le Préfet de Morbihan
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l’environnement et notamment des sols, lors de
l’utilisation des boues d’épuration en agriculture ;
Vu le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants ;
Vu la Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement, et notamment son article 5 portant sur
le principe de précaution ;
Vu le Code de l’environnement et ses articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L.181-1 à 32, R.181-1 à D.181-57, et L. 171-1 à L.171-12 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 nommant Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en
application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes collectifs et aux installations d’assainissement non collectif à l’exception des
installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations d’épurations destinées à la
valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire Bretagne approuvé par arrêté préfectoral le 18 mars
2022 pour la période 2022-2027 ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Golfe Morbihan et Ria d’Étel approuvé par arrêté préfectoral du 24 avril
2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 janvier 2021 portant autorisation d’exploitation de la Station d’épuration « Kerran » SAINT-PHILIBERT ;
Vu le projet d’arrêté préfectoral portant prescriptions modificatives à l’arrêté préfectoral du 18 janvier 2021 susmentionné en application
de l’article R.181-45 du Code de l’environnement, transmis à AURAY QUIBERON TERRE ATLANTIQUE, en date du 16 juin 2026, dans
le cadre du contradictoire ;
Vu les observations transmises par AURAY QUIBERON TERRE ATLANTIQUE en date du 26 juin 2026 , dans le cadre de la phase
contradictoire prévue par l’article R.181-45 du Code de l’environnement, sur le projet d’arrêté préfectoral ;
Considérant que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter atteinte à l’environnement et à la santé
humaine, intérêts qui sont protégés par l’article L.511-1 du Code de l’environnement ;
Considérant que les substances de la famille des PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et donc dans les boues
issues de leur traitement ;
Considérant que la valorisation des boues d’épuration, notamment par épandage sur des surfaces agricoles, y compris après
compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFAS dans l’environnement et en particulier les eaux souterraines,
susceptible d’avoir un impact sanitaire sur les populations humaines et les écosystèmes exposés ;
Considérant qu’il convient d’appliquer le principe de précaution en application de l’article 5 de la Charte de l’Environnement et du II-1°
de l’article L.110-1 du Code de l’environnement tel que prescrit à l’article 5 du présent arrêté ;
Considérant que l’article 5.1 et l’article 5.2 du présent arrêté disposent que l’interdiction d’épandage intervient à compter à la réception
de résultats non conformes ;
Considérant que l’article 5 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998 susmentionné dispose que « Les ouvrages de stockage de boues
sont dimensionnés pour faire face aux périodes où l’épandage est impossible ou interdit conformément aux calendriers d’épandage
définis dans les programmes d’actions nitrates. À ce titre, l’exploitant de l’ouvrage de stockage de boues doit justifier d’une capacité de
stockage minimale de six mois de production de boues destinées à l’épandage. » ;
Considérant que ce même article 5 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998 susmentionné encadre la gestion des lots de boues, ainsi
que les conditions de mélange, et qu’il dispose notamment que les ouvrages de stockage sont conçus afin de permettre une répartition
des boues en un ou plusieurs lots clairement identifiés ;
Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique de mai 2026 relative aux modalités de
mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans les boues issues de stations d’épuration urbaines ou industrielles (circulaire
ministérielle du 27 avril 2026), les modalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS dans les
boues de station d’épuration ;
Considérant que conformément aux articles R.181-45 et R.181-46 du Code de l’environnement, le Préfet peut définir des prescriptions
complémentaires prévues par le dernier alinéa de l’article L.181-14 du Code de l’environnement, par voie d’arrêté préfectoral
complémentaire à l’autorisation environnementale initiale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
Titre I : OBJET DE L’ARRÊTÉ
Article 1 : Objet et bénéficiaire de l’arrêté
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-09-14-00017 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE du
14 septembre 2026au titre de l'article R.181-45 du Code de l'environnement portant 68
Le présent arrêté vise à encadrer la campagne de recherche des substances de la famille des PFAS dans les boues d’épuration
urbaines du système d’assainissement de « Kerran » SAINT-PHILIBERT destinées à la valorisation agricole, ainsi que la gestion des
boues qui seraient contaminées.
Monsieur le président d’Auray Quiberon Terre Atlantique, bénéficiaire de l’autorisation, est identifié dans le présent arrêté comme le
maître d’ouvrage.
Titre II : PRESCRIPTIONS
Article 2 : Objet de la recherche des PFAS dans les boues
Comme mentionné dans le logigramme de l’annexe 6 :
Le maître d’ouvrage met en place une surveillance des substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de
l’annexe 1 du présent arrêté, des boues destinées à être valorisées en agriculture, directement ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale de
douze mois.
La première campagne débute au plus tard quatre mois à compter de la notification du présent arrêté.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d’au moins deux mois et au plus de quatre mois.
Article 3 : Prélèvements dans les boues
Article 3.1 : Nombre de prélèvements par campagne
Le maître d’ouvrage peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :
• un prélèvement unique par campagne ;
• ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d’au moins une semaine, par campagne.
Article 3.2 : Modalités de prélèvement
Les échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire « S6 », au sens du service d'administration nationale des données et
référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après traitement ».
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5 du présent arrêté.
Article 4 : Analyses des boues
Article 4.1 : Modalités des analyses
Chaque prélèvement fait l’objet d’une analyse portant sur les substances PFAS listées en annexe 1 du présent arrêté et les paramètres
usuels de caractérisation des boues mentionnés à l’annexe 2 du présent arrêté.
Les analyses des substances listées à l’annexe 1 et l’annexe 2 du présent arrêté, des prélèvements issus des campagnes de
recherches, doivent respecter les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref en annexe 5 du présent arrêté.
Le maître d’ouvrage respecte les limites de quantification suivantes :
• TFA : limite de quantification inférieure ou égale à 20 μg/kg MS ;
• de chacune des autres substances PFAS : limite de quantification inférieure ou égale à 2 μg/kg MS pour chacune de ces
substances.
Conformément à la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations d’épuration destinées
à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS, l’interdiction d’épandage intervient à compter de la réception de
résultats non conformes.
Article 4.2 : Transmission des données suite aux analyses
Au plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le maître d’ouvrage transmet au service en charge de la police de l'eau
l'ensemble des résultats d'analyses par voie électronique, via l'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange des
données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement en vigueur défini par le SANDRE.
Article 5 : Gestion des boues « contaminées »
Comme mentionné dans le logigramme de l’annexe 6, le maître d’ouvrage gère les boues conformément aux articles 5.1, 5.2 et 5.3
suivants :
Article 5.1 : Dépassement des seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistants (POP)
Dès qu’une analyse conduit à un dépassement d’un des seuils mentionnés à l’annexe 3 du présent arrêté, le maître d’ouvrage, sans
délai :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l’eau en précisant la quantité de boues concernées ;
• met en place le suivi dans les sols concernés par les boues épandues tel que prévu au II de l’article 5.2.
Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l’autorisation transfère les boues vers les filières de destruction adaptées. Le bénéficiaire
de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau des filières utilisées pour traiter les boues.
Article 5.2 : Dépassement des seuils complémentaires (annexe 4)
I. - Dans le cas où un unique prélèvement et une unique analyse ont été réalisés, dès qu’une mesure conduit à un dépassement des
seuils visés en annexe 4 du présent arrêté, le maître d’ouvrage peut, stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs
délais à un autre prélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par le présent arrêté, afin de confirmer ou non
le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.
Si le maître d’ouvrage ne procède pas à un prélèvement et une analyse complémentaires, il se reporte au II du présent article
concernant les actions à mettre à œuvre.
Lorsque le maître d’ouvrage procède à un prélèvement et une analyse complémentaire, si la moyenne du résultat de l’analyse initiale et
du résultat de l’analyse complémentaire obtenue ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l’annexe 4, les boues peuvent faire l’objet
d’une valorisation agricole. Dans le cas contraire, il se reporte au II du présent article concernant les actions à mettre à œuvre.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-09-14-00017 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE du
14 septembre 2026au titre de l'article R.181-45 du Code de l'environnement portant 69
Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau des actions engagées, dès leur mise en œuvre, en
précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
II. - Dans les cas précisés au I du présent article ou dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne
des résultats des trois analyses pour chaque PFAS dépasse l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, le maître d’ouvrage, sans délai :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l’eau ;
• identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte en agriculture, conformes
à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le bénéficiaire de l’autorisation justifie, auprès du service en
charge de la police de l’eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
• En cas de valorisation directe ou indirecte des boues, il procède ou fait procéder, dans un délai de quatre mois après
connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4 au cours des cinq années passées, à des
analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues, ou les composts, ou encore les digestats
ont été épandus, au cours des cinq années passées, aux points de référence, représentatifs de chaque zone homogène, de
parcelles ayant fait l'objet d’épandages de boues de la station d’épuration de « Kerran » SAINT-PHILIBERT.
• Dans le cas où le maître d’ouvrage est également en charge d’un méthaniseur, il procède ou fait procéder à des analyses des
PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les digestats ;
Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l’annexe 4, les boues peuvent faire
l’objet d’une valorisation agricole.
Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau des actions engagées, dès leur mise en œuvre, en
précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Article 5.3 : Recherche des sources de contamination
Lorsque les dispositions de l’Erreur : source de la référence non trouvée ou de l’ conduisent à l’arrêt ou la suspension de la valorisation
des boues en agriculture, le maître d’ouvrage engage une recherche des sources de contamination des boues en PFAS et transmet,
dans un délai de cinq mois après connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à l’annexe 3 ou 4, un rapport au service
en charge de la police de l’eau :
• présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
• identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
• si les boues étaient valorisées en méthanisation ou en compostage, listant les installations de compostage ou de
méthanisation ayant valorisé ces boues depuis le 1er janvier 2025.
Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6 : Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier ou des plans
d’exécution doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions des articles L.181-14 et
R.181-45 du Code de l’environnement.
Article 7 : Contrôles et sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le bénéficiaire sera passible des sanctions administratives prévues par les
articles L.171-6 à L.171-12 du Code de l’environnement.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le bénéficiaire sera passible des sanctions pénales prévues par les articles
L.173-1 à L.173-12, L.216-7 et L.216-13 du Code de l’environnement.
Article 8 : Abrogation
Le présent arrêté complémentaire abroge les dispositions prises précédemment en matière de surveillance des PFAS dans les boues
issues du traitement des eaux usées.
Article 9 : Autres réglementations
Les obligations faites au bénéficiaire ne sauraient exonérer celui-ci de solliciter les autorisations éventuellement nécessaires au titre
d’une autre législation.
Article 10 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié Monsieur le président d’ AURAY QUIBERON TERRE ATLANTIQUE.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan. Il sera affiché dans les mairies des
communes de CRAC’H, LOCMARIAQUER et SAINT-PHILIBERT ainsi qu’au siège de Auray Quiberon Terre Atlantique pendant une
durée minimale d’un mois.
Une copie de cet arrêté sera transmise à la Commission locale de l’eau (CLE) du SAGE Golfe du Morbihan et Ria d’Étel pour
information.
Article 11 : Voies et délais de recours
I. – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application des articles
R.181-50 à R.181-52 du Code de l’environnement :
• par les bénéficiaires dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-09-14-00017 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE du
14 septembre 2026au titre de l'article R.181-45 du Code de l'environnement portant 70
• par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-
3 du Code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité de publication accomplie.
Le Tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site
https://www.telerecours.fr
II. – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu informé d’un tel recours.
III. – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet
territorialement compétent à compter de la mise en service du projet mentionné à l’article 2, aux seules fins de contester l’insuffisance
ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet
présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l’environnement.
Le préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut,
la réponse est réputée négative.
Le cas échéant, le préfet fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du Code de
l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour déposer un recours contre cette décision
devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 12 : Exécution
• Monsieur le président d’Auray Quiberon Terre Atlantique
• Le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan,
• La sous-préfète de l’arrondissement de Lorient,
• Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Morbihan.
Les annexes du présent arrêté sont consultables à la DDTM56/SEBR/PRE.
Fait à Vannes le 14 septembre 2026
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général
Stéphane JARLÉGAND
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-09-14-00017 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE du
14 septembre 2026au titre de l'article R.181-45 du Code de l'environnement portant 71
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-09-24-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 24 septembre 2026
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la 72
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-09-24-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 24 septembre 2026
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la 73
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-09-24-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 24 septembre 2026
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la 74