Actes des préfectures · Morbihan
56-2026-119 - RAA Spécial du 1 octobre 2026
Recueil des actes administratifs publié le 1 octobre 2026
8actes
19pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
5601_Préfecture et sous-préfectures / SCoPPAT/Bureau de la Coordination Générale (BCG)
Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant délégation de signature à M. Patrice FRANÇOIS, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire par intérim
Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant délégation de signature à M. Quentin JAGOREL, directeur régional des affaires culturelles de la région Bretagne
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service mer et littoral/ Délégation mer et littoral
Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine tous les coquillages sauf les huîtres et les coques en provenance de la zone 56.04.4 - Petite Mer de Gâvre
Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages sauf les huîtres et les palourdes en provenance des zones : - 56.05.1 - Bras de Nostang - 56.05.2 - Anse du Kerihuelo - 56.05.3 - Anse du Listrec - 56.05.4 - La Côte - 56.05.5 - Beg Er Vil - 56.05.6 - Anse du Sach
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) / Pôle Pilotage et ressources
2026 10 01 DGS M. ALLAIN Thomas - THEM - DDFIP du Morbihan
2026 10 01 DS Responsables de service - DDFIP du Morbihan
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux / EPSM de Saint Avé
Avis de concours sur titres d'assistant socio-éducatif du premier grade - EPSM Morbihan St Avé
Avis de recrutement par concours sur titres d'accompagnants Éducatifs et Sociaux 2026 - EPSM Morbihan St Avé
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 19 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 56-2026-119
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2026
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / SCoPPAT/Bureau de la Coordination Générale
(BCG)
56-2026-10-01-00007 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant délégation de
signature à M. Patrice FRANÇOIS, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire par intérim (3 pages) Page 3
56-2026-10-01-00006 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant délégation de
signature à M. Quentin JAGOREL, directeur régional des affaires culturelles de la région
Bretagne (2 pages) Page 6
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service mer et littoral/
Délégation mer et littoral
56-2026-10-01-00004 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant interdiction temporaire
de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la
distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine tous les
coquillages sauf les huîtres et les coques en provenance de la zone 56.04.4 - Petite Mer de
Gâvre (4 pages) Page 8
56-2026-10-01-00005 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant interdiction temporaire
de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la
distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les
coquillages sauf les huîtres et les palourdes en provenance des zones : - 56.05.1 - Bras de
Nostang - 56.05.2 - Anse du Kerihuelo - 56.05.3 - Anse du Listrec - 56.05.4 - La Côte - 56.05.5
- Beg Er Vil - 56.05.6 - Anse du Sach (4 pages) Page 12
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) / Pôle Pilotage et ressources
56-2026-08-10-00011 - 2026 10 01 DGS M. ALLAIN Thomas - THEM - DDFIP du Morbihan (1
page) Page 16
56-2026-10-01-00003 - 2026 10 01 DS Responsables de service - DDFIP du Morbihan (1 page) Page 17
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux / EPSM de Saint Avé
56-2026-10-01-00001 - Avis de concours sur titres d'assistant socio-éducatif du premier grade -
EPSM Morbihan St Avé (1 page) Page 18
56-2026-10-01-00002 - Avis de recrutement par concours sur titres d'accompagnants Éducatifs
et Sociaux 2026 - EPSM Morbihan St Avé (1 page) Page 19
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PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Ègftlité
Fratermtf
ARRÊTÉ du 1 OCT. 2026
portant délégation de signature à M. Patrice FRANÇOIS, directeur régional
de l'envjronnement, de l'aménagement et du logement
de la région Centre-Val de Loire par intérim
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le règlement européen n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection
des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le 2e alinéa de
l'articleL.221-2;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des départements
et des régions ;
Vu la loi d'orientationn0 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de
la République;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et
notamment l'article 24 ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-10-01-00007 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant délégation de signature à M. Patrice
FRANÇOIS, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire par intérim 3
Vu le décret du 7 mai 2025 nommant Monsieur Michael GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2026 attribuant à certaines directions régionales de l'environnement,
de l'aménagement et du logement (DREAL) une compétence interrégionale en matière
d'instruction des documents relatifs à la Convention sur le commerce international des
espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 septembre 2026 nommant M. Patrice FRANÇOIS, directeur
regional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de
Loire par intérim à compter du 5 octobre 2026 ;
f
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
Article Ier : Délégation est donnée pour le département du Morbihan, à M. Patrice
FRANÇOIS en tant que directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Centre-Val de Loire par intérim, à l'effet de signer toutes décisions
et autorisations relatives :
- à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys
imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont
composés ;
- à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs
d'objets qui en sont composés ;
- à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et des règlements
de la Commission associés ;
- au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les
annexes du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés
pris pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;
- aux dérogations exceptionnelles relatives à l'interdiction du commerce de l'ivoire
d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national, visées à l'article 2 de
l'arrêté du 16 août 2016 relatif à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la
corne de rhinocéros sur le territoire national.
Article 2 : En application de l'article 44-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
susvisé, M. Patrice FRANÇOIS peut subdéléguer sa signature pour toutes les décisions
énumérées à l'article 1 du présent arrêté. Cette décision de subdélégation sera publiée sur
Ie site Internet des services de l'État du Morbihan, rubrique « Recueil des actes
administratifs ».
Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur le 5 octobre 2026.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-10-01-00007 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant délégation de signature à M. Patrice
FRANÇOIS, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire par intérim 4
Article 4 : L'arrêté du 12 juin 2026 n°56-2026-06-12-00006 est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général du Morbihan et le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire par intérim sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Préfet,
< ^>
Michael GALY
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Morbihan - 10 Place du Général de Gaulle,
56000 Vannes.
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Rennes - 3 Contour de la
Motte, 35044 Rennes.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applîcation informatique
« Télérecours » accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-10-01-00007 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant délégation de signature à M. Patrice
FRANÇOIS, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire par intérim 5
\
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ S l OCT- 20^
portant délégation de signature à Monsieur Quentin JAGOREL/
directeur régional des affaires culturelles de la région Bretagne
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le code du patrimoine ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code du travail ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010 ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
delegation de signature des préfets ;
VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des affaires culturelles ;
VU le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michael GALY, préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté du 7 février 2025 nommant monsieur Quentin JAGOREL, directeur régional des affaires
culturelles de la région Bretagne à compter du 10 mars 2025 ;
VU ledécret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l'actiôn publique
locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements ;
ARRÊTE
Article 1er : Delegation de signature est donnée à M. Q.uentin JAGOREL, directeur régional des
affaires culturelles de la région Bretagne, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires,.
rapports et correspondances relevant de la compétence de la direction régionale des affaires
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-10-01-00006 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant délégation de signature à M.
Quentin JAGOREL, directeur régional des affaires culturelles de la région Bretagne 6
culturelles de la région Bretagne dans le département du Morbihan.
Sont exclus de la présente délégation :
- les mémoires introductifs d'instance et mémoires en réponse ;
- les correspondances adressées aux ministres et à leur cabinet ;
- les correspondances échangées avec les parlementaires, les présidents des conseils régional et
départemental, les conseillers régionaux et départementaux ;
- les correspondances portant,sur de? questions de principe, adressées aux maires et présidents
d'EPCI (circulaires ...). '
Article 2 : Delegation de signature est donnée à M. Quentin JAGOREL, à l'effet d'examiner à son
niveau les recours contre les avis des architectes des bâtiments de France du Morbihan, formés par
des pétitionnaires ou des autorités compétentes en matière d'urbanisme, et de se prononcer à leur
sujet.
La préfecture du Morbihan, destinataire desdits recours, les transmet dans un délai de 15 jours
maximum au DRAC de Bretagne.
La DRAC de Bretagne présente de façon régulière à la préfecture du Morbihan l'état des recours
instruits et traités dans le département.
Article 3 : M. Quentin JAGOREL peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, par
arrêté notifié aux agents et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le directeur régional des affaires
culturelles de la région Bretagne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le
Le^éfeî>\
OlOCÎ. Z026
l
ichaël GALY
2/2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-10-01-00006 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant délégation de signature à M.
Quentin JAGOREL, directeur régional des affaires culturelles de la région Bretagne 7
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service mer et littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 1er octobre 2026
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de
l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation
humaine tous les coquillages sauf les huîtres et les coques en provenance de lazone :
- n" 56.04.4 - Petite Mer de Gâvres
et du pompage de l'eau en provenance de la zone considérée
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions
générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments
et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article
19 (traçabilité, retrait et rappel) ;
VU le règlement 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale;
VU le règlement 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale
destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment son titre III du livre II ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER);
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983
modifié, fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;
VU le décret n°2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant ['exercice de la pêche maritime à pied
à titre professionnel ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de
traçabilité des coquillages vivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2012 modifié portant schéma des structures des exploitations de
cultures marines du Morbihan ;
1
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-10-01-00004 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de 8
VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2026 portant classement et surveillance de salubrité des zones de
production des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département du
Morbihan ;
VU le décret du 7 mai 2025 portant nomination de Monsieur Michael GALY préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 1 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thierry
CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
VU la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la
mer du Morbihan à ses services du 5 juin 2026 ;
VU la convention cadre relative à la surveillance officielle des zones de production de coquillages
(REMI et REPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives à
norovirus dans le Morbihan, signée entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS ;
VU le résultat des analyses effectuées par le laboratoire départemental d'analyses INOVALYS le 1er
octobre 2026 ;
Considérant que le résultat des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS sur les moules
prélevées le 28 septembre 2026 dans la zone de production conchylicole :
- n° 56.04.4 - Petite Mer de Gâvres
a démontré leur toxicité par présence de toxines lipophiles à un taux de 162iig/kg (point 051-P-001 - lie
Kerner) de chair supérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 Mg/kg d'équivalent acide
okadaïque par le R(CE) n° 853/2004, et que celui-ci est donc susceptible d'entraîner un risque pour la
santé humaine en cas d'ingestion ;
Considérant que le résultat des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS sur les huîtres et les
coques prélevées le 28 septembre 2026 dans la zone:
- n° 56.04.4 - Petite Mer de Gâvres
n'a pas démontré de toxicité ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
ARRÊTE:
Article 1 : Sont provisoirement interdits la pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transport, la
purification, l'expédition, le stockage, la distribution, la commercialisation et la mise à la
consommation humaine de tous les coquillages sauf les huîtres et les coques en provenance de la zone
de production conchylicole :
- n° 56.04.4 - Petite Mer de Gâvres
à compter du 1er octobre 2026.
Les activités d'élevage peuvent toutefois y être poursuivies sous réserve que les lots de coquillages
référencés ci-dessus de cette zone ne soient pas transférés dans une autre zone ni vers un
établissement en vue de leur mise sur le marché.
2
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-10-01-00004 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de 9
Article 2 : La pêche à pied de loisir dans la zone citée à l'article 1 est également provisoirement
interdite.
Article 3: Tous les coquillages sauf les huîtres et les coques, récoltés et/ou péchés dans la zone
référencée à l'article 1er depuis le 28 septembre 2026, date du prélèvement ayant révélé leur toxicité,
sont considérés comme impropres à la consommation humaine.
Tout professionnel qui a, depuis cette date, commercialisé cette espèce de coquillage, engage
immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19 du
règlement (CE) n° 178/2002 et en informe la direction départementale de la protection des
populations. Ces produits sont détruits selon les modalités fixées par le règlement (CE) n°1069/2009.
Article 4 : II est interdit d'utiliser pour l'immersion de tous les coquillages sauf les huîtres et les coques,
et quelle que soit leur provenance, l'eau de mer provenant de la zone référencée à l'article 1er tant que
celle-ci reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Compte-tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui
aurait été pompée dans ces zones depuis le 28 septembre 2026 et stockée dans les bassins et réserves
des établissements. Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme
contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine.
Ces coquillages peuvent cependant être ré-immergés dans les zones fermées en attente de la ré-
ouverture, sous reserve de I'accord de la direction départementale des territoires et de la mer.
Toutefois, s'agissant de toxines lipophiles, l'eau de mer issue des zones fermées peut être utilisée de
manière dérogatoire pour l'immersion de coquillages sains si les professionnels :
prouvent par analyse l'absence de cellules algales toxiques dans l'eau alimentant leurs bassins ;
et prouvent par analyse l'absence de toxicité des coquillages ayant séjourné dans leurs bassins.
Ces analyses devront être renouvelées lors de chaque nouveau pompage dans les zones fermées.
De même, les établissements qui sont engagés dans un protocole de fonctionnement en période de
fermeture et peuvent notamment garantir un approvisionnement en eau de mer non contaminée,
peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones ouvertes soit des
zones fermées mais « mis à l'abri » avant la période de toxicité retenue.
Article 5 : Le présent arrêté est porté à la connaissance du comité régional de la conchyliculture de
Bretagne sud et au comité départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihan
par voie électronique.
Article 6 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la
protection des populations, le directeur de l'agence régionale de santé et les maires des communes
concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
'1
3
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-10-01-00004 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de 10
Vannes, le 1er octobre 2026
Pour le préfet du Morbihan,
Par délégation du directeur départemental
des territoires et de la mer du Morbihan,
i^'^Le chef9u~?6cyice mer et littoral
uno POTIN
{
4
\
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-10-01-00004 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de 11
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service mer et littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 1er octobre 2026
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de
l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation
humaine de tous les coquillages sauf les huîtres et les palourdes en provenance des zones :
- n° 56.05.1 - Bras de Nostang
- n° 56.05.2 - Anse du Kerihuelo
- n° 56.05.3 - Anse du Listrec
- n° 56.05.4 - La Côte
- n° 56.05.5 - Beg Er Vil
- n° 56.05.6 - Anse du Sach
et du pompage de l'eau en provenance des zones considérées
Le préfet du Morbihan
Chevalier de I'ordre national du Mérite
VU le règlement 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions
générales de la législation alimentaire, instituant t'Autorité européenne de sécurité des aliments
et fixant des procédures relatives àla sécurité des denrées alimentaires notamment son article
19 (traçabilité, retrait et rappel) ;
VU le règlement 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale;
VU le règlement 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale
destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 ;
VU le Code rural et delà pêche maritime, notamment son titre III du livre II ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER);
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983
modifié, fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;
VU le décret n°2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied
à titre professionnel ;
1
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-10-01-00005 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de 12
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de
traçabilité des coquillages vivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2012 modifié portant schéma des structures des exploitations de
cultures marines du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2026 portant classement et surveillance de salubrité des zones de
production des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département du
Morbihan ;
VU le décret du 7 mai 2025 portant nomination de Monsieur Michael GALY préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 1 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thierry
CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
VU la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la
mer du Morbihan à ses services du 5 juin 2026 ;
VU la convention cadre relative à la surveillance officielle des zones de production de coquillages
(REMI et REPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives à
norovirus dans le Morbihan, signée entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS ;
VU le résultat des analyses effectuées par le laboratoire départemental d'analyses INOVALYS le 1er
octobre 2026 ;
Considérant que le résultat des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS sur les coques
prélevées le 28 septembre 2026 dans les zones de production conchylicole :
- n" 56.05.1 - Bras de Nostang
- n° 56.05.2 - Anse du Kerihuelo
- n° 56.05.3 - Anse du Listrec
- n° 56.05.4 - La Côte
- n° 56.05.5 - Beg Er Vil
- n° 56.05.6 - Anse du Sach
a démontré leur toxicité par présence de toxines lipophiles à un taux de 259pg/kg (point 053-P-004 - Le
Pradic) de chair supérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 pg/kg d'équivalent acide okadaïque
par le R(CE) n° 853/2004, et que celui-ci est donc susceptible d'entraîner un risque pour la santé
humaine en cas d'ingestion ;
Considérant que le résultat des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS- sur les moules
prélevées le 28 septembre 2026 dans les zones de production conchylicole :
- n° 56.05.1 - Bras de Nostang
- n° 56.05.2 - Anse du Kerihuelo
- n° 56.05.3 - Anse du Listrec
- n° 56.05.4 - La Côte
- n° 56.05.5 - Beg Er Vil
-S' . n° 56.05.6 - Anse du Sach
a démontré leur toxicité par présence de toxines lipophiles à un taux de 266pg/kg (point 053-P-006 -
Beg Er Vil) de chair supérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 Mg/kg d'équivalent acide
okadaïque par le R(CE) n° 853/2004, et que celui-ci est donc susceptible d'entraîner un risque pour la
santé humaine en cas d'ingestion ;
2
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-10-01-00005 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de 13
Considérant que le résultat des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS sur les huîtres et les
palourdes prélevées le 28 septembre 2026 dans les zones :
- n° 56.05.1 - Bras de Nostang
- n° 56.05.2 - Anse du Kerihuelo
- n° 56.05.3 - Anse du Listrec
- n° 56.05.4 - La Côte
- n° 56.05.5 - Beg Er Vil
- n° 56.05.6 - Anse du Sach
n'a pas démontré de toxicité ;
t
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
ARRÊTE:
Article 1 : Sont provisoirement interdits la pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transport,la
purification, l'expédition, le stockage, la distribution, la commercialisation et la mise à la
consommation humaine de tous lescoquillages sauf les huîtres et les palourdes en provenance des
zones de production conchylicole :
- n° 56.05.1 - Bras de Nostang
- n° 56.05.2 - Anse du Kerihuelo
- n° 56.05.3 - Anse du Listrec
- n° 56.05.4 - La Côte
- n° 56.05.5 - Beg Er Vil
- n° 56.05.6 - Anse du Sach
à compter du 1er octobre 2026.
Les activités d'élevage peuvent toutefois y être poursuivies sous réserve que les lots de coquillages
référencés ci-dessus de cette zone ne soient pas transférés dans une autre zone ni vers un
établissement en vue de leur mise sur le marché.
Article 2 : La pêche à pied de loisir dans les zones citées à l'article 1 est également provisoirement
interdite.
Article 3 : Tous les coquillages sauf les huîtres et les palourdes, récoltés et/ou péchés dans les zones
référencées à l'article 1er depuis le 28 septembre 2026, date du prélèvement ayant révélé leur toxicité,
sont considérés comme impropres à la consommation humaine.
Tout professionnel qui a, depuis cette date, commercialisé cette espèce de coquillage, engage
immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19 du
règlement (CE) n° 178/2002 et en informe la direction départementale de la protection des
populations. Ces produits sont détruits selon les modalités fixées par le règlement (CE) n°1069/2009.
Article 4: II est interdit d'utiliser pour l'immersion de tous les coquillages sauf les huîtres et les
palourdes, et quelle que soit leur provenance, l'eau de mer provenant des zones référencées à l'article
1er tant que celles-ci restent fermées.
3
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-10-01-00005 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de 14
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Compte-tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui
aurait été pompée dans ces zones depuis le 28 septembre 2026 et stockée dans les bassins et réserves
des établissements. Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme
contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine.
Ces coquillages peuvent cependant être ré-immergés dans les zones fermées en attente de la ré-
ouverture, sous reserve de I'accord de la direction départementale des territoires et de la mer.
Toutefois, s'agissant de toxines lipophiles, l'eau de mer issue des zones fermées peut être utilisée de
manière dérogatoire pour l'immersion de coquillages sains si les professionnels :
prouvent par analyse l'absence de cellules algales toxiques dans l'eau alimentant leurs bassins ;
et prouvent par analyse l'absence de toxicité des coquillages ayant séjourné dans leurs bassins.
Ces analyses devront être renouvelées lors de chaque nouveau pompage dans les zones fermées.
De même, les établissements qui sont engagés dans un protocole de fonctionnement en période de
fermeture et peuvent notamment garantir un approvisionnement en eau de mer non contaminée,
peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones ouvertes soit des
zones fermées mais « mis à l'abri » avant la période de toxicité retenue.
Article 5 : L'arreté du 24 septembre 2026, portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage,
du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation
et de la mise à la consommation humaine des coques, en provenance des zones de production
conchylicole mentionnées à l'article 1er, est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté est porté à la connaissance du comité régional de la conchyliculture de
Bretagne sud et au comité départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihan
par voie électronique.
Article 7 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la
protection des populations, le directeur de l'agence régionale de santé et les maires des communes
concernées, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 1er octobre 2026
Pour le préfet du Morbihan,
Par délégation du directeur départemental
des territoires et de la mer du Morbihan,
Lej^hef-d-o-sewice mer et littoral
\
Bru POTIN
4
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-10-01-00005 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de 15
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE HOSPITALIERE EST MORBIHAN
Délégation générale de signature
Le comptable, responsable de la Trésorerie Hospitalière Est Morbihan
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Vu l'article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des entreprises ;
Vu les articles R247-4 et suivants L252 et L257A et suivants du Livre de Procédure Fiscale
Vu le CGI et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et l'article 217 de son annexe IV ;
décide :
Article 1 :
de donner pouvoir à son mandataire spécial et général, Monsieur ALLAIN Thomas, Contrôleur des finances publiques,
de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie Hospitalière Est Morbihan,
d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
de recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les
contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
d’exercer toutes poursuites,
de signer et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure,
d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au bon
déroulement desdites procédures,
d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,
d’opérer à la Direction Régionale des Finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon,
de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de
fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration,
de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération, d’effectuer les déclarations de
créances et d’agir en justice,
de signer les virements de gros montants et/ ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les chèques sur le
trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France,
de le suppléer dans l'exercice de ses fonctions et de signer seul(e) ou concurremment avec lui tous les actes relatifs à la
gestion de la Trésorerie Hospitalière Est Morbihan et aux affaires qui s'y rattachent.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui
peuvent concerner la gestion de la Trésorerie Hospitalière Est Morbihan entendant ainsi transmettre à Monsieur ALLAIN Thomas, tous les
pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont
confiés.
Article 2 :
La présente décision prendra effet au 1er octobre 2026 et sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du département du Morbihan.
PLOERMEL, le 10 août 2026
Signature du délégataire Signature du délégant
ALLAIN Thomas Philippe ARNOULT
Contrôleur des finances publiques Inspecteur divisionnaire hors classe
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - 56-2026-08-10-00011 - 2026 10 01 DGS M. ALLAIN Thomas - THEM - DDFIP
du Morbihan 16
ʳᵉ
ᵉˢ
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - 56-2026-10-01-00003 - 2026 10 01 DS Responsables de service - DDFIP du
Morbihan 17
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2026-10-01-00001 - Avis de concours sur titres d'assistant socio-éducatif du premier grade -
EPSM Morbihan St Avé 18
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2026-10-01-00002 - Avis de recrutement par concours sur titres d'accompagnants Éducatifs et
Sociaux 2026 - EPSM Morbihan St Avé 19