Actes des préfectures · Morbihan
56-2026-122 - RAA Spécial du 8 octobre 2026
Recueil des actes administratifs publié le 8 octobre 2026
4actes
13pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
5601_Préfecture et sous-préfectures / SCoPPAT/Bureau de la Coordination Générale (BCG)
Arrêté du 6 octobre 2026 portant délégation de signature - DREAL Région Centre-Val de Loire
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux / Groupement Hospitalier Brocéliande Atlantique
DEC 26 165 DELEGATION SIGNATURE MARCHES REFERENT ACHAT EPSM
DEC 26 171 DELEGATION SIGNATURE BONS DE COMMANDES CHBA - DTD
DEC 26 196 DELEGATION SIGNATURE MARCHES + BONS DE COMMANDES EHPAD Quiberon
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 13 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 56-2026-122
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2026
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / SCoPPAT/Bureau de la Coordination Générale
(BCG)
56-2026-10-06-00003 - Arrêté du 6 octobre 2026 portant délégation de signature - DREAL
Région Centre-Val de Loire (2 pages) Page 3
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux / Groupement Hospitalier Brocéliande Atlantique
56-2026-10-02-00006 - DEC 26 165 DELEGATION SIGNATURE MARCHES REFERENT ACHAT
EPSM (3 pages) Page 5
56-2026-10-02-00007 - DEC 26 171 DELEGATION SIGNATURE BONS DE COMMANDES CHBA
- DTD (3 pages) Page 8
56-2026-10-02-00008 - DEC 26 196 DELEGATION SIGNATURE MARCHES + BONS DE
COMMANDES EHPAD Quiberon (3 pages) Page 11
2
Préfet du Morbihan
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de la région Centre-Val de Loire
Arrêté portant subdélégation de signature
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'orgariisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret du 7 mai 2025 nommant M. Michael GALY, préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté ministériel du 21 septembre 2026 nommant M. Patrice FRANÇOIS, directeur
regional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de
Loire par intérim à compter du 5 octobre 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral du 01 octobre 2026 portant délégation de signature à
M. Patrice FRANÇOIS, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Centre-Val de Loire par intérim à compter du 5 octobre 2026 ;
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Centre-Val de Loire par intérim ;
ARRÊTE:
Article 1er :
En application de l'article 2 de l'arrêté préfectoral susvisé, délégation de signature est
donnée, pour l'ensemble des correspondances et décisions administratives énumérées à
l'article l de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
-M. Nicolas HARDOUIN, directeur adjoint ;
Article 2 :
En application de l'article 2 de l'arrêté préfectoral susvisé, et à l'exclusion des décisions
faisant suite à un contentieux, délégation de signature est donnée, pour l'ensemble des
correspondances et décisions administratives énumérées à l'article l de l'arrêté préfectoral
susvisé, à :
M. Johnny CARTIER, chef de service « eau, biodiversité, risques naturels et Loire », et M.
Aymeric LORTHOIS, adjoint au chef de service ;
M. Pierre GRZELEC, chef du département « biodiversité »,
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Centre-Val de Loire 3
Mme Céline GASTELLIER, cheffe de l'unité « CITES ».
M. Sébastien COLAS, chef de l'unité «gestion des espaces naturels ».
Article 3 :
Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Morbihan.
ArticLe4 :
Les délégataires, le directeur adjoint et la secrétaire générale de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Fait à Orléans, le 6 octobre 2026
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de la région Centre-Val de Loire par intérim
Signé : Patrice FRANÇOIS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Morbihan, 24 pl République, 56000 Vannes.
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Rennes - 3 Contour de la Motte, 35044 Rennes.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site
Internet : www.telerecours.fr.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-10-06-00003 - Arrêté du 6 octobre 2026 portant délégation de signature - DREAL Région
Centre-Val de Loire 4
DECISION DU DIRECTEUR N° 2026_165
Portant délégation de signature en faveur de Madame Servane CADORET et de Monsieur Karl-Olivier LE DORZE
concernant les marchés publics
Le Directeur du Centre hospitalier Bretagne Atlantique,
- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles :
o L6143-7 relatif aux compétences du Directeur d’un établissement public de santé et du Directeur de
l'établissement support du groupement hospitalier de territoire ;
o L6132-1 et suivants portant sur l’organisation des groupements hospitaliers de territoire,
o L6132-3 désignant l’établissement support pour assurer la fonction Achat pour le compte des
établissements parties ;
o R6132-16 exposant la répartition des compétences entre établissement support et établissements parties
au sein d’un Groupement Hospitalier de Territoire pour la fonction Achat ;
o R6132-21-1 permettant au directeur de l’établissement support de déléguer sa signature ;
o R6143-38 relatif au régime de publicité des décisions ;
o D6143-33 à D6143-35 relatifs aux délégations de signature ;
- Vu le Code de la commande publique,
- Vu le Décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire,
- Vu la Convention constitutive du Groupement hospitalier Brocéliande Atlantique du 1er juillet 2016,
- Vu la Convention signée entre le Centre hospitalier Bretagne Atlantique et l’Etablissement Public de Santé Mentale
Morbihan portant mise à disposition de Madame Servane CADORET à compter du 1er janvier 2018 en qualité de
Référent d’Etablissement partie,
- Vu la Convention signée entre le Centre hospitalier Bretagne Atlantique et l’Etablissement Public de Santé Mentale
Morbihan portant mise à disposition de Monsieur Karl-Olivier LE DORZE à compter du 2 janvier 2023 en qualité de
Référent d’Etablissement partie,
- Vu l’Arrêté du 26 août 2026 portant nomination de Madame Ariane BENARD-DUVAL dans l’emploi fonctionnel de
Directeur des Centres hospitaliers Bretagne-Atlantique à Vannes, de Ploërmel, de Josselin, de Belle-Île-en-Mer, et
des Etablissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de Malestroit et de Quiberon (Morbihan), à
compter du 1er octobre 2026,
DECIDE QUE
ARTICLE 1er :
Délégation de signature est donnée à Madame Servane CADORET, pour les actes suivants :
- Les marchés publics et leurs avenants :
o Répondant aux besoins de l’Etablissement Public de Santé Mentale Morbihan,
o D’un montant inférieur à 300 000,00 € HT en matière de travaux,
o D’un montant inférieur à 70 000,00 € HT en matière de fournitures ou de services.
Les montants définis ci-dessus correspondent aux montants par marché.
Pour rappel, une commande passée en dehors d’un marché constitue en elle-même un marché.
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EPSM 5
- Les décisions, documents, correspondances adressés aux opérateurs économiques non retenus dans le cadre de
la passation desdits marchés publics (rejet, information complémentaire, recours gracieux …),
- Les décisions, attestations, documents, correspondances, certificats relatifs à l’exécution desdits marchés publics
(résiliation, reconduction, …).
ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d’indisponibilité de Madame Servane CADORET, délégation de signature est donnée à Monsieur Karl-
Olivier LE DORZE, à l’effet de signer les marchés tels que définis à l’article 1er.
ARTICLE 3 :
Dans le cadre de la présente délégation, Madame Servane CADORET et Monsieur Karl-Olivier LE DORZE feront précéder
leurs signatures de la mention « Pour le Directeur de l’Etablissement support du Groupement hospitalier Brocéliande
Atlantique et par délégation ».
ARTICLE 4 :
Le titulaire de cette délégation est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures
concernées.
Madame Servane CADORET et Monsieur Karl-Olivier LE DORZE rendront compte mensuellement à Madame Ariane
BENARD-DUVAL, Directeur du Centre hospitalier Bretagne Atlantique, Etablissement support du Groupement hospitalier
Brocéliande Atlantique, des actes d’achat qu’il réalisera, dans les formes fixées à l’article 5 de la présente délégation.
ARTICLE 5 :
Cette délégation est assortie pour le Délégataire des obligations suivantes :
- Respecter les procédures légales et règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du
groupement hospitalier de territoire (notamment les dispositions applicables en matière de calcul de la valeur estimée
du besoin au sein du GHT).
- De n’engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par le compte budgétaire du dernier état
prévisionnel des recettes et des dépenses ou de la décision modificative approuvée de l’Etablissement partie.
- De rendre compte au Délégant des achats réalisés, en adressant chaque mois au Directeur des Achats du GHT un
état mentionnant, pour chaque achat :
o Sa nature (travaux, fournitures, services),
o Son objet,
o La raison sociale du fournisseur,
o Son montant en euros HT,
o Sa date de signature,
o Son code au regard de la nomenclature NCHFS pour les achats de fournitures ou de services,
o Le cas échéant, toute difficulté rencontrée dans sa mise en œuvre.
ARTICLE 6 :
Toutes dispositions ou décisions antérieures portant délégation de signature au bénéfice du Délégataire sont réputées
caduques.
Annule et remplace la décision n° 2026_077 du 19 juin 2026.
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EPSM 6
ARTICLE 7 :
La présente délégation sera :
- Notifiée au Délégataire,
- Affichée au Centre hospitalier Bretagne Atlantique,
- Publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan,
- Communiquée au Conseil de surveillance du Centre hospitalier Bretagne Atlantique et à l’Etablissement partie,
- Transmise au comptable des Etablissements parties du Groupement hospitalier Brocéliande Atlantique.
La présente décision prend effet à compter de sa date de signature ; elle devient opposable à l’égard des tiers à partir de sa
date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Morbihan en application de l’article L6143-7-1 du
Code de la santé publique.
ARTICLE 8 :
La présente délégation est modifiable ou révocable à tout moment totalement ou partiellement, sans délai et sans motivation,
sans que le délégataire puisse se prévaloir d’un préjudice de quelque nature.
Elle est délivrée intuitu personae et cesse de droit dès que le Délégant ou le Délégataire quitte ses fonctions ou change de
fonctions ou d’affectation, ou quitte l’établissement, quel qu’en soit le motif.
ARTICLE 9 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Fait à Vannes, le 2 octobre 2026
Le Directeur du Centre hospitalier
Bretagne Atlantique
Etablissement support du Groupement hospitalier
Brocéliande Atlantique
Ariane BENARD-DUVAL
Délégant
Signé
Le Référent Achat de l’EPSM Morbihan
Servane CADORET
Délégataire
Signé
Le Directeur de la Logistiques et des Travaux
de l’EPSM Morbihan
Karl-Olivier LE DORZE
Délégataire suppléant
Signé
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EPSM 7
DECISION DU DIRECTEUR PAR N° 2026_171
Portant délégation de signature au sein de la Direction de la Transformation Digitale
concernant les bons de commandes passés dans le cadre des marchés publics
Le Directeur du Centre hospitalier Bretagne Atlantique,
- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles :
o L6143-7 relatif aux compétences du Directeur d’un établissement public de santé ;
o R6143-38 relatif au régime de publicité des décisions ;
o D6143-33 à D6143-35 relatifs aux délégations de signature ;
- Vu le Code de la commande publique,
- Vu la convention de direction commune en date du 24 décembre 2020 des Centres hospitaliers Bretagne Atlantique
à Vannes, de Ploërmel, de Josselin, de Belle-Île en mer et aux EHPAD de Malestroit et La Rose des Vents de
Quiberon,
- Vu l’organigramme de la Direction commune,
- Vu l’organigramme de la Direction de la Direction de la Transformation Digitale du Centre hospitalier Bretagne
Atlantique,
- Vu l’Arrêté du 26 août 2026 portant nomination de Madame Ariane BENARD-DUVAL dans l’emploi fonctionnel de
Directeur des Centres hospitaliers Bretagne-Atlantique à Vannes, de Ploërmel, de Josselin, de Belle-Île-en-Mer, et
des Etablissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de Malestroit et de Quiberon (Morbihan), à
compter du 1er octobre 2026,
DECIDE QUE
ARTICLE 1er :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Christophe KERVALET, Directeur en charge de la Transformation
Digitale, et à Madame Catherine LE GUEN, Responsable Ingénierie, à l’effet de signer les bons de commandes passés dans
le cadre d’un marché, matérialisant les engagements de dépenses d’exploitation et d’investissement répondant à des besoins
relevant de la Direction susmentionnée, quel qu’en soit le montant.
En cas d’absence ou d’indisponibilité de Monsieur Jean-Christophe KERVALET et de Madame Catherine LE GUEN,
délégation de signature est donnée aux personnes suivantes :
- Madame Nelly POTREAU, responsable du centre de services;
- Monsieur Stéphane DEVISE, Responsable du département Expertise Applicative.
ARTICLE 2 :
Dans le cadre de la présente délégation, les Délégataires feront précéder leur signature de la mention « Pour le Directeur du
Centre hospitalier Bretagne Atlantique et par délégation ».
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DTD 8
ARTICLE 3 :
Les Délégataires sont chargés d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures
concernées.
ARTICLE 4 :
Cette délégation est assortie pour chaque Délégataire des obligations suivantes :
- Respecter les procédures légales et règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du Centre
hospitalier Bretagne Atlantique.
- De n’engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par le compte budgétaire du dernier état
prévisionnel des recettes et des dépenses ou de la décision modificative approuvée du Centre hospitalier Bretagne
Atlantique.
ARTICLE 5 :
Toutes dispositions ou décisions antérieures portant délégation de signature au bénéfice des Délégataires sont réputées
caduques.
Annule et remplace la décision n° 2026_070 en date du 19 juin 2026.
ARTICLE 6 :
La présente délégation sera :
- Notifiée aux Délégataires,
- Affichée au Centre hospitalier Bretagne Atlantique,
- Publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan,
- Communiquée au Conseil de surveillance du Centre hospitalier Bretagne Atlantique,
- Transmise au comptable du Centre hospitalier Bretagne Atlantique.
La présente décision prend effet à compter de sa date de signature ; elle devient opposable à l'égard des tiers à partir de sa
date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Morbihan en application de l'article L6143-7-1 du
Code de la santé publique.
ARTICLE 7 :
La présente délégation est modifiable ou révocable à tout moment totalement ou partiellement, sans délai et sans motivation,
sans que le Délégataire puisse se prévaloir d’un préjudice de quelque nature.
Elle est délivrée intuitu personae et cesse de droit dès que le Délégant ou le Délégataire quitte ses fonctions ou change de
fonctions ou d’affectation, ou quitte l’établissement, quel qu’en soit le motif.
ARTICLE 8 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2026-10-02-00007 - DEC 26 171 DELEGATION SIGNATURE BONS DE COMMANDES CHBA -
DTD 9
Fait à Vannes, le 2 octobre 2026
Le Directeur du Centre hospitalier
Bretagne Atlantique
Ariane BENARD-DUVAL
Délégant
Signé
Le Directeur en charge de
la Transformation Digitale
Jean-Christophe KERVALET
Délégataire
Signé
La Responsable de l’Ingénierie
Catherine LE GUEN
Délégataire
Signé
La Responsable du Centre de Services
Nelly POTREAU
Délégataire
Signé
Le Responsable du département Expertise Applicative
Stéphane DEVISE
Délégataire
Signé
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2026-10-02-00007 - DEC 26 171 DELEGATION SIGNATURE BONS DE COMMANDES CHBA -
DTD 10
DECISION DU DIRECTEUR N° 2026_196
Portant délégation de signature concernant les marchés
et les bons de commandes passés dans le cadre des marchés publics
Le Directeur de l’Etablissement Public d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) La Rose des Vents de
Quiberon,
- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles :
o L6143-7 relatif aux compétences du Directeur d’un établissement public de santé ;
o R6143-38 relatif au régime de publicité des décisions ;
o D6143-33 à D6143-35 relatifs aux délégations de signature ;
- Vu le Code de la commande publique,
- Vu l’organigramme de la Direction commune,
- Vu l’Arrêté du 21 avril 2023 nommant Monsieur Julien BILHAUT, Directeur Adjoint aux Centres hospitaliers Bretagne
Atlantique, de Ploërmel, de Josselin, de Belle-Ile en Mer et des EHPAD de Malestroit et de Quiberon à compter du
17 juillet 2023,
- Vu l’Arrêté du 26 août 2026 portant nomination de Madame Ariane BENARD-DUVAL dans l’emploi fonctionnel de
Directeur des Centres hospitaliers Bretagne-Atlantique à Vannes, de Ploërmel, de Josselin, de Belle-Île-en-Mer, et
des Etablissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de Malestroit et de Quiberon (Morbihan), à
compter du 1er octobre 2026,
DECIDE QUE
ARTICLE 1er :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Julien BILHAUT, Directeur Adjoint en charge des Achats, des Equipements,
des Fonctions Hôtelières et Logistiques, pour les actes suivants :
- Les marchés publics et leurs avenants :
o Répondant aux besoins de l’EHPAD La Rose des Vents de Quiberon,
o En matière de travaux, de fournitures ou de services,
o D’un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées du Code de la commande publique,
- Les décisions, documents, correspondances adressés aux opérateurs économiques non retenus dans le cadre de
la passation des marchés publics quel que soit leur montant (rejet, information complémentaire, recours gracieux
…),
- Les décisions, attestations, documents, correspondances, certificats relatifs à l’exécution des marchés publics quel
que soit leur montant (résiliation, reconduction, …).
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Julien BILHAUT, à l’effet de signer les bons de commandes passés dans le
cadre d’un marché, matérialisant les engagements de dépenses d’exploitation et d’investissement répondant à des besoins
de l’EHPAD La Rose des Vents de Quiberon et relevant de la Direction des Achats, des Equipements, des Fonctions Hôtelières
et Logistiques, quel qu’en soit le montant.
ARTICLE 3 :
Dans le cadre de la présente délégation, le Délégataire fera précéder sa signature de la mention « Pour le Directeur de
l’EHPAD La Rose des Vents et par délégation ».
ARTICLE 4 :
Le Délégataire est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées
sous leur responsabilité hiérarchique ou fonctionnelle.
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2026-10-02-00008 - DEC 26 196 DELEGATION SIGNATURE MARCHES + BONS DE
COMMANDES EHPAD Quiberon 11
Le Délégataire rendra compte mensuellement à Madame Ariane BENARD-DUVAL, Directeur de l’EHPAD La Rose des Vents
de Quiberon, des actes d’achat qu’il réalisera.
ARTICLE 5 :
Cette délégation est assortie pour le Délégataire des obligations suivantes :
- Respecter les procédures légales et règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein de l’EHPAD
La Rose des Vents de Quiberon et de la Direction commune,
- De n’engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par le compte budgétaire du dernier état
prévisionnel des recettes et des dépenses ou de la décision modificative approuvée de l’Etablissement.
ARTICLE 6 :
Toutes dispositions ou décisions antérieures portant délégation de signature au bénéfice des Délégataires sont réputées
caduques.
ARTICLE 7 :
La présente délégation sera :
- Notifiée aux Délégataires,
- Affichée à l’EHPAD La Rose des Vents de Quiberon,
- Publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan,
- Transmise au comptable de l’EHPAD La Rose des Vents de Quiberon.
La présente décision prend effet à compter de sa date de signature ; elle devient opposable à l'égard des tiers à partir de sa
date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Morbihan en application de l'article L6143-7-1 du
Code de la santé publique.
ARTICLE 8 :
La présente délégation est modifiable ou révocable à tout moment totalement ou partiellement, sans délai et sans motivation,
sans que le Délégataire puisse se prévaloir d’un préjudice de quelque nature.
Elle est délivrée intuitu personae et cesse de droit dès que le Délégant ou le Délégataire quitte ses fonctions ou change de
fonctions ou d’affectation, ou quitte l’établissement, quel qu’en soit le motif.
ARTICLE 9 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Fait à Quiberon, le 2 octobre 2026
Le Directeur de l’EHPAD
La Rose des Vents
Ariane BENARD-DUVAL
Délégant
Signé
Le Directeur adjoint en charge des Achats,
des Equipements, des Fonctions Hôtelières et Logistiques
de l’EHPAD La Rose des Vents
Julien BILHAUT
Délégataire
Signé
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2026-10-02-00008 - DEC 26 196 DELEGATION SIGNATURE MARCHES + BONS DE
COMMANDES EHPAD Quiberon 12
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2026-10-02-00008 - DEC 26 196 DELEGATION SIGNATURE MARCHES + BONS DE
COMMANDES EHPAD Quiberon 13