Actes des préfectures · Morbihan
56-2026-123 - RAA Spécial du 9 octobre 2026
Recueil des actes administratifs publié le 9 octobre 2026
1acte
4pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau, biodiversité et risques ( SEBR )
Arrêté préfectoral du 9 octobre 2026 portant dérogation temporaire à la date d'implantation des semis de couverture hivernale des sols fixée par l'arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le 7? programme d'actions régional modifié en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 4 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 56-2026-123
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2026
Sommaire
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau,
biodiversité et risques ( SEBR )
56-2026-10-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2026 portant dérogation temporaire
à la date d'implantation des semis de couverture hivernale des sols fixée par l'arrêté
préfectoral du 28 août 2026 établissant le 7? programme d'actions régional
modifié en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
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Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 9 OCTOBRE 2026
portant dérogation temporaire à la date d’implantation des semis de couverture
hivernale des sols fixée par l’arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le
7ᵉ programme d’actions régional modifié en vue de la protection des eaux contre la
pollution par les nitrates d’origine agricole
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu la directive n° 91/676/CEE du Conseil des communautés européennes du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux
contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles R211-80 à R211-82, L.171-8, L.571-1 et suivants, L511-1 A à L517-2 et
R.571-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les ré-
gions et les départements ;
Vu le décret n° 2011-1257 du 10 octobre 2011 modifié et relatif aux programmes d’actions à mettre en œuvre en vue de la protection
des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l’arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans
les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole ;
Vu l’arrêté du préfet de la région Bretagne du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la
fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2026 portant dérogation temporaire au respect de certaines obligations de l'arrêté préfectoral du 24
mai 2024 établissant le 7" programme d'actions régional à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution des
eaux par les nitrates d'origine agricole et notamment la dérogation temporaire à la date d'implantation des semis de couverture
hivernale des sols fixée au 30 septembre 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d'actions régional Bretagne modifié en vue de la protection des eaux
contre la pollution par les nitrates d'origine agricole (PAR7 modifié) ;
Vu la demande de dérogation collective aux mesures du 7ᵉ PAR modifié reçue le 6 octobre 2026 de la part de la présidente des Jeunes
Agriculteurs du Morbihan et du président de la FDSEA du Morbihan ;
CONSIDÉRANT que les programmes d’actions « nitrates » (PAN7 et PAR7 modifié) à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin
de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole en vigueur imposent notamment la présence d’une couverture végé -
tale pour limiter les fuites d’azote au cours des périodes pluvieuses ;
CONSIDÉRANT que le 7ᵉ PAR modifie une date d'implantation des semis de couverture hivernale des sols au plus tard le 10 sep-
tembre quand il suit une culture récoltée avant le 10 septembre à l’exception de cas spécifiques ;
CONSIDÉRANT que les précipitations relevées sur le département du Morbihan de mars à avril et de juin à septembre 2026 sont défici-
taires par rapport aux normales mensuelles ;
CONSIDÉRANT que des périodes de canicule enregistrées sur le département du Morbihan ont eu lieu de mai à août 2026 marquées
par des températures extrêmement élevées ;
CONSIDÉRANT que l’humidité des sols du Morbihan pour les mois d’avril à septembre 2026 vient tangeanter les valeurs basses du re -
cord sec ;
CONSIDÉRANT que la répétition de ces périodes de canicule et les faibles précipitations ont conduit à l’assèchement des sols entraî-
nant des impossibilités de réaliser les travaux agricoles de semis de couverts végétaux d’interculture suite aux récoltes des céréales cet
été 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas eu de reprise de pluviométrie sur le département du Morbihan depuis le début du mois de septembre
2026 et que cela n'a pas permis l'implantation d'une couverture des sols dans de bonnes conditions ;
CONSIDÉRANT que le caractère contraint des travaux de semis nécessitent une nature de sol favorable à la levée des semis et à l’en -
trée des engins agricoles sans dégrader la structure des sols ;
CONSIDÉRANT que dans son article R.211-81-5, le Code de l’environnement prévoit que, dans le cas de situations exceptionnelles et
en particulier climatiques, le préfet de département peut déroger temporairement aux mesures relatives à l’obligation de couverture vé-
gétale des sols pendant l’interculture ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-10-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2026 portant
dérogation temporaire à la date d'implantation des semis de couverture hivernale des sols fixée par l'arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant 3
Article 1 : Couverture végétale
Dans l’ensemble du département du Morbihan, il est possible, à titre exceptionnel et temporaire, de déroger à la date d’implantation des
semis de couverture hivernale des sols fixée initialement au 10 septembre quand il suit une culture récoltée avant le 10 septembre.
L’implantation des semis de couverture hivernale des sols doit être réalisée dès que possible et au plus tard le 15 octobre 2026.
Article 2 : Modalités de déclaration
Les exploitants agricoles souhaitant déroger à la date d'implantation des semis de couverture hivernale des sols, prévue dans le PAR7
modifié n'ont pas de déclaration à effectuer. Ils s'engagent à respecter les termes du présent arrêté. Les dates des semis réalisés en
dérogation doivent être enregistrées dans les documents de fertilisation de la campagne culturale 2026/2027 des bénéficiaires.
Article 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Morbihan ainsi que sur le site inter -
net des services de l’État dans le Morbihan pour une durée minimale d’un mois.
Le présent arrêté sera transmis pour information aux ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement et au préfet de région.
Article 5 :Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
- par recours gracieux auprès du préfet dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le silence gardé
par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet ;
- conformément aux dispositions de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement, par recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Rennes par voie postale à l’adresse suivante Hôtel de Bizien, 3 contour de la Motte, CS44416, 35044
RENNES cedex ou par l’application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr pour les demandeurs et/ou
les exploitants dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, le directeur
départemental de la protection des populations du Morbihan et le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité du
Morbihan sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Vannes, le 9 octobre 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par la délégation, le secrétaire général,
Agnès CALLOU
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-10-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2026 portant
dérogation temporaire à la date d'implantation des semis de couverture hivernale des sols fixée par l'arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant 4