Actes des préfectures · Morbihan
56-2026-125 - RAA Spécial (NOMINATIF) du 16 octobre 2026
Recueil des actes administratifs publié le 16 octobre 2026
10actes
31pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
2201_Préfecture Côtes d'Armor
Décision du 15 octobre 2026 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan
5601_Préfecture et sous-préfectures / DCL/ Bureau des Règlementations et de la Vie Citoyenne
Arrêté préfectoral du 13 octobre 2026 autorisant la SAS FENETREA à employer du personnel salarié les dimanches du 18 octobre 2026 au 28 février 2027
Arrêté préfectoral du 13 octobre 2026 autorisant la société AEVIA France Nord, à employer du personnel salarié les dimanches 18 et 25 octobre 2026
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau, biodiversité et risques ( SEBR )
Décision du 8 octobre 2026 de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage spécialisée « Indemnisation des dégâts de gibier »
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan / Pôle insertion emploi et solidarités
Arrêté préfectoral du 1 septembre 2026 fixant la liste des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs et des Délégués aux Prestations Familiales dans le département du Morbihan
5604_Direction départementale de la protection des populations (DDPP) / Santé et Protection animales (SPA)
Arrêté préfectoral du 08 octobre 2026 accordant l'habilitation sanitaire n° 561155 A Monsieur GUILLEMOT Louis Philippe, Docteur-Vétérinaire
Arrêté préfectoral du 08 octobre 2026 accordant l'habilitation sanitaire provisoire n° 561156 A Madame DOUAR Chafika, Docteur-Vétérinaire
5606_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale DSDEN
Arrêté du 12 octobre 2026 relatif aux mesures de carte scolaire du 1er degré public du Morbihan pour l'année scolaire 2026-27
5609 Délégation Départementale de l'Agence Régionale de la Santé DT ARS / Direction
Arrêté modificatif du 8 octobre 2026 de composition du CODAMUPS-TS 56
Bretagne04_Direction Régionale des Finances Publiques DRFIP / Division stratégie
Arrêté de subdélégation de signature du 14 octobre 2026 en matière d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en déshérence dans le département du Morbihan
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 31 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N° 56-2026-125
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2026
Sommaire
2201_Préfecture Côtes d'Armor /
56-2026-10-15-00006 - Décision du 15 octobre 2026 portant affectation des agents de contrôle
dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (6 pages) Page 3
5601_Préfecture et sous-préfectures / DCL/ Bureau des Règlementations et de la Vie
Citoyenne
56-2026-10-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 octobre 2026 autorisant la SAS FENETREA
à employer du personnel salarié les dimanches du 18 octobre 2026 au 28 février 2027 (1
page) Page 9
56-2026-10-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 octobre 2026 autorisant la société AEVIA
France Nord, à employer du personnel salarié les dimanches 18 et 25 octobre 2026 (1 page) Page 10
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau,
biodiversité et risques ( SEBR )
56-2026-10-08-00001 - Décision du 8 octobre 2026 de la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage spécialisée « Indemnisation des dégâts de gibier » (2
pages) Page 11
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan / Pôle
insertion emploi et solidarités
56-2026-09-01-00013 - Arrêté préfectoral du 1 septembre 2026 fixant la liste des Mandataires
Judiciaires à la Protection des Majeurs et des Délégués aux Prestations Familiales dans le
département du Morbihan (5 pages) Page 13
5604_Direction départementale de la protection des populations (DDPP) / Santé et
Protection animales (SPA)
56-2026-10-08-00005 - Arrêté préfectoral du 08 octobre 2026 accordant l'habilitation sanitaire
n° 561155 A Monsieur GUILLEMOT Louis Philippe, Docteur-Vétérinaire (1 page) Page 18
56-2026-10-08-00006 - Arrêté préfectoral du 08 octobre 2026 accordant l'habilitation sanitaire
provisoire n° 561156 A Madame DOUAR Chafika, Docteur-Vétérinaire (1 page) Page 19
5606_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale DSDEN /
56-2026-10-12-00002 - Arrêté du 12 octobre 2026 relatif aux mesures de carte scolaire du 1er
degré public du Morbihan pour l'année scolaire 2026-27 (4 pages) Page 20
5609 Délégation Départementale de l'Agence Régionale de la Santé DT ARS /
Direction
56-2026-10-08-00008 - Arrêté modificatif du 8 octobre 2026 de composition du CODAMUPS-TS
56 (6 pages) Page 24
Bretagne04_Direction Régionale des Finances Publiques DRFIP / Division stratégie
56-2026-10-14-00001 - Arrêté de subdélégation de signature du 14 octobre 2026 en
matière d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelle des
successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en déshérence dans le
département du Morbihan (2 pages) Page 30
2
2201_Préfecture Côtes d'Armor - 56-2026-10-15-00006 - Décision du 15 octobre 2026 portant affectation des agents de contrôle dans les unités
de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan 3
2201_Préfecture Côtes d'Armor - 56-2026-10-15-00006 - Décision du 15 octobre 2026 portant affectation des agents de contrôle dans les unités
de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan 4
2201_Préfecture Côtes d'Armor - 56-2026-10-15-00006 - Décision du 15 octobre 2026 portant affectation des agents de contrôle dans les unités
de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan 5
2201_Préfecture Côtes d'Armor - 56-2026-10-15-00006 - Décision du 15 octobre 2026 portant affectation des agents de contrôle dans les unités
de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan 6
2201_Préfecture Côtes d'Armor - 56-2026-10-15-00006 - Décision du 15 octobre 2026 portant affectation des agents de contrôle dans les unités
de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan 7
2201_Préfecture Côtes d'Armor - 56-2026-10-15-00006 - Décision du 15 octobre 2026 portant affectation des agents de contrôle dans les unités
de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan 8
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’EMPLOYER DU PERSONNEL SALARIÉ
LES DIMANCHES DU 18 octobre 2026 au 28 février 2027
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment ses articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3, et L. 3132-25- 4 ;
CONSIDÉRANT la demande de Mme Séverine CORBES, D.R.H. de la SAS FENETREA, en vue de déroger au repos dominical, les
dimanches de la période du 18 octobre 2026 au 28 février 2027, pour 3 salariés de l’établissement situé Parc d’Activités du Chenot –
B.P. 4 à BEIGNON (56) ;
CONSIDÉRANT les accords écrits des salariés concernés ;
CONSIDERANT un avis favorable de "Les entrepreneurs du Morbihan" ;
CONSIDERANT un avis favorable de la CCI ;
CONSIDERANT l’avis favorable du MEDEF ;
CONSIDERANT l’avis favorable de la CFE CGC ;
CONSIDERANT l’avis favorable de la CFDT 56;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan:
A R R Ê T E
ARTICLE 1ER : Mme Séverine CORBES, D.R.H. de la SAS FENETREA, située Parc d’Activités du Chenot – B.P. 4 à BEIGNON (56) ,
est autorisée à employer trois salariés, les dimanches du 18 octobre 2026 au 28 février 2027, de 20 h le dimanche à 5 h 15 le lundi
matin, afin de répondre aux besoins de la clientèle et aux engagements de la société en termes de délais de fabrication et de livraison.
ARTICLE 2 : En contrepartie les salariés concernés :
- percevront une majoration de salaire égale à 100 % du taux horaire sur les heures réalisées entre 20 h le dimanche et 5 h 15 le lundi
matin ;
- bénéficieront d’un repos hebdomadaire du jeudi matin au dimanche soir.
ARTICLE 3 : L’autorisation visée à l’article 1er n’est accordée que pour les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur
employeur pour travailler le dimanche.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois, soit d’un recours gracieux devant le préfet du Morbihan, soit
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte - CS 44416 – 35 044 Rennes Cedex ou par
Télérecours Citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr)
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités, sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan .
Vannes, le 13 octobre 2026
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-10-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 octobre 2026 autorisant la SAS FENETREA à employer du
personnel salarié les dimanches du 18 octobre 2026 au 28 février 2027 9
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’EMPLOYER DU PERSONNEL SALARIÉ
LES DIMANCHES 18 et 25 octobre 2026
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment ses articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3, et L. 3132-25- 4 ;
CONSIDÉRANT la demande de Mme Claire DUMONTET, Responsable Ressources Humaines de la société AEVIA FRANCE NORD,
en vue de déroger au repos dominical, les dimanches 18 et 25 octobre 2026, pour 9 salariés de l’établissement situé 3-7 place de
l’Europe à VELIZY-VILLACOUBLAY (78) ;
CONSIDÉRANT les accords écrits des salariés concernés ;
CONSIDERANT un avis favorable de "Les entrepreneurs du Morbihan" ;
CONSIDERANT un avis favorable de la CCI ;
CONSIDERANT un avis favorable de la CFE CGC ;
CONSIDERANT un avis favorable de la CGT ;
CONSIDERANT un avis favorable de l’Inspection du Travail ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan:
A R R Ê T E
ARTICLE 1ER : Mme Claire DUMONTET, Responsable Ressources Humaines de la société AEVIA FRANCE NORD, située 3-7 place de
l’Europe à VELIZY-VILLACOUBLAY (78), est autorisée à employer neuf salariés, les dimanches 18 et 25 octobre 2026, dans le cadre
de la réalisation de travaux sur le Scorff (RN 165), afin de garantir une remise en circulation rapide.
ARTICLE 2 : En contrepartie les salariés concernés :
- percevront une majoration de salaire égale à 200 % du taux horaire sur les heures réalisées ;
- bénéficieront d’un repos compensateur en complément du repos hebdomadaire légal dont la durée minimale est de 35 h (24 h + 11 h).
ARTICLE 3 : L’autorisation visée à l’article 1er n’est accordée que pour les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur
employeur pour travailler le dimanche.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois, soit d’un recours gracieux devant le préfet du Morbihan, soit
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte - CS 44416 – 35 044 Rennes Cedex ou par
Télérecours Citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr)
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités, sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan .
Vannes, le 13 octobre 2026
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-10-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 octobre 2026 autorisant la société AEVIA France Nord, à
employer du personnel salarié les dimanches 18 et 25 octobre 2026 10
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau, biodiversité, risques
Décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage spécialisée « Indemnisation des dégâts de gibier »
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux
récoltes agricoles et modifiant le Code de l'environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN, directeur départemental des
territoires et de la mer du Morbihan ;
Vu la décision du directeur départemental des territoires et de la mer du 1 er octobre 2026 portant subdélégation de signature aux agents
de la DDTM ;
Considérant les fourchettes de prix retenues, pour l’indemnisation des dégâts de gibiers sur les prairies (foins) par la commission
nationale d’indemnisation des dégâts de gibier en séances du 10 septembre 2026 ;
Considérant les nouveaux barèmes d’indemnisation de denrées en Bretagne proposés par la commission d'harmonisation régionale
"dégâts de gibiers" réunie en séance le 18 septembre 2026 ;
Considérant l’avis favorable émis par les membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage spécialisée
« indemnisation des dégâts de gibier » lors de la consultation électronique du 29 septembre 2026 au 7 octobre 2026 inclus ;
DÉCIDE :
Article 1 : Estimateurs
La liste des estimateurs est établie ainsi qu’il suit :
Frédéric BOUSSION 47 rue de la Gare - 56 800 PLOERMEL
André CAILLEAU La cour de TREMELGON - 56190 AMBON
Fabrice COIRIER 6, allée François Joseph Broussais - 56000 VANNES
Thierry DELHORME 6, allée François Joseph Broussais - 56000 VANNES
Jean-Paul GAUTIER 5, rue des déportés - 56380 GUER
Jean-Philippe GRUSON 6, allée François Joseph Broussais - 56000 VANNES
Gilles JAGUT Les landaises - 56220 PLUHERLIN
Bertrand LE BRET 7, rue Kerfranc - 56000 VANNES
Victor LE NAGARD 1, rue Poh Rouzic – Perret - 22570 BON REPOS SUR BLAVET
Clément LE TEST 10, rue du lac - 56500 REGUIGNY
Sébastien LEHAGRE 6, allée François Joseph Broussais - 56000 VANNES
Eric MASSON 6, route de Pont Tiret - 56400 PLOUGOUMELEN
Sylvain MURS 6, allée François Joseph Broussais - 56000 VANNES
Alain PARCHEMIN 648 Kergoen - 56110 GOURIN
Article 2 : Barème d’indemnisation des prairies (foin).
Le barème d’indemnisation des denrées, pour 2026, notamment les prairies (foins), est établi ainsi :
BAREME DES DENREES
DENREES
Prix du quintal Date limite
d'enlèvement des
récoltes (3) Cultures ordinaires Cultures biologiques (2)
Prairies : Foin 17,50 €
Pourcentage de perte et calendrier d'enlèvement des récoltes de foin.
Les prairies font l'objet de plusieurs exploitations dans l'année (coupe ou mise en pâture). Elles seront en conséquence indemnisées en
tenant compte des dispositions suivantes.
A./ - PRAIRIES ARTIFICIELLES, TEMPORAIRES.
Semis d'automne (et toutes prairies de 2ème, 3ème, 4ème année)
- dégâts avant 1ère exploitation ……………… 100 % de la 1ère coupe soit avant le 31 mai.
- dégâts entre la 1ère et la 2ème exploitation…. 70 % de la 1ère coupe soit du 31 mai au 30 juin.
- dégâts entre la 2ème et la 3ème exploitation… 40 % de la 1ère coupe soit du 1er juillet au 31 août.
- dégâts entre la 3ème et la 4ème exploitation… 20 % de la 1ère coupe soit après le 31 août.
Semis de printemps (1ère année)
- dégâts avant 1ère exploitation ……………… 100 % de la 1ère coupe soit avant le 1er juillet.
- dégâts entre la 1ère et la 2ème exploitation…. 80 % de la 1ère coupe soit du 1er juillet au 31 août.
- dégâts entre la 2ème et la 3ème exploitation… 40 % de la 1ère coupe soit après le 31 août.
Les dates précisées ci-dessus peuvent être modifiées par la commission départementale en fonction des conditions climatiques.
B./ - PRAIRIES PERMANENTES
- dégâts avant 1ère exploitation ……………… 100 % soit avant le 31 juillet.
- en cas de pâture après coupe (1) ………… 30 % .
(1) dans le cas où une coupe (1ère exploitation) aurait précédé la mise en pâture.
Pour les bandes enherbées, la FDC indemnise la perte de récolte si elle est exploitée. La déclaration est nécessaire en cas de contrôle
PAC.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-10-08-00001 - Décision du 8 octobre 2026 de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage spécialisée « Indemnisation des dégâts de gibier » 11
La typologie départementale simplifiée des prairies et le rendement moyen annuel en foin de chaque type de prairie est arrêté comme
suit :
Article 3 : Dispositions particulières.
Réensemencement d’une autre culture après dégâts :
Si la destruction d’un semis ne permet pas, en fonction de la saison, un réensemencement dans la même culture, en accord avec
l’estimateur et le président de la fédération des chasseurs, l’agriculteur pourra envisager une autre culture et néanmoins sera indemnisé
sur la valeur de réensemencement de la culture détruite, y compris un labour, s’il est nécessaire, à la nouvelle culture. Aucune remise
en état ne pourra être réglée si elle n’a pas été réalisée.
Autres dispositions :
Pour toute culture non citée dans la présente décision, le président de la fédération des chasseurs pourra proposer un règlement à
l’amiable du dossier. En cas de désaccord de l’agriculteur, le dossier sera présenté à la commission départementale afin que le prix de
la denrée soit entériné en additif au barème de l’année en cours.
En ce qui concerne les productions biologiques, les estimations seront faites au cas par cas en tenant compte des contrats.
Article 4 : Publication
La liste des estimateurs et les barèmes d’indemnisation seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan
et pourront être consultés à la direction départementale des territoires et de la mer – service eau, nature et biodiversité.
Vannes, le 8 octobre 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service eau, biodiversité, risques
Jean-François CHAUVET
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-10-08-00001 - Décision du 8 octobre 2026 de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage spécialisée « Indemnisation des dégâts de gibier » 12
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Arrêté préfectoral du 01/09/2026 fixant la liste des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs et des Délégués aux
Prestations Familiales dans le département du Morbihan
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.471-2 et L. 474-1 ;
Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 de réforme de la protection juridique des majeurs ;
Vu la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice ;
Vu le décret modifié n°2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d’inscription sur les listes départementales des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l’arrêté du premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant Monsieur Bertrand LE ROY,
Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités à compter du 1er mai 2024 ;
Vu l’arrêté préfectoral modifié du 13 octobre 2010 autorisant un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par
l’Union Départementale des Associations Familiales du Morbihan (UDAF 56) à exercer son activité, dans le département du
Morbihan ;
Vu l’arrêté préfectoral modifié du 13 octobre 2010 autorisant un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par le
Centre Communal d’Action Sociale de PLOUAY à exercer son activité, dans le département du Morbihan ;
Vu l’arrêté préfectoral modifié du 13 octobre 2010 autorisant un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par
l’association ELIANCE à exercer son activité, dans le département du Morbihan ;
Vu l’arrêté préfectoral modifié du 13 octobre 2010 autorisant un service de délégués aux prestations familiales géré par l’association
ELIANCE à exercer son activité, dans le département du Morbihan ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 février 2011 portant agrément de Madame Chantal GOCHECOA pour l’exercice à titre individuel de
l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, dans le département du Morbihan ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 février 2011 portant agrément de Madame Béatrice MARIN pour l’exercice à titre individuel de l’activité
de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, dans le département du Morbihan ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 septembre 2011 portant agrément de Madame Fabienne CHAUVET pour l’exercice à titre individuel de
l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, dans le département du Morbihan ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 septembre 2011 portant agrément de Monsieur Christian GICQUELAY pour l’exercice à titre individuel
de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, dans le département du Morbihan ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 avril 2016 portant agrément de Madame Marie-Laure HENAFF pour l’exercice à titre individuel de
l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, dans le département du Morbihan ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 avril 2016 portant agrément de Madame Dominique ILLIEN pour l’exercice à titre individuel de l’activité
de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, dans le département du Morbihan ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2017 autorisant un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par
l’ASsociation Capacité Autonomie Protection du Morbihan (ASCAP56) à exercer son activité, dans le département du Morbihan ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juin 2023 portant agrément de Madame Tifenn DAMIAN pour l’exercice à titre individuel de l’activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs, dans le département du Morbihan ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juin 2023 portant agrément de Madame Carine ELOY pour l’exercice à titre individuel de l’activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs, dans le département du Morbihan ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juin 2023 portant agrément de Monsieur Christophe LE GOFF pour l’exercice à titre individuel de
l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, dans le département du Morbihan ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juin 2023 portant agrément de Madame Floriane LESIMPLE pour l’exercice à titre individuel de l’activité
de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, dans le département du Morbihan ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2024 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales, dans le département du Morbihan ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 janvier 2025 Portant retrait de l’agrément pour l’exercice individuel de l’activité de mandataire judiciaire
à la protection des majeurs de Madame Béatrice MARIN
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-09-01-00013 - Arrêté préfectoral du 1 septembre
2026 fixant la liste des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs et des Délégués aux Prestations Familiales dans le département du 13
Vu l’arrêté préfectoral du 10 mars 2026 portant agrément de Madame Stéphanie ABRAHAM pour l’exercice à titre individuel de
l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Vu l’arrêté préfectoral du 10 mars 2026 portant agrément de Madame Nadège BILLY-DERRIAN pour l’exercice à titre individuel de
l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Vu l’arrêté préfectoral du 10 mars 2026 portant agrément de Madame Alexandra BOURDIN pour l’exercice à titre individuel de
l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Vu l’arrêté préfectoral du 10 mars 2026 portant agrément de Madame Mathilde DE WILDE pour l’exercice à titre individuel de
l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Vu l’arrêté préfectoral du 10 mars 2026 portant agrément de Madame Karine NOUAILLES pour l’exercice à titre individuel de
l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Vu l’arrêté préfectoral du 10 mars 2026 portant agrément de Madame Cécile SEGAERT pour l’exercice à titre individuel de l’activité
de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Vu les déclarations préalables auprès du représentant de l’État dans le département du Morbihan opérées par les établissements
hébergeant des majeurs protégés et désignant des préposés d’établissements au sein de leurs salariés pour exercer l’activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
Sur proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1 : L’arrêté préfectoral du 26 janvier 2024, fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délé-
gués aux prestations familiales, dans le département du Morbihan, est abrogé.
Article 2 : La liste des personnes et services habilités pour être désignés au titre de l’article L.471-2 du Code de l’action sociale et
des familles en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs, par les juges des contentieux de la protection, afin
d’exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle, ou du mandat spécial auquel il peut être recou-
ru dans le cadre de la sauvegarde de justice, est ainsi fixée, pour le département du Morbihan :
1) PERSONNES MORALES GESTIONNAIRES DE SERVICES
AUPRÈS DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
ASCAP 56 – Association Capacité Autonomie Protection
Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
Siège social : 921, Rue Jacques Ange Gabriel – 56850 CAUDAN
Centre Communal d’Action Sociale de PLOUAY
Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
Siège social : 1 allée des Tilleuls – 56240 PLOUAY
Association ELIANCE
Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
Siège social : 6, Avenue Général Borgnis Desbordes – CS 40335 - 56018 VANNES Cedex
Association UDAF - Union Départementale des Associations Familiales
Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
Siège social : 25, Rue Gay Lussac – TSA 30124 - 56003 VANNES Cedex
AUPRÈS DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES
ASCAP 56 – Association Capacité Autonomie Protection
Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
Siège social : 921, Rue Jacques Ange Gabriel – 56850 CAUDAN
Centre Communal d’Action Sociale de PLOUAY
Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
Siège social : 1 allée des Tilleuls – 56240 PLOUAY
Association ELIANCE
Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
Siège social : 6, Avenue Général Borgnis Desbordes – CS 40335 - 56018 VANNES Cedex
Association UDAF - Union Départementale des Associations Familiales
Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
Siège social : 25, Rue Gay Lussac – TSA 30124 - 56003 VANNES Cedex
2) PERSONNES PHYSIQUES EXERÇANT À TITRE INDIVIDUEL
AUPRÈS DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
ABRAHAM Stéphanie
Mandataire à la Protection des majeurs
BP 33762 – 56037 VANNES Cedex
BOURDIN Alexandra
Mandataire à la Protection des majeurs
BP 10017 – 56801 Ploërmel Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-09-01-00013 - Arrêté préfectoral du 1 septembre
2026 fixant la liste des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs et des Délégués aux Prestations Familiales dans le département du 14
BILLY-DERRIAN Nadège
Mandataire à la Protection des majeurs
BP 40160 – 56004 Vannes Cedex
CHAUVET Fabienne
Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
BP 73784 – 56037 Vannes Cedex
DAMIAN Tifenn
Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
BP 16033 – 56160 Guémené-sur-Scorff
DE WILDE Mathilde
Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
BP 30074 – 56854 Caudan Cedex
ELOY Carine
Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
POLIDESK – P.A. Doaren Molac – 56610 Arradon
GICQUELAY Christian
Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
7 rue Villeneuve Piriou – 56520 Guidel
GOCHECOA Chantal
Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
13 rue des pins – 56620 Cleguer
HENAFF Marie-Laure
Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
Straqueno – 56390 Colpo
ILLIEN Dominique
Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
BP 30020 – 56701 Hennebont Cedex
LE GOFF Christophe
Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
Straqueno – 56390 Colpo
LESIMPLE Floriane
Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
BP 60023 – 56854 Caudan Cedex
NOUAILLES Karine
Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
1 bis Avenue de la Marne – 56000 Vannes
SEGAERT Cécile
Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
BP 23 – 56550 Belz
AUPRÈS DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES
ABRAHAM Stéphanie
Mandataire à la Protection des majeurs
BP 33762 – 56037 VANNES Cedex
BILLY-DERRIAN Nadège
Mandataire à la Protection des majeurs
BP 40160 – 56004 Vannes Cedex
BOURDIN Alexandra
Mandataire à la Protection des majeurs
BP 10017 – 56801 Ploërmel Cedex
CHAUVET Fabienne
Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
BP 73784 – 56037 Vannes Cedex
DAMIAN Tifenn
Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
BP 16033 – 56160 Guémené-sur-Scorff
DE WILDE Mathilde
Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
BP 30074 – 56854 Caudan Cedex
ELOY Carine
Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
POLIDESK – P.A. Doaren Molac – 56610 Arradon
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-09-01-00013 - Arrêté préfectoral du 1 septembre
2026 fixant la liste des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs et des Délégués aux Prestations Familiales dans le département du 15
GICQUELAY Christian
Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
7 rue Villeneuve Piriou – 56520 Guidel
GOCHECOA Chantal
Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
13 rue des pins – 56620 Cleguer
HENAFF Marie-Laure
Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
Straqueno – 56390 Colpo
ILLIEN Dominique
Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
BP 30020 – 56701 Hennebont Cedex
LE GOFF Christophe
Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
Straqueno – 56390 Colpo
LESIMPLE Floriane
Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
BP 60023 – 56854 Caudan Cedex
NOUAILLES Karine
Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
1 bis Avenue de la Marne – 56000 Vannes
SEGAERT Cécile
Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
BP 23 – 56550 Belz
3) PERSONNES PHYSIQUES ET SERVICES PRÉPOSÉS D’ÉTABLISSEMENT
AUPRÈS DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
COURTOIS Isabelle
Groupe hospitalier du Centre-Bretagne
Kerio - BP 23 - 56920 Noyal-Pontivy Cedex
Préposée d'établissement auprès :
de l’EHPAD « Résidence Jeanne de Kervénoaël » situé à Pontivy
de l’Hôpital de Guémené-sur-Scorff
de la maison de retraite Ty Noal situé à Noyal-Pontivy
HUCHET Annaïck
Centre Hospitalier de Belle-Île-en-Mer – Le Palais
Préposée d'établissement auprès :
du Centre hospitalier de Belle-Île-en-Mer
ALBRIEUX Séverine – CLOASTRE Aude – ROSTRENNE Ludmilla
EPSM Jean-Martin Charcot - Caudan
Préposées d'établissement auprès :
de l’EPSM Jean-Martin Charcot situé à Caudan
du Groupement Hospitalier Bretagne Sud de Lorient (sites de Lorient, du Faouët et de Port-Louis / Riantec)
de l'EHPAD « Ti Aïeul » situé à Caudan
de l'EHPAD « Résidence de Kerguestenen » du Centre Communal d’Action Social de Lorient
AUPRÈS DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER
ALBRIEUX Séverine – CLOASTRE Aude – ROSTRENNE Ludmilla
EPSM Jean-Martin Charcot - Caudan
Préposées d'établissement auprès :
du Groupement Hospitalier Bretagne Sud de Lorient : site de Quimperlé
AUPRÈS DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC
COURTOIS Isabelle
Groupe hospitalier du Centre-Bretagne
Kerio - BP 23 - 56920 Noyal-Pontivy Cedex
Préposée d'établissement auprès de l’EHPAD de Loudéac
AUPRÈS DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES
BARREAU Sandrine - REBELO Armelle – LE GAL Laurence
EPSM Morbihan
22 rue de l’hôpital – BP 10 – 56896 Saint-Avé Cedex
Préposées d'établissement auprès :
de l'EPSM Morbihan situé à Saint-Avé
de l'EHPAD « Les résidences Mareva » situé à Vannes
de l'EHPAD « Le Village du Porhoët » situé à Saint-Jean-Brévelay
de l'EHPAD « Résidence de Lanvaux » situé à Grand-Champ
de l'EHPAD du Centre hospitalier de Josselin
du Centre hospitalier de Ploërmel
du Centre hospitalier Bretagne-Atlantique
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-09-01-00013 - Arrêté préfectoral du 1 septembre
2026 fixant la liste des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs et des Délégués aux Prestations Familiales dans le département du 16
CARETTE Damien - MONFORT Xavier
Service Inter-Établissements de Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs
SIEMAJ SERVICE TUTELLES EHPAD
9 rue porte cadre - 56220 Rochefort-en-Terre
Préposés d'établissement auprès :
de l’EHPAD « Maison d’accueil du grand jardin » situé à Rochefort-en-Terre
de l'EHPAD « Les ajoncs d’or » situé à Allaire
de l'EHPAD de La Gacilly
de l'EHPAD « Les papillons blancs » situé à Mauron
de l'EHPAD « L’Océane » situé à Muzillac
de l'EHPAD « Résidence du Bois Joli » situé à Questembert
de l'EHPAD « Pierre de Francheville » situé à Sarzeau
de l'EHPAD « La Chaumière » situé à Elven
de l'EHPAD « Résidence de Roz Avel » situé à Theix-Noyalo
RÉGENT Elisabeth
Préposée d'établissement auprès :
des établissements publics de santé situés sur la commune de Carentoir
et notamment l’EHPAD de Carentoir 5 rue Abbé de la Vallière 56910 Carentoir
et dépendants du Centre Hospitalier Intercommunal Redon-Carentoir
8 avenue Étienne Gascon - CS 90262 - 35603 Redon Cedex
Article 3 : La liste des services habilités à être désignés au titre de l’article L.474-1 du Code de l’action sociale et des familles en
qualité de délégués aux prestations familiales pour exercer des mesures d’aide à la gestion du budget familial est ainsi fixée, pour le
département du Morbihan :
Association ELIANCE
Service Délégué aux Prestations Familiales
Siège social : 6, Avenue Général Borgnis Desbordes – CS 40335 - 56018 Vannes Cedex
Article 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs susmentionnés,
- aux délégués aux prestations familiales susmentionnés,
- au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Lorient,
- au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Vannes,
- au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Quimper,
- au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc,
- au juge des contentieux de la protection près du tribunal judiciaire de Lorient,
- au juge des contentieux de la protection près du tribunal judiciaire de Vannes,
- au juge des contentieux de la protection près du tribunal judiciaire de Quimper,
- au juge des contentieux de la protection près du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rennes par « l'application
« Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr ou par courrier au 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044
RENNES Cédex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités
du Morbihan sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 01/09/2026
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-09-01-00013 - Arrêté préfectoral du 1 septembre
2026 fixant la liste des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs et des Délégués aux Prestations Familiales dans le département du 17
Direction Départementale de la Protection
des Populations
Arrêté préfectoral du 08 octobre 2026
accordant l'habilitation sanitaire n° 561155
A Monsieur GUILLEMOT Louis Philippe, Docteur-Vétérinaire,
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7 et L 241-1 ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles R.203-3 à R.203-16 et R.242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er
août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de
l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er juin 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Christophe ADAMUS, directeur
départemental de la protection des populations du Morbihan ;
Vu la décision, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan le 8 juin 2026, de subdélégation de
signature de Monsieur Christophe ADAMUS, directeur départemental de la protection des populations du Morbihan pour les
affaires générales ;
Vu la demande du docteur GUILLEMOT Louis Philippe, en date du 25 septembre 2026 ;
Considérant la recevabilité de la demande d'habilitation sanitaire du docteur GUILLEMOT Louis Philippe ;
A R R E T E
Article 1er – L'habilitation sanitaire prévue à l’article L 203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est délivrée pour une
durée de cinq ans au docteur GUILLEMOT Louis Philippe administrativement domicilié dans le département du Morbihan.
Article 2 - L'habilitation sanitaire est renouvelée tacitement par périodes de 5 ans si le docteur GUILLEMOT Louis Philippe
satisfait à ses obligations en matière de formation continue prévues à l’article R.203-12.
Article 3 - Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer le préfet (DDPP) ayant délivré
celle-ci au plus tard trois mois avant la date à laquelle il entend cesser les activités liées à cette habilitation.
Article 4 – Le docteur GUILLEMOT Louis Philippe s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des
opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’État et les opérations de police sanitaire, de
respecter les tarifs de rémunération y afférents et de rendre compte au directeur départemental de la protection des
populations de l’exécution des missions et des difficultés éventuelles rencontrées à cette occasion.
Article 5 – L'habilitation sanitaire peut être suspendue ou retirée selon les conditions de l'article R.203-15.
Article 6 – Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental de la protection des populations
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Vannes, le 08 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
P/Le directeur départemental de la protection des populations
La Cheffe de service Santé et Protection Animales
Isabelle SOMERVILLE
5604_Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - 56-2026-10-08-00005 - Arrêté préfectoral du 08 octobre 2026
accordant l'habilitation sanitaire n° 561155 18
Direction Départementale de la Protection
des Populations
Arrêté préfectoral du 08 octobre 2026
accordant l'habilitation sanitaire provisoire n° 561156
A Madame DOUAR Chafika, Docteur-Vétérinaire,
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7 et L 241-1 ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles R.203-3 à R.203-16 et R.242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er
août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de
l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er juin 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Christophe ADAMUS, directeur
départemental de la protection des populations du Morbihan ;
Vu la décision, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan le 8 juin 2026, de subdélégation de
signature de Monsieur Christophe ADAMUS, directeur départemental de la protection des populations du Morbihan pour les
affaires générales ;
Vu la demande du docteur DOUAR Chafika, en date du 25 septembre 2026 ;
Considérant la recevabilité de la demande d'habilitation sanitaire du docteur DOUAR Chafika ;
A R R E T E
Article 1er – L'habilitation sanitaire prévue à l’article L 203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est délivrée pour une
durée d’un an au docteur DOUAR Chafika administrativement domicilié dans le département du Morbihan.
Article 2 - L'habilitation sanitaire est renouvelée tacitement par périodes de 5 ans si le docteur DOUAR Chafika satisfait à ses
obligations en matière de formation continue prévues à l’article R.203-12.
Article 3 - Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer le préfet (DDPP) ayant délivré
celle-ci au plus tard trois mois avant la date à laquelle il entend cesser les activités liées à cette habilitation.
Article 4 – Le docteur DOUAR Chafika s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations
de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’État et les opérations de police sanitaire, de respecter les
tarifs de rémunération y afférents et de rendre compte au directeur départemental de la protection des populations de
l’exécution des missions et des difficultés éventuelles rencontrées à cette occasion.
Article 5 – L'habilitation sanitaire peut être suspendue ou retirée selon les conditions de l'article R.203-15.
Article 6 – Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental de la protection des populations
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Vannes, le 08 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
P/Le directeur départemental de la protection des populations
La Cheffe de service Santé et Protection Animales
Isabelle SOMERVILLE
5604_Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - 56-2026-10-08-00006 - Arrêté préfectoral du 08 octobre 2026
accordant l'habilitation sanitaire provisoire n° 561156 19
ARRÊTÉ
RELATIF AUX MESURES DE CARTE SCOLAIRE DU 1ER DEGRÉ PUBLIC DU MORBIHAN
POUR L’ANNÉE SCOLAIRE 2026-2027
La rectrice de l’académie de Rennes,
Chancelière des universités de Bretagne
Vu le code de l’éducation, notamment les articles L211-1 relatif aux compétences de l’Etat, L212-4, relatif aux
écoles et classes élémentaires et maternelles, R222-30, relatif aux compétences des services académiques et
départementaux, R235-11, relatif aux conseils départementaux de l’éducation nationale, D211-9, relatif à la carte
scolaire du 1er degré ;
Vu l’avis de Monsieur le Préfet du Morbihan ;
Vu les avis du comité social d’administration spécial départemental des 04 et 15 septembre 2026 ;
Vu l’avis du conseil départemental de l’éducation nationale du 16 septembre 2026 ;
ARRÊTE
Article 1 : La liste des fermetures de classes dans les annexes A.-I, II.
Article 2 : La liste des fermetures de décharges dans l’annexe B.-I, II.
Article 3 : La liste des ouvertures de classes dans les annexes C.-I, II, III.
Article 4 : La liste des ouvertures de décharges dans les annexes D.-I, II, III.
Article 5 : La liste des ouvertures d’autres postes dans l’annexe E.-I
Article 6 : La liste des fermetures d’école dans l’annexe F.-I
Article 7 : Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l’Education nationale du Morbihan
est chargé de l’exécution du présent arrêté qui prend effet au 1er septembre 2026
Vannes, le 12 octobre 2026
Pour la rectrice
et par délégation,
L’inspecteur d’académie,
directeur académique
des services départementaux
de l’éducation nationale du Morbihan
Signé
Stéphane CARON
5606_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale DSDEN - 56-2026-10-12-00002 - Arrêté du 12 octobre 2026 relatif aux
mesures de carte scolaire du 1er degré public du Morbihan pour l'année scolaire 2026-27 20
Annexes :
A.-I Fermetures de classes en écoles maternelles :
Noms Communes Mesures Classes concernées
P.LANGEVIN LANESTER 1 classe monolingue
R.RAYMOND LANESTER 1 classe monolingue
R.RAYMOND LANESTER 1 classe bilingue
A.-II Fermetures de classes en écoles primaires :
Noms Communes Mesures Classes concernées
LE PIGEON VERT MARZAN 1 classe bilingue
LES PETITS CHAJ DU MOUSTOIR AC 1 classe monolingue
QUARTIER DE ROHAN VANNES 1 classe monolingue
B.-I Fermetures de décharges en écoles maternelles :
Noms Communes Mesures
H.BARBUSSE LANESTER Un tiers de décharge de maitre formateur
B.-II Fermetures de décharges en écoles primaires :
Noms Communes Mesures
E.TABARLY ARZON Un tiers de décharge de maitre formateur
P.JAKEZ-HELIAS BELZ Un tiers de décharge de direction
S.BOURQUIN JOSSELIN Un tiers de décharge de maitre formateur
L.GUILLOUX MELRAND Un tiers de décharge de maitre formateur
LES PETITS CHAJ DU MOUSTOIR AC Un quart de décharge de direction
LES POULPIKANS MUZILLAC 0.42 décharge de directeur référent
J.VERNE PEAULE Un quart de décharge de direction
5606_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale DSDEN - 56-2026-10-12-00002 - Arrêté du 12 octobre 2026 relatif aux
mesures de carte scolaire du 1er degré public du Morbihan pour l'année scolaire 2026-27 21
J.ROSTAND SAINT NOLFF Un tiers de décharge de maitre formateur
V.HUGO SURZUR Un quart de décharge de maitre formateur
C.-I Ouvertures de classes en écoles maternelles :
Noms Communes Mesures classes concernées
JOLIOT-CURIE LANESTER 1 classe monolingue
F.DOLTO PLESCOP 1 classe monolingue
C.-II Ouvertures de classes en écoles élémentaires :
Noms Communes Mesures classes concernées
M.CHAGALL PONT-SCORFF 1 classe monolingue
J.FERRY VANNES 1 classe monolingue
C.-III Ouvertures de classes en écoles primaires :
Noms Communes Mesures classes concernées
LA TOULINE ARRADON 1 classe monolingue
P.JAKEZ-HELIAS BELZ 1 classe monolingue
LES LUTINS CAMORS 1 classe monolingue
R.ROLLAND LANESTER 1 classe bilingue
LE VOTTEN LOCMARIAQUER 1 classe monolingue
LE PIGEON VERT MARZAN 0.50 classe bilingue
J.VERNE PEAULE 1 classe monolingue
A.DE SAINT-EXUPERY PLOERMEL 1 classe monolingue
LA CLAIE PLUMELEC 1 classe monolingue
G.TILLION PLUNERET 1 classe monolingue
E.TABARLY ST PIERRE QUIBERON 1 classe monolingue
5606_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale DSDEN - 56-2026-10-12-00002 - Arrêté du 12 octobre 2026 relatif aux
mesures de carte scolaire du 1er degré public du Morbihan pour l'année scolaire 2026-27 22
D.-I Ouvertures de décharges en écoles maternelles :
Noms Communes Mesures
JOLIOT-CURIE LANESTER Un quart de décharge de direction
H.BARBUSSE LANESTER Un quart de décharge de maître formateur
D.-II Ouvertures de décharges en écoles élémentaires :
Noms Communes Mesures
H.BARBUSSE LANESTER Un quart de décharge de maître formateur
D.-III Ouvertures de décharges en écoles primaires :
Noms Communes Mesures
LA TOULINE ARRADON Un quart de décharge de direction
P.JAKEZ-HELIAS BELZ Une demi-décharge de direction
LE PETIT PRINCE COLPO Un quart de décharge de maître formateur
F.DOLTO KERVIGNAC Un quart de décharge de maître formateur
LE MENEZ LARMOR-PLAGE Un quart de décharge de maître formateur
BOIS BISSONNET LORIENT Un quart de décharge de maître formateur
LES POULPIKANS MUZILLAC 0.17 décharge de directeur référent
J.VERNE PEAULE Un tiers de décharge de direction
E.TABARLY ST PIERRE QUIBERON Un quart de décharge de direction
J.FERRY VANNES Un quart de décharge de direction
E.-I Ouvertures « autres postes » :
Implantation Mesure Postes concernés
1 poste Conseiller pédagogique numérique académique
F.-I Fermeture d’école :
LANESTER Ecole maternelle Renée RAYMOND -0561334W
5606_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale DSDEN - 56-2026-10-12-00002 - Arrêté du 12 octobre 2026 relatif aux
mesures de carte scolaire du 1er degré public du Morbihan pour l'année scolaire 2026-27 23
1
Arrêté modifié portant renouvellement de la composition du comité départemental de
l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires
(CODAMUPS-TS) du Morbihan
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6313-1 à R. 6313-7-1 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et
au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
Vu le décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 modifié relatif aux modalités d’organisation
de la permanence des soins ;
Vu le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l’aide
médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
Vu le décret du 7 mai 2025, portant nomination du Préfet du Morbihan, Monsieur Michaël
GALY ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Monsieur Frédéric VARNIER en
qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Bretagne ;
Vu l’arrêté conjoint de Madame la Directrice générale de l’agence régionale de santé de
Bretagne et de Monsieur le Préfet du Morbihan, en date du 27 janvier 2025, portant
composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des
soins et des transports sanitaires ;
Vu l’arrêté modifié, en date du 17 février 2026, portant renouvellement de la
composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des
soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) du Morbihan ;
Vu la désignation par courriel du 19 janvier 2026 de la Chambre Nationale des Services
d’Ambulances ;
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Directeur général de l’agence régionale
de santé Bretagne
5609 Délégation Départementale de l'Agence Régionale de la Santé DT ARS - 56-2026-10-08-00008 - Arrêté modificatif du 8 octobre 2026 de
composition du CODAMUPS-TS 56 24
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Vu le courriel du 23 mars 2026 de l’Association des Maires et des Présidents d'EPCI du
Morbihan ;
Vu la désignation par courriel du 22 juillet 2026 de la Fédération hospitalière de France ;
Vu la désignation par courriel du 18 septembre 2026 de la Fédération de l’hospitalisation
privée ;
SUR PROPOSITION du Directeur de la délégation départementale du Morbihan de
l’agence régionale de santé Bretagne ;
ARRETENT
Article 1 : L’arrêté du 27 janvier 2025 portant composition du comité départemental de
l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires est
modifié.
Article 2 : La composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la
permanence des soins et des transports sanitaires du Morbihan est co-présidée par le
préfet du Morbihan (ou son représentant) et par le Directeur général de l’agence
régionale de santé Bretagne (ou son représentant).
Il est composé comme suit (modifications apportées en gras) :
1° Représentants des collectivités territoriales :
- Madame Christine PENHOUËT, conseillère départementale, canton de
Vannes, ou son représentant ;
- Monsieur Jean-Charles LOHÉ, maire de Locmalo, ou son représentant ;
- En cours de désignation ;
2° Partenaires de l’aide médicale urgente :
a) Un médecin responsable de SAMU
- Docteur Aurélie BEGAUDEAU-CHAUVET, médecin responsable du SAMU,
Groupement Hospitalier Brocéliande Atlantique, ou son représentant ;
Un médecin responsable de SMUR
- Docteur Olivier MAIGRE, médecin responsable du SMUR, Groupe Hospitalier
Bretagne Sud, ou son représentant ;
b) Un directeur d’établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours
et de soins d’urgence
- En cours de désignation ;
c) Le président du conseil d’administration du service incendie et de secours
- Madame Dominique LE MEUR, ou son représentant ;
5609 Délégation Départementale de l'Agence Régionale de la Santé DT ARS - 56-2026-10-08-00008 - Arrêté modificatif du 8 octobre 2026 de
composition du CODAMUPS-TS 56 25
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d) Le directeur départemental du service d'incendie et de secours
- Monsieur Frédéric LEGUILLIER, ou son représentant ;
e) Le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours
- Docteur Valérie SEYSSIECQ, ou son représentant ;
f) Un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur
départemental des services d'incendie et de secours
- Monsieur Gildas LOPERE, ou son représentant.
3° Membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent :
a) Un médecin représentant le conseil départemental de l'ordre des médecins
- Docteur Véronique HIRTZMANN, titulaire ;
- Docteur Patrick JUETTE, suppléant ;
b) Quatre médecins représentants de l’union régionale des professionnels de santé
représentant les médecins
- Docteur Sébastien THOS, titulaire ;
- Suppléant : pas de désignation ;
- Titulaire : pas de désignation ;
- Suppléant : pas de désignation ;
- Titulaire : pas de désignation ;
- Suppléant : pas de désignation ;
- Titulaire : pas de désignation ;
- Suppléant : pas de désignation ;
c) Un représentant du conseil de la délégation départementale de la Croix-Rouge
française
- Monsieur Christophe FABRY, titulaire ;
- Monsieur Tanguy PLOUGOULEN, suppléant ;
d) Deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux
organisations les plus représentatives sur le plan national des médecins exerçant
dans les structures des urgences hospitalières
- Docteur Xavier BAREGE, titulaire, représentant SAMU-Urgences de France ;
- Docteur Claire BROCHE-VALENCE, suppléante, représentant SAMU-Urgences
de France ;
- Docteur Thomas LE NORMAND, titulaire, représentant l’Association des
médecins urgentistes de France ;
- Suppléant : pas de désignation ;
e) Un représentant de chacune des associations de permanence des soins
lorsqu'elles interviennent dans le dispositif de permanence des soins sur le plan
départemental
- Docteur Hubert MOSER, titulaire, représentant l’Association départementale
de permanence et de continuité des soins du Morbihan ;
5609 Délégation Départementale de l'Agence Régionale de la Santé DT ARS - 56-2026-10-08-00008 - Arrêté modificatif du 8 octobre 2026 de
composition du CODAMUPS-TS 56 26
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- Docteur Jean-Louis SAMZUN, suppléant, représentant l’Association
départementale de permanence et de continuité des soins du Morbihan ;
- Docteur Matthieu OSSELIN, titulaire, représentant SOS médecins pays de
Vannes ;
- Docteur Hugues LECUYER, suppléant, représentant SOS médecins Lorient et
agglomération ;
f) Un représentant de l'organisation la plus représentative de l'hospitalisation
publique
- Madame Nathalie LE FRIEC, titulaire, représentant la Fédération hospitalière
de France, directrice adjointe du Groupe Hospitalier Bretagne Sud ;
- Monsieur Raphaël YVEN, suppléant, représentant la Fédération hospitalière
de France, directeur du Groupe Hospitalier Centre Bretagne ;
g) Un représentant de chacune des deux organisations d'hospitalisation privée les
plus représentatives sur le plan départemental, dont un directeur d'établissement
de santé privé assurant des transports sanitaires, lorsqu’un tel établissement existe
dans le département
- Madame Farah D’HALLUIN, titulaire, représentant la Fédération de
l’hospitalisation privée, directrice de l'Hôpital Privé Océane de Vannes ;
- Monsieur Benoit DE BOISSE, suppléant, représentant la Fédération de
l’hospitalisation privée, directeur de la Polyclinique de Kério ;
- Monsieur Morgan CALVEZ, titulaire, représentant la Fédération des
établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs,
directeur de la Clinique mutualiste de la Porte de l’Orient ;
- Madame Sophie PELLIER, suppléante, représentant la Fédération des
établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs,
directrice générale de la Clinique des Augustines ;
h) Quatre représentants des organisations professionnelles nationales de transports
sanitaires les plus représentatives sur le plan départemental
- Monsieur Olivier LE CORPS, titulaire, représentant la Fédération Nationale des
Ambulanciers Privés ;
- Madame Isabelle LE MEUR, suppléante, représentant la Fédération Nationale
des Ambulanciers Privés ;
- Monsieur Mathieu LE SAUSSE, titulaire, représentant la Fédération Nationale
des Artisans Ambulanciers ;
- Suppléant : pas de désignation ;
- Monsieur Olivier BOURDIN, titulaire, représentant la Chambre Nationale des
Services d’Ambulances ;
- Suppléant : pas de désignation ;
i) Un représentant de l'association départementale de transports sanitaires
d'urgence la plus représentative sur le plan départemental
- Monsieur Olivier BOURDIN, titulaire, représentant l’association Urgences
Secours Ambulanciers du Morbihan ;
- Monsieur Aymeric DIEUZY, suppléant, représentant l’association Urgences
Secours Ambulanciers du Morbihan ;
5609 Délégation Départementale de l'Agence Régionale de la Santé DT ARS - 56-2026-10-08-00008 - Arrêté modificatif du 8 octobre 2026 de
composition du CODAMUPS-TS 56 27
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j) Un représentant du conseil régional de l'ordre des pharmaciens
- Docteur Gaëlle BICHELOT, titulaire ;
- Docteur Véronique PRIE-FRANCOIS, suppléante ;
k) Un représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentant les
pharmaciens d'officine
- Docteur Emilie FOSSEPREZ, titulaire ;
- Suppléant : non désigné ;
l) Un représentant de l'organisation de pharmaciens d'officine la plus représentative
au plan national
- Docteur Franck MÉRÉ, titulaire, représentant la Fédération des syndicats
pharmaceutiques de France ;
- Docteur Emilie FOSSEPREZ, suppléante, représentant la Fédération des
syndicats pharmaceutiques de France ;
m) Un représentant du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes
- Docteur Jean-François JOSSO, titulaire ;
- Docteur Pauline HUARD, suppléante ;
n) Un représentant de l’union régionale des professionnels de santé représentant les
chirurgiens-dentistes
- Docteur Emmanuelle THIERRY, titulaire ;
- Docteur Pierre-Emmanuel ROTTY, suppléant ;
o) Un représentant du conseil départemental ou interdépartemental de l'ordre des
infirmiers
- Monsieur Dominique LESUEUR, titulaire ;
- Madame Myriam ANDRE, suppléante ;
p) Un représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentant les
infirmiers
- Madame Valérie BERTRAND, titulaire ;
- Madame Laurence LE PALLEC, suppléante ;
q) Un représentant du conseil départemental de l'ordre des sages-femmes
- Madame Hélène VERNON-LE FUR, titulaire ;
- Madame Anaïs LEHURE, suppléante ;
r) Un représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentant les
sages-femmes
- Titulaire non désigné ;
- Madame Véronique BARRÉ, suppléante.
4° Un représentant des associations d'usagers :
- Madame Danièle CUEFF, titulaire, représentant France Assos Santé ;
5609 Délégation Départementale de l'Agence Régionale de la Santé DT ARS - 56-2026-10-08-00008 - Arrêté modificatif du 8 octobre 2026 de
composition du CODAMUPS-TS 56 28
6
- Monsieur Joël PENGUILLY, suppléant, représentant France Assos Santé.
Article 3 : Le secrétariat du comité est assuré par l’agence régionale de santé Bretagne.
Le comité établit son règlement intérieur.
Article 4 : Conformément à l’article R. 6313-3 du code de la santé publique, le comité
constitue en son sein un sous-comité médical et un sous-comité des transports sanitaires.
Article 5 : Le comité est réuni au moins une fois par an par ses présidents ou à la demande
d’au moins la moitié de ses membres.
Article 6 : Les membres du comité représentant les collectivités territoriales sont
nommés pour la durée de leur mandat électif. Les autres membres sont nommés pour
une durée de trois ans.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Article 8 : Le Directeur de la délégation départementale du Morbihan de l’agence
régionale de santé Bretagne et la Directrice de cabinet de la préfecture du Morbihan,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Vannes, le
P/ le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Bretagne et par délégation,
le Directeur de la délégation
départemental du Morbihan
Le Préfet du Morbihan
Olivier COUDIN Michaël GALY
5609 Délégation Départementale de l'Agence Régionale de la Santé DT ARS - 56-2026-10-08-00008 - Arrêté modificatif du 8 octobre 2026 de
composition du CODAMUPS-TS 56 29
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
Arrêté de subdélégation de signature en matière d’administration provisoire des successions non
réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérence dans le département du Morbihan
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisa-
tion et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des Finances publiques ;
VU
VU
le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés, modifiés par l’arrêté interministériel du 21
décembre 2007 ;
VU L'arrêté du préfet du Morbihan en date du 26 mai 2025 accordant délégation de
signature, à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale des Finances
publiques de la région Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine à l’effet de
signer, dans la limites de ses attributions et compétences, tous les actes se
rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle
des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en
déshérences dans le département du Morbihan.
ARRETE :
Art. 1. La délégation de signature qui est conférée à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d’Ille-et-
Vilaine, par l’article 1er de l’arrêté du 26 mai 2025, à l’effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la
liquidation des successions en déshérence dans le département du Morbihan, sera exercée
par M. Yannick PHILOUZE, administrateur de l'État, responsable du pôle gestion publique ;
Art.2. En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par Mme
Sabrina HIRAUT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du pôle
gestion des patrimoines privés ;
Bretagne04_Direction Régionale des Finances Publiques DRFIP - 56-2026-10-14-00001 - Arrêté de subdélégation de signature du 14 octobre
2026 en matière d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation 30
Art. 3. Cette délégation de signature est accordée aux agents suivants :
- - Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ;
- - Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances publiques ;
- - M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ;
- - Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ;
- - Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances publiques ;
- - M. Christophe ROUSSEL, contrôleur principal des Finances publiques ;
- - M. David RUFFAULT, contrôleur principal des Finances publiques ;
- - M. Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ;
- - Mme Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances publiques ;
- - Mme Cécilia GRAILLE, contrôleur des Finances publiques ;
- - Mme Christel LEBARD, contrôleur des Finances publiques ;
- - Mme Christelle LE FUR, contrôleur des Finances publiques ;
- - Mme Gaëlle OLBRECHT, contrôleur des Finances publiques ;
- - Mme Christelle LIEVRE, contractuelle.
Art. 4. Les agents cités à l'article 3 sont autorisés à mettre en paiement une dépense ou une
dette dans la limite de 50 000 € par ligne de dépense ou de dette sans visa préalable et
exprès du responsable du pôle gestion des patrimoines privés. Entre 50 000 € et jusqu’à
200 000 € inclus, ces agents devront solliciter le visa préalable et exprès du responsable du
pôle gestion des patrimoines privés. Au-delà de 200 000 €, ces agents ainsi que le responsable
du pôle gestion des patrimoines privés devront solliciter le visa préalable et exprès du
directeur du pôle gestion publique ;
Art. 5. Le présent arrêté abroge le précédent arrêté du 1er septembre 2026 se rapportant à
cet objet ;
Art.6. Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication;
Art. 7. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du
Morbihan et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la
région Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine;
Fait à Rennes, le 14 octobre 2026
L’Administratrice de l’Etat,
Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
Signé
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Bretagne04_Direction Régionale des Finances Publiques DRFIP - 56-2026-10-14-00001 - Arrêté de subdélégation de signature du 14 octobre
2026 en matière d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation 31