N°58-2026-106-spécial du 14 avril 2026

NIÈVRE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°58-2026-106 PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2026

Sommaire Centre hospitalier de Nevers / 58-2026-04-13-00001 - Décision 2026 08 Nomination référent Laïcité (2 pages) Page 3 Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations / Service de Protection des Personnes Vulnérables 58-2026-04-14-00001 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel (2 pages) Page 6 58-2026-04-14-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel (4 pages) Page 9 58-2026-04-14-00006 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel (4 pages) Page 14 58-2026-04-14-00005 - Arrêté portant calendrier annuel et avis d'appel à candidatures aux fins d'agréments des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (32 pages) Page 19 Direction départementale des territoires de la Nièvre / Service Eau, Forêt et Biodiversité 58-2026-04-14-00008 - Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°30634067 (2 pages) Page 52 2

Centre hospitalier de Nevers 58-2026-04-13-00001 Décision 2026 08 Nomination référent Laïcité {signataire} Centre hospitalier de Nevers - 58-2026-04-13-00001 - Décision 2026 08 Nomination référent Laïcité 3

Centre hospitalier de Nevers - 58-2026-04-13-00001 - Décision 2026 08 Nomination référent Laïcité 4

Centre hospitalier de Nevers - 58-2026-04-13-00001 - Décision 2026 08 Nomination référent Laïcité 5

Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 58-2026-04-14-00001 Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel {signataire} Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2026-04-14-00001 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre 6

Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2026-04-14-00001 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre 7

Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2026-04-14-00001 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre 8

Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 58-2026-04-14-00002 Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel {signataire} Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2026-04-14-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre 9

Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2026-04-14-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre 10

Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2026-04-14-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre 11

Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2026-04-14-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre 12

Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2026-04-14-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre 13

Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 58-2026-04-14-00006 Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel {signataire} Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2026-04-14-00006 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre 14

Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2026-04-14-00006 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre 15

Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2026-04-14-00006 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre 16

Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2026-04-14-00006 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre 17

Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2026-04-14-00006 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre 18

Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 58-2026-04-14-00005 Arrêté portant calendrier annuel et avis d'appel à candidatures aux fins d'agréments des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel {signataire} Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2026-04-14-00005 - Arrêté portant calendrier annuel et avis d'appel à candidatures aux fins d'agréments des mandataires judiciaires à la protection des majeurs 19

Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2026-04-14-00005 - Arrêté portant calendrier annuel et avis d'appel à candidatures aux fins d'agréments des mandataires judiciaires à la protection des majeurs 20

Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2026-04-14-00005 - Arrêté portant calendrier annuel et avis d'appel à candidatures aux fins d'agréments des mandataires judiciaires à la protection des majeurs 21

Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2026-04-14-00005 - Arrêté portant calendrier annuel et avis d'appel à candidatures aux fins d'agréments des mandataires judiciaires à la protection des majeurs 22

Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2026-04-14-00005 - Arrêté portant calendrier annuel et avis d'appel à candidatures aux fins d'agréments des mandataires judiciaires à la protection des majeurs 23

Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2026-04-14-00005 - Arrêté portant calendrier annuel et avis d'appel à candidatures aux fins d'agréments des mandataires judiciaires à la protection des majeurs 24

Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2026-04-14-00005 - Arrêté portant calendrier annuel et avis d'appel à candidatures aux fins d'agréments des mandataires judiciaires à la protection des majeurs 25

Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2026-04-14-00005 - Arrêté portant calendrier annuel et avis d'appel à candidatures aux fins d'agréments des mandataires judiciaires à la protection des majeurs 26

Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2026-04-14-00005 - Arrêté portant calendrier annuel et avis d'appel à candidatures aux fins d'agréments des mandataires judiciaires à la protection des majeurs 27

Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2026-04-14-00005 - Arrêté portant calendrier annuel et avis d'appel à candidatures aux fins d'agréments des mandataires judiciaires à la protection des majeurs 28

Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2026-04-14-00005 - Arrêté portant calendrier annuel et avis d'appel à candidatures aux fins d'agréments des mandataires judiciaires à la protection des majeurs 29

Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2026-04-14-00005 - Arrêté portant calendrier annuel et avis d'appel à candidatures aux fins d'agréments des mandataires judiciaires à la protection des majeurs 30

Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2026-04-14-00005 - Arrêté portant calendrier annuel et avis d'appel à candidatures aux fins d'agréments des mandataires judiciaires à la protection des majeurs 31

Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2026-04-14-00005 - Arrêté portant calendrier annuel et avis d'appel à candidatures aux fins d'agréments des mandataires judiciaires à la protection des majeurs 32

Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2026-04-14-00005 - Arrêté portant calendrier annuel et avis d'appel à candidatures aux fins d'agréments des mandataires judiciaires à la protection des majeurs 33

Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2026-04-14-00005 - Arrêté portant calendrier annuel et avis d'appel à candidatures aux fins d'agréments des mandataires judiciaires à la protection des majeurs 34

Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2026-04-14-00005 - Arrêté portant calendrier annuel et avis d'appel à candidatures aux fins d'agréments des mandataires judiciaires à la protection des majeurs 35

Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2026-04-14-00005 - Arrêté portant calendrier annuel et avis d'appel à candidatures aux fins d'agréments des mandataires judiciaires à la protection des majeurs 36

Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2026-04-14-00005 - Arrêté portant calendrier annuel et avis d'appel à candidatures aux fins d'agréments des mandataires judiciaires à la protection des majeurs 37

Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2026-04-14-00005 - Arrêté portant calendrier annuel et avis d'appel à candidatures aux fins d'agréments des mandataires judiciaires à la protection des majeurs 38

Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2026-04-14-00005 - Arrêté portant calendrier annuel et avis d'appel à candidatures aux fins d'agréments des mandataires judiciaires à la protection des majeurs 39

Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2026-04-14-00005 - Arrêté portant calendrier annuel et avis d'appel à candidatures aux fins d'agréments des mandataires judiciaires à la protection des majeurs 40

Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2026-04-14-00005 - Arrêté portant calendrier annuel et avis d'appel à candidatures aux fins d'agréments des mandataires judiciaires à la protection des majeurs 41

Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2026-04-14-00005 - Arrêté portant calendrier annuel et avis d'appel à candidatures aux fins d'agréments des mandataires judiciaires à la protection des majeurs 42

Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2026-04-14-00005 - Arrêté portant calendrier annuel et avis d'appel à candidatures aux fins d'agréments des mandataires judiciaires à la protection des majeurs 43

Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2026-04-14-00005 - Arrêté portant calendrier annuel et avis d'appel à candidatures aux fins d'agréments des mandataires judiciaires à la protection des majeurs 44

Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2026-04-14-00005 - Arrêté portant calendrier annuel et avis d'appel à candidatures aux fins d'agréments des mandataires judiciaires à la protection des majeurs 45

Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2026-04-14-00005 - Arrêté portant calendrier annuel et avis d'appel à candidatures aux fins d'agréments des mandataires judiciaires à la protection des majeurs 46

Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2026-04-14-00005 - Arrêté portant calendrier annuel et avis d'appel à candidatures aux fins d'agréments des mandataires judiciaires à la protection des majeurs 47

Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2026-04-14-00005 - Arrêté portant calendrier annuel et avis d'appel à candidatures aux fins d'agréments des mandataires judiciaires à la protection des majeurs 48

Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2026-04-14-00005 - Arrêté portant calendrier annuel et avis d'appel à candidatures aux fins d'agréments des mandataires judiciaires à la protection des majeurs 49

Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2026-04-14-00005 - Arrêté portant calendrier annuel et avis d'appel à candidatures aux fins d'agréments des mandataires judiciaires à la protection des majeurs 50

Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2026-04-14-00005 - Arrêté portant calendrier annuel et avis d'appel à candidatures aux fins d'agréments des mandataires judiciaires à la protection des majeurs 51

Direction départementale des territoires de la Nièvre 58-2026-04-14-00008 Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°30634067 {signataire} Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2026-04-14-00008 - Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°30634067 52

MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITÉ ET DES NÉGOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE Direction départementale des territoires (et de la mer) Le Préfet 58 – Nièvre Fait le 14/04/2026 Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°30634067 Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article R.421-5 ; Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R. 331-85 et R.411-1 à R.411-14 ; Vu l’arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ; Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; Le Préfet 58 – Nièvre, par l’intermédiaire de la Direction départementale des territoires (et de la mer), atteste avoir reçu le 13/04/2026 la déclaration préalable déposée par GAEC Pierdet. Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot : Type de troupeau ou lot défendu Ovin Effectif du troupeau ou du lot 450 Moyens de protection mis en oeuvre sur le(s) troupeau(x) ou lot(s) concerné(s) Chien(s) de protection de troupeau Troupeau ou lot reconnu comme ne pouvant être protégé Non Lieu(x) prévisionnel(s) de tir : Commune de mise en oeuvre du tir Epiry (58800) Commune de mise en oeuvre du tir Sardy-lès-Épiry (58800) Commune de mise en oeuvre du tir Mouron-sur-Yonne (58800) Commune de mise en oeuvre du tir Marigny-sur-Yonne (58800) Commune de mise en oeuvre du tir Vauclaix (58140) 1. 1. 2. 3. 4. 5. 1 / 2 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2026-04-14-00008 - Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°30634067 53

Commune de mise en oeuvre du tir Biches (58110) Commune de mise en oeuvre du tir Aunay-en-Bazois (58110) Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeau Espèce ciblée : Loup (Canis lupus) Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclaration préalable est enregistrée sous le numéro : 30634067 Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclaration préalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans le respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d’être détenteur d’un permis de chasse valide. Lorsqu’elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut être obtenu à l’adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la- realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup Sur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourront être ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026. Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrative de non-opposition à déclaration et peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet 58 – Nièvreou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par le Code de justice administrative. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture 58 – Nièvre. Récépissé émis le 14/04/2026. La déclaration préalable est valable pour un maximum de 2 ans à compter de la date de réception du présent récépissé. Si l’élevage est protégé, cette durée peut être portée à un maximum de 5 ans. Avant toute mise en œuvre d’un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à l’auteur du tir de s’assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par arrêté préfectoral n’a pas été atteint. Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l’arrêté du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction. Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende. 6. 7. 2 / 2 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2026-04-14-00008 - Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°30634067 54

Les actes de ce recueil

Centre hospitalier de Nevers

Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations / Service de Protection des Personnes Vulnérables

Direction départementale des territoires de la Nièvre / Service Eau, Forêt et Biodiversité

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