Actes des préfectures · Nièvre
N°58-2026-289 nominatifs du 27 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 27 août 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
ARS Bourgogne Franche-Comté
décision N° ARS-BFC-DOSA-2026-1717 accordant préalablement le transfert de l'autorisations initiale de mise en service d'une ambulance rattachée à la SARL AMBULANCES GARLOT sur l'implantation principale sise 28 rue des Ecolier Le Bourg à BRASSY (58140), au titre de même catégorie au profit de ladite société vers l'implantation secondaire à CHATEAU CHINON (58120) sise 5 rue Jean Jaurès dans le cadre d'une modification de l'implantation du véhicule rattaché.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°58-2026-289
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2026
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
58-2026-07-31-00004 - décision N° ARS-BFC-DOSA-2026-1717 accordant
préalablement le transfert de l'autorisations initiale de mise en service
d'une ambulance rattachée à la SARL AMBULANCES GARLOT sur
l'implantation principale sise 28 rue des Ecolier Le Bourg à BRASSY
(58140), au titre de même catégorie au profit de ladite société vers
l'implantation secondaire à CHATEAU CHINON (58120) sise 5 rue Jean
Jaurès dans le cadre d'une modification de l'implantation du
véhicule rattaché. (3 pages) Page 3
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ARS Bourgogne Franche-Comté
58-2026-07-31-00004
décision N° ARS-BFC-DOSA-2026-1717 accordant
préalablement le transfert de l'autorisations
initiale de mise en service d'une ambulance
rattachée à la SARL AMBULANCES GARLOT sur
l'implantation principale sise 28 rue des Ecolier
Le Bourg à BRASSY (58140), au titre de même
catégorie au profit de ladite société vers
l'implantation secondaire à CHATEAU CHINON
(58120) sise 5 rue Jean Jaurès dans le cadre d'une
modification de l'implantation du véhicule
rattaché.
{signataire}
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2026-07-31-00004 - décision N° ARS-BFC-DOSA-2026-1717 accordant préalablement le transfert
de l'autorisations initiale de mise en service d'une ambulance rattachée à la SARL AMBULANCES GARLOT sur l'implantation principale 3
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ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
La directrice générale
de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté
Vu le code de la santé publique et, notamment, les articles L 6312-4, L 6312-5 et L 6313-1 et R.6312-
29 à R.6312-43,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l’hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l’agrément nécessaire au transport sanitaire
terrestre et à l’autorisation de mise en service des véhicules de transports sanitaires,
Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines réglementations prises en
application de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions,
Vu le décret du 30 juillet 2025 portent nomination de Mathilde MARMIER en qualité de Directrice
Générale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) de Bourgogne-Franche,
Vu l’arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l’autorisation de mise en service des véhicules affectés aux
transports sanitaires terrestres,
Vu l’arrêté du 20 avril 2026 modifiant l’arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les
installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres,
DECISION N° ARS-BFC-DOSA-2026-1717 accordant préalablement le transfert de l’autorisation
initiale de mise en service d’une ambulance rattachée à la SARL AMBULANCES GARLOT sur
l’implantation principale sise 28 rue des Ecolier Le Bourg à BRASSY (58140), au titre de même
catégorie au profit de ladite société vers l’implantation secondaire à CHATEAU CHINON (58120)
sise 5 rue Jean Jaurès, dans le cadre d’une modification de l’implantation du véhicule
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2026-07-31-00004 - décision N° ARS-BFC-DOSA-2026-1717 accordant préalablement le transfert
de l'autorisations initiale de mise en service d'une ambulance rattachée à la SARL AMBULANCES GARLOT sur l'implantation principale 4
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ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
Vu l’arrêté n° ARSB/DOS/SP/14-0137 du 30 juin 2014 fixant le nombre théorique de véhicules affectés
aux transports sanitaires dans les départements de Côte d’Or, de la Nièvre, de la Saône et Loire et
de l’Yonne et les principes d’équipements en matière de transports sanitaires retenus en Bourgogne,
Vu l’arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-496 du 24 avril 2024 portant modification de l’agrément de
l’entreprise de transports sanitaires terrestres privées « SARL AMBULANCES GARLOT » dont le siège
social est situé 24 rue des écoliers à Brassy (58140), est agréée, sous le numéro délivré 58-09-02 pour
ses implantations sises : 24 rue des Ecoliers Le Bourg à Brassy (58140), et 5 rue Jean Jaurès à Château
Chinon (58120), dans le cadre d’une modification de l’implantation secondaire située à MOULINS
ENGILBERT au profit de CHATEAU CHINON, pour cogérants Madame Benedicte PELTIER GARLOT
et Monsieur Jonathan GARLOT,
Vu la décision ARS-BFC-SG-2026-060 portant organisation de l’ARS Bourgogne-Franche-Comté du
24 juillet 2026 ;
Vu la Décision ARS-BFC-SG-2026-061 portant nomination de l’équipe d’encadrement de l’ARS de
Bourgogne-Franche-Comté du 24 juillet 2026,
Vu la Décision ARS-BFC-SG-2026-062 portant délégation de signature de la directrice générale de
l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 24 juillet 2026,
Vu le courrier en date du 19 juin 2026 de Monsieur Jonathan GARLOT cogérant de la SARL
Ambulances GARLOT, et réceptionné le 25 juin 2026 par lequel il sollicite, à son profit, le transfert
de l’autorisation initiale de mise en service d’une ambulance au titre de même catégorie
appartenant à la SARL AMBUALNCES GARLOT à BRASSY 24 rue des Ecoliers Le Bourg (SECTEUR
CHATEAU CHINON) au profit de ladite société dans le cadre de la modification d’implantation au
profit de l’implantation secondaire située 5 rue Jean Jaurès à CHATEAU CHINON (58120),
Considérant que la situation de l’offre de transports sanitaires par secteur et catégorie de véhicules
en région ex-Bourgogne a été validée par arrêté du 30 juin 2014 susmentionné,
Considérant que ce transfert d’une autorisation de mise en service n’a aucune incidence sur le quota
de véhicules sanitaires du secteur de Château - Chinon étant donné que le véhicule sera maintenu
sur ce secteur,
Considérant que cette modification d'implantation répond à un objectif d'adéquation entre
l'organisation réelle de notre activité, la localisation des moyens humains mobilisés et le lieu de prise
de garde des équipages.
D E C I D E
Article 1 : Est accordé préalablement à son profit le transfert de l’autorisation initiale de mise en
service d’une ambulance appartenant à la SARL AMBUALNCES GARLOT 24 rue des Ecoliers Le Bourg
à Brassy (58140), au titre de même catégorie, au profit de ladite société vers l’implantation
secondaire située 5 rue Jean Jaurès à CHATEAU CHINON (58120),
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2026-07-31-00004 - décision N° ARS-BFC-DOSA-2026-1717 accordant préalablement le transfert
de l'autorisations initiale de mise en service d'une ambulance rattachée à la SARL AMBULANCES GARLOT sur l'implantation principale 5
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ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
Article 2 : L’autorisation de mise en service du véhicule sera transférée au terme de l’opération
administrative,
Article 3 : Cette décision peut faire l’objet, dans les 2 mois de sa notification pour le promoteur ou
de sa publication pour les tiers intéressés, d’un recours hiérarchique devant la Ministre chargée de la
santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui
peut être formé devant le tribunal Administratif de Dijon, sis 22 RUE D'ASSAS 21000 DIJON, dans les
deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision. Ce dernier peut être saisi
par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou de manière
dématérialisée via le site Internet « Télérecours citoyens » accessible à l’adresse suivante
www.telerecours.fr
Article 4 : La directrice de l’organisation des soins et de l’autonomie de l’agence régionale de santé
de Bourgogne Franche Comté est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à
Monsieur Jonathan GARLOT cogérant de la SARL Ambulances GARLOT, et publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de Nièvre.
Fait à Dijon, le 31 juillet 2026
Pour la directrice générale,
La directrice de l’Organisation des soins et de
l’Autonomie
Signé
Anne – Laure MOSER-MOULA
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2026-07-31-00004 - décision N° ARS-BFC-DOSA-2026-1717 accordant préalablement le transfert
de l'autorisations initiale de mise en service d'une ambulance rattachée à la SARL AMBULANCES GARLOT sur l'implantation principale 6