Actes des préfectures · Nièvre
N°58-2026-291 administratifs du 27 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 27 août 2026
4actes
18pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
Arrêté modifiant l'arrêté n° 58-2026-06-10-00012 du 10 juin 2026 portant renouvellement de la nomination des membres de la commission départementale de médiation de la Nièvre
Préfecture de la Nièvre
arrêté I PROTECTS surveillance et gardiennage VP - Festibière Guérigny 2026
Préfecture de la Nièvre / Bureau des collectivités locales
AP instituant les bureaux de vote et emplacements d'affichage 2027
Préfecture de la Nièvre / DIPIM-PE-ICPE
portant mise en demeure à l'encontre de la SARL RECYCLAGE VAL DE LOIRE (RVDL) de respecter certaines dispositions des arrêtés réglementant son installation de transit, regroupement et tri de déchets métalliques non dangereux, de déchets dangereux et de traitement de déchets non dangereux implantée sur le territoire de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 18 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2026-291
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2026
Sommaire
Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations /
58-2026-08-12-00009 - Arrêté modifiant l'arrêté n°
58-2026-06-10-00012 du 10 juin 2026 portant renouvellement de la
nomination des membres de la commission départementale de
médiation de la Nièvre (2 pages) Page 3
Préfecture de la Nièvre /
58-2026-08-25-00007 - arrêté I PROTECTS surveillance et gardiennage VP
- Festibière Guérigny 2026 (3 pages) Page 6
Préfecture de la Nièvre / Bureau des collectivités locales
58-2026-08-21-00001 - AP instituant les bureaux de vote et emplacements
d'affichage 2027 (2 pages) Page 10
Préfecture de la Nièvre / DIPIM-PE-ICPE
58-2026-08-25-00005 - portant mise en demeure à l'encontre de la
SARL RECYCLAGE VAL DE LOIRE (RVDL) de respecter certaines dispositions
des arrêtés réglementant son installation de transit, regroupement et
tri de déchets métalliques non dangereux, de déchets dangereux et
de traitement de déchets non dangereux implantée sur le territoire
de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire (5 pages) Page 13
2
Direction départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
58-2026-08-12-00009
Arrêté modifiant l'arrêté n° 58-2026-06-10-00012
du 10 juin 2026 portant renouvellement de la
nomination des membres de la commission
départementale de médiation de la Nièvre
{signataire}
Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2026-08-12-00009 - Arrêté
modifiant l'arrêté n° 58-2026-06-10-00012 du 10 juin 2026 portant renouvellement de la nomination des membres de la commission 3
ARRETE n°
Modifiant l’arrêté n°58-2026-06-10-00012 du 10 juin 2026 portant renouvellement de la
nomination des membres de la commission départementale de médiation de la Nièvre
La préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L 441-2-3 et R
441-13 ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
Vu le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs
sociaux, au droit au logement opposable ;
Vu le décret n° 2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d'attribution des logements
sociaux et au droit au logement opposable ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en
qualité de préfète de la Nièvre ;
Vu le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN en qualité de
secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, sous-préfète de Nevers ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2023 nominant Mme Géraldine CHARLAT-SPONY en qualité
de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Nièvre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juin 2026 portant renouvellement de la nomination des membres
de la commission départementale de médiation de la Nièvre ;
Vu la délibération 30 mai 2026 de la communauté d’agglomération de Nevers portant
désignation de ses représentants au sein de la commission de médiation ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de modifier l’arrêté n° 58-2026-06-10-000012 susvisé ;
Sur proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de
la protection des populations de la Nièvre ;
ARRETE :
Préfecture de la Nièvre
40 rue de la préfecture-58026 NEVERS cedex
Tél : 03 86 60 70 80 – courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
Site internet : http://www.nievre.gouv.fr
Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2026-08-12-00009 - Arrêté
modifiant l'arrêté n° 58-2026-06-10-00012 du 10 juin 2026 portant renouvellement de la nomination des membres de la commission 4
Article 1er : La composition de la commission de médiation de la Nièvre est modifiée comme
suit :
Au sein du collège 2 :
« * Représentant des établissements publics de coopération intercommunale ayant
signé la convention intercommunale d’attribution :
- Titulaire :
Mme Eliane DESABRE, 2ème vice-présidente de Nevers Agglomération.
- Suppléante :
Mme Sylvie FAVERIAL, conseillère de Nevers Agglomération. »
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté n° 58-2026-06-10-00012 demeurent applicables.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre et la directrice départementale
de l’Emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par intérim de la
Nièvre sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux personnes concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Nièvre.
Fait à Nevers, le
La préfète,
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant la préfète de la Nièvre dans
les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Nièvre. Il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Dijon dans ce même délai de deux mois. Ce recours peut être déposé via l’application
« télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture de la Nièvre
40 rue de la préfecture-58026 NEVERS cedex
Tél : 03 86 60 70 80 – courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
Site internet : http://www.nievre.gouv.fr
Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2026-08-12-00009 - Arrêté
modifiant l'arrêté n° 58-2026-06-10-00012 du 10 juin 2026 portant renouvellement de la nomination des membres de la commission 5
Préfecture de la Nièvre
58-2026-08-25-00007
arrêté I PROTECTS surveillance et gardiennage
VP - Festibière Guérigny 2026
{signataire}
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-08-25-00007 - arrêté I PROTECTS surveillance et gardiennage VP - Festibière Guérigny 2026 6
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-08-25-00007 - arrêté I PROTECTS surveillance et gardiennage VP - Festibière Guérigny 2026 7
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-08-25-00007 - arrêté I PROTECTS surveillance et gardiennage VP - Festibière Guérigny 2026 8
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-08-25-00007 - arrêté I PROTECTS surveillance et gardiennage VP - Festibière Guérigny 2026 9
Préfecture de la Nièvre
58-2026-08-21-00001
AP instituant les bureaux de vote et
emplacements d'affichage 2027
{signataire}
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-08-21-00001 - AP instituant les bureaux de vote et emplacements d'affichage 2027 10
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-08-21-00001 - AP instituant les bureaux de vote et emplacements d'affichage 2027 11
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-08-21-00001 - AP instituant les bureaux de vote et emplacements d'affichage 2027 12
Préfecture de la Nièvre
58-2026-08-25-00005
portant mise en demeure à l'encontre de la SARL
RECYCLAGE VAL DE LOIRE (RVDL) de respecter
certaines dispositions des arrêtés réglementant
son installation de transit, regroupement et tri
de déchets métalliques non dangereux, de
déchets dangereux et de traitement de déchets
non dangereux
implantée sur le territoire de la commune de
Cosne-Cours-sur-Loire
{signataire}
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-08-25-00005 - portant mise en demeure à l'encontre de la SARL RECYCLAGE VAL DE LOIRE (RVDL)
de respecter certaines dispositions des arrêtés réglementant son installation de transit, regroupement et tri de déchets métalliques 13
Pôle des politiques publiques
Section environnement - guichet unique ICPE
Arrêté préfectoral n° 58-2026-08-25-00005
portant mise en demeure à l’encontre de la SARL RECYCLAGE VAL DE LOIRE (RVDL) de respecter
certaines dispositions des arrêtés réglementant son installation de transit, regroupement et tri de
déchets métalliques non dangereux, de déchets dangereux et de traitement de déchets non dangereux
implantée sur le territoire de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire
Le préfet de la Nièvre
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L.171-8, L. 172-1 et suivants,
L. 511-1, L. 514-5, R. 511-9 et R. 541-45 ;
VU le code de justice administrative ;
VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN en qualité de
secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Victor DEVOUGE en qualité de préfet de
la Nièvre ;
VU l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
VU l’arrêté préfectoral n° 58-2020-12-03-001 du 3 décembre 2020 autorisant la SARL RECYCLAGE
DU VAL DE LOIRE (RVDL) à exploiter une installation de transit, regroupement et tri de déchets
métalliques non dangereux, de déchets dangereux et de traitement de déchets non dangereux,
implantée sur le territoire de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral n° 58-2026-08-24-00012 du 24 août 2026 portant délégation de signature à
Mme Stéphanie PETITJEAN, secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;
VU le rapport de l’inspectrice de l’environnement du 8 juin 2026, établi suite à la visite du 26 mai
2026 et transmis à l’exploitant par courriel du 8 juin 2026, conformément aux articles L. 171-6 et
L. 514-5 du code de l’environnement ;
VU le projet d’arrêté transmis le 8 juin et le 21 juillet 2026 à l’exploitant en application de l’article
L. 171-8 du code de l’environnement ;
VU les observations de l’exploitant sur le projet d’arrêté précité transmises le 29 juin 2026 et le 5
août 2026 ;
CONSIDÉRANT que l’article L.171-8 du code de l’environnement dispose qu’en cas d'inobservation
des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux,
aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l’autorité administrative compétente
Préfecture de la Nièvre
Tél : 03.86.60.70.80
Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
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Préfecture de la Nièvre - 58-2026-08-25-00005 - portant mise en demeure à l'encontre de la SARL RECYCLAGE VAL DE LOIRE (RVDL)
de respecter certaines dispositions des arrêtés réglementant son installation de transit, regroupement et tri de déchets métalliques 14
met en demeure, la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai
qu'elle détermine ;
CONSIDÉRANT que les articles 49 et 50 de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010, susvisé, disposent
respectivement :
« Article 49 : État des matières stockées.
Les dispositions du présent article sont applicables à l'ensemble des installations relevant
du régime de l'autorisation.
L'exploitant tient à jour un état des matières stockées, y compris les matières combustibles non
dangereuses ou ne relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature des installations
classées.
L'exploitant dispose, avant réception des matières, des fiches de données de sécurité pour
les matières dangereuses, prévues dans le code du travail lorsqu'elles existent ou tout autre
document équivalent.
Ces documents sont facilement accessibles et tenus en permanence à la disposition du préfet,
des services d'incendie et de secours, de l'inspection des installations classées et des autorités
sanitaires.
Article 50 : État des matières stockées-dispositions spécifiques
Le présent article est applicable aux installations relevant de l'article L. 515-32 du code de
l'environnement ainsi qu'aux installations soumises à autorisation au titre de l'une des rubriques
1436, 2718, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748 de la nomenclature
des installations classées.
L'état des matières stockées permet de répondre aux deux objectifs suivants :
1. Servir aux besoins de la gestion d'un évènement accidentel ; en particulier cet état permet de
connaître la nature et les quantités approximatives des substances, produits, matières ou déchets,
présents au sein de chaque zone d'activités ou de stockage.
Pour les matières dangereuses, devront figurer a minima les différentes familles de mention de
dangers des substances, produits, matières ou déchets, lorsque ces mentions peuvent conduire à
un classement au titre d'une des rubriques 4XXX de la nomenclature des installations classées.
Pour les produits, matières ou déchets, autres que les matières dangereuses, devront figurer, a
minima, les grandes familles de produits, matières ou déchets, selon une typologie pertinente par
rapport aux principaux risques présentés en cas d'incendie. Les stockages présentant des risques
particuliers pour la gestion d'un incendie et de ses conséquences, tels que les stockages de piles
ou batteries, figurent spécifiquement.
Cet état est tenu à disposition du préfet, des services d'incendie et de secours, de l'inspection
des installations classées et des autorités sanitaires, dans des lieux et par des moyens convenus
avec eux à l'avance.
2. Répondre aux besoins d'information de la population ; un état sous format synthétique permet
de fournir une information vulgarisée sur les substances, produits, matières ou déchets présents au
sein de chaque zone d'activités ou de stockage. Ce format est tenu à disposition du préfet à
cette fin.
L'état des matières stockées est mis à jour a minima de manière hebdomadaire et accessible à tout
moment, y compris en cas d'incident, d'accident, de pertes d'utilité ou de tout autre évènement
susceptible d'affecter l'installation. Il est accompagné d'un plan général des zones d'activités ou
stockage utilisées pour réaliser l'état qui est accessible dans les mêmes conditions.
Pour les matières dangereuses, cet état est mis à jour a minima de manière quotidienne.
Un recalage périodique est effectué par un inventaire physique, au moins annuellement, le cas
échéant, de manière tournante.
L'état des matières stockées est référencé dans le plan d'opération interne lorsqu'il existe.
Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2022. » ;
Préfecture de la Nièvre
Tél : 03.86.60.70.80
Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
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Préfecture de la Nièvre - 58-2026-08-25-00005 - portant mise en demeure à l'encontre de la SARL RECYCLAGE VAL DE LOIRE (RVDL)
de respecter certaines dispositions des arrêtés réglementant son installation de transit, regroupement et tri de déchets métalliques 15
CONSIDÉRANT que l’article 4.1.1 de l’arrêté préfectoral du 3 décembre 2020, susvisé, dispose :
« L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l’exploitation
des installations pour limiter les flux d’eau.
Aucun prélèvement d’eau dans le milieu naturel n’est autorisé.
L’eau utilisée sur le site, provenant du réseau public, est destinée aux besoins du personnel.
Les quantités annuelles prélevées sont limitées aux quantités suivantes, à l’exclusion de la lutte
contre un incendie ou des exercices de secours :
- Réseau public : 80 m³/ an.
Les installations de prélèvement d’eau, de toutes origines, sont munies de dispositifs de mesures
totalisateurs de la quantité d’eau prélevée.
Ces résultats sont portés sur un registre, éventuellement informatisé, et consultable par
l’inspection des installations classées. Les factures peuvent tenir lieu de registre. » ;
CONSIDÉRANT que l’article 8.8.1 de l’arrêté préfectoral du 3 décembre 2020, susvisé, dispose :
« L’établissement est équipé d’un système de détection de la radioactivité qui est mis en œuvre
pour le contrôle systématique des déchets entrants (et sortants) et vise à vérifier l’absence de
déchets radioactifs.
Le seuil de déclenchement de l’alarme de ce dispositif est fixé par l’exploitant en tenant compte
du bruit de fond local. Les éléments techniques justificatifs de la détermination de ce seuil de
déclenchement sont tenus à a disposition de l’inspection des installations classées.
Le seuil de déclenchement ne peut être modifié que par action d’une personne habilitée par
l’exploitant. Le réglage de ce seuil de déclenchement est vérifié à fréquence, a minima annuelle,
selon un programme de vérification défini par l’exploitant.
La vérification du bon fonctionnement du dispositif de détection de la radioactivité est réalisée
périodiquement. La périodicité retenue par l’exploitant doit être justifiée ; elle a lieu au moins
une fois par an. L’exploitant doit pouvoir justifier que l’équipement de détection de
la radioactivité est en service de façon continue » ;
CONSIDÉRANT que l’article 9.3.2 de l’arrêté préfectoral du 3 décembre 2020, susvisé, dispose :
« […] Les batteries doivent être stockées dans des conditions prévenant les risques de pollution et
des nuisances. Elles sont stockées sur des aires dédiées bétonnées sous abri permettant de
collecter/traiter les eaux de ruissellement.
Le stockage de batteries s’effectue dans des conteneurs fermés, étanches à l’humidité, résistant à
la pression en cas d’échauffement et conformes à la réglementation relative au transport de
matières dangereuses.[…] » ;
CONSIDÉRANT que l’article 9.4.2.1 de l’arrêté préfectoral du 3 décembre 2020, susvisé, dispose :
« Les métaux ou déchets de métaux doivent être stockés dans des conditions prévenant les risques
de pollution et de nuisances. […]
Le sol des aires de stockage ou de manipulation des matières, produits et déchets doit être
étanche […]. » ;
CONSIDÉRANT que, lors de la visite du 26 mai 2026, l’inspectrice de l’environnement a constaté que
l’exploitant ne respectait pas les dispositions suivantes :
• articles 49 et 50 de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010, susvisé : l’exploitant a présenté
un état des stocks arrêté au 26 mai 2026, tenu sous format numérique sous la forme
d’un tableau, lequel est, selon ses indications, mis à jour mensuellement. Ce document
comporte notamment le nom du site RVDL (« dépôt »), le code produit associé au nom
du déchet (« produit ») ainsi que les quantités stockées exprimées en tonnes. Toutefois,
cet état des stocks n’est pas représentatif des matières et déchets effectivement
entreposés, certaines catégories faisant apparaître des quantités négatives. En conséquence,
l’état des stocks est erroné. Par ailleurs, le document ne comporte pas l’ensemble
des informations requises,
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de respecter certaines dispositions des arrêtés réglementant son installation de transit, regroupement et tri de déchets métalliques 16
• article 4.1.1 de l’arrêté préfectoral du 3 décembre 2020, susvisé : l’exploitant n’a pas été en
mesure de communiquer les données relatives aux volumes d’eau consommés pour l’année
2025, ni de produire les justificatifs associés (relevés, registre de suivi ou factures),
• article 8.8.1 de l’arrêté préfectoral du 3 décembre 2020, susvisé : l’exploitant n’a pas été en
mesure de présenter les justificatifs relatifs au paramétrage du seuil de déclenchement de
l’alarme du portique de détection de la radioactivité des déchets, aux vérifications
périodiques ainsi qu’aux opérations de maintenance du dispositif,
• article 9.3.2 de l’arrêté préfectoral du 3 décembre 2020, susvisé : la benne inox dédiée à
l’entreposage des batteries usagées, implantée sur l’aire bétonnée extérieure du site, est
totalement dépourvue de dispositif de couverture,
• article 9.4.2.1 de l’arrêté préfectoral du 3 décembre 2020, susvisé : l’aire d’entreposage
des déchets située au nord du site, destinée notamment au stockage des métaux,
du caoutchouc, des plastiques et des cartons, présente une dégradation importante en
divers endroits (trous, fissures et crevasses). L’imperméabilisation de cette zone n’est plus
assurée de manière satisfaisante. En conséquence, les eaux pluviales entrant en contact avec
les déchets stockés sont fortement susceptibles de s’infiltrer directement dans le sol ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent des manquements aux prescriptions des articles
précédemment énumérés ;
CONSIDÉRANT que l’exploitation de l’installation, dans ces conditions, est susceptible de présenter
des dangers et inconvénients pour l’environnement et la salubrité publique ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l’article L. 171-8 I du code de l’environnement en mettant en demeure la SARL RECYCLAGE DU
VAL DE LOIRE (RVDL) de respecter les prescriptions susvisées ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet
La SARL RECYCLAGE DU VAL DE LOIRE (RVDL), exploitant une installation de transit, regroupement et
tri de déchets métalliques non dangereux, de déchets dangereux et de traitement de déchets non
dangereux, sise allée du Tremblat, sur le territoire de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire, est mise en
demeure de respecter :
• dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévues
aux articles 49 et 50 de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 et aux articles 4.1.1, 8.8.1, 9.3.2,
9.4.2.1 de l’arrêté préfectoral du 3 décembre 2020, susvisés.
Article 2 : Sanction
Dans le cas où il n’aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité administrative peut
arrêter une ou plusieurs sanctions prévues au II de l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Préfecture de la Nièvre
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Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
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de respecter certaines dispositions des arrêtés réglementant son installation de transit, regroupement et tri de déchets métalliques 17
Article 3 : Publicité et notification
Conformément à l’article R. 171-1 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié sur le site
internet des services de l’État dans la Nièvre pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à la SARL RECYCLAGE DU VAL DE LOIRE (RVDL).
Article 4 : Exécution et copies
• la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,
• la sous-préfète de Cosne-Cours-sur-Loire,
• le maire de Cosne-Cours-sur-Loire,
• le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, région Bourgogne-
Franche-Comté,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs des services de l’État dans la Nièvre et dont l’original sera transmis au
directeur des archives départementales de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 25 août 2026
Le préfet,
Signé
Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Dijon dans
les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux
mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut également être saisi d’un recours déposé via l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture de la Nièvre
Tél : 03.86.60.70.80
Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
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Préfecture de la Nièvre - 58-2026-08-25-00005 - portant mise en demeure à l'encontre de la SARL RECYCLAGE VAL DE LOIRE (RVDL)
de respecter certaines dispositions des arrêtés réglementant son installation de transit, regroupement et tri de déchets métalliques 18