N°58-2026-186-recueil du 18 juin 2026

NIÈVRE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°58-2026-186 PUBLIÉ LE 18 JUIN 2026

Sommaire Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations / 58-2026-06-10-00012 - Arrêté portant renouvellement de la nomination des membres de la commission de médiation de la Nièvre (4 pages) Page 4 58-2026-06-10-00011 - Arrêté préfectoral portant extension de capacité du Centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de la Nièvre géré par la Fédération des Oeuvres Laïques (4 pages) Page 9 Direction départementale des territoires de la Nièvre / 58-2026-06-12-00009 - Arrêté portant approbation de la révision de la carte intercommunale Entre Loire et Morvan pour la commune de Montambert (4 pages) Page 14 Direction départementale des territoires de la Nièvre / Service Eau, Forêt et Biodiversité 58-2026-06-03-00005 - Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche de la carpe à toute heure sur l'étang de la Tuilerie, commune de Cercy-la-Tour (4 pages) Page 19 Direction départementale des territoires de la Nièvre / SLSR 58-2026-06-09-00008 - ARRÊTÉ N° portant interdiction de la navigation sur la Loire lors du feu d'artifice de Saint Satur du 14 juillet 2026 tiré sur la Loire (2 pages) Page 24 58-2026-06-09-00007 - ARRÊTÉ N° portant interdiction de la navigation sur la Loire lors du feu d'artifice d'Imphy du 14 juillet 2026 tiré sur la Loire (4 pages) Page 27 DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Biodiversité Eau Patrimoine 58-2026-06-15-00001 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer ou enlever des spécimens d'espèces animales protégées, de transporter des spécimens d'espèces animales protégées, de transporter en vue de relâcher dans la nature des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de la déclinaison locale au sein du Parc Naturel Régional (PNR) du Morvan des actions prévues dans le Plan National d'Actions (PNA) 2025-2034 en faveur de la Mulette perlière Margaritifera - margaritifera. (6 pages) Page 32 Préfecture de la Nièvre / DIPIM-PE-ICPE 58-2026-06-03-00004 - AP modif CODERST 3 juin 2026 signé (4 pages) Page 39 58-2026-06-11-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 58-2023-06-21-00003 portant autorisation environnementale au GAEC DES JONQUILLES concernant l'extension d'un atelier de volailles de chair situé sur la commune de Saint-Péreuse (6 pages) Page 44 2

58-2026-06-12-00008 - Arrêté préfectoral portant enregistrement d'une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) exploitée par la communauté de communes Haut Nivernais Val d'Yonne au lieu-dit « Derrière Beaumont » sur le territoire de la commune de Varzy (14 pages) Page 51 Préfecture de la Nièvre / DRCL-PCL 58-2026-06-10-00009 - arrêté préfectoral portant renouvellement de la commission départementale de la coopération intercommunale (4 pages) Page 66 Sous-préfecture de Château-Chinon / 58-2026-06-12-00005 - Arrêté n°2026-CH-CH-13 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Château-Chinon (8 pages) Page 71 Sous-préfecture de Clamecy / 58-2026-06-11-00005 - Arrêté 2026 - CCLE-Portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Clamecy (6 pages) Page 80 3

Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 58-2026-06-10-00012 Arrêté portant renouvellement de la nomination des membres de la commission de médiation de la Nièvre {signataire} Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2026-06-10-00012 - Arrêté portant renouvellement de la nomination des membres de la commission de médiation de la Nièvre 4

Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2026-06-10-00012 - Arrêté portant renouvellement de la nomination des membres de la commission de médiation de la Nièvre 5

Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2026-06-10-00012 - Arrêté portant renouvellement de la nomination des membres de la commission de médiation de la Nièvre 6

Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2026-06-10-00012 - Arrêté portant renouvellement de la nomination des membres de la commission de médiation de la Nièvre 7

Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2026-06-10-00012 - Arrêté portant renouvellement de la nomination des membres de la commission de médiation de la Nièvre 8

Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 58-2026-06-10-00011 Arrêté préfectoral portant extension de capacité du Centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de la Nièvre géré par la Fédération des Oeuvres Laïques {signataire} Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2026-06-10-00011 - Arrêté préfectoral portant extension de capacité du Centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de la Nièvre géré par la Fédération 9

Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2026-06-10-00011 - Arrêté préfectoral portant extension de capacité du Centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de la Nièvre géré par la Fédération 10

Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2026-06-10-00011 - Arrêté préfectoral portant extension de capacité du Centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de la Nièvre géré par la Fédération 11

Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2026-06-10-00011 - Arrêté préfectoral portant extension de capacité du Centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de la Nièvre géré par la Fédération 12

Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2026-06-10-00011 - Arrêté préfectoral portant extension de capacité du Centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de la Nièvre géré par la Fédération 13

Direction départementale des territoires de la Nièvre 58-2026-06-12-00009 Arrêté portant approbation de la révision de la carte intercommunale Entre Loire et Morvan pour la commune de Montambert {signataire} Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2026-06-12-00009 - Arrêté portant approbation de la révision de la carte intercommunale Entre Loire et Morvan pour la commune de Montambert 14

58-2026-06-12-00009 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2026-06-12-00009 - Arrêté portant approbation de la révision de la carte intercommunale Entre Loire et Morvan pour la commune de Montambert 15

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2026-06-12-00009 - Arrêté portant approbation de la révision de la carte intercommunale Entre Loire et Morvan pour la commune de Montambert 16

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2026-06-12-00009 - Arrêté portant approbation de la révision de la carte intercommunale Entre Loire et Morvan pour la commune de Montambert 17

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2026-06-12-00009 - Arrêté portant approbation de la révision de la carte intercommunale Entre Loire et Morvan pour la commune de Montambert 18

Direction départementale des territoires de la Nièvre 58-2026-06-03-00005 Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche de la carpe à toute heure sur l'étang de la Tuilerie, commune de Cercy-la-Tour {signataire} Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2026-06-03-00005 - Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche de la carpe à toute heure sur l'étang de la Tuilerie, commune de Cercy-la-Tour 19

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2026-06-03-00005 - Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche de la carpe à toute heure sur l'étang de la Tuilerie, commune de Cercy-la-Tour 20

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2026-06-03-00005 - Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche de la carpe à toute heure sur l'étang de la Tuilerie, commune de Cercy-la-Tour 21

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2026-06-03-00005 - Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche de la carpe à toute heure sur l'étang de la Tuilerie, commune de Cercy-la-Tour 22

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2026-06-03-00005 - Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche de la carpe à toute heure sur l'étang de la Tuilerie, commune de Cercy-la-Tour 23

Direction départementale des territoires de la Nièvre 58-2026-06-09-00008 ARRÊTÉ N° portant interdiction de la navigation sur la Loire lors du feu d'artifice de Saint Satur du 14 juillet 2026 tiré sur la Loire {signataire} Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2026-06-09-00008 - ARRÊTÉ N° portant interdiction de la navigation sur la Loire 24

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2026-06-09-00008 - ARRÊTÉ N° portant interdiction de la navigation sur la Loire 25

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2026-06-09-00008 - ARRÊTÉ N° portant interdiction de la navigation sur la Loire 26

Direction départementale des territoires de la Nièvre 58-2026-06-09-00007 ARRÊTÉ N° portant interdiction de la navigation sur la Loire lors du feu d'artifice d'Imphy du 14 juillet 2026 tiré sur la Loire {signataire} Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2026-06-09-00007 - ARRÊTÉ N° portant interdiction de la navigation sur la Loire 27

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2026-06-09-00007 - ARRÊTÉ N° portant interdiction de la navigation sur la Loire 28

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2026-06-09-00007 - ARRÊTÉ N° portant interdiction de la navigation sur la Loire 29

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2026-06-09-00007 - ARRÊTÉ N° portant interdiction de la navigation sur la Loire 30

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2026-06-09-00007 - ARRÊTÉ N° portant interdiction de la navigation sur la Loire 31

DREAL Bourgogne Franche-Comté 58-2026-06-15-00001 arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer ou enlever des spécimens d'espèces animales protégées, de transporter des spécimens d'espèces animales protégées, de transporter en vue de relâcher dans la nature des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de la déclinaison locale au sein du Parc Naturel Régional (PNR) du Morvan des actions prévues dans le Plan National d'Actions (PNA) 2025-2034 en faveur de la Mulette perlière Margaritifera - margaritifera. {signataire} DREAL Bourgogne Franche-Comté - 58-2026-06-15-00001 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer ou enlever des spécimens d'espèces animales protégées, de transporter des spécimens d'espèces animales protégées, de transporter en vue de 32

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne Franche-Comté ARRÊTÉ N° portant dérogation à l’interdiction : • de capturer ou enlever des spécimens d’espèces animales protégées, • de transporter des spécimens d’espèces animales protégées, • de transporter en vue de relâcher dans la nature des spécimens d’espèces animales protégées dans le cadre de la déclinaison locale au sein du Parc Naturel Régional (PNR) du Morvan des actions prévues dans le Plan National d’Actions (PNA) 2025-2034 en faveur de la Mulette perlière – Margaritifera – margaritifera. LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE LA NIEVRE Chevalier de la légion d’honneur Officier de l’ordre national du mérite Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et L.171-7 et les articles R.411-1 à R.411-14 ; Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ; Vu l’arrêté préfectoral n°58-2026-04-14-00004 du 14 avril 2026 portant délégation de signature à M. François VILLEREZ, Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Bourgogne Franche-Comté, concernant la compétence départementale ; Vu la décision n°58-2026-05-05-00001 du 5 mai 2026 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous l’autorité de la préfète du département de la Nièvre ; Vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par le Parc Naturel Régional du Morvan le 17 décembre 2025 ; Vu l’avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) en date du 5 mai 2026 ; Adresse postale : Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 Besançon cedex – 03 39 59 62 00 www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr 1/6 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 58-2026-06-15-00001 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer ou enlever des spécimens d'espèces animales protégées, de transporter des spécimens d'espèces animales protégées, de transporter en vue de 33

Vu la consultation du public du 19 mai au 5 juin 2026 qui n’a donné lieu a aucune observation ; Vu le projet d’arrêté transmis pour relecture contradictoire le 2 juin 2026 au pétitionnaire et la réponse apportée par celui-ci en date du 3 juin 2026 ; Considérant que la demande de dérogation porte sur la capture d’individus adultes vivants de Mulette perlière – Margaritifera margaritifera, le transport de larves de cette espèce protégée vers la station d’élevage dans le Finistère et le transport et le relâcher dans la nature de spécimens (juvéniles vivants) depuis la station d’élevage jusqu’au cours d’eau accueillant la population de cette espèce protégée ; Considérant que ces opérations seront menées dans le cadre de la déclinaison locale au sein du Parc Naturel Régional (PNR) du Morvan des actions prévues dans le PNA 2025-2034 en faveur de la Mulette perlière ; Considérant que le territoire du PNR du Morvan accueille les seules populations de Mulette perlière de la région Bourgogne Franche-Comté et qu’à ce titre, il est identifié comme référent local et animateur des actions prévues dans le PNA en faveur de la Mulette perlière sur la période 2025-2034 ; Considérant que dans le cadre de la mise en œuvre du PNA, les actions visant à renforcer les populations de Mulette perlière dans des cours d’eau historiques y sont inscrites ; Considérant que les interventions menées ces dernières années par le PNR du Morvan, notamment dans le cadre de programmes LIFE, ont permis d’expérimenter des techniques de préservation et de restauration de la qualité de l’eau et des habitats associés, d’améliorer la connaissance des populations d’espèces patrimoniales, d’agir concrètement sur l’état de conservation des habitats ; Considérant que ces interventions ont œuvré au maintien de certaines populations de Mulette perlière et à leur suivi ; Considérant ainsi que les opérations prévues par le PNR du Morvan dans la demande de dérogation s’inscrivent dans la dynamique de conservation de l’espèce et visent à répondre à l’objectif de préservation, de repeuplement et de restauration de la Mulette perlière dans le Morvan ; Considérant que ces éléments constituent une raison impérative d’intérêt public majeur à la délivrance de la présente dérogation ; Considérant que le cinquième objectif du PNA vise à accompagner le renforcement ou la réintroduction de populations de Mulette perlière, au travers notamment de deux actions : - organiser et accompagner le renforcement de populations par l’élevage ex-situ de juvéniles, - accompagner les projets de réintroduction expérimentale sur des cours d’eau historiques ; Considérant que les actions qui ont déjà eu lieu pour renforcer des populations de Mulette perlière bénéficient de retours d’expérience encourageants, notamment en Bretagne et en Normandie ; Considérant ainsi que les opérations de captures de larves, de leur transport puis leur mise en élevage à la station de la Fédération de Pêche du Finistère, le retour des juvéniles et leur relâcher dans les cours d’eau favorables du Morvan s’inscrivent dans les démarches mises en œuvre pour assurer la sauvegarde de l’espèce ; Considérant qu’en parallèle, des études seront menées pour améliorer la connaissance de la répartition de la Mulette perlière dans différents cours d’eau du Morvan où des données anciennes existent ; Considérant qu’il est donc démontré qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante au regard du contexte explicité ci-avant ; Considérant que les modalités techniques pour la réalisation des différentes opérations sont détaillées dans le dossier de demande de dérogation et qu’elles seront mises en œuvre par des personnes salariées du PNR du Morvan qui ont suivi une formation spécifique dans le cadre du PNA ; que ces Adresse postale : Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 Besançon cedex – 03 39 59 62 00 www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr 2/6 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 58-2026-06-15-00001 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer ou enlever des spécimens d'espèces animales protégées, de transporter des spécimens d'espèces animales protégées, de transporter en vue de 34

opérations feront l’objet d’un compte-rendu annuel qui sera transmis à l’autorité administrative et à l’animateur du PNA ; Considérant que les modalités détaillées dans le dossier de demande de dérogation permettent de considérer que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de Mulette perlière dans son aire de répartition naturelle. Considérant que les conditions d’octroi de la dérogation se trouvent donc ici réunies. Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne Franche-Comté ; ARRÊTE ARTICLE 1 : Identité du bénéficiaire Le bénéficiaire de la dérogation est le Syndicat mixte du Parc Naturel Régional du Morvan dont le siège est situé Maison du Parc – Les Petites Fourches à SAINT-BRISSON (58230) dans le département de la Nièvre. Le Syndicat mixte du Parc Naturel Régional du Morvan est responsable du respect des dispositions prévues dans le présent arrêté. ARTICLE 2 : Nature de la dérogation Le bénéficiaire défini à l’article 1 est autorisé, sous réserve du respect des modalités définies dans l’article 4 du présent arrêté, à déroger à l’interdiction de capturer ou enlever des spécimens de Mulette perlière, de transporter des spécimens de Mulette perlière et de transporter en vue de relâcher dans la nature des spécimens de Mulette perlière dans le cadre de la déclinaison locale au sein du PNR du Morvan des actions prévues dans le PNA 2025-2034 en faveur de cette espèce protégée. ARTICLE 3 : Localisation La capture de spécimens de Mulette perlière aura lieu sur les communes de Planchez, Moux-en-Morvan et Gien-sur-Cure dans la rivière La Cure. Le transport des larves de Mulette perlière sera effectué entre le lieu de capture et la station d’élevage (Pisciculture du Favot) située Lieu-dit Le Favot à BRASPARTS (29190) dans le département du Finistère. Le transport des individus juvéniles sera réalisé depuis la station d’élevage jusqu’aux cours d’eau du Morvan présentant des conditions de mésohabitats favorables dans les départements de la Nièvre, de la Saône-et-Loire, de l’Yonne et de la Côte d’Or. ARTICLE 4 : Conditions de la dérogation La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des conditions énoncées aux articles 4.1 à 4.4 ci-après. Dans le cas où les mesures telles que prévues au présent arrêté ne pourraient être mises en œuvre du fait de difficultés techniques ou foncières, le bénéficiaire devra en informer sans délai le service Adresse postale : Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 Besançon cedex – 03 39 59 62 00 www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr 3/6 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 58-2026-06-15-00001 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer ou enlever des spécimens d'espèces animales protégées, de transporter des spécimens d'espèces animales protégées, de transporter en vue de 35

Biodiversité, Eau et Patrimoine de la DREAL de Bourgogne Franche-Comté, pour validation préalable des modifications. Dispositions d’ordre général Les différentes opérations prévues dans les articles ci-après seront mises en œuvre par des personnes salariées du PNR du Morvan qui ont suivi une formation spécifique dans le cadre du PNA. Un calendrier prévisionnel des opérations sera transmis pour information au service régional de l’OFB. ARTICLE 4.1 : La capture temporaire des individus avec relâcher sur place 1. Capture en vue d’améliorer les connaissances sur l’espèce Les individus vivants seront capturés le temps de la réalisation des mesures détaillées dans le dossier de demande de dérogation puis seront immédiatement remis dans le milieu où ils ont été capturés. 2. Capture dans le cadre des suivis de gravidité Cette action aura chaque année entre les mois de juillet et d’octobre et a pour objet la collecte de larves d’individus gravides. Le nombre de Mulettes perlières adultes suivies sera de 10 à 30 par an au maximum. Les individus manipulés devront être considérés comme en bon état de santé selon des signes de vigueur contrôlables sur le terrain, détaillés dans le dossier. Les différentes étapes du suivi des glochidies et les modalités techniques à respecter sont détaillées dans le dossier. Les larves prélevées seront conservées pour une mise en contact avec des poissons de la station d’élevage. Après réalisation de ces étapes, les individus capturés seront remis en place à l’endroit de la rivière où ils ont été trouvés. ARTICLE 4.2 : Le transport des larves prélevées vers la station d’élevage Les larves de Mulette perlière collectées sur le terrain seront transportées vers la station d’élevage (la Pisciculture du Favot située Lieu-dit Le Favot à BRASPARTS (29190) dans le département du Finistère), dans des conditions respectant les exigences de l’espèce (température constante) afin de réaliser une mise en contact avec des poissons-hôtes. ARTICLE 4.3 : Le transport des juvéniles depuis la station d’élevage jusqu’aux lieux de relâcher Chaque année, une fois atteinte une taille suffisante, les jeunes mulettes perlières seront transportées afin d’être relâchées dans les rivières du Morvan répondant aux exigences écologiques de l’espèce. Toutefois, une partie de ces juvéniles pourra être utilisée dans des systèmes d’élevage in-situ afin d’en suivre régulièrement la survie et la croissance. Les individus transportés entre la station d’élevage et le Morvan seront conservés dans des conditions permettant d’assurer leur survie tout au long du transport. Le relâcher des individus dans les rivières aura lieu au printemps. Adresse postale : Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 Besançon cedex – 03 39 59 62 00 www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr 4/6 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 58-2026-06-15-00001 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer ou enlever des spécimens d'espèces animales protégées, de transporter des spécimens d'espèces animales protégées, de transporter en vue de 36

ARTICLE 4.4 : Compte-rendu des opérations Les opérations réalisées en application du présent arrêté feront l’objet d’un compte-rendu annuel qui sera transmis à l’autorité administrative et à l’animateur du PNA. ARTICLE 5 : Transmission des données au Système d’Information sur l’inventaire du Patrimoine Naturel Le pétitionnaire doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel selon l'article L.411-1 A du code l'environnement. Les résultats des suivis écologiques de cette opération seront versés au moyen du téléservice Depobio. Les maîtres d'ouvrages publics ou privés bénéficiant d'une dérogation à la réglementation liée aux espèces protégées (L.411-2 du code de l’environnement) sont concernés par cette obligation de versement. Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données naturalistes mis en œuvre. Les données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Les données alimenteront la plateforme DepoBio avec le statut de données publiques. La transmission de ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient dans les six mois après l’achèvement de chaque campagne d'acquisition. Suite au dépôt des données de biodiversité effectué sur la plateforme, un certi cat de fi dépôt est automatiquement généré et téléchargeable. Ce certi cat de fi dépôt sera transmis à la DREAL en même temps que les rapports de suivi. ARTICLE 6 : Durée de validité de la dérogation La présente dérogation est opposable au Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional du Morvan à compter de la notification au Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional du Morvan du présent arrêté. La présente décision est valable à compter de sa notification jusqu’au 31 décembre 2034. ARTICLE 7 : Autres procédures La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres autorisations administratives par ailleurs nécessaires pour la réalisation du projet. ARTICLE 8 : Mesures de contrôle La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 peut faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement. ARTICLE 9 : Sanctions Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et R.411-12 du code de l’environnement. Adresse postale : Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 Besançon cedex – 03 39 59 62 00 www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr 5/6 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 58-2026-06-15-00001 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer ou enlever des spécimens d'espèces animales protégées, de transporter des spécimens d'espèces animales protégées, de transporter en vue de 37

ARTICLE 10 : Publication – Notification Le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche- Comté, Service Biodiversité, Eau et Patrimoine. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et notifié au bénéficiaire. ARTICLE 11 : Droit des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 12 : Délais et voies de recours Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Dijon. Conformément à l’article R.311-6 du code de justice administrative, le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté et n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr ARTICLE 13 : Exécution M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre et M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à : • M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre, • M. le Chef du Service Police de la Direction Régionale de l’OFB et M. le Chef du service départemental de l’OFB de la Nièvre. Fait à Besançon, le 15 juin 2026 Pour le Préfet et par délégation Le Chef Adjoint du Service Biodiversité Eau Patrimoine SIGNE SION Antoine Adresse postale : Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 Besançon cedex – 03 39 59 62 00 www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr 6/6 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 58-2026-06-15-00001 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer ou enlever des spécimens d'espèces animales protégées, de transporter des spécimens d'espèces animales protégées, de transporter en vue de 38

Préfecture de la Nièvre 58-2026-06-03-00004 AP modif CODERST 3 juin 2026 signé {signataire} Préfecture de la Nièvre - 58-2026-06-03-00004 - AP modif CODERST 3 juin 2026 signé 39

Préfecture de la Nièvre - 58-2026-06-03-00004 - AP modif CODERST 3 juin 2026 signé 40

Préfecture de la Nièvre - 58-2026-06-03-00004 - AP modif CODERST 3 juin 2026 signé 41

Préfecture de la Nièvre - 58-2026-06-03-00004 - AP modif CODERST 3 juin 2026 signé 42

Préfecture de la Nièvre - 58-2026-06-03-00004 - AP modif CODERST 3 juin 2026 signé 43

Préfecture de la Nièvre 58-2026-06-11-00004 Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 58-2023-06-21-00003 portant autorisation environnementale au GAEC DES JONQUILLES concernant l'extension d'un atelier de volailles de chair situé sur la commune de Saint-Péreuse {signataire} Préfecture de la Nièvre - 58-2026-06-11-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 58-2023-06-21-00003 portant autorisation environnementale au GAEC DES JONQUILLES concernant l'extension d'un atelier de volailles de chair situé sur la commune de 44

Préfecture de la Nièvre - 58-2026-06-11-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 58-2023-06-21-00003 portant autorisation environnementale au GAEC DES JONQUILLES concernant l'extension d'un atelier de volailles de chair situé sur la commune de 45

Préfecture de la Nièvre - 58-2026-06-11-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 58-2023-06-21-00003 portant autorisation environnementale au GAEC DES JONQUILLES concernant l'extension d'un atelier de volailles de chair situé sur la commune de 46

Préfecture de la Nièvre - 58-2026-06-11-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 58-2023-06-21-00003 portant autorisation environnementale au GAEC DES JONQUILLES concernant l'extension d'un atelier de volailles de chair situé sur la commune de 47

Préfecture de la Nièvre - 58-2026-06-11-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 58-2023-06-21-00003 portant autorisation environnementale au GAEC DES JONQUILLES concernant l'extension d'un atelier de volailles de chair situé sur la commune de 48

Préfecture de la Nièvre - 58-2026-06-11-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 58-2023-06-21-00003 portant autorisation environnementale au GAEC DES JONQUILLES concernant l'extension d'un atelier de volailles de chair situé sur la commune de 49

Préfecture de la Nièvre - 58-2026-06-11-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 58-2023-06-21-00003 portant autorisation environnementale au GAEC DES JONQUILLES concernant l'extension d'un atelier de volailles de chair situé sur la commune de 50

Préfecture de la Nièvre 58-2026-06-12-00008 Arrêté préfectoral portant enregistrement d'une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) exploitée par la communauté de communes Haut Nivernais Val d'Yonne au lieu-dit « Derrière Beaumont » sur le territoire de la commune de Varzy {signataire} Préfecture de la Nièvre - 58-2026-06-12-00008 - Arrêté préfectoral portant enregistrement d'une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) exploitée par la communauté de communes Haut Nivernais Val d'Yonne 51

Préfecture de la Nièvre - 58-2026-06-12-00008 - Arrêté préfectoral portant enregistrement d'une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) exploitée par la communauté de communes Haut Nivernais Val d'Yonne 52

Préfecture de la Nièvre - 58-2026-06-12-00008 - Arrêté préfectoral portant enregistrement d'une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) exploitée par la communauté de communes Haut Nivernais Val d'Yonne 53

Préfecture de la Nièvre - 58-2026-06-12-00008 - Arrêté préfectoral portant enregistrement d'une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) exploitée par la communauté de communes Haut Nivernais Val d'Yonne 54

Préfecture de la Nièvre - 58-2026-06-12-00008 - Arrêté préfectoral portant enregistrement d'une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) exploitée par la communauté de communes Haut Nivernais Val d'Yonne 55

Préfecture de la Nièvre - 58-2026-06-12-00008 - Arrêté préfectoral portant enregistrement d'une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) exploitée par la communauté de communes Haut Nivernais Val d'Yonne 56

Préfecture de la Nièvre - 58-2026-06-12-00008 - Arrêté préfectoral portant enregistrement d'une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) exploitée par la communauté de communes Haut Nivernais Val d'Yonne 57

Préfecture de la Nièvre - 58-2026-06-12-00008 - Arrêté préfectoral portant enregistrement d'une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) exploitée par la communauté de communes Haut Nivernais Val d'Yonne 58

Préfecture de la Nièvre - 58-2026-06-12-00008 - Arrêté préfectoral portant enregistrement d'une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) exploitée par la communauté de communes Haut Nivernais Val d'Yonne 59

Préfecture de la Nièvre - 58-2026-06-12-00008 - Arrêté préfectoral portant enregistrement d'une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) exploitée par la communauté de communes Haut Nivernais Val d'Yonne 60

Préfecture de la Nièvre - 58-2026-06-12-00008 - Arrêté préfectoral portant enregistrement d'une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) exploitée par la communauté de communes Haut Nivernais Val d'Yonne 61

Préfecture de la Nièvre - 58-2026-06-12-00008 - Arrêté préfectoral portant enregistrement d'une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) exploitée par la communauté de communes Haut Nivernais Val d'Yonne 62

Préfecture de la Nièvre - 58-2026-06-12-00008 - Arrêté préfectoral portant enregistrement d'une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) exploitée par la communauté de communes Haut Nivernais Val d'Yonne 63

Préfecture de la Nièvre - 58-2026-06-12-00008 - Arrêté préfectoral portant enregistrement d'une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) exploitée par la communauté de communes Haut Nivernais Val d'Yonne 64

Préfecture de la Nièvre - 58-2026-06-12-00008 - Arrêté préfectoral portant enregistrement d'une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) exploitée par la communauté de communes Haut Nivernais Val d'Yonne 65

Préfecture de la Nièvre 58-2026-06-10-00009 arrêté préfectoral portant renouvellement de la commission départementale de la coopération intercommunale {signataire} Préfecture de la Nièvre - 58-2026-06-10-00009 - arrêté préfectoral portant renouvellement de la commission départementale de la coopération intercommunale 66

Préfecture de la Nièvre - 58-2026-06-10-00009 - arrêté préfectoral portant renouvellement de la commission départementale de la coopération intercommunale 67

Préfecture de la Nièvre - 58-2026-06-10-00009 - arrêté préfectoral portant renouvellement de la commission départementale de la coopération intercommunale 68

Préfecture de la Nièvre - 58-2026-06-10-00009 - arrêté préfectoral portant renouvellement de la commission départementale de la coopération intercommunale 69

Préfecture de la Nièvre - 58-2026-06-10-00009 - arrêté préfectoral portant renouvellement de la commission départementale de la coopération intercommunale 70

Sous-préfecture de Château-Chinon 58-2026-06-12-00005 Arrêté n°2026-CH-CH-13 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Château-Chinon {signataire} Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2026-06-12-00005 - Arrêté n°2026-CH-CH-13 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Château-Chinon 71

Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2026-06-12-00005 - Arrêté n°2026-CH-CH-13 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Château-Chinon 72

Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2026-06-12-00005 - Arrêté n°2026-CH-CH-13 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Château-Chinon 73

Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2026-06-12-00005 - Arrêté n°2026-CH-CH-13 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Château-Chinon 74

Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2026-06-12-00005 - Arrêté n°2026-CH-CH-13 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Château-Chinon 75

Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2026-06-12-00005 - Arrêté n°2026-CH-CH-13 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Château-Chinon 76

Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2026-06-12-00005 - Arrêté n°2026-CH-CH-13 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Château-Chinon 77

Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2026-06-12-00005 - Arrêté n°2026-CH-CH-13 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Château-Chinon 78

Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2026-06-12-00005 - Arrêté n°2026-CH-CH-13 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Château-Chinon 79

Sous-préfecture de Clamecy 58-2026-06-11-00005 Arrêté 2026 - CCLE-Portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Clamecy {signataire} Sous-préfecture de Clamecy - 58-2026-06-11-00005 - Arrêté 2026 - CCLE-Portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Clamecy 80

Sous-préfecture de Clamecy - 58-2026-06-11-00005 - Arrêté 2026 - CCLE-Portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Clamecy 81

Sous-préfecture de Clamecy - 58-2026-06-11-00005 - Arrêté 2026 - CCLE-Portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Clamecy 82

Sous-préfecture de Clamecy - 58-2026-06-11-00005 - Arrêté 2026 - CCLE-Portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Clamecy 83

Sous-préfecture de Clamecy - 58-2026-06-11-00005 - Arrêté 2026 - CCLE-Portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Clamecy 84

Sous-préfecture de Clamecy - 58-2026-06-11-00005 - Arrêté 2026 - CCLE-Portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Clamecy 85

Sous-préfecture de Clamecy - 58-2026-06-11-00005 - Arrêté 2026 - CCLE-Portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Clamecy 86

Les actes de ce recueil

Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations

Direction départementale des territoires de la Nièvre

Direction départementale des territoires de la Nièvre / Service Eau, Forêt et Biodiversité

Direction départementale des territoires de la Nièvre / SLSR

DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Biodiversité Eau Patrimoine

Préfecture de la Nièvre / DIPIM-PE-ICPE

Préfecture de la Nièvre / DRCL-PCL

Sous-préfecture de Château-Chinon

Sous-préfecture de Clamecy

Texte intégral