Actes des préfectures · Nièvre
N°58-2026-226-special du 13 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 13 juillet 2026
1acte
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de la Nièvre / Bureau des collectivités locales
2026 AP Délégation spéciale POUILLY SUR LOIRE
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 5 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2026-226
PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture de la Nièvre / Bureau des collectivités locales
58-2026-07-13-00001 - 2026 AP Délégation spéciale POUILLY SUR
LOIRE (2 pages) Page 3
2
Préfecture de la Nièvre
58-2026-07-13-00001
2026 AP Délégation spéciale POUILLY SUR LOIRE
{signataire}
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-07-13-00001 - 2026 AP Délégation spéciale POUILLY SUR LOIRE 3
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau des collectivités locales,
des élections et des activités réglementées
Affaire suivie par M LOUIS-JEAUNET
Tél : 03 86 60 71 30
mél : pref-elections@nievre.gouv.fr
Arrêté 58-2026-07-13-00001
Portant nomination des membres de la délégation spéciale
pour la commune de POUILLY-SUR-LOIRE
La préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code électoral ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-35 à L.2121-
39 ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements, modifié par les décrets
n°2025-723, 2025-724 et 2025-726 du 30 juillet 2025 ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en
qualité de préfète de la Nièvre ;
VU la circulaire NOR: ATDB2535402C du ministère de l'Intérieur et du ministère de
l'Aménagement du territoire et de la décentralisation du 16 décembre 2025 relative aux
conditions de mise en place et de fonctionnement d'une délégation spéciale ;
VU le jugement du tribunal administratif de Dijon du 12 juin 2026 annulant les opérations
électorales du 15 mars 2026 pour l'élection des conseils municipaux et des conseillers
communautaires de la commune de Pouilly-sur-Loire ;
CONSIDÉRANT qu’en application des articles L. 2121-35 et suivants du code général des
collectivités territoriales, il y a lieu d'instituer une délégation spéciale afin d'assurer la continuité du
service public dans la commune de Pouilly-sur-Loire ;
SUR proposition de la secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article 1er :
Il est institué une délégation spéciale chargée d'administrer temporairement la commune de
Pouilly-sur-Loire, composée de :
- Mme Cécile CARDOT, directrice de la réglementation et des collectivités locales au sein de la
préfecture de la Nièvre ;
- M. Boualem CHERIET, major de gendarmerie retraité ;
- Mme Monique PERRIN, trésorière retraitée.
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Article 2 :
Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration conservatoire
et urgente afin d’assurer la continuité du service public et de préparer les opérations électorales à
venir.
Article 3 :
La délégation spéciale élit, au scrutin secret et à la majorité de ses membres, son président lors de
sa première réunion.
Article 4 :
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication.
Les fonctions de la délégation spéciale expireront de plein droit dès que le conseil municipal aura
été constitué.
Article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, la directrice départementale des finances
publiques et les membres de la délégation spéciale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
affiché dans la commune de Pouilly-sur-Loire.
Fait à Nevers, le 13 juillet 2026
La Préfète,
SIGNÉ
Fabienne DECOTTIGNIES
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois, à compter de la
notification ou de la publication du présent arrêté, auprès du Tribunal Administratif de Dijon – 22 rue
d’Assas – 21016 DIJON CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
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