Actes des préfectures · Nièvre
N°58-2026-242 spécial du 24 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 24 juillet 2026
1acte
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale des territoires de la Nièvre / Service Eau, Forêt et Biodiversité
Dossier n°32713815 - PASTOR Didier - tir de défense
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 5 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2026-242
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires de la Nièvre / Service Eau, Forêt
et Biodiversité
58-2026-07-24-00001 - Dossier n°32713815 - PASTOR Didier - tir de
défense (2 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2026-07-24-00001
Dossier n°32713815 - PASTOR Didier - tir de
défense
{signataire}
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2026-07-24-00001 - Dossier n°32713815 - PASTOR Didier - tir de défense 3
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE,
DE LA BIODIVERSITÉ
ET DES NÉGOCIATIONS INTERNATIONALES
SUR LE CLIMAT ET LA NATURE
Direction départementale
des territoires (et de la mer)
Madame la Préfète de la Nièvre Fait le /07/06
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°32713815
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article R.-5 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.-, L.-, L.5-, L. 5-, L.7-6, R.
-85 et R.- à R.- ;
Vu l’arrêté ministériel du février 06 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et
fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l’arrêté ministériel du octobre 00 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Madame la Préfète de la Nièvre, par l’intermédiaire de la DDT58, atteste avoir reçu le /07/06 la
déclaration préalable déposée par Pastor Didier.
Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :
Type de troupeau ou lot défendu Ovin
Effectif du troupeau ou du lot 70
Dans quel cercle pâture votre lot ou
troupeau ?
Cercle
Troupeau ou lot reconnu comme ne
pouvant être protégé
Non
Votre lot ou troupeau est-il protégé ? Oui, mon troupeau pâture en parcs
intégralement électrifiés jour et nuit
Lieu(x) prévisionnel(s) de tir :
Commune de mise en oeuvre du tir Crux-la-Ville (580)
Commune de mise en oeuvre du tir Jailly (580)
Commune de mise en oeuvre du tir Sainte-Marie (580)
Commune de mise en oeuvre du tir Saint-Saulge (580)
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Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeau
Espèce ciblée : Loup (Canis lupus)
Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclaration
préalable est enregistrée sous le numéro : 785
Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclaration
préalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans le
respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d’être détenteur d’un
permis de chasse valide.
Lorsqu’elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut être
obtenu à l’adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-
realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup
Sur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourront
être ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 de
l'arrêté du février 06.
Les opérations de tir de défense conduites sur le fondement du présent récépissé ne peuvent être
réalisées que sur les territoires de communes classées en cercle 0, 1 ou 2 au sens de l’arrêté du 0
décembre 0 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation
du loup et de l'ours.
Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrative
de non-opposition à déclaration et peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la
Préfète de la Nièvre ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par
le Code de justice administrative.
Le présent récépissé est valable pour une durée de an(s) et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture 58 – Nièvre.
Récépissé émis le /07/06.
Avant toute mise en œuvre d’un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à l’auteur
du tir de s’assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par arrêté
préfectoral n’a pas été atteint.
Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur du
plan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l’arrêté du 23 février 2026 définissant
le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction.
Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ans
d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.
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