Actes des préfectures · Nièvre
N°58-2026-263-spécial du 10 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 10 août 2026
1acte
11pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale des territoires de la Nièvre / Service Eau, Forêt et Biodiversité
Arrêté portant délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation de captage du puits des Enchâsses à Treigny-Perreuse-Sainte-Colombe.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 11 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2026-263
PUBLIÉ LE 10 AOÛT 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires de la Nièvre / Service Eau, Forêt
et Biodiversité
58-2026-07-21-00003 - Arrêté portant délimitation de la zone de
protection de l'aire d'alimentation de captage du puits des
Enchâsses à Treigny-Perreuse-Sainte-Colombe. (8 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2026-07-21-00003
Arrêté portant délimitation de la zone de
protection de l'aire d'alimentation de captage
du puits des Enchâsses à
Treigny-Perreuse-Sainte-Colombe.
{signataire}
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2026-07-21-00003 - Arrêté portant délimitation de la zone de protection de
l'aire d'alimentation de captage du puits des Enchâsses à Treigny-Perreuse-Sainte-Colombe. 3
Arrêté N°DDT/SEE/2026/0016
portant délimitation de la zone de protection de l’aire d’alimentation de captage du puits
des Enchâsses à Treigny-Perreuse-Sainte-Colombe
Le préfet de l’Yonne La préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU la directive 2006/118/CE sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la
détérioration ;
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L211-1 à L211-3 et L120-1 et suivants ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R114-1 à R114-10 ;
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles R1321-7, R1321-31 à 34 et R1321-42 ;
VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles R111-2 et R111-26 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2007-882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintes
environnementales et modifiant le Code rural, codifié aux articles R114-1 à R114-10 du Code rural ;
VU le décret du président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de
l’Yonne ;
VU le décret du président de la République du 24 novembre 2024 nommant Mme Fabienne
DECOTTIGNIES, préfète de la Nièvre ;
3, rue Monge – BP 79 – 89 011 AUXERRE cedex
Tél. : 03 86 48 41 00
Courriel : ddt-directeur@yonne.gouv.fr
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l'aire d'alimentation de captage du puits des Enchâsses à Treigny-Perreuse-Sainte-Colombe. 4
VU l’arrêté du 11 janvier 2007 du ministère de la Santé et de la solidarité, relatif aux limites et
références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l’arrêté ministériel du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau
réalisé de la zone de captage jusqu’en amont des installations privées de distribution ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er mars 1995 déclarant d’utilité publique l’établissement de périmètres de
protection autour du captage des Fontaines sur le territoire de la commune de Treigny-Perreuse-
Sainte-Colombe ;
VU l’instruction du gouvernement du 5 février 2020 relative à la protection des ressources en eau des
captages prioritaires utilisés pour la production d’eau destinée à la consommation humaine ;
VU le plan d’action pour une gestion résiliente et concertée de l’eau du 30 mars 2023, aussi appelé
Plan Eau, et l’instruction interministérielle du 1er juillet 2024 relative à la mise en œuvre de ses
mesures ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne
2022-2027 du 23 mars 2022 ;
VU les conclusions du rapport du bureau d’études Sciences Environnement de février 2019, relatif à la
caractérisation de la ressource et délimitation du bassin d’alimentation des captages de la cour d’Alos
et des Enchâsses, ainsi que du rapport du même bureau d’études de traçage des eaux souterraines
d’avril 2020 ;
VU les conclusions du rapport du bureau d’études Sciences Environnement de septembre 2022, relatif
à la caractérisation de la vulnérabilité intrinsèque des bassins d’alimentation des captages (BAC) de la
cour d’Alos et des Enchâsses à Treigny-Perreuse-Sainte-Colombe ;
VU l’avis favorable du président du comité de pilotage ;
VU l’avis favorable de la Mission Inter-Services de l’Eau et de la Nature (MISEN) de l’Yonne ;
VU les résultats de la consultation du public organisée du 3 octobre 2025 au 25 octobre 2025 en
application des articles L.120-1 et suivants du Code de l’environnement ;
VU l’avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques de la Nièvre en date du 19 décembre 2025 ;
VU l’avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques de l’Yonne en date du 6 février 2026 ;
Considérant que la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000,
transposée par la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004, a pour objectif l’atteinte du bon état des masses
d’eau ;
Considérant que le puits des Enchâsses à Treigny-Perreuse-Sainte-Colombe est inscrit sur la liste des
captages prioritaires à l’échelle nationale et qu’il doit à ce titre être protégé contre les pollutions
ponctuelles et diffuses de toute nature ;
Considérant que le captage susnommé figure dans la liste des captages prioritaires à protéger contre
les pollutions diffuses par les nitrates et les pesticides dans le SDAGE du bassin Loire-Bretagne susvisé ;
Considérant l’importance stratégique que représente le captage susnommé pour l’alimentation en eau
potable des habitants de la fédération des eaux Puisaye-Forterre ;
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l'aire d'alimentation de captage du puits des Enchâsses à Treigny-Perreuse-Sainte-Colombe. 5
Considérant que le captage susnommé présente des concentrations significatives en nitrates et en
produits phytosanitaires, qui témoignent de sa vulnérabilité aux pollutions diffuses ;
Considérant qu’une charte départementale des bassins d’alimentation de captage a été signée en juin
2016 par les différents acteurs du territoire de l’Yonne et définit le cadre méthodologique pour la mise
en place de démarches territoriales concertées de protection des captages d’eau potable ;
Considérant qu’il convient d’arrêter la délimitation du bassin d’alimentation de captage, aussi appelé
aire d’alimentation de captage, au sens de l’alinéa V de l’article L.211-3 du Code de l’environnement et
de l’article R114-1 du Code rural et de la pêche maritime, dans le but d’assurer la protection de la
ressource en eau potable ;
Considérant que l’état des connaissances actuelles ne remet pas en cause cette délimitation, qui
correspondent à la zone sur laquelle peuvent être mises en œuvre des actions de protection de la
ressource en eau potable ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l’Yonne,
ARRETENT
Article 1er : Délimitation de la zone de protection de l’aire d’alimentation de captage
Le puits des Enchâsses à Treigny-Perreuse-Sainte-Colombe est connu sous les identifiants suivants :
Banque du Sous-Sol (BSS) Code national du point de prélèvement (SISEAU)
04338X0005
BSS001DZRD 089000359
Sa zone de protection de l’aire d’alimentation de captage (ZPAAC) correspond à la totalité de son aire
d’alimentation de captage, aussi appelée bassin d’alimentation de captage, figurant en annexe 1 du
présent arrêté. Sa superficie est de 2 042 ha.
Article 2 : Définition de la vulnérabilité intrinsèque de l’aire d’alimentation de captage
La vulnérabilité intrinsèque est liée aux propriétés de l’aquifère capté et caractérise la sensibilité de la
ressource aux pollutions en surface. Elle est définie conformément à la carte figurant à l’annexe 2 du
présent arrêté. Tout projet doit tenir compte du degré de vulnérabilité sur lequel il se situe afin de
protéger le puits des Enchâsses contre les pollutions ponctuelles et diffuses.
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Article 3 : Mise en place d’un programme d’actions de reconquête de la qualité de l’eau
Afin de lutter contre les pollutions ponctuelles et diffuses, la personne morale en charge de
l’exploitation du puits des Enchâsses doit élaborer un programme d’actions volontaires conformément
à la méthodologie prescrite par la charte départementale des bassins d’alimentation de captage de
juin 2016. Celui-ci doit définir des objectifs relatifs à la qualité de l’eau au captage, les moyens à mettre
en œuvre pour atteindre ces objectifs et les indicateurs de suivi des résultats obtenus.
Ce programme d’actions s’applique sur le périmètre défini à l’article 1 du présent arrêté. Les actions
agricoles sont mises en place en priorité sur les îlots figurant en annexe 3 du présent arrêté, et peuvent
être déclinées selon les zones de vulnérabilité intrinsèque définies à l’article 2 du présent arrêté.
Le contenu du programme d’actions, ses modalités d’application et les indicateurs de suivi pourront
faire l’objet d’un autre arrêté préfectoral portant programme d’actions volontaires, conformément aux
articles R114-1 à R114-6 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Dispositions particulières
À l’intérieur de la zone de protection de l’aire d’alimentation de captage :
• tout incident, accident ou acte malveillant susceptible d’avoir un impact quantitatif ou
qualitatif sur la ressource captée doit être signalé sans délai à la personne morale en charge de
l’exploitation du puits des Enchâsses, à l’agence régionale de santé (ARS) et à la direction
départementale des territoires (DDT) de l’Yonne ;
• tout projet susceptible d’avoir un impact quantitatif ou qualitatif sur la ressource captée doit
être soumis à l’avis de la personne morale en charge de l’exploitation du puits des Enchâsses,
de l’agence régionale de santé (ARS) et de la direction départementale des territoires (DDT) de
l’Yonne, qui pourront solliciter une expertise indépendante ;
• il est préconisé de maintenir les espaces naturels, en particulier ceux rendant un service
écosystémique bénéfique à la protection de la ressource en eau captée, tels que les haies, les
zones humides, les espaces forestiers et boisés, les prairies naturelles, ainsi que les espaces ne
recevant aucun intrant ;
Article 5 : Application aux documents d’urbanisme et de planification
Toute collectivité concernée par toute ou partie de la ZPAAC et élaborant ou faisant évoluer un
document d’urbanisme (SCoT, PLU(i), carte communale) ou de planification (schéma directeur, projet
alimentaire territorial, etc) devra prendre en compte cette ZPAAC afin d’intégrer les enjeux liés à
l’alimentation en eau potable pour son développement territorial.
Article 6 : Publication et notification
Le présent arrêté est applicable dès sa publication aux recueils des actes administratifs des préfectures
de la Nièvre et de l’Yonne. En outre, il sera affiché en mairie dans les communes concernées par la
zone de protection définie à l’article 1 du présent arrêté pendant une durée d’au moins un (1) mois à
compter de sa date de publication.
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Annexe 3 :
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