Actes des préfectures · Nièvre
N°58-2026-266-nominatifs du 13 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 13 août 2026
2actes
10pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale des territoires de la Nièvre
Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 20/07/2026 portant suspension du délai d'instruction de la demande d'autorisation préalable d'exploiter de l'EARL BARCHON
Direction départementale des territoires de la Nièvre / SLSR
Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société dénommée EARL DE BEAUMONT
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 10 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°58-2026-266
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires de la Nièvre /
58-2026-08-06-00004 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du
20/07/2026 portant suspension du délai d'instruction de la demande
d'autorisation préalable d'exploiter de l'EARL BARCHON (3 pages) Page 3
Direction départementale des territoires de la Nièvre / SLSR
58-2026-08-07-00001 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article
L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la
société dénommée EARL DE BEAUMONT (3 pages) Page 7
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Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2026-08-06-00004
Arrêté portant abrogation de l'arrêté du
20/07/2026 portant suspension du délai
d'instruction de la demande d'autorisation
préalable d'exploiter de l'EARL BARCHON
{signataire}
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2026-08-06-00004 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 20/07/2026
portant suspension du délai d'instruction de la demande d'autorisation préalable d'exploiter de l'EARL BARCHON 3
Direction régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
Service régional de l’économie agricole et forestière Dijon, le 06/08/2026
Affaire suivie par : Sophie PITOCCHI – Carole CHOPY
Tél : 03 58 12 64 06
mél : carole.chopy@nievre.gouv.fr / foncier.draaf-bourgogne-franche-comte@agriculture.gouv.fr
Arrêté
portant abrogation de l’arrêté du 20/07/2026 portant suspension du délai d’instruction de la demande
d’autorisation préalable d’exploiter de l’EARL BARCHON (MILLIET DE FAVERGES Olivier)
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-1 et
suivants ;
VU le Code des relations entre le public et l’administration et notamment ses articles L.243-1 et
suivants ;
VU l’arrêté préfectoral n° DRAAF/SREA-2024-21 du 12/09/2024 portant schéma directeur régional des
exploitations agricoles pour la région Bourgogne-Franche-Comté ;
VU l’arrêté préfectoral n° 26-111 BAG du 27 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur Björn
DESMET, Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Bourgogne-Franche-
Comté, pour les compétences administratives générales ;
VU l’arrêté préfectoral du 20/07/2026 portant suspension du délai d’instruction de la demande
d’autorisation préalable d’exploiter de l’EARL BARCHON (MILLIET DE FAVERGES Olivier)
VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par l’EARL BARCHON (MILLIET DE
FAVERGES Olivier), enregistrée complète le 20/04/2026 et portant sur les parcelles suivantes :
Commune Références
Varennes-Vauzelles AK 97-121
AL 82-100-207-209-72-199-204-72
AI 9-168-5-7-164-1-2-147-3-4-269-271-272-273
AH 92-94-95-111-290-247-288
d’une superficie totale de 78,49 ha ;
Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt
4 bis rue Hoche – BP 87865 – 21078 Dijon Cedex
tél : 03 39 59 40 00 - mèl : foncier.draaf-bourgogne-franche-comte@agriculture.gouv.fr
Site internet : http://draaf.bourgogne-franche-comte.agriculture.gouv.fr/
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2026-08-06-00004 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 20/07/2026
portant suspension du délai d'instruction de la demande d'autorisation préalable d'exploiter de l'EARL BARCHON 4
VU les éléments apportés par M. Pascal DEWAVRIN, le cédant, lors d’un entretien réalisé le 31/07/2026,
avec le service économie agricole de la DDT de la Nièvre, constituant recours gracieux contre l’arrêté
préfectoral du 20/07/2026 par lequel l’EARL BARCHON (MILLIET DE FAVERGES Olivier) a vu suspendre
l’instruction de son dossier de demande d’autorisation d’exploiter pour une durée de 8 mois au
22/03/2027 ;
CONSIDÉRANT qu’en application du II de l’article L.331-3-1 du Code rural et de la pêche maritime, le
préfet de région peut suspendre l’instruction d’une demande d’autorisation d’exploiter lorsque
l’opération envisagée conduit à un agrandissement ou une concentration excessifs au regard des
critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
CONSIDÉRANT la situation particulière de M. Pascal DEWAVRIN exposée au cours de l’entretien du
31/07/2026 ;
CONSIDÉRANT que le recours gracieux du 31/07/2026 présente des éléments du dossier non portés à la
connaissance de l’administration lors du dépôt de la demande d’autorisation d’exploiter de l’EARL BARCHON
(MILLIET DE FAVERGES Olivier), et non présentés à la commission départementale d’orientation et d’agriculture
(CDOA) de la Nièvre réunie en date du 02/07/2026 ;
CONSIDÉRANT que ce manquement a privé la CDOA et l’autorité administrative d’un pouvoir d’appréciation
éclairé, notamment sur la proportionnalité de la suspension du délai d’instruction de la demande d’autorisation
de l’EARL BARCHON (MILLIET DE FAVERGES Olivier) et de la réalité des motifs allégués d’agrandissement
excessif dans la mesure où les démarches engagées par M. Pascal DEWAVRIN pour trouver un repreneur n’ont
pas abouties et qu’ainsi une reprise différée est de nature à aggraver sa situation financière et personnelle ;
CONSIDÉRANT dès lors que l’arrêté préfectoral du 20/07/2026 portant suspension du délai d’instruction de la
demande d’autorisation préalable d’exploiter de l’EARL BARCHON est illégal ;
CONSIDÉRANT qu’au regard des articles L.243-1 et L.243-2 du Code des relations entre le public et
l’administration, il convient d’abroger l’arrêté préfectoral du 20/07/2026 portant suspension du délai
d’instruction de la demande d’autorisation préalable d’exploiter de l’EARL BARCHON (MILLIET DE FAVERGES
Olivier) ;
Sur proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région
Bourgogne-Franche-Comté :
ARRÊTE
Article 1er :
L’arrêté préfectoral du 20/07/2026 portant suspension du délai d’instruction de la demande préalable
d’exploiter de l’EARL BARCHON (MILLIET DE FAVERGES Olivier) est abrogé.
Article 2 :
Conformément aux dispositions de l’article D. 331-6-1 du Code rural et de la pêche maritime, le
présent arrêté est notifié à l’EARL BARCHON (MILLIET DE FAVERGES Olivier), aux propriétaires et
transmis pour affichage pendant un mois à la mairie de Varennes-Vauzelles (58). Il est également
publié sur le site internet de la préfecture de la Nièvre.
Article 4 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative territorialement
compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt
4 bis rue Hoche – BP 87865 – 21078 Dijon Cedex
tél : 03 39 59 40 00 - mèl : foncier.draaf-bourgogne-franche-comte@agriculture.gouv.fr
Site internet : http://draaf.bourgogne-franche-comte.agriculture.gouv.fr/
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2026-08-06-00004 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 20/07/2026
portant suspension du délai d'instruction de la demande d'autorisation préalable d'exploiter de l'EARL BARCHON 5
Article 5 :
Le Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Bourgogne-Franche-
Comté et le Directeur départemental des territoires de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Directeur Régional Adjoint de l’Alimentation,
de l’Agriculture et de la Forêt,
signé
Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt
4 bis rue Hoche – BP 87865 – 21078 Dijon Cedex
tél : 03 39 59 40 00 - mèl : foncier.draaf-bourgogne-franche-comte@agriculture.gouv.fr
Site internet : http://draaf.bourgogne-franche-comte.agriculture.gouv.fr/
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2026-08-06-00004 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 20/07/2026
portant suspension du délai d'instruction de la demande d'autorisation préalable d'exploiter de l'EARL BARCHON 6
Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2026-08-07-00001
Arrêté portant autorisation au titre de l'article
L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société dénommée EARL
DE BEAUMONT
{signataire}
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2026-08-07-00001 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.333-3
du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société dénommée EARL DE BEAUMONT 7
Direction départementale
des territoires
Arrêté N°2
portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société dénommée EARL DE BEAUMONT
La préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1
et suivants ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements, modifié par les décrets
n°2025-723, 2025-724 et 2025-726 du 30 juillet 2025 ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en
qualité de préfète de la Nièvre ;
VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN en qualité de
secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;
VU l’arrêté préfectoral n° 58-2026-05-11-00005 du 11 mai 2026 portant délégation de signature à
Mme Stéphanie PETITJEAN, secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;
VU l’arrêté préfectoral n° DRAAF/SREA-2023-05 du 24 février 2023 fixant le seuil
d’agrandissement significatif ;
VU la demande d’autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
présentée par M. Hugo THOMAS, demande enregistrée sous le n° OS 58 26 0023 01 en date
du 20 mai 2026 et publiée sur le site internet de la SAFER du 1er juin 2026 au 1er juillet 2026 ;
VU l’avis favorable de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Bourgogne
Franche-Comté du 24 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que l’EARL DE BEAUMONT est actuellement constituée d’un seul et unique associé,
M. Pierre-Marie THOMAS, qui détient la totalité du capital social et des droits de vote de la société ;
CONSIDÉRANT que l’EARL DE BEAUMONT exploite 356,18 hectares ;
Préfecture de la Nièvre
40 rue de la préfecture – 58026 NEVERS cedex
tél : 03 86 60 70 80 - courriel : prefecture@nievre..gouv.fr
Site internet : http://www.nievre.gouv.fr
Service économie agricole
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2026-08-07-00001 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.333-3
du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société dénommée EARL DE BEAUMONT 8
CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation concerne une opération qui consiste en la cession de
99,95 % des parts sociales détenues par M. Pierre-Marie THOMAS dans le capital de la société EARL DE
BEAUMONT au bénéfice de son frère ainsi que de leurs sociétés holding respectives ;
CONSIDÉRANT qu’à l’issue de l’opération, le capital social de l’EARL DE BEAUMONT sera réparti
comme suit :
- 0,05 % du capital social et des droits de vote détenus par M. Hugo THOMAS,
- 49,95 % du capital social et des droits de vote détenus par la SAS CM, société par action
simplifiée, dont le siège social est situé à VALLON-EN-SULLY actuellement en cours de constitution,
contrôlée à hauteur de 100 % par M. Hugo THOMAS,
- 0,05 % du capital social et des droits de vote détenus par M. Pierre-Marie THOMAS,
- 49,95 % du capital social et des droits de vote détenus par la SAS GP, société par action
simplifiée, dont le siège social est situé à VALLON-EN-SULLY actuellement en cours de constitution,
contrôlée à hauteur de 100 % par M. Pierre-Marie THOMAS ;
CONSIDÉRANT que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par l’EARL DE
BEAUMONT suite à l’opération sera de 356,18 hectares et dépassera le seuil d’agrandissement
significatif fixé à 227 hectares ;
CONSIDÉRANT que l’opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l’article L.
333-2 de la société EARL DE BEAUMONT par Messieurs Hugo et Pierre-Marie THOMAS (bénéficiaires
finaux) de manière directe et indirecte via leurs sociétés holdings ;
CONSIDÉRANT que l’objectif principal de l’opération est de permettre à M. Hugo THOMAS de
s’installer au sein de l’exploitation familiale avec son frère ;
CONSIDÉRANT que l’opération ne modifie pas le périmètre foncier déjà contrôlé, ne procède pas d’un
phénomène de concentration excessive des terres et de leur accaparement ;
CONSIDÉRANT que les données recueillies par la SAFER ont mis en évidence l’existence sur le territoire
concerné d’une pression foncière modérée à forte pour l’agrandissement et la consolidation
d’exploitations déjà existantes et qu’il ressort que l’opération n’est pas susceptible de porter atteinte
aux objectifs poursuivis par les dispositions des articles L. 333-1 et suivants du code rural et de la pêche
maritime ;
ARRÊTE
Article 1er :
L’autorisation n° OS 58 26 0023 01 au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est
accordée à M. Hugo THOMAS.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 :
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2026-08-07-00001 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.333-3
du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société dénommée EARL DE BEAUMONT 9
La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre et le directeur départemental des territoires de la
Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Nevers, le 7 août 2026
La préfète,
signé
Délai et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant la préfète de la Nièvre ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre chargé des forêts, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. L’absence de réponse au
recours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans
les deux mois à compter de sa publication, soit par courrier, soit par l’application
« télérecours citoyens » accessible sur le site de téléprocédures www.telerecours.fr.
Si le recours contentieux est précédé d'un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de deux mois
prévu pour le recours devant le tribunal administratif court à partir de la décision explicite ou implicite
de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2026-08-07-00001 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.333-3
du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société dénommée EARL DE BEAUMONT 10