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Actes des préfectures · Nièvre

N°58-2026-276 recueil du 20 août 2026

Recueil des actes administratifs publié le 20 août 2026

8actes
46pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

8 actes

Direction départementale des territoires de la Nièvre

  1. 2026 08 arrete classementCommunesRurales VF

    Acte du 12 août 20265 pages58-2026-08-12-00002

Direction départementale des territoires de la Nièvre / SLSR

  1. 2026 08 arrete classementCommunesRurales VF

    Acte du 12 août 20265 pages58-2026-08-12-00003

Préfecture de la Nièvre / CABINET-SERVICE DES SECURITES

  1. Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans el cadre du sercours aux personnes

    Acte du 13 août 20262 pages58-2026-08-13-00001

Préfecture de la Nièvre / DIPIM-PE-ICPE

  1. Arrêté N° 58-2026-08-11-00003 portant ouverture de la participation du public par voie électronique relative à la demande, déposée par la société CHAMPVERT ATOMISATION, de prolongation de l'autorisation d'exploiter une carrière d'argile sur le territoire de la commune de Sougy-sur-Loire

    Acte du 11 août 20263 pages58-2026-08-11-00003

  2. Arrêté préfectoral n° 58-2026-08-14-00003 portant enregistrement d'une installation d'élevage de porcs, exploitée par l'établissement Nicolas MARTIN au lieu-dit « Bonbernard » sur le territoire de la commune de Toury-sur-Jour

    Acte du 14 août 202612 pages58-2026-08-14-00003

Préfecture de la Nièvre / DIPIM-Pôle des subventions d'investissement

  1. Arrêté dérogatoire DETR 2022-ST FIRMIN-station épuration du Bourg

    Acte du 14 août 20263 pages58-2026-08-14-00001

  2. Arrêté dérogatoire DETR 2023-ST FIRMIN-station épuration Sept Voies

    Acte du 14 août 20264 pages58-2026-08-14-00002

Sous-préfecture de Château-Chinon

  1. arrêté n° 2026-CH-CH-17 reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier RICHARD Bruno

    Acte du 21 juillet 20262 pages58-2026-07-21-00004

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 46 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

NIÈVRE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°58-2026-276 PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2026
Sommaire Direction départementale des territoires de la Nièvre / 58-2026-08-12-00002 - 2026 08 arrete classementCommunesRurales VF (5 pages) Page 3 Direction départementale des territoires de la Nièvre / SLSR 58-2026-08-12-00003 - 2026 08 arrete classementCommunesRurales VF (5 pages) Page 9 Préfecture de la Nièvre / CABINET-SERVICE DES SECURITES 58-2026-08-13-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans el cadre du sercours aux personnes (2 pages) Page 15 Préfecture de la Nièvre / DIPIM-PE-ICPE 58-2026-08-11-00003 - Arrêté N° 58-2026-08-11-00003 portant ouverture de la participation du public par voie électronique relative à la demande, déposée par la société CHAMPVERT ATOMISATION, de prolongation de l'autorisation d'exploiter une carrière d'argile sur le territoire de la commune de Sougy-sur-Loire (3 pages) Page 18 58-2026-08-14-00003 - Arrêté préfectoral n° 58-2026-08-14-00003 portant enregistrement d'une installation d'élevage de porcs, exploitée par l'établissement Nicolas MARTIN au lieu-dit « Bonbernard » sur le territoire de la commune de Toury-sur-Jour (12 pages) Page 22 Préfecture de la Nièvre / DIPIM-Pôle des subventions d'investissement 58-2026-08-14-00001 - Arrêté dérogatoire DETR 2022-ST FIRMIN-station épuration du Bourg (3 pages) Page 35 58-2026-08-14-00002 - Arrêté dérogatoire DETR 2023-ST FIRMIN-station épuration Sept Voies (4 pages) Page 39 Sous-préfecture de Château-Chinon / 58-2026-07-21-00004 - arrêté n° 2026-CH-CH-17 reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier RICHARD Bruno (2 pages) Page 44 2
Direction départementale des territoires de la Nièvre 58-2026-08-12-00002 2026 08 arrete classementCommunesRurales VF {signataire} Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2026-08-12-00002 - 2026 08 arrete classementCommunesRurales VF 3
Direction départementale des territoires Arrêté N°2 fixant la liste des communes éligibles aux aides pour l’électrification rurale La préfète de la Nièvre Chevalier de la Légion d’honneur Officier de l’ordre national du Mérite VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2224-31 et L.3232-2 ; VU le code de l’énergie, notamment les articles L.322-1 à L.322-7 ; VU la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 modifiée par la loi n°2025-127 du 14 février 2025, notamment l’article 7 ; VU le décret n° 2024-1249 du 30 décembre 2024 relatif aux aides pour l'électrification rurale modifié par le décret n° 2026-159 du 4 mars 2026, notamment ses articles 2 et 9 ; VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, modifié par les décrets n°2025-723, 2025-724 et 2025-726 du 30 juillet 2025 ; VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité de préfète de la Nièvre ; VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ; CONSIDÉRANT qu’en application du premier alinéa du A. du I. de l’article 2 du décret du 30 décembre 2024 sus-visé, la liste des communes sur le territoire desquelles les travaux ou les opérations peuvent bénéficier des aides pour l’électrification rurale doit être arrêtée, au plus tard le 1er décembre 2026 dans chaque département ; CONSIDÉRANT les avis formulés par le SIEEEN et ENEDIS par courrier du 9 juillet 2026 ; SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Nièvre ; Préfecture de la Nièvre 40 rue de la préfecture – 58026 NEVERS cedex tél : 03 86 60 70 80 - courriel : prefecture@nievre..gouv.fr Site internet : http://www.nievre.gouv.fr Service appui et connaissance des territoires Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2026-08-12-00002 - 2026 08 arrete classementCommunesRurales VF 4
ARRÊTE Article 1er : Les 296 communes sur le territoire desquelles les travaux ou les opérations prévus à l'article 1er du décret n° 2024-1249 du 30 décembre 2024 susvisé bénéficient des aides pour l'électrification rurale figure en annexe 1 du présent arrêté. Article 2 : Les 13 communes non éligibles aux aides pour l’électrification rurale sont les suivantes : Article 3 : Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2027. Article 4 : L’arrêté N° 58-2020-12-23-004 relatif au classement des communes au regard des aides pour l’électrification rurale est abrogé. Article 5 : Exécution La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont copie sera adressée au SIEEEN, à ENEDIS et aux maires des communes. Fait à Nevers, le La préfète, Délai et voies de recours Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant la préfète de la Nièvre ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des forêts, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. L’absence de réponse au recours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans les deux mois à compter de sa publication, soit par courrier, soit par l’application « télérecours citoyens » accessible sur le site de téléprocédures www.telerecours.fr. Si le recours contentieux est précédé d'un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de deux mois prévu pour le recours devant le tribunal administratif court à partir de la décision explicite ou implicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. 2/5 INSEE Commune INSEE Commune 58059 La Charité-sur-Loire 58131 Guérigny 58079 Clamecy 58134 Imphy 58086 Cosne-Cours-sur-Loire 58151 La Machine 58088 Coulanges-lès-Nevers 58194 Nevers 58095 Decize 58250 Saint-Léger-des-Vignes 58117 Fourchambault 58303 Varennes-Vauzelles 58121 Garchizy Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2026-08-12-00002 - 2026 08 arrete classementCommunesRurales VF 5
Annexe 1 : Liste des communes bénéficiant des aides pour l’électrification rurale à compter du 1er janvier 2027 3/5 INSEE Commune INSEE Commune 58001 Achun 58054 Champlin 58002 Alligny-Cosne 58055 Champvert 58003 Alligny-en-Morvan 58056 Champvoux 58004 Alluy 58057 Chantenay-Saint-Imbert 58005 Amazy 58058 La Chapelle-Saint-André 58006 Anlezy 58060 Charrin 58007 Annay 58061 Chasnay 58008 Anthien 58062 Château-Chinon (Ville) 58009 Arbourse 58063 Château-Chinon (Campagne) 58010 Arleuf 58064 Châteauneuf-Val-de-Bargis 58011 Armes 58065 Châtillon-en-Bazois 58012 Arquian 58066 Châtin 58013 Arthel 58067 Chaulgnes 58014 Arzembouy 58068 Chaumard 58015 Asnan 58069 Chaumot 58016 Asnois 58070 Chazeuil 58017 Aunay-en-Bazois 58071 Chevannes-Changy 58018 Authiou 58072 Chevenon 58019 Avrée 58073 Chevroches 58020 Avril-sur-Loire 58074 Chiddes 58021 Azy-le-Vif 58075 Chitry-les-Mines 58023 Bazoches 58076 Chougny 58024 Bazolles 58077 Ciez 58025 Béard 58078 Cizely 58026 Beaulieu 58080 La Collancelle 58027 Beaumont-la-Ferrière 58081 Colméry 58028 Beaumont-Sardolles 58082 Corancy 58029 Beuvron 58083 Corbigny 58030 Biches 58084 Corvol-d'Embernard 58031 Billy-Chevannes 58085 Corvol-l'Orgueilleux 58032 Billy-sur-Oisy 58087 Cossaye 58033 Bitry 58089 Couloutre 58034 Blismes 58090 Courcelles 58035 Bona 58092 Crux-la-Ville 58036 Bouhy 58093 Cuncy-lès-Varzy 58037 Brassy 58094 Dampierre-sous-Bouhy 58038 Breugnon 58096 Devay 58039 Brèves 58097 Diennes-Aubigny 58040 Brinay 58098 Dirol 58041 Brinon-sur-Beuvron 58099 Dommartin 58042 Bulcy 58101 Dompierre-sur-Nièvre 58043 Bussy-la-Pesle 58102 Donzy 58044 La Celle-sur-Loire 58103 Dornecy 58045 La Celle-sur-Nièvre 58104 Dornes 58046 Cercy-la-Tour 58105 Druy-Parigny 58047 Cervon 58106 Dun-les-Places 58048 Cessy-les-Bois 58107 Dun-sur-Grandry 58049 Chalaux 58108 Empury 58050 Challement 58109 Entrains-sur-Nohain 58051 Challuy 58110 Epiry 58052 Champallement 58111 Fâchin 58053 Champlemy 58112 La Fermeté Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2026-08-12-00002 - 2026 08 arrete classementCommunesRurales VF 6
4/5 INSEE Commune INSEE Commune 58113 Fertrève 58171 Montapas 58114 Fléty 58172 Montambert 58115 Fleury-sur-Loire 58173 Montaron 58116 Flez-Cuzy 58174 Montenoison 58118 Fours 58175 Mont-et-Marré 58119 Frasnay-Reugny 58176 Montigny-aux-Amognes 58120 Gâcogne 58177 Montigny-en-Morvan 58122 Garchy 58178 Montigny-sur-Canne 58123 Germenay 58179 Montreuillon 58124 Germigny-sur-Loire 58180 Montsauche-les-Settons 58125 Gien-sur-Cure 58181 Moraches 58126 Gimouille 58182 Moulins-Engilbert 58127 Giry 58183 Mouron-sur-Yonne 58128 Glux-en-Glenne 58184 Moussy 58129 Gouloux 58185 Moux-en-Morvan 58130 Grenois 58186 Murlin 58132 Guipy 58187 Myennes 58133 Héry 58188 Nannay 58135 Isenay 58189 Narcy 58136 Jailly 58190 Neuffontaines 58137 Lamenay-sur-Loire 58191 Neuilly 58138 Langeron 58192 Neuville-lès-Decize 58139 Lanty 58193 Neuvy-sur-Loire 58140 Larochemillay 58195 La Nocle-Maulaix 58141 Lavault-de-Frétoy 58196 Nolay 58142 Limanton 58197 Nuars 58143 Limon 58198 Oisy 58144 Livry 58199 Onlay 58145 Lormes 58200 Ouagne 58146 Lucenay-lès-Aix 58201 Oudan 58147 Lurcy-le-Bourg 58202 Ougny 58148 Luthenay-Uxeloup 58203 Oulon 58149 Luzy 58204 Vaux d'Amognes 58150 Lys 58205 Ouroux-en-Morvan 58152 Magny-Cours 58206 Parigny-la-Rose 58153 Magny-Lormes 58207 Parigny-les-Vaux 58154 La Maison-Dieu 58208 Pazy 58155 La Marche 58209 Perroy 58156 Marcy 58210 Planchez 58157 Marigny-l'Église 58211 Poil 58158 Mars-sur-Allier 58212 Poiseux 58159 Marigny-sur-Yonne 58213 Pougny 58160 Marzy 58214 Pougues-les-Eaux 58161 Maux 58215 Pouilly-sur-Loire 58162 Menestreau 58216 Pouques-Lormes 58163 Menou 58217 Pousseaux 58164 Mesves-sur-Loire 58218 Prémery 58165 Metz-le-Comte 58219 Préporché 58166 Mhère 58220 Raveau 58168 Millay 58221 Rémilly 58169 Moissy-Moulinot 58222 Rix 58170 Monceaux-le-Comte 58223 Rouy Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2026-08-12-00002 - 2026 08 arrete classementCommunesRurales VF 7
5/5 INSEE Commune INSEE Commune 58224 Ruages 58277 Sermages 58225 Saincaize-Meauce 58278 Sermoise-sur-Loire 58226 Saint-Agnan 58279 Sichamps 58227 Saint-Amand-en-Puisaye 58280 Sougy-sur-Loire 58228 Saint-Andelain 58281 Suilly-la-Tour 58229 Saint-André-en-Morvan 58282 Surgy 58230 Saint-Aubin-des-Chaumes 58283 Taconnay 58231 Saint-Aubin-les-Forges 58284 Talon 58232 Saint-Benin-d'Azy 58285 Tamnay-en-Bazois 58233 Saint-Benin-des-Bois 58286 Tannay 58234 Saint-Bonnot 58287 Tazilly 58235 Saint-Brisson 58288 Teigny 58236 Sainte-Colombe-des-Bois 58289 Ternant 58237 Saint-Didier 58290 Thaix 58238 Saint-Éloi 58291 Thianges 58239 Saint-Firmin 58292 Tintury 58240 Saint-Franchy 58293 Toury-Lurcy 58241 Saint-Germain-Chassenay 58294 Toury-sur-Jour 58242 Saint-Germain-des-Bois 58295 Tracy-sur-Loire 58243 Saint-Gratien-Savigny 58296 Tresnay 58244 Saint-Hilaire-en-Morvan 58297 Trois-Vèvres 58245 Saint-Hilaire-Fontaine 58298 Tronsanges 58246 Saint-Honoré-les-Bains 58299 Trucy-l'Orgueilleux 58247 Saint-Jean-aux-Amognes 58300 Urzy 58248 Saint-Laurent-l'Abbaye 58301 Vandenesse 58249 Saint-Léger-de-Fougeret 58302 Varennes-lès-Narcy 58251 Saint-Loup-des-Bois 58304 Varzy 58252 Saint-Malo-en-Donziois 58305 Vauclaix 58253 Sainte-Marie 58306 Verneuil 58254 Saint-Martin-d'Heuille 58307 Vielmanay 58255 Saint-Martin-du-Puy 58308 Vignol 58256 Saint-Martin-sur-Nohain 58309 Villapourçon 58257 Saint-Maurice 58310 Villiers-le-Sec 58258 Saint-Ouen-sur-Loire 58311 Ville-Langy 58259 Saint-Parize-en-Viry 58312 Villiers-sur-Yonne 58260 Saint-Parize-le-Châtel 58313 Vitry-Laché 58261 Saint-Père 58262 Saint-Péreuse 58263 Saint-Pierre-du-Mont 58264 Saint-Pierre-le-Moûtier 58265 Saint-Quentin-sur-Nohain 58266 Saint-Révérien 58267 Saint-Saulge 58268 Saint-Seine 58269 Saint-Sulpice 58270 Saint-Vérain 58271 Saizy 58272 Sardy-lès-Épiry 58273 Sauvigny-les-Bois 58274 Savigny-Poil-Fol 58275 Saxi-Bourdon 58276 Sémelay Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2026-08-12-00002 - 2026 08 arrete classementCommunesRurales VF 8
Direction départementale des territoires de la Nièvre 58-2026-08-12-00003 2026 08 arrete classementCommunesRurales VF {signataire} Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2026-08-12-00003 - 2026 08 arrete classementCommunesRurales VF 9
Direction départementale des territoires Arrêté N°2 fixant la liste des communes éligibles aux aides pour l’électrification rurale La préfète de la Nièvre Chevalier de la Légion d’honneur Officier de l’ordre national du Mérite VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2224-31 et L.3232-2 ; VU le code de l’énergie, notamment les articles L.322-1 à L.322-7 ; VU la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 modifiée par la loi n°2025-127 du 14 février 2025, notamment l’article 7 ; VU le décret n° 2024-1249 du 30 décembre 2024 relatif aux aides pour l'électrification rurale modifié par le décret n° 2026-159 du 4 mars 2026, notamment ses articles 2 et 9 ; VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, modifié par les décrets n°2025-723, 2025-724 et 2025-726 du 30 juillet 2025 ; VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité de préfète de la Nièvre ; VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ; CONSIDÉRANT qu’en application du premier alinéa du A. du I. de l’article 2 du décret du 30 décembre 2024 sus-visé, la liste des communes sur le territoire desquelles les travaux ou les opérations peuvent bénéficier des aides pour l’électrification rurale doit être arrêtée, au plus tard le 1er décembre 2026 dans chaque département ; CONSIDÉRANT les avis formulés par le SIEEEN et ENEDIS par courrier du 9 juillet 2026 ; SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Nièvre ; Préfecture de la Nièvre 40 rue de la préfecture – 58026 NEVERS cedex tél : 03 86 60 70 80 - courriel : prefecture@nievre..gouv.fr Site internet : http://www.nievre.gouv.fr Service appui et connaissance des territoires Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2026-08-12-00003 - 2026 08 arrete classementCommunesRurales VF 10
ARRÊTE Article 1er : Les 296 communes sur le territoire desquelles les travaux ou les opérations prévus à l'article 1er du décret n° 2024-1249 du 30 décembre 2024 susvisé bénéficient des aides pour l'électrification rurale figure en annexe 1 du présent arrêté. Article 2 : Les 13 communes non éligibles aux aides pour l’électrification rurale sont les suivantes : Article 3 : Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2027. Article 4 : L’arrêté N° 58-2020-12-23-004 relatif au classement des communes au regard des aides pour l’électrification rurale est abrogé. Article 5 : Exécution La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont copie sera adressée au SIEEEN, à ENEDIS et aux maires des communes. Fait à Nevers, le La préfète, Délai et voies de recours Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant la préfète de la Nièvre ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des forêts, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. L’absence de réponse au recours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans les deux mois à compter de sa publication, soit par courrier, soit par l’application « télérecours citoyens » accessible sur le site de téléprocédures www.telerecours.fr. Si le recours contentieux est précédé d'un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de deux mois prévu pour le recours devant le tribunal administratif court à partir de la décision explicite ou implicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. 2/5 INSEE Commune INSEE Commune 58059 La Charité-sur-Loire 58131 Guérigny 58079 Clamecy 58134 Imphy 58086 Cosne-Cours-sur-Loire 58151 La Machine 58088 Coulanges-lès-Nevers 58194 Nevers 58095 Decize 58250 Saint-Léger-des-Vignes 58117 Fourchambault 58303 Varennes-Vauzelles 58121 Garchizy Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2026-08-12-00003 - 2026 08 arrete classementCommunesRurales VF 11
Annexe 1 : Liste des communes bénéficiant des aides pour l’électrification rurale à compter du 1er janvier 2027 3/5 INSEE Commune INSEE Commune 58001 Achun 58054 Champlin 58002 Alligny-Cosne 58055 Champvert 58003 Alligny-en-Morvan 58056 Champvoux 58004 Alluy 58057 Chantenay-Saint-Imbert 58005 Amazy 58058 La Chapelle-Saint-André 58006 Anlezy 58060 Charrin 58007 Annay 58061 Chasnay 58008 Anthien 58062 Château-Chinon (Ville) 58009 Arbourse 58063 Château-Chinon (Campagne) 58010 Arleuf 58064 Châteauneuf-Val-de-Bargis 58011 Armes 58065 Châtillon-en-Bazois 58012 Arquian 58066 Châtin 58013 Arthel 58067 Chaulgnes 58014 Arzembouy 58068 Chaumard 58015 Asnan 58069 Chaumot 58016 Asnois 58070 Chazeuil 58017 Aunay-en-Bazois 58071 Chevannes-Changy 58018 Authiou 58072 Chevenon 58019 Avrée 58073 Chevroches 58020 Avril-sur-Loire 58074 Chiddes 58021 Azy-le-Vif 58075 Chitry-les-Mines 58023 Bazoches 58076 Chougny 58024 Bazolles 58077 Ciez 58025 Béard 58078 Cizely 58026 Beaulieu 58080 La Collancelle 58027 Beaumont-la-Ferrière 58081 Colméry 58028 Beaumont-Sardolles 58082 Corancy 58029 Beuvron 58083 Corbigny 58030 Biches 58084 Corvol-d'Embernard 58031 Billy-Chevannes 58085 Corvol-l'Orgueilleux 58032 Billy-sur-Oisy 58087 Cossaye 58033 Bitry 58089 Couloutre 58034 Blismes 58090 Courcelles 58035 Bona 58092 Crux-la-Ville 58036 Bouhy 58093 Cuncy-lès-Varzy 58037 Brassy 58094 Dampierre-sous-Bouhy 58038 Breugnon 58096 Devay 58039 Brèves 58097 Diennes-Aubigny 58040 Brinay 58098 Dirol 58041 Brinon-sur-Beuvron 58099 Dommartin 58042 Bulcy 58101 Dompierre-sur-Nièvre 58043 Bussy-la-Pesle 58102 Donzy 58044 La Celle-sur-Loire 58103 Dornecy 58045 La Celle-sur-Nièvre 58104 Dornes 58046 Cercy-la-Tour 58105 Druy-Parigny 58047 Cervon 58106 Dun-les-Places 58048 Cessy-les-Bois 58107 Dun-sur-Grandry 58049 Chalaux 58108 Empury 58050 Challement 58109 Entrains-sur-Nohain 58051 Challuy 58110 Epiry 58052 Champallement 58111 Fâchin 58053 Champlemy 58112 La Fermeté Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2026-08-12-00003 - 2026 08 arrete classementCommunesRurales VF 12
4/5 INSEE Commune INSEE Commune 58113 Fertrève 58171 Montapas 58114 Fléty 58172 Montambert 58115 Fleury-sur-Loire 58173 Montaron 58116 Flez-Cuzy 58174 Montenoison 58118 Fours 58175 Mont-et-Marré 58119 Frasnay-Reugny 58176 Montigny-aux-Amognes 58120 Gâcogne 58177 Montigny-en-Morvan 58122 Garchy 58178 Montigny-sur-Canne 58123 Germenay 58179 Montreuillon 58124 Germigny-sur-Loire 58180 Montsauche-les-Settons 58125 Gien-sur-Cure 58181 Moraches 58126 Gimouille 58182 Moulins-Engilbert 58127 Giry 58183 Mouron-sur-Yonne 58128 Glux-en-Glenne 58184 Moussy 58129 Gouloux 58185 Moux-en-Morvan 58130 Grenois 58186 Murlin 58132 Guipy 58187 Myennes 58133 Héry 58188 Nannay 58135 Isenay 58189 Narcy 58136 Jailly 58190 Neuffontaines 58137 Lamenay-sur-Loire 58191 Neuilly 58138 Langeron 58192 Neuville-lès-Decize 58139 Lanty 58193 Neuvy-sur-Loire 58140 Larochemillay 58195 La Nocle-Maulaix 58141 Lavault-de-Frétoy 58196 Nolay 58142 Limanton 58197 Nuars 58143 Limon 58198 Oisy 58144 Livry 58199 Onlay 58145 Lormes 58200 Ouagne 58146 Lucenay-lès-Aix 58201 Oudan 58147 Lurcy-le-Bourg 58202 Ougny 58148 Luthenay-Uxeloup 58203 Oulon 58149 Luzy 58204 Vaux d'Amognes 58150 Lys 58205 Ouroux-en-Morvan 58152 Magny-Cours 58206 Parigny-la-Rose 58153 Magny-Lormes 58207 Parigny-les-Vaux 58154 La Maison-Dieu 58208 Pazy 58155 La Marche 58209 Perroy 58156 Marcy 58210 Planchez 58157 Marigny-l'Église 58211 Poil 58158 Mars-sur-Allier 58212 Poiseux 58159 Marigny-sur-Yonne 58213 Pougny 58160 Marzy 58214 Pougues-les-Eaux 58161 Maux 58215 Pouilly-sur-Loire 58162 Menestreau 58216 Pouques-Lormes 58163 Menou 58217 Pousseaux 58164 Mesves-sur-Loire 58218 Prémery 58165 Metz-le-Comte 58219 Préporché 58166 Mhère 58220 Raveau 58168 Millay 58221 Rémilly 58169 Moissy-Moulinot 58222 Rix 58170 Monceaux-le-Comte 58223 Rouy Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2026-08-12-00003 - 2026 08 arrete classementCommunesRurales VF 13
5/5 INSEE Commune INSEE Commune 58224 Ruages 58277 Sermages 58225 Saincaize-Meauce 58278 Sermoise-sur-Loire 58226 Saint-Agnan 58279 Sichamps 58227 Saint-Amand-en-Puisaye 58280 Sougy-sur-Loire 58228 Saint-Andelain 58281 Suilly-la-Tour 58229 Saint-André-en-Morvan 58282 Surgy 58230 Saint-Aubin-des-Chaumes 58283 Taconnay 58231 Saint-Aubin-les-Forges 58284 Talon 58232 Saint-Benin-d'Azy 58285 Tamnay-en-Bazois 58233 Saint-Benin-des-Bois 58286 Tannay 58234 Saint-Bonnot 58287 Tazilly 58235 Saint-Brisson 58288 Teigny 58236 Sainte-Colombe-des-Bois 58289 Ternant 58237 Saint-Didier 58290 Thaix 58238 Saint-Éloi 58291 Thianges 58239 Saint-Firmin 58292 Tintury 58240 Saint-Franchy 58293 Toury-Lurcy 58241 Saint-Germain-Chassenay 58294 Toury-sur-Jour 58242 Saint-Germain-des-Bois 58295 Tracy-sur-Loire 58243 Saint-Gratien-Savigny 58296 Tresnay 58244 Saint-Hilaire-en-Morvan 58297 Trois-Vèvres 58245 Saint-Hilaire-Fontaine 58298 Tronsanges 58246 Saint-Honoré-les-Bains 58299 Trucy-l'Orgueilleux 58247 Saint-Jean-aux-Amognes 58300 Urzy 58248 Saint-Laurent-l'Abbaye 58301 Vandenesse 58249 Saint-Léger-de-Fougeret 58302 Varennes-lès-Narcy 58251 Saint-Loup-des-Bois 58304 Varzy 58252 Saint-Malo-en-Donziois 58305 Vauclaix 58253 Sainte-Marie 58306 Verneuil 58254 Saint-Martin-d'Heuille 58307 Vielmanay 58255 Saint-Martin-du-Puy 58308 Vignol 58256 Saint-Martin-sur-Nohain 58309 Villapourçon 58257 Saint-Maurice 58310 Villiers-le-Sec 58258 Saint-Ouen-sur-Loire 58311 Ville-Langy 58259 Saint-Parize-en-Viry 58312 Villiers-sur-Yonne 58260 Saint-Parize-le-Châtel 58313 Vitry-Laché 58261 Saint-Père 58262 Saint-Péreuse 58263 Saint-Pierre-du-Mont 58264 Saint-Pierre-le-Moûtier 58265 Saint-Quentin-sur-Nohain 58266 Saint-Révérien 58267 Saint-Saulge 58268 Saint-Seine 58269 Saint-Sulpice 58270 Saint-Vérain 58271 Saizy 58272 Sardy-lès-Épiry 58273 Sauvigny-les-Bois 58274 Savigny-Poil-Fol 58275 Saxi-Bourdon 58276 Sémelay Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2026-08-12-00003 - 2026 08 arrete classementCommunesRurales VF 14
Préfecture de la Nièvre 58-2026-08-13-00001 Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans el cadre du sercours aux personnes {signataire} Préfecture de la Nièvre - 58-2026-08-13-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans el cadre du sercours aux personnes 15
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-08-13-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans el cadre du sercours aux personnes 16
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-08-13-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans el cadre du sercours aux personnes 17
Préfecture de la Nièvre 58-2026-08-11-00003 Arrêté N° 58-2026-08-11-00003 portant ouverture de la participation du public par voie électronique relative à la demande, déposée par la société CHAMPVERT ATOMISATION, de prolongation de l'autorisation d'exploiter une carrière d'argile sur le territoire de la commune de Sougy-sur-Loire {signataire} Préfecture de la Nièvre - 58-2026-08-11-00003 - Arrêté N° 58-2026-08-11-00003 portant ouverture de la participation du public par voie électronique 18
    Pôle des politiques publiques Section environnement - guichet unique ICPE Arrêté N° 58-2026-08-11-00003 portant ouverture de la participation du public par voie électronique relative à la demande, déposée par la société CHAMPVERT ATOMISATION, de prolongation de l’autorisation d’exploiter une carrière d’argile sur le territoire de la commune de Sougy-sur-Loire La préfète de la Nièvre Chevalier de la Légion d’honneur Officier de l’ordre national du Mérite VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 123-19-2, L. 181-3, R. 122-2 et R. 181-49 ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, modifié par les décrets n° 2025-723, 2025-724 et 2025-726 du 30 juillet 2025 ; VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité de préfète de la Nièvre ; VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ; VU l'arrêté préfectoral n° 2009-P-1924 du 5 août 2009, autorisant la SARL CHAMPVERT ATOMISATION à exploiter une carrière d'argile sur le territoire de la commune de Sougy- sur-Loire ; VU l’arrêté préfectoral complémentaire n° 58-2024-01-29-00002 du 29 janvier 2024 portant prolongation de l’autorisation d’exploiter une carrière d’argile par la société CHAMPVERT ATOMISATION sur le territoire de la commune de Sougy-sur-Loire ; VU l’arrêté préfectoral n° 58-2026-05-11-00005 du 11 mai 2026 portant délégation de signature à Mme Stéphanie PETITJEAN, secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ; VU le dossier de demande de prolongation de l’autorisation d’exploiter une carrière d’argile sur le territoire de la commune de Sougy-sur-Loire, transmis le 13 mars 2026 par Mme Barbara WINCKELMANS, gérante de la société CHAMPVERT ATOMISATION, et complété le 25 juin 2026 ; VU le rapport de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement, en date du 5 août 2026 ; CONSIDÉRANT que les modifications engendrées par la demande susvisée ne sont pas substantielles au sens de l’article L. 181-14 du code de l’environnement mais notables ; Préfecture de la Nièvre Tél. 03.86.60.70.80. Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr 1/3 Préfecture de la Nièvre - 58-2026-08-11-00003 - Arrêté N° 58-2026-08-11-00003 portant ouverture de la participation du public par voie électronique 19
CONSIDÉRANT que la procédure de consultation du public est réalisée sous la forme d’une participation du public par voie électronique selon les modalités prévues à l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement ; SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ; ARRÊTE Article 1er : Objet Il est procédé à une participation du public par voie électronique ayant pour objet la demande de prolongation de l’autorisation d’exploiter, pour une durée de 2,5 ans, une carrière d’argile au lieu-dit « Champ du Verger » sur le territoire de la commune de Sougy-sur-Loire, déposée par la société CHAMPVERT ATOMISATION (Siège social : 176 Avenue de Verdun – 58300 Decize). Article 2 : Durée de la consultation Cette participation du public par voie électronique se déroule pendant 15 jours, du jeudi 10 septembre 2026 à partir de 14h00 au jeudi 24 septembre 2026w jusqu’à 18h00. Article 3 : Information du public Un avis au public, destiné à annoncer l’ouverture de la participation du public par voie électronique, est affiché : • à la mairie de Sougy-sur-Loire, • à la préfecture de la Nièvre à Nevers. Cet affichage a lieu avant l’ouverture au public de cette consultation et pendant toute la durée de celle-ci. L’accomplissement de cette formalité est certifié par le maire de Sougy-sur-Loire et par la préfète de la Nièvre. En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, le responsable du projet procède à l’affichage du même avis sur les lieux du projet. L’avis au public est mis en ligne sur le site Internet des services de l’État dans la Nièvre : www.nievre.gouv.fr (onglet Publications > Consultation du public), dans les mêmes conditions de durée. Article 4 : Consultation du dossier Pendant toute la durée de la participation du public par voie électronique, le dossier est consultable sur le site Internet des services de l’État dans la Nièvre : www.nievre.gouv.fr (onglet Publications > Consultation du public), ainsi qu’à la mairie de Sougy-sur-Loire aux jours et heures d'ouverture (mardi et jeudi : 14h00-18h00, vendredi et samedi : 9h00-12h00). Toute personne peut, à sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier auprès de la Préfecture de la Nièvre (Direction du pilotage interministériel – section environnement - guichet unique ICPE – 40 rue de la Préfecture – 58026 NEVERS Cedex). Préfecture de la Nièvre Tél. 03.86.60.70.80. Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr 2/3 Préfecture de la Nièvre - 58-2026-08-11-00003 - Arrêté N° 58-2026-08-11-00003 portant ouverture de la participation du public par voie électronique 20
Article 5 : Observations du public Pendant toute la durée de la participation du public par voie électronique, des observations peuvent être déposées : • sur le registre spécialement ouvert à cet effet à la mairie de Sougy-sur-Loire, • par courrier, à l’adresse suivante : Préfecture de la Nièvre – Direction du pilotage interministériel - section environnement - guichet unique ICPE – 40 rue de la préfecture - 58026 NEVERS Cedex), • par courriel, à l’adresse suivante : pref-icpe-contact-public@nievre.gouv.fr. Article 6 : Décision L’autorité compétente pour prendre la décision de prorogation de l’autorisation assortie de prescriptions ou la décision de refus est la préfète de la Nièvre. Le projet de décision ne peut être définitivement adopté avant l’expiration d’un délai permettant la prise en considération des observations et propositions du public. Sauf en cas d’absence d’observations et propositions, ce délai ne peut être inférieur à trois jours à compter de la date de clôture de la consultation. Article 7 : Exécution • la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, • le maire de Sougy-sur-Loire. • le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne- Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, dont copie est adressée à la société CHAMPVERT ATOMISATION et dont l’original est transmis au directeur des archives départementales de la Nièvre. Fait à Nevers, le 11 août 2026 La préfète, Signé Préfecture de la Nièvre Tél. 03.86.60.70.80. Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr 3/3 Préfecture de la Nièvre - 58-2026-08-11-00003 - Arrêté N° 58-2026-08-11-00003 portant ouverture de la participation du public par voie électronique 21
Préfecture de la Nièvre 58-2026-08-14-00003 Arrêté préfectoral n° 58-2026-08-14-00003 portant enregistrement d'une installation d'élevage de porcs, exploitée par l'établissement Nicolas MARTIN au lieu-dit « Bonbernard » sur le territoire de la commune de Toury-sur-Jour {signataire} Préfecture de la Nièvre - 58-2026-08-14-00003 - Arrêté préfectoral n° 58-2026-08-14-00003 portant enregistrement d'une installation d'élevage de porcs, 22
Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et la protection des populations Pôle des politiques publiques Section environnement - guichet unique ICPE Arrêté préfectoral n° 58-2026-08-14-00003 portant enregistrement d’une installation d’élevage de porcs, exploitée par l’établissement Nicolas MARTIN au lieu-dit « Bonbernard » sur le territoire de la commune de Toury-sur-Jour La préfète de la Nièvre Chevalier de la Légion d’honneur Officier de l’ordre national du Mérite VU l’annexe III de la Directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, modifiée, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement ; VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.512-7-1 à L.512-7-7 et R.512-46-1 à R.512-46-30 ; VU la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ; VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité de préfète de la Nièvre ; VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ; VU l’arrêté ministériel du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ; VU l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; VU l’arrêté ministériel du 1er mars 2022 modifiant l’arrêté du 3 mars 2017 fixant le modèle national de demande d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement ; VU l’arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ; Préfecture de la Nièvre Tél. 03.86.60.70.80 Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr 1/12 Préfecture de la Nièvre - 58-2026-08-14-00003 - Arrêté préfectoral n° 58-2026-08-14-00003 portant enregistrement d'une installation d'élevage de porcs, 23
VU l’arrêté ministériel du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ; VU l’arrêté ministériel du 30 janvier 2023 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ; VU le règlement national d’urbanisme définit par les articles R111-1 à R111-64 du code de l’urbanisme ; VU l’arrêté préfectoral n° 58-2026-05-11-00005 du 11 mai 2026 portant délégation de signature à Mme Stéphanie PETITJEAN, secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ; VU la demande présentée en date du 5 février 2025 par Monsieur Nicolas MARTIN (siège social de l’établissement : 2 bis les Desrues - 58390 Dornes) pour l'enregistrement d'installation d’élevage de porcs (rubriques n° 2102.1 de la nomenclature des installations classées) sur le territoire de la commune de Toury-sur-Jour ; VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés dont l'aménagement n'est pas sollicité ; VU la modification du plan cadastral remplaçant la parcelle B86 concernée par le projet par les parcelles B662 et B663 sur la commune de Toury-sur-Jour ; VU la convention d’épandage établie entre le pétitionnaire et Monsieur Olivier CLOIX exploitant receveur d’effluent, en date du 2 février 2024 ; VU le diagnostic de zone humide remis par la chambre d’agriculture de la Nièvre le 20 juin 2024 ; VU le plan d’épandage de l’installation établi en décembre 2024 ; VU la demande de compléments adressée au pétitionnaire en date du 30 avril 2025 ; VU la visite, le 20 octobre 2025, du service eau, forêt et biodiversité de la direction départementale des territoires de la Nièvre et de la chambre d’agriculture de la Nièvre sur les parcelles B76, B662 et B663 (anciennement B86) du projet d’installation ; VU la demande de prolongation du délai accordé pour la transmission de compléments adressée par le pétitionnaire en date du 30 décembre 2025 ; VU le courrier accordant prolongation du délai de demande de compléments susvisée adressé au pétitionnaire en date du 6 janvier 2026 ; VU la transmission par le pétitionnaire des compléments concernant notamment le dossier loi sur l’eau en date du 16 février 2026 ; VU le dossier au titre de la loi sur l’eau transmis par le pétitionnaire le 16 février 2026 incluant la déclaration de la rubrique IOTA 3.3.1.0. et la séquence « éviter-réduire-compenser » ; VU l’avis du service eau, forêt et biodiversité de la direction départementale des territoires de la Nièvre, en date du 17 mars 2026, concernant le dossier au titre de la loi sur l’eau relatif à ce projet, précisant les prescriptions spécifiques à respecter concernant les mesures compensatoires du projet ; Préfecture de la Nièvre Tél. 03.86.60.70.80 Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr 2/12 Préfecture de la Nièvre - 58-2026-08-14-00003 - Arrêté préfectoral n° 58-2026-08-14-00003 portant enregistrement d'une installation d'élevage de porcs, 24
VU l’acte d’obligation réelle environnementale conclu le 17 mars 2026 en application des articles L 132-3 à L132-5 du code de l’environnement, entre le propriétaire du fonds grevé et le bénéficiaire de l’obligation l’entreprise individuelle MARTIN Nicolas pour une durée de 30 ans ; VU l'arrêté préfectoral n° 58-2026-05-05-00002 du 5 mai 2026 portant ouverture de la consultation du public concernant la demande d’enregistrement relative à l’exploitation d’un élevage de porcs Monsieur Nicolas MARTIN sur le territoire de la commune de Toury-sur-Jour ; VU les cinq observations du public recueillies entre le mardi 2 juin 2026 à partir de 8h00 et le mardi 30 juin 2026 jusqu’à 12h00 ; VU les avis favorables des conseils municipaux de Toury-sur-Jour, Tresnay et Neuville-lès-Decize, consultés entre le 2 juin 2026 et le 15 juillet 2026 ; VU l’absence d’observation du conseil municipal de Dornes et des conseils communautaires de la communauté d’agglomération Moulins Communauté et de la communauté de communes Nivernais Bourbonnais, consultés entre le 2 juin 2026 et le 15 juillet 2026 ; VU l'avis du maire de Toury-sur-Jour sur la proposition d'usage futur du site ; VU le complément transmis par le pétitionnaire le 8 juillet 2026 par lequel il atteste sur l’honneur l’abandon du projet de bâtiment photovoltaïque remplacé par la construction d’un hangar de stockage de 400 à 600 m², qui réduit ainsi l’emprise des bâtiments de près de 1000 m² ; VU le rapport du 23 juillet 2026 de l’inspection des installations classées ; VU la décision implicite de refus, née à l’expiration du délai de cinq mois à compter de la réception du dossier complet et régulier, soit le 17 juillet 2026 ; VU le projet d’arrêté porté à la connaissance du demandeur le 4 août 2026 ; VU l’absence d’observation du pétitionnaire sur le projet d’arrêté, formulée par courriel du 5 août 2026 ; CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement ; CONSIDÉRANT que les circonstances locales concernant la localisation du projet sur une zone humide nécessitent les prescriptions particulières visées au Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté pour la protection des intérêts listés à l'article L.511-1 du code de l'environnement et à l’article L. 211-1 du même code en particulier ; CONSIDÉRANT que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu à l'usage d’activité d’élevage ou d’une autre activité agricole ; CONSIDÉRANT au vu du dossier remis, que le pétitionnaire s'engage à : • respecter scrupuleusement les programmes d’actions pris en application de la directive nitrate, pour limiter l’impact environnemental des épandages de lisier, • valoriser les déchets ou les faire évacuer par les filières adaptées de valorisation, recyclage ou élimination, • respecter les prescriptions émises au titre de la loi sur l’eau et décrites dans son dossier afin de limiter l’impact de l’installation sur le milieu ; • contrôler et limiter la consommation d’eau, essentiellement liée à l’abreuvement des animaux ; • réduire l’emprise du projet et limiter les impacts sur la zone humide ; Préfecture de la Nièvre Tél. 03.86.60.70.80 Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr 3/12 Préfecture de la Nièvre - 58-2026-08-14-00003 - Arrêté préfectoral n° 58-2026-08-14-00003 portant enregistrement d'une installation d'élevage de porcs, 25
CONSIDÉRANT que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 modifiée, susvisée, notamment par rapport à la localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d’être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux et compte tenu des engagements précités, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ; CONSIDÉRANT en particulier s’agissant des caractéristiques du projet, que celui-ci n’induit aucun risque d’accidents et/ou de catastrophes majeurs et aucun risque pour la santé humaine ; CONSIDÉRANT que lors de la consultation du public, cinq contributions ont été reçues dans les délais et émettent des réserves quant à la préservation de la zone humide et aux nuisances odorantes générés par l’épandage de lisier ; CONSIDÉRANT que deux contributions ont été reçues hors délai et sont favorables au projet ; CONSIDÉRANT en particulier la localisation du projet, que celui-ci est situé hors zone Natura 2000, hors parc naturel régional, hors zone concernée par un arrêté de protection du biotope, hors zone d’importance pour la conservation des oiseaux et hors zone du schéma d’aménagement et de gestion des eaux Allier-Aval ; CONSIDÉRANT que les parcours plein air sont concernés par la Zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) de type 1 n° 260015485 « Forêt du Perray et ses étangs » sur 0,2 ha et que le bâtiment d’élevage est situé dans la ZNIEFF de type 2 n° 260009941 « Forêt et étangs du Perray » ; CONSIDÉRANT que l’exploitant a pris en compte ce zonage dans son dossier et y présente la compatibilité de son installation ; CONSIDÉRANT l’absence de donnée d’observation d’espèce protégée recensée dans les parcelles d’implantation du projet, indiquée le 23 juillet 2026 par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de Bourgogne-Franche-Comté ; CONSIDÉRANT que le site d’élevage et son plan d’épandage sont situés en zone vulnérable aux nitrates ; CONSIDÉRANT que l’exploitant a pris en compte ce zonage dans son dossier et y présente la compatibilité de son installation, avec notamment le respect du 7ème Programme d’actions nitrates régional de Bourgogne – Franche-Comté ; CONSIDÉRANT que le site d’élevage et son plan d’épandage sont concernés par le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne (2022-2027) et que le pétitionnaire justifie dans son dossier la compatibilité de son projet avec chacune des orientations et dispositions du SDAGE ; CONSIDÉRANT que le site d’élevage est situé en zone humide et que le projet est soumis à déclaration de la rubrique I.O.T.A 3.3.1.0. car la surface impactée est inférieure à 1 ha ; CONSIDÉRANT que compte tenu des éléments fournis par l’exploitant, la direction départementale des territoires (DDT) de la Nièvre ne s’oppose pas aux mesures proposées sur la séquence « éviter, réduire, compenser » pour mettre en œuvre le projet et a fourni des prescriptions spécifiques reprises dans cet arrêté ; CONSIDÉRANT que les écoulements d’eau présents sur le site d’élevage sont classés comme «non cours d’eau » d’après la cartographie des cours d’eau établie par la direction départementale des territoires (DDT) de la Nièvre et mise à jour le 29 janvier 2026 ; Préfecture de la Nièvre Tél. 03.86.60.70.80 Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr 4/12 Préfecture de la Nièvre - 58-2026-08-14-00003 - Arrêté préfectoral n° 58-2026-08-14-00003 portant enregistrement d'une installation d'élevage de porcs, 26
CONSIDÉRANT que la surface de zone humide impactée par le projet prend en compte la surface des bâtiments agricoles, la surface de la tranchée du réseau, une bande tampon de 5 mètres autour des infrastructures et tranchées et la surface stabilisée, s’établissant à 7000 mètres carrés ; CONSIDÉRANT que la compensation au titre de la loi sur l’eau est supérieure à 200 % de la surface de zone humide asséchée, en prévoyant la restauration de 16 000 m2 de zone humide contre 14 000 m2 requis au minimum ; CONSIDÉRANT que l’emprise des bâtiments initialement prévue dans le dossier d’enregistrement est réduite de près de 1000 m² suite à l’abandon du projet de construction de bâtiment photovoltaïque remplacé par un hangar de stockage ; CONSIDÉRANT que cette modification entraîne une diminution de l’impact sur la zone humide ; CONSIDÉRANT que l’exploitant a pris en compte le risque de nuisances odorantes liées à l’épandage de lisier et présente dans son dossier des mesures afin de limiter au maximum ce risque, avec : • une capacité de 13 mois de stockage des lisiers pour limiter les périodes d’épandage, • l’absence d’épandage pendant les week-ends et entre le 1er juillet et le 15 août hormis pour le colza, • la prise en compte des conditions météorologiques et particulièrement la direction du vent pour les travaux d’épandage ; CONSIDÉRANT en particulier s’agissant de l’impact potentiel du projet, le caractère modéré des apports d’azote organique (82 kg N/ha) par rapport au seuil fixé dans les zones vulnérables aux pollutions par les nitrates (170 kg N/ ha/an) ; CONSIDÉRANT en particulier le caractère peu significatif des effets cumulés du projet avec ceux d'autres projets d’activités, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette zone ; CONSIDÉRANT en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure de l'autorisation environnementale ; CONSIDÉRANT que l’absence de réponse de l’administration dans un délai de 5 mois a fait naître une décision implicite de refus d’enregistrement ; SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ; A R R Ê T E TITRE 1er – PORTÉE ET CONDITIONS GÉNÉRALES CHAPITRE 1.1 : Bénéficiaire et portée Article 1.1.1 : Exploitant, durée, caducité La décision implicite de refus, née à l’expiration du délai de cinq mois à compter de la réception du dossier complet et régulier, soit le 17 juillet 2026, est abrogée. Les installations de l’entreprise individuelle, représentée par M. Nicolas MARTIN (SIRET 93001293500027) et dont le siège social est situé 2 bis les Desrues à Dornes (Nièvre), faisant l'objet de la demande du 5 février 2025 susvisée, sont enregistrées. Préfecture de la Nièvre Tél. 03.86.60.70.80 Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr 5/12 Préfecture de la Nièvre - 58-2026-08-14-00003 - Arrêté préfectoral n° 58-2026-08-14-00003 portant enregistrement d'une installation d'élevage de porcs, 27
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Toury-sur-Jour, sur les parcelles cadastrales B76, B662 et B663 au lieu-dit « Bonbernard ». Elles sont détaillées à l'article 1.2.1 du présent arrêté. L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement). CHAPITRE 1.2 : Nature et localisation des installations Article 1.2.1 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées Rubrique ICPE Libellé simplifié de la rubrique Nature de l’installation Quantité / volume autorisé 2102-1 Elevage, vente, transit etc. de porcs; plus de 450 animaux équivalents (AE) Elevage de porcs plein air label rouge « Porcs fermiers d’Auvergne » avec 558 places de porcs à l’engraissement et 384 places de porcelets en post- sevrage 558 porcs à l’engraissement x 1 animal-équivalent + 384 porcelets x 0.2 animaux-équivalents = 635 animaux-équivalents > 450 animaux-équivalents 558 emplacements de porcs < 2000 emplacements de porcs Régime : E (Enregistrement) Article 1.2.2 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature loi sur l’eau (IOTA) Les installations relèvent également des rubriques loi sur l’eau listées dans le tableau ci-dessous. Les prescriptions des arrêtés ministériels applicables aux rubriques listées s’appliquent à l’installation, à l’exception des prescriptions auxquelles il est dérogé, qui sont explicitement listées dans cet arrêté. Rubrique IOTA Libellé simplifié de la rubrique Nature de l’installation Quantité autorisée Régime (*) 3.3.1.0. Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant : Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D) Assèchement de zone humide pour la construction du site d’élevage 7000 m² de zones humides impactées D (*) A (Autorisation) ou D (Déclaration) Préfecture de la Nièvre Tél. 03.86.60.70.80 Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr 6/12 Préfecture de la Nièvre - 58-2026-08-14-00003 - Arrêté préfectoral n° 58-2026-08-14-00003 portant enregistrement d'une installation d'élevage de porcs, 28
Article 1.2.3 : Situation de l’établissement Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants : Commune Parcelles Lieux-dits Toury-sur-Jour B76, B662 et B663 Bonbernard Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 et 1.2.2 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et mis à disposition en permanence de l'inspection des installations classées. Les parcelles concernées par les travaux d’épandage de l’installation sont listées dans le plan d’épandage joint au dossier de demande d’enregistrement. Ce plan d’épandage concerne les communes de Dornes, Neuville-lès-Decize, Toury-sur-Jour et Tresnay. CHAPITRE 1.3 : Conformité au dossier d'enregistrement Article 1.3.1 : Conformité au dossier d’enregistrement Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 5 février 2025. Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables, au besoin, aménagées, complétées ou renforcées par le présent arrêté. CHAPITRE 1.4 : Mise à l'arrêt définitif Article 1.4.1 : Mise à l’arrêt définitif Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d'enregistrement, pour un usage d’élevage ou d’autre activité agricole. CHAPITRE 1.5 : Prescriptions techniques applicables Article 1.5.1 : Arrêté ministériel de prescriptions générales S'appliquent à l'établissement les prescriptions du texte mentionné ci-dessous : • arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Article 1.5.2 : Arrêtés ministériels de prescriptions générales, compléments, renforcement des prescriptions Les prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont complétées et renforcées par celles du Titre 2 « prescriptions particulières » du présent arrêté. Préfecture de la Nièvre Tél. 03.86.60.70.80 Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr 7/12 Préfecture de la Nièvre - 58-2026-08-14-00003 - Arrêté préfectoral n° 58-2026-08-14-00003 portant enregistrement d'une installation d'élevage de porcs, 29
TITRE 2 – PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES CHAPITRE 2.1 : Compléments, renforcement des prescriptions générales Pour la préservation des sites et zones humides, les prescriptions générales applicables aux installations sont complétées/renforcées par celles des articles 2.1.1 à 2.1.8 ci-après. Article 2.1.1 : Champs d’application Un diagnostic de zones humides a mis en évidence la présence d’un sol de zones humides répondant aux critères de l'arrêté du 24 juin 2008 modifié et la circulaire du 18 janvier 2010, sur les parcelles B76, B662 et B663 de la commune de Toury-sur-Jour. La surface de zones humides imperméabilisée ou asséchée par l’implantation de cet élevage s’élève à 7000 m². La surface impactée doit prendre en compte : • la surface stabilisée, remblayée, • la surface des bâtiments agricoles et annexes, • la surface des tranchés nécessaires à tous les passages de réseaux, • une bande tampon de 5 mètres autour de toutes les infrastructures et tranchées. La destruction de la surface en zone humide est soumis à procédure au titre de la loi sur l’eau dans le cadre de la rubrique 3.3.1.0. du R.214-1 du code de l’environnement : « Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant : 1° Supérieure ou égale à 1 ha (Autorisation) 2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (Déclaration) ». Compte tenu de la surface impactée, le régime retenu est un régime de déclaration. Ainsi, le dossier ICPE de demande d’enregistrement comprend un volet «loi sur l’eau » en regard de la rubrique 3.3.1.0. du R.214-1 du code de l’environnement et l’application de la séquence « éviter, réduire, compenser ». Conformément à la disposition 8B1 du SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027, « la compensation est à au moins 200 % de la surface, sur le même bassin versant ou sur le bassin versant d’une masse d’eau à proximité». La compensation sera donc réalisée sur une surface minimale de 14 000 m². Les mesures compensatoires proposées par le maître d’ouvrage doivent prévoir la recréation ou la restauration de zones humides, cumulativement : • équivalente sur le plan fonctionnel, • équivalente sur le plan de la qualité de la biodiversité dans le bassin versant de la masse d’eau. La gestion et l’entretien de ces zones humides compensées sont de la responsabilité du maître d’ouvrage et doivent être garanties à long terme. La mesure de compensation doit avoir une durée égale à l’impact de destruction de la zone humide. Article 2.1.2 : Dispositions préalables aux travaux d’implantation de la porcherie, parcelles B76, B662 et B663 ; commune de Toury-sur-Jour – Périodes d’intervention La planification des opérations doit tenir compte de toutes les composantes biologiques des espèces liées aux milieux aquatiques inféodés aux habitats humides concernés dans l’emprise du projet. Le respect de l’ensemble des périodes sensibles à la faune permet de créer des conditions favorables à un début d’intervention à partir de la fin de période estivale et en période automnale. En cas d’impossibilité de réaliser les travaux dans le planning prévu, l’intervention d’un écologue sera planifiée afin de lever tout doute sur les enjeux. Un début d’intervention après le 15 août est à privilégier. Préfecture de la Nièvre Tél. 03.86.60.70.80 Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr 8/12 Préfecture de la Nièvre - 58-2026-08-14-00003 - Arrêté préfectoral n° 58-2026-08-14-00003 portant enregistrement d'une installation d'élevage de porcs, 30
Article 2.1.3 : Mise en œuvre des travaux de compensation Le pétitionnaire, Monsieur Nicolas MARTIN, est tenu d’informer la DDT de la Nièvre de la date de début des travaux de compensation sur la parcelle A99 sur la commune de Dornes, au moins deux semaines avant leur commencement. Article 2.1.4 : Dispositions en phase de travaux Pendant la phase de travaux mettant en œuvre les mesures de compensation sur la parcelle A99 de la commune de Dornes, des mesures de réduction sont appliquées : • utilisation de bouchons d’argile pour éviter l’effet drainant des tranchées pour tout passage en réseau (eau, électricité …). Ces bouchons sont installés dans les tranchées tous les 30 mètres, • adaptation des périodes de travaux en évitant les périodes sensibles pour la faune. Les travaux de terrassement, décapage sont mis en œuvre pendant la période automnale, • gestion des espèces exotiques envahissantes (EEE). Une attention particulière est apportée afin qu’aucune EEE ne soit importée sur le site. Les engins notamment seront vérifiés (nettoyage préalable, marquage des zones et évacuation des éventuelles EEE pour leur destruction par des filières appropriées), • limitation des poussières : les travaux doivent être stoppés pour limiter la dispersion des poussières. Les voies d’accès sont maintenues en bon état durant toute la durée du chantier, • aucun entretien d’engins de chantier et de véhicules n’est opéré sur l’emprise du projet, • réutilisation au maximum de la terre végétale terrassée pendant les travaux. Article 2.1.5 : Dispositions en phase d’exploitation En cas de découverte d’EEE, les précautions sont prises pour ne pas propager ces espèces et des mesures sont mises en œuvre pour les détruire par des filières appropriées. Les périodes de travaux sont adaptées en évitant les périodes favorables à la reproduction et à la vie de la faune. Article 2.1.6 : Caractéristiques des travaux de compensation État initial de la parcelle La mesure compensatoire consiste à restaurer le fonctionnement hydraulique d’une parcelle drainée d’une surface totale de 3,98 hectares. Cette parcelle, qui a pour référence cadastrale A99, se situe sur la commune de Dornes. Elle appartient à un autre exploitant. Il ressort de l'instruction qu'aucune autorisation relative au drainage de la parcelle n° A99 n’est connue. Le présent arrêté a notamment pour objet de régulariser la situation administrative des travaux de drainage réalisés. Le drainage est composé de drains agricoles enterrés et d’un ou plusieurs collecteurs reliés à un exutoire qui mène l’eau dans un fossé agricole. Un plan historique du drainage est joint au dossier déposé par le pétitionnaire. Un sondage agricole, réalisé le 29 janvier 2026, a permis d’établir que le sol de la parcelle est considéré comme sol de zone humide selon les critères réglementaires. La suppression des drains aura donc un effet favorable vis-à-vis des fonctions des zones humides. Travaux de dé-drainage : mise en œuvre La restauration hydrologique de la parcelle repose sur la neutralisation prioritaire des collecteurs principaux de drainage par sectionnement. Préfecture de la Nièvre Tél. 03.86.60.70.80 Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr 9/12 Préfecture de la Nièvre - 58-2026-08-14-00003 - Arrêté préfectoral n° 58-2026-08-14-00003 portant enregistrement d'une installation d'élevage de porcs, 31
Selon le plan présent dans le dossier remis en appui du projet de compensation par le pédologue de la chambre d’agriculture de la Nièvre, les différents collecteurs, drains secondaires, et exutoires sont identifiés avant les travaux. Les collecteurs principaux sont neutralisés par un bouchage définitif : ouverture de la tranchée au droit du collecteur, sectionnement du collecteur, mise en place d’un bouchon étanche constitué principalement de matériaux argileux. Le bouchon a une longueur de 1 à 2 mètres pour assurer son étanchéité. Les bouchons sont implantés en tête de réseau et à proximité immédiate des exutoires. Le cas échéant, ils pourront être installés à des points intermédiaires stratégiques. Les collecteurs secondaires sont neutralisés si la mesure de neutralisation des collecteurs principaux ne s’avère pas efficiente. Ils sont neutralisés de la même manière que les collecteurs principaux. Ceci permet de corriger d’éventuelles zones restantes dont les fonctions de restauration des fonctionnalités de zones humides ne serait pas constaté. Les travaux consistent au sectionnement et au bouchage des drains comme décrit plus haut. Une période d’un an sera observée pour la vérification de l’efficience des travaux. À l’issue, une intervention sur les collecteurs secondaires sera réalisée. Aucun rejet supplémentaire n’est créé. Le projet n’aggrave pas le fonctionnement hydraulique à l’aval. Article 2.1.7 : Suivi écologique de la compensation Un écologue mandaté par un bureau d’étude est chargé du suivi des travaux et du suivi de la mesure de compensation : • suivi de l’hydrologie (pose de piézomètres), • suivi des espèces de faune et flore, • suivi des sols. La parcelle fait l’objet d’une gestion compatible avec la restauration du fonctionnement de la zone humide : • absence totale de drainage, • absence de fertilisation, d’amendements, • absence de travail profond du sol, • gestion extensive (fauche tardive ou pâturage léger). Un suivi est effectué aux rythmes suivants : 1 an ; 3 ans puis tous les 5 ans sur la durée de l’impact du projet de la porcherie établie sur les parcelles B76, B662 et B663 sur la commune de Toury-sur-Jour et à minima pendant 30 ans. Les informations de suivi sont transmises régulièrement au service eau, foret, biodiversité de la direction départementale des territoires de la Nièvre (ddt-sefb@nievre.gouv.fr). Le pétitionnaire s’engage au maintien des fonctions naturelles des zones humides conservées. La topographie du terrain n’est pas modifiée. Article 2.1.8 : Maintien des haies Les haies présentes en périphérie du site d’implantation de l’installation, notamment celles bordant les parcelles cadastrées B 76, B 662 et B 663, sont maintenues et préservées. Préfecture de la Nièvre Tél. 03.86.60.70.80 Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr 10/12 Préfecture de la Nièvre - 58-2026-08-14-00003 - Arrêté préfectoral n° 58-2026-08-14-00003 portant enregistrement d'une installation d'élevage de porcs, 32
L’abattage ou l’arrachage d’arbres composant ces haies est interdit, à l’exception des seuls arbres dont la présence compromettrait la circulation ou le passage des véhicules nécessaires à l’exploitation de l’installation. TITRE 3 – MODALITÉS D’EXÉCUTION CHAPITRE 3.1 : Frais Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant. CHAPITRE 3.2. Publicité Conformément aux dispositions de l’article R. 512-46-24 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers : 1° Une copie du présent arrêté est déposé en mairie de Toury-sur-Jour, Dornes, Neuville-lès- Decize et Tresnay et peut y être consulté, 2° Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie de Toury-sur-Jour, Dornes, Neuville-lès-Decize et Tresnay pendant une durée minimale d’un mois. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par le soin de chaque maire et adressé à la préfecture de la Nièvre, 3° Le présent arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultés en application de la procédure d’enregistrement, 4° Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans la Nièvre pendant une durée minimale de quatre mois. Le présent arrêté est notifié à la M. Nicolas MARTIN. Article 12 : Exécution et copies • la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, • la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, • les maires de Toury-sur-Jour, Tresnay, Neuville-lès-Decize et Dornes, • les présidents de la communauté d’agglomération Moulins Communauté et de la communauté de communes Nivernais Bourbonnais, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans la Nièvre, dont l’original est transmis au directeur des archives départementales de la Nièvre. Fait à Nevers, le 14 août 2026 La préfète, Signé Préfecture de la Nièvre Tél. 03.86.60.70.80 Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr 11/12 Préfecture de la Nièvre - 58-2026-08-14-00003 - Arrêté préfectoral n° 58-2026-08-14-00003 portant enregistrement d'une installation d'élevage de porcs, 33
Voies et délais de recours La présente décision est soumise au régime contentieux défini par l’article R. 311-5 du code de justice administrative. Conformément à cet article, elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant la cour administrative d’appel de Lyon (184 Rue Duguesclin, 69003 Lyon) : 1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée, 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement dans un délai de deux mois à compter de : a) L'affichage en mairie de la décision ; b) La publication de la décision sur le site internet des services de l’État dans la Nièvre. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Le délai de recours contentieux n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif. L’auteur du recours contentieux est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier celui-ci à l’auteur de la décision ( la préfète de la Nièvre – direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations – Cité Colbert Rue Simone Veil 58000 Nevers) et au bénéficiaire de la décision (Entreprise individuelle MARTIN Nicolas - 2 bis les Desrues, 58390 Dornes) dans les conditions prévues par l’article R. 77-16-1 du code de justice administrative. L’auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier. La cour administrative d’appel de Lyon, peut également être saisie d’un recours déposé via l’application « Télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr Préfecture de la Nièvre Tél. 03.86.60.70.80 Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr 12/12 Préfecture de la Nièvre - 58-2026-08-14-00003 - Arrêté préfectoral n° 58-2026-08-14-00003 portant enregistrement d'une installation d'élevage de porcs, 34
Préfecture de la Nièvre 58-2026-08-14-00001 Arrêté dérogatoire DETR 2022-ST FIRMIN-station épuration du Bourg {signataire} Préfecture de la Nièvre - 58-2026-08-14-00001 - Arrêté dérogatoire DETR 2022-ST FIRMIN-station épuration du Bourg 35
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-08-14-00001 - Arrêté dérogatoire DETR 2022-ST FIRMIN-station épuration du Bourg 36
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-08-14-00001 - Arrêté dérogatoire DETR 2022-ST FIRMIN-station épuration du Bourg 37
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-08-14-00001 - Arrêté dérogatoire DETR 2022-ST FIRMIN-station épuration du Bourg 38
Préfecture de la Nièvre 58-2026-08-14-00002 Arrêté dérogatoire DETR 2023-ST FIRMIN-station épuration Sept Voies {signataire} Préfecture de la Nièvre - 58-2026-08-14-00002 - Arrêté dérogatoire DETR 2023-ST FIRMIN-station épuration Sept Voies 39
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-08-14-00002 - Arrêté dérogatoire DETR 2023-ST FIRMIN-station épuration Sept Voies 40
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-08-14-00002 - Arrêté dérogatoire DETR 2023-ST FIRMIN-station épuration Sept Voies 41
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-08-14-00002 - Arrêté dérogatoire DETR 2023-ST FIRMIN-station épuration Sept Voies 42
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-08-14-00002 - Arrêté dérogatoire DETR 2023-ST FIRMIN-station épuration Sept Voies 43
Sous-préfecture de Château-Chinon 58-2026-07-21-00004 arrêté n° 2026-CH-CH-17 reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier RICHARD Bruno {signataire} Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2026-07-21-00004 - arrêté n° 2026-CH-CH-17 reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier RICHARD Bruno 44
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2026-07-21-00004 - arrêté n° 2026-CH-CH-17 reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier RICHARD Bruno 45
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2026-07-21-00004 - arrêté n° 2026-CH-CH-17 reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier RICHARD Bruno 46

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