Actes des préfectures · Nièvre
N°58-2026-286 spécial du 26 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 26 août 2026
2actes
11pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de la Nièvre / DIPIM-PCI
Arrêté portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 11 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2026-286
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2026
Sommaire
Préfecture de la Nièvre / DIPIM-PCI
58-2026-08-25-00006 - Arrêté portant délégation de signature des
actes relevant du pouvoir adjudicateur (3 pages) Page 3
58-2026-08-24-00038 - Décision de nomination du délégué adjoint
et de délégation de signature du délégué de l'Agence à
plusieurs de ses collaborateurs. (4 pages) Page 7
2
Préfecture de la Nièvre
58-2026-08-25-00006
Arrêté portant délégation de signature des actes
relevant du pouvoir adjudicateur
{signataire}
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-08-25-00006 - Arrêté portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur 3
Direction du pilotage interministériel
Pôle de coordination interministérielle
Affaire suivie par Samuel BRANDILY
Tél :03 86 60 72 25
mél : pref-gestion-publique@nievre.gouv.fr
DDFIP Pouvoir adjudicateur VD 1
A R R Ê T É
Portant délégation de signature des actes relevant
du pouvoir adjudicateur
-----------
Le préfet de la Nièvre
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
VU le code des marchés publics ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements, modifié par les décrets n°2025-723, 2025-724 et
2025-726 du 30 juillet 2025 ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de
catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 19 juin 2023 portant nomination de Mme Coralie BURNOD, administratrice des
finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Nièvre ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Victor DEVOUGE en qualité de préfet de la
Nièvre ;
VU la décision ministérielle du 27 juin 2023 fixant au 7 juillet 2023 la date d’installation de
Mme Coralie BURNOD, administratrice des finances publiques, au poste de directrice départementale
des finances publiques de la Nièvre ;
VU l’arrêté du 24 août 2026 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-08-25-00006 - Arrêté portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur 4
à M. Richard CHAPELET, administrateur de l’État du 1er grade, directeur adjoint de la direction
départementale des finances publiques de la Nièvre ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,
A R R Ê T E
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Mme Coralie BURNOD, directrice départementale des
finances publiques de la Nièvre, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions,
les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et
ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Richard CHAPELET, administrateur de l’État du 1er grade,
directeur adjoint de la direction départementale des finances publiques de la Nièvre, à l'effet de
signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire
dans les limites de l’arrêté susvisé et relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 :
Cet arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Nièvre et abroge toute délégation de signature antérieure et toutes
dispositions qui lui sont contraires.
Article 4 :
Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, Mme la directrice départementale des
finances publiques de la Nièvre et M. le directeur adjoint de la direction départementale des
finances publiques de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui leur sera notifié individuellement et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 25/08/2026
Le préfet,
Signé
Victor DEVOUGE
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-08-25-00006 - Arrêté portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur 5
Délai et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet de la Nièvre ou d’un
recours hiérarchique après du ministre compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. L’absence de réponse
au recours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon
dans les deux mois à compter de sa publication, soit par courrier, soit par l’application
« télérecours citoyens» accessible sur le site de téléprocédures www.telerecours.fr.
Si le recours contentieux est précédé d’un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de deux mois
prévu pour le recours devant le tribunal administratif court à partir de la décision explicite ou
implicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-08-25-00006 - Arrêté portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur 6
Préfecture de la Nièvre
58-2026-08-24-00038
Décision de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature du délégué de l'Agence à
plusieurs de ses collaborateurs.
{signataire}
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-08-24-00038 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué
de l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs. 7
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs.
DECISION n°
M. Victor DEVOUGE, délégué de l'Anah dans le département de la Nièvre, en vertu des dispositions de
l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.
DÉCIDE :
Article 1er :
M. Laurent KOMPF, titulaire du grade d’attaché d’administration de l’État hors classe, et occupant la fonction de
directeur départemental des territoires, est nommé délégué adjoint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à M. Laurent KOMPF, délégué adjoint, à effet de signer les actes et
documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution
des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions
aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation
(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des
demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu’à l’instruction des demandes de versement du solde de
la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en
application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution
de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction
des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
- toute convention relative au programme habiter mieux ;
- le rapport annuel d’activité ;
- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat
privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux
conventions en cours.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR (opération importante de
réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence), et documents administratifs relatifs
à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au
retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux
MAJ : août 2026
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-08-24-00038 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué
de l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs. 8
I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du
délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du programme « Habiter
mieux »).
- le programme d’actions ;
- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations
programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article
R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.] ;
- les conventions d'OIR.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Laurent KOMPF, délégué adjoint, à effet
de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces
conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de
l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les
engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y
rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou
leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une
convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous
les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des
engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Article 4:
Délégation est donnée à M. Samuel GUILLOU, chef du service aménagement, urbanisme et habitat, aux fins de
signer :
• les documents visés à l'article 2 de la présente décision à l'exception des conventions relatives au
programme habiter mieux, du rapport annuel d'activité, du programme d'actions, des conventions
pluriannuelles d'opérations programmées, des conventions de gestion ainsi que des avenants aux
conventions en cours et des conventions d'OIR,
• les documents visés à l'article 3 de la présente décision.
Délégation est donnée à Mme Delphine BESSON, adjointe au chef du service aménagement, urbanisme et
habitat, aux fins de signer :
• les documents visés à l'article 2 de la présente décision à l'exception des conventions relatives au
programme habiter mieux, du rapport annuel d'activité, du programme d'actions, des conventions
pluriannuelles d'opérations programmées, des conventions de gestion ainsi que des avenants aux
conventions en cours, des conventions d'OIR, des actes notariés d'affectation hypothécaire et des actes
et documents relatifs à l'habilitation des opérateurs d'AMO.
• les documents visés à l'article 3 de la présente décision.
Délégation est donnée à M. Simon REYLE, chef du bureau de l’habitat et de la précarité énergétique, aux fins de
signer :
• les documents visés à l'article 2 de la présente décision à l'exception des conventions relatives au
programme habiter mieux, du rapport annuel d'activité, du programme d'actions, des conventions
MAJ : août 2026
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-08-24-00038 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué
de l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs. 9
pluriannuelles d'opérations programmées, des conventions de gestion ainsi que des avenants aux
conventions en cours et des conventions d'OIR,
• les documents visés à l'article 3 de la présente décision.
Article 5 :
Délégation est donnée à Mme Delphine JOBARD, M. Michael OUDET et Mme Laure BERGER, instructeurs, aux
fins de signer :
- en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l’article 3 de la présente
décision ;
- les accusés de réception ;
- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des
dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 6 :
La présente décision prend effet le lendemain de sa publication.
Article 7 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
- au directeur départemental des territoires de la Nièvre,
-à la directrice générale de l'Anah, à l'attention du directeur général adjoint en charge des fonctions support ;
-à l'agent comptable1 de l'Anah ;
-aux intéressé(e)s.
Article 8 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 24/08/2026
Le délégué de l'Agence
Signé
Victor DEVOUGE
1 Joindre le spécimen de signature pour les agents recevant délégation en matière comptable
MAJ : août 2026
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-08-24-00038 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué
de l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs. 10
ANAH – Agence nationale de l'habitat
DÉPARTEMENT DE LA NIÈVRE
NOM ET QUALITÉ TYPE DE SIGNATURE
Victor DEVOUGE
Délégué de l'agence
dans le département de la Nièvre
Laurent KOMPF
Délégué adjoint de l'agence
Samuel GUILLOU
Chef du service aménagement, urbanisme et
habitat
Delphine BESSON
Adjointe au Chef du service aménagement,
urbanisme et habitat
Simon REYLE
Chef du bureau habitat et précarité
énergétique
Signé
Signé
Signé
Signé
Signé
MAJ : août 2026
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-08-24-00038 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué
de l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs. 11