Actes des préfectures · Nièvre
N°58-2026-288 spécial du 27 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 27 août 2026
1acte
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale des territoires de la Nièvre / Service Eau, Forêt et Biodiversité
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n° 33373650 - BOITEUX Nicolas
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 5 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2026-288
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires de la Nièvre / Service Eau, Forêt
et Biodiversité
58-2026-08-27-00001 - Récépissé de déclaration préalable au tir
de défense contre le loup n° 33373650 - BOITEUX Nicolas (2 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2026-08-27-00001
Récépissé de déclaration préalable au tir de
défense contre le loup n° 33373650 - BOITEUX
Nicolas
{signataire}
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2026-08-27-00001 - Récépissé de déclaration préalable au tir de défense
contre le loup n° 33373650 - BOITEUX Nicolas 3
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE,
DE LA BIODIVERSITÉ
ET DES NÉGOCIATIONS INTERNATIONALES
SUR LE CLIMAT ET LA NATURE
Direction départementale
des territoires (et de la mer)
Monsieur le Préfet de la Nièvre Fait le 27/08/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°33373650
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 421-5 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-1, L. 415-3, L. 427-6, R.
331-85 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et
fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Monsieur le Préfet de la Nièvre, par l’intermédiaire de la Direction départementale des territoires de
la Nièvre, atteste avoir reçu le 27/08/2026 la déclaration préalable déposée par earl boiteux pere et
fils.
Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :
Type de troupeau ou lot défendu Ovin
Effectif du troupeau ou du lot 45
Dans quel cercle pâture votre lot ou
troupeau ?
Cercle 2
Troupeau ou lot reconnu comme ne
pouvant être protégé
Non
Votre lot ou troupeau est-il protégé ? Non, je ne mets en place aucun
moyen de protection
Lieu(x) prévisionnel(s) de tir :
Commune de mise en oeuvre du tir Cervon (58800)
Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeau
Espèce ciblée : Loup (Canis lupus)
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2026-08-27-00001 - Récépissé de déclaration préalable au tir de défense
contre le loup n° 33373650 - BOITEUX Nicolas 4
Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclaration
préalable est enregistrée sous le numéro : 33373650
Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclaration
préalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans le
respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d’être détenteur d’un
permis de chasse valide.
Lorsqu’elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut être
obtenu à l’adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-
realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup
Sur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourront
être ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 de
l'arrêté du 23 février 2026.
Les opérations de tir de défense conduites sur le fondement du présent récépissé ne peuvent être
réalisées que sur les territoires de communes classées en cercle 0, 1 ou 2 au sens de l’arrêté du 30
décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation
du loup et de l'ours.
Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrative
de non-opposition à déclaration et peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le
Préfet de la Nièvre ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par
le Code de justice administrative.
Le présent récépissé est valable pour une durée de 2 an(s) et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture 58 – Nièvre.
Récépissé émis le 27/08/2026.
Avant toute mise en œuvre d’un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à l’auteur
du tir de s’assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par arrêté
préfectoral n’a pas été atteint.
Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur du
plan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l’arrêté du 23 février 2026 définissant
le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction.
Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ans
d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2026-08-27-00001 - Récépissé de déclaration préalable au tir de défense
contre le loup n° 33373650 - BOITEUX Nicolas 5