Actes des préfectures · Orne
Spécial n° 1 du mercredi 1er avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 1 avril 2026
13pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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Spécial n° 1 d’avril 2026
n° 2026 04 01
Mercredi 1er avril 2026
Recueil
l’0
Actes
administratifs
Préfecture de
l’Orne
www.orne.pref.gouv.fr
Publications
Recueil des actes administratifs
Recueil des actes administratifs
Mois en cours
Table des matières
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL..............................................................3
Direction................................................................................................................................................... 3
Arrêté n° 6310-2026-002......................................................................................................................3
Portant subdélégation de signature de Madame Maggy BERTHIER,..................................................3
directrice du secrétariat général commun départemental de l’Orne,....................................................3
en qualité d’ordonnatrice secondaire aux agents placés sous son autorité...........................................3
.............................................................................................................................................................. 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES...................................................................6
Service économie des territoires............................................................................................................... 6
Arrêté n° 2340-2026-035......................................................................................................................6
De mission particulière confiée à Monsieur Guillaume RAMAGE,....................................................6
lieutenant de louveterie, pour le piégeage et la destruction de blaireaux par tirs de nuit.....................6
.............................................................................................................................................................. 6
Arrêté n° 2340-2026-036......................................................................................................................8
De mission particulière confiée à Monsieur Guillaume RAMAGE,....................................................8
lieutenant de louveterie, pour la destruction de sangliers par tirs de nuit............................................8
sur la commune de Saint-Martin-d’Ecublei et les communes limitrophes...........................................8
.............................................................................................................................................................. 8
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE.....................................................................10
Direction de l’attractivité des métiers et de la transformation numérique.........................................10
Décision du 19 mars 2026.................................................................................................................. 10
Portant autorisation d’ouverture de l’épreuve théorique....................................................................10
pour l’obtention du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins........................10
............................................................................................................................................................ 10
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES NORD-OUEST....................................12
Arrêté n° 2026-15............................................................................................................................... 12
Portant subdélégation de signature en matière de gestion du domaine public...................................12
et de police de la circulation pour le département de l'Orne..............................................................12
............................................................................................................................................................ 12
PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
Direction
Arrêté n° 6310-2026-002
Portant subdélégation de signature de Madame Maggy BERTHIER,
directrice du secrétariat général commun départemental de l’Orne,
en qualité d’ordonnatrice secondaire aux agents placés sous son autorité
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, modifiée, relative à la prescription des créances sur l’État, les départements,
les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, modifiée, portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019, modifié, relatif aux emplois de direction de l’État, notamment les articles 34
et suivants ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs
départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret du 8 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Yohan BLONDEL, secrétaire général de la préfecture
de l’Orne,
Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l’Orne,
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale
de l’État ;
Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre relative à la constitution de secrétariats généraux communs
aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
Vu la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 1122-2020-10076 du 9 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun
départemental de l’Orne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 1122-2020-10077 du 30 décembre 2020 fixant les attributions du secrétariat général commun
départemental de l’Orne ;
Vu l’arrêté n° U13155111218660 du 4 mars 2026 du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer portant nomination de
Madame Maggy BERTHIER dans un emploi fonctionnel de Conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer
à compter du 1er avril 2026,
Vu l’arrêté n° 1122-2026-10011 du 26 mars 2026 donnant délégation de signature à Madame Maggy BERTHIER, directrice du
secrétariat général commun départemental, et organisant les délégations de signature au sein du secrétariat général commun
départemental,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Subdélégation de signature est donnée à Madame Mariannick ROUXEL, cheffe du bureau du budget, des
finances et des achats, à l’effet de signer, dans les conditions fixées par l’arrêté préfectoral n° 1122-2026-10011 du 26 mars
2026 susvisé, les pièces énumérées ci-après : les engagements de crédits, les attestations de service fait, les ordres de paiement,
les ordres de versement, les certificats administratifs, les bordereaux de transmission, les pièces justificatives se rapportant
à l’exécution des dépenses et des recettes des BOP gérés par le SGCD de l’Orne.
ARTICLE 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de Madame la cheffe du bureau du budget, des finances et des achats,
la subdélégation prévue à l’article 1 est dévolue à Madame Hélène COUSIN, adjointe à la cheffe du bureau du budget, des
finances et des achats.
ARTICLE 3 - Subdélégation de signature et habilitation sont données aux fins de traitement dans le système d’information
CHORUS Formulaire et CHORUS DT à Madame Mariannick ROUXEL, Madame Hélène COUSIN, Madame Lucienne
BLANC, Madame Delphine BOUTIGNY, Monsieur Jean-Marc GOGNET, Madame Sylvie DUCREUX, Madame
Anne RAPPENNE, Madame Cynthia VANNIER, Monsieur Arnaud AUVRAY et Madame Patricia TOULOTTE pour :
- engager dans CHORUS Formulaire les dépenses et recettes afférentes au secrétariat général commun départemental et aux
entités bénéficiaires, par des demandes d’achats, de constater et de certifier le service fait, de liquider et mandater les dépenses,
et de donner les ordres de payer,
- valider dans CHORUS DT les ordres de mission et les états de frais de déplacement ainsi que les factures des voyagistes des
agents du secrétariat général commun départemental et des entités bénéficiaires, après validation par leur hiérarchie.
ARTICLE 4 - Subdélégation de signature est donnée à Madame Armelle ROUSSET, cheffe du bureau des ressources
humaines, à l'effet de signer, les pièces énumérées ci-après :
- les engagements de crédits, les attestations de service fait, les ordres de paiement, les ordres de versement, les certificats
administratifs, les bordereaux de transmission, les pièces justificatives se rapportant à l'exécution des BOP gérés par le bureau
des ressources humaines.
ARTICLE 5 - En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Armelle ROUSSET, la subdélégation prévue à l’article 4
est dévolue à Madame Marina PINEL-GAUTHIER, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines.
ARTICLE 6 - Subdélégation de signature et habilitation sont données aux fins de traitement dans le système d’information
CHORUS Formulaire à :
- Madame Karine MAUGER et Madame Céline BESNARD pour assurer l’engagement et le suivi budgétaire des dépenses
d’action sociale,
- Monsieur Cédric WOJCIECHOWSKI et Madame Stéphanie MARTIN pour assurer l’engagement et le suivi budgétaire des
dépenses de formation interministérielle,
au profit du secrétariat général commun départemental et des entités bénéficiaires.
ARTICLE 7 - Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Emmanuel FALOURD, chef du bureau de l’immobilier et
des moyens, à l’effet de signer les pièces énumérées ci-après relevant de son bureau : les constatations de dépenses au titre du
budget de fonctionnement (BOP 354), les bons constatant la livraison de matériels ou fournitures ainsi que les services
effectués par les prestataires de service.
ARTICLE 8 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Emmanuel FALOURD, la subdélégation prévue à l’article 7
est dévolue à Madame Isabelle GÉRARD, adjointe au chef du bureau de l’immobilier et des moyens.
ARTICLE 9 - Subdélégation de signature et habilitation sont données à Monsieur Hubert JUMEAU, ingénieur des systèmes
d’information et de communication, chef du service interministériel des systèmes d’information et de communication, aux fins
de traitement dans le système d’information CHORUS Formulaire, pour :
- signer les pièces énumérées ci-après relevant de son service : les actes de commande publique d’un montant inférieur
à 2 000 € au titre du budget de fonctionnement (BOP 354), les bons constatant la livraison de matériels et fournitures ainsi que
les services effectués par les prestataires de services,
- engager dans CHORUS Formulaire les dépenses afférentes au secrétariat général commun départemental et aux entités
bénéficiaires relevant de son service, au titre du budget de fonctionnement (BOP 354), par des demandes d’achats, et constater
le service fait.
ARTICLE 10 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hubert JUMEAU, la subdélégation prévue à l’article 9
est dévolue à Madame Anita TRONCHET, adjointe au chef du service interministériel des systèmes d’information et de
communication.
ARTICLE 11 - Le présent arrêté prendra effet le lendemain de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de
la préfecture de l’Orne.
ARTICLE 12 - Le directeur du secrétariat général commun départemental de l’Orne est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Orne.
Alençon, le 1er avril 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice du secrétariat général commun départemental,
Signé
Maggy BERTHIER
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service économie des territoires
Arrêté n° 2340-2026-035
De mission particulière confiée à Monsieur Guillaume RAMAGE,
lieutenant de louveterie, pour le piégeage et la destruction de blaireaux par tirs de nuit
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L.427-1, L.427-6 ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L.221-8 sur les conditions d’entrée en
vigueur d’une décision individuelle ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de
l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR INTP2518772D du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de l’Orne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie et au découpage des
circonscriptions pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2025 abrogeant partiellement l’arrêté n° 2350-2024-022882 du 19 décembre 2024 relatif à
la nomination des lieutenants de louveterie et au découpage des circonscriptions pour la période du 1er janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
Vu l’arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature à Monsieur Patrick Planchon, directeur départemental des
territoires de l’Orne ;
Vu la décision en vigueur du directeur départemental des territoires de l’Orne donnant subdélégation de signature d’ordre
général au sein de la direction départementale des territoires ;
Vu le compte rendu de la mission d’observation de Monsieur Guillaume RAMAGE, lieutenant de louveterie, en date du 24
mars 2026 ;
Vu la nécessité d’assurer la sécurité et prévenir les accidents sur le cheptel bovin dûs aux blaireautières ;
Vu l’avis favorable de la fédération départementale des chasseurs de l’Orne en date du 31 mars 2026;
Considérant les dégâts constatés le 24 mars 2026 par Monsieur Guillaume RAMAGE, lieutenant de louveterie de la 3ème
circonscription, rendant nécessaire des opérations de piégeages et de destructions de blaireaux sur les prairies appartenant à
Madame et Monsieur BEAUDOIRE – EARL des Trembles - à Sainte Scolasse sur Sarthe ;
Considérant que le blaireau est un animal nocturne ;
Considérant les risques encourus pour la sécurité du cheptel ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Guillaume RAMAGE, lieutenant de louveterie de la 3ème circonscription, est chargé de procéder à la régulation
des blaireaux responsables de dégâts sur les prairies de l’EARL des Trembles à Sainte Scolasse sur Sarthe.
Ces opérations, dont le nombre ainsi que le mode opératoire, tir de nuit ou piégeage, sont laissés à l’appréciation du lieutenant
de louveterie.
Ce dernier est autorisé à utiliser tous les moyens qu’il jugera nécessaires au bon déroulement de sa mission y compris les
matériels de vision nocturne et modérateurs de son.
Sont également autorisées, des opérations de capture de blaireaux par piégeage au collet à arrêtoir placé en gueule de terrier
dès lors que les terriers sont repérés.
Ces opérations pourront être conduites durant 1 mois à partir de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Les opérations dérogatoires mentionnées à l’article 1 du présent arrêté seront conduites par Guillaume
RAMAGE, lieutenant de louveterie de la 3ème circonscription, assisté de :
– Monsieur Jean-Claude RAMAGE, piégeur agréé sous le numéro 612325.
ARTICLE 3 - La mise à mort des animaux capturés s’effectue de la manière la plus rapide et la plus efficace possible afin de
réduire leur souffrance.
ARTICLE 4 - Un compte-rendu des opérations effectuées sera adressé par Guillaume RAMAGE à la direction départementale
des territoires, ainsi qu’à l’Office français de la biodiversité dès la fin de la mission.
ARTICLE 5 - Le propriétaire du terrain veillera :
À la surveillance régulière du site pendant une période minimale de 3 à 4 semaines ;
Au bouchage et à la sécurisation des entrées actives.
Si aucun signe d’activité n’est détecté à l’issue de cette période, les zones fragilisées devront être consolidées.
ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne, le service départemental de l’office français de la biodiversité, le
directeur départemental des territoires de l’Orne, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Orne et le maire de la
commune de Sévigny, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Alençon, le 1er avril 2026
Le directeur départemental des territoires,
Signé
Patrick PLANCHON
Délais et voies de recours
En application de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :
- recours gracieux auprès du préfet du département de l’Orne
- ou recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours contentieux est
interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr .
PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service économie des territoires
Arrêté n° 2340-2026-036
De mission particulière confiée à Monsieur Guillaume RAMAGE,
lieutenant de louveterie, pour la destruction de sangliers par tirs de nuit
sur la commune de Saint-Martin-d’Ecublei et les communes limitrophes
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L.427-1, L.427-6 ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L.221-8 sur les conditions d’entrée en
vigueur d’une décision individuelle ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR INTP2518772D du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de l’Orne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 mai 2025 fixant la liste complémentaire, les périodes et les modalités de destruction des espèces
d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) ainsi que les territoires concernés par leur destruction dans le
département de l’Orne pour la campagne 2025/2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie et au découpage des
circonscriptions pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2025 abrogeant partiellement l’arrêté n° 2350-2024-022882 du 19 décembre 2024 relatif à
la nomination des lieutenants de louveterie et au découpage des circonscriptions pour la période du 1er janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
Vu l’arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature à Monsieur Patrick PLANCHON, directeur départemental
des territoires de l’Orne ;
Vu la décision en vigueur du directeur départemental des territoires de l’Orne donnant subdélégation de signature d’ordre
général au sein de la direction départementale des territoires ;
Vu le plan national de maîtrise du sanglier mis en place par la circulaire du 31 juillet 2009 ;
Vu l’accord national entre les organisations professionnelles du monde agricole et la fédération nationale des chasseurs afin de
renforcer la lutte contre les dégâts de grand gibier, signé le 1er mars 2023 ;
Vu le protocole d’accord entre l’État et la fédération nationale des chasseurs visant à réduire les dégâts de grand gibier, signé le
1er mars 2023 ;
Vu la plainte de Monsieur Jean-Charles CHARPENTIER le 23 mars 2026, exploitant agricole, par laquelle il déclare des
dégâts de sangliers sur ses parcelles de lin et de blé sur la commune de Saint-Martin-d’Ecublei ;
Vu la confirmation de Monsieur Guillaume RAMAGE, lieutenant de louveterie de la 3ème circonscription ;
Vu l’accord de Monsieur Guillaume RAMAGE pour conduire une mission particulière pour le prélèvement de sangliers par tirs
de nuit sur la commune de Saint-Martin-d’Ecublei au regard des dégâts sur la culture du plaignant ;
Vu l’avis défavorable de la fédération départementale des chasseurs de l’Orne en date du 31 mars 2026 ;
Considérant les dégâts occasionnés par les sangliers sur la culture du plaignant nécessitant d’autoriser des déplacements aux
seules fins de participer à cette mission d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative ;
Considérant l’urgence à agir pour réguler la population de sangliers suite aux dégâts occasionnés par cette espèce sur la
commune de Saint-Martin-d’Ecublei et le cas échéant des communes limitrophes ;
Considérant que la surpopulation de sangliers peut accentuer le risque sanitaire, notamment de prolifération de la peste porcine
africaine et de la maladie d’Aujeszky, tant sur la faune sauvage que sur l’activité porcine ;
Considérant le fait que les sangliers sont observés principalement de nuit ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Monsieur Guillaume RAMAGE est autorisé à organiser et à diriger des tirs de nuit aux sangliers sur la
commune de Saint-Martin-d’Ecublei et communes limitrophes.
ARTICLE 2 - La mission confiée à Monsieur Guillaume RAMAGE se déroulera sur la période du 1 avril jusqu’au 30 avril
2026.
ARTICLE 3 - Organisation
Monsieur Guillaume RAMAGE pourra se faire remplacer ou être accompagné par tout autre lieutenant de louveterie du
département de l’Orne et pourra également avoir l’appui de l’Office français de la biodiversité. Le nombre de tireurs sera fixé
par le lieutenant de louveterie. Les tirs pourront être organisés par tous moyens jugés nécessaires dans le respect de la sécurité
des biens et des personnes.
Chacun des participants devra être muni d’une copie du présent arrêté lors de l’intervention.
ARTICLE 4 - Information
Préalablement à toute opération, le lieutenant de louveterie intervenant préviendra la direction départementale des territoires, le
service départemental de l’Office français de la biodiversité et la gendarmerie des jours, heures et secteurs sur lesquels sont
prévus des tirs.
Chaque fois que possible, M. Guillaume RAMAGE veillera à prévenir les exploitants agricoles concernés, le(s) détenteur(s) du
droit de chasse, ainsi que le maire des communes concernées.
ARTICLE 5 - Destination des animaux prélevés
Les sangliers prélevés au cours de l’opération pourront être transportés sans formalité par le lieutenant de louveterie qui en
aura le libre choix.
ARTICLE 6 - Compte rendu
Monsieur Guillaume RAMAGE adressera à la direction départementale des territoires de l’Orne un compte rendu des opérations
effectuées dès la fin de sa mission. Outre le contexte dans lequel la mission a été conduite et le résultat des prélèvements, seront
précisés le sexe et le poids des animaux prélevés, et le nombre de sangliers vus.
ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne, le directeur départemental des territoires de l’Orne, le chef du
service départemental de l’Office français de la biodiversité, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Orne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Alençon, le 1er avril 2026
Le directeur départemental des territoires,
Signé
Patrick PLANCHON
Délais et voies de recours
En application de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :
- recours gracieux auprès du préfet du département de l’Orne
- ou recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours contentieux est
interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr .
RÉPUBLIQUE ars
FRANÇAISE Agence Régionale de Santé
Liberté Normandie
Égalité
Fraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE
Direction de l’attractivité des métiers et de la transformation numérique
Décision du 19 mars 2026
Portant autorisation d’ouverture de l’épreuve théorique
pour l’obtention du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Vu le Code de la santé publique et notamment l’article R 4352-13 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie ;
Vu l’arrêté du 21 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres exigés des personnes employées en qualité de technicien dans
un laboratoire d’analyses de biologie médicale ;
Vu l’arrêté du 13 mars 2006 modifié notamment le 30 juillet 2025 fixant les conditions de délivrance du certificat de capacité
pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d’analyses de biologie médicale ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence ;
Vu la décision portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie en date du 9
mars 2026 ;
DÉCIDE
ARTICLE 1er - L’épreuve théorique en vue de l’obtention du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins
(CCEPS) se déroulera le mercredi 1er juillet 2026 à partir de 11h à l’Agence régionale de santé de Normandie, 2 Place Jean
Nouzille – CS 55035 - 14050 CAEN Cedex 4.
ARTICLE 2 - Peuvent faire acte de candidature à cette épreuve :
- Les personnes titulaires d'un des titres ou diplômes permettant d'exercer la profession de technicien de laboratoire
médical :
- Diplôme d'État de laborantin d'analyses médicales ;
- Diplôme d'État de technicien en analyses biomédicales ;
- Diplôme d'État de technicien de laboratoire médical ;
- Licence professionnelle bachelor universitaire de technologie spécialité génie biologique, parcours biologie
médicale et biotechnologie ;
- Brevet de technicien supérieur (BTS) :
- agricole, option Analyses agricoles, biologiques et bio-technologiques ;
- biochimiste ;
- bio-analyses et contrôles ;
- d'analyses biologiques ;
- d'analyses de biologie médicale ;
- de biotechnologie.
- Diplôme universitaire de technologie (DUT), spécialité Biologie appliquée, option Analyses biologiques et
biochimiques ;
- Diplôme universitaire de technologie (DUT), spécialité génie biologique, option analyses biologiques et
biochimiques dès lors que ce diplôme a été délivré avant l'arrêté du 15 avril 2022 susvisé, soit avant la rentrée
universitaire 2022-2023 ;
- Diplôme de 1er cycle technique biochimie-biologie du Conservatoire national des arts et métiers ;
- Titre professionnel de technicien supérieur des sciences et techniques industrielles parcours biochimie-
biologie ;
- Titre supérieur de laboratoire chimie, biologie, alimentation, santé, environnement parcours biochimie-
biologie ;
- Diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques, spécialité Analyses des milieux biologiques, délivré
par l'université de Corte ;
- Diplôme de technicienne de laboratoire de biochimie-biologie clinique délivré par l'Ecole supérieure de
techniciennes de biochimie-biologiste de la faculté catholique des sciences de Lyon ;
- Titre d’assistant de laboratoire biochimie-biologie ;
- Certificat de formation professionnelle de technicien supérieur Physicien chimiste délivré par le ministère du
travail ;
- Titre professionnel de technicien supérieur physicien chimiste.
- Les personnes qui exerçaient, à la date du 8 novembre 1976, des fonctions techniques dans un laboratoire de biologie
médicale ou avait exercé ces mêmes fonctions pendant une durée au moins égale à six mois avant cette date ;
- Les personnes qui exerçaient, à la date du 29 novembre 1997, les fonctions de technicien de laboratoire médical dans
un établissement de transfusion sanguine sans remplir les conditions exigées mais qui justifient, à la date du 23 mai
2004, d'une formation relative aux examens de biologie médicale réalisés dans un établissement de transfusion sanguine
peuvent continuer à exercer les mêmes fonctions ;
- Les personnes qui exerçaient, à la date de promulgation de la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la
biologie médicale, les fonctions de technicien de laboratoire médical et qui ne sont pas titulaires d'un des diplômes ou
titres de formation prévus aux articles L4352-2 et L4352-3 peuvent continuer à exercer les fonctions de technicien de
laboratoire médical ;
ARTICLE 3 - L’ouverture des inscriptions à l’épreuve théorique est fixée le mercredi 1er avril 2026 et la clôture le mercredi 17
juin 2026 à minuit.
ARTICLE 4 - Le dossier doit être adressé par courriel à l’adresse électronique suivante :
ars-normandie-prof-non-medicales@ars.sante.fr
Ce dossier sera composé des pièces suivantes :
- La fiche d’inscription à l’examen ;
- Une photo d’identité ;
- Une copie de la carte d’identité nationale ou passeport en cours de validité ;
- Une copie de votre diplôme ou de l’attestation de réussite ou de l’attestation de scolarité, listé à l’article 2 de la
présente décision.
ARTICLE 5 - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc à Caen
(14000) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine du tribunal administratif de Caen peut se faire via
Télérecours citoyen www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 - Le Directeur de l’attractivité des métiers et de la transformation numérique du système de santé de l’ARS
Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui est publiée au recueil des actes administratifs de la Région
Normandie, sur le site internet de l’Agence régionale de santé, ainsi qu’aux recueils des actes administratifs du département du
Calvados, de l’Eure, de la Manche, de l’Orne et de la Seine-Maritime.
Fait à Caen, le 19 mars 2026
Le Directeur général,
Pour le Directeur général
et par délégations
La responsable du pôle professionnels de santé
Signé
Estelle DEL PINO TEJEDOR
MINISTÈRE
DES TRANSPORTS
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES NORD-OUEST
Arrêté n° 2026-15
Portant subdélégation de signature en matière de gestion du domaine public
et de police de la circulation pour le département de l'Orne
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
VU :
- le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L.221-2 ;
- la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l’État dans les régions et départements ;
- le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
- l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22 juin 2022 portant nomination
de M. Pascal GABET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
à compter du 1er août 2022 ;
- l’arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des itinéraires routiers en
date du 21 juin 2006 fixant l’organisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest et l’arrêté en date du 30
mai 2024 portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest au 15 juin 2024 ;
- l’arrêté n°1122-25-10-062 en date du 25 août 2025 de M. Hervé TOURMENTE, préfet de l’Orne, portant délégation de
signature à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
- l'organigramme du service ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes
Nord-Ouest, subdélégation de signature est donnée à Monsieur Michael LANGLET, directeur adjoint exploitation et à
Monsieur Arnaud LE COGUIC, directeur adjoint ingénierie.
ARTICLE 2 - Subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributions à :
- Nelson GONCALVES, chef du service des politiques et des techniques, à l’effet de signer les décisions visées aux points 2.1
à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé
- Hélène BUHOT, adjointe au chef du service des politiques et des techniques, à l’effet de signer les décisions visées aux points
2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé
- Nicolas CADIC, secrétaire général, à l’effet d’exercer les compétences prévues aux points 3.1 et 3.2 de l’arrêté préfectoral
susvisé et de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l’arrêté préfectoral susvisé
- Pierre AUDU, chef du district Normandie Centre, à l’effet de signer les décisions visées aux points 2.7 à 2.9 - 2.11 et 3.2 de
l’arrêté préfectoral susvisé
- Nicholas ISVELIN, adjoint au chef du district Normandie Centre, à l’effet de signer les décisions visées aux points 2.7 à 2.9 -
2.11 et 3.2 de l’arrêté préfectoral susvisé
- Sébastien BOITTELLE, chef du pôle exploitation Site d’Evreux, à l’effet de signer les décisions visées aux points 2.7 à 2.9 -
2.11 de l’arrêté préfectoral susvisé, pour l’ensemble du territoire du district Normandie Centre
- Yannick GONTHIER, chef du pôle exploitation Site de Dreux à l’effet de signer les décisions visées aux points 2.7 à 2.9 -
2.11 de l’arrêté préfectoral susvisé, pour l’ensemble du territoire du district Normandie Centre
- Ana-Maria OLIVEIRA, adjointe à la cheffe du pôle juridique, à l’effet de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12
de l’arrêté préfectoral susvisé
ARTICLE 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux
mois, à compter de sa publication.
ARTICLE 4 - Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté à compter de
sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne dont une copie sera adressée à la préfecture de
l’Orne.
Rouen, le 1er avril 2026
Pour le préfet de l’Orne
et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
Signé
Pascal GABET