Actes des préfectures · Orne
Spécial n° 20 du vendredi 28 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 28 août 2026
12pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 12 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
Spécial n° 20 d’août 2026
n° 2026 08 20
Vendredi 28 août 2026
Recueil
l’0
Actes
administratifs
Préfecture de
l’Orne
www.orne.pref.gouv.fr
Publications
Recueil des actes administratifs
Recueil des actes administratifs
Mois en cours
Table des matières
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ............................................................3
Bureau des Élections, de la Réglementation.............................................................................................3
et des Missions de Proximité.....................................................................................................................3
Arrêté N°1113-2026-0102.................................................................................................................... 3
Fixant l’état des listes de candidats et l’ordre d’attribution des panneaux d’affichage aux élections
municipales partielles intégrales de l’Orée-d’ Écouves du 13 septembre 2026...................................3
.............................................................................................................................................................. 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES...................................................................6
Service Habitation Construction...............................................................................................................6
Décision de nomination de la déléguée adjointe de l'Agence..............................................................6
Décision n°2330-2026-0031.................................................................................................................6
.............................................................................................................................................................. 6
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,.....................................................................10
DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT..................................................................................... 10
DE NORMANDIE..................................................................................................................................... 10
Arrêté n° SELB/2019-00373-051-005............................................................................................... 10
Portant modification de l’arrêté n° SRN/UAPP/2019-00373-011-004 de dérogation à l’interdiction
de capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’espèces animales protégées :...........10
Muscardin – Groupe Mammalogique Normand................................................................................10
............................................................................................................................................................ 10
PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des Élections, de la Réglementation
et des Missions de Proximité
Arrêté N°1113-2026-0102
Fixant l’état des listes de candidats et l’ordre d’attribution des panneaux d’affichage aux élections
municipales partielles intégrales de l’Orée-d’ Écouves du 13 septembre 2026
Le préfet de l’Orne,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code électoral ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de l’Orne, Monsieur Hervé TOURMENTE ;
Vu l’arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Monsieur Yohan BLONDEL, sous-
préfet, secrétaire général de la préfecture de l’Orne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°11111-26-006 du 2 juin 2026 instituant une délégation spéciale pour la commune
de L’Orée-d’ Écouves ;
Vu l’arrêté n°1113-2026-0070 du 12 juin 2026 fixant la date du renouvellement intégral des conseillers
municipaux de la commune de L’Orée-d’Écouves et portant convocation des électeurs ;
Vu les déclarations de listes de candidats enregistrées en préfecture entre le lundi 17 août 2026 et le jeudi
27 août 2026 à 18h00 ;
Vu le tirage au sort effectué à la préfecture de l’Orne le jeudi 27 août 2026 à 18h15 en vue de l’attribution
des emplacements d’affichage ;
Considérant la présence de deux listes candidates ;
Considérant l’ordre résultant du tirage au sort effectué le jeudi 27 août 2026 à 18h15 ;
Considérant qu’en cas de second tour, l’ordre retenu pour le premier tour est conservé entre les
candidats restant en présence.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Orne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Les listes des candidats au premier tour de l’élection municipale partielle intégrale de la
commune de L’Orée-d’ Écouves qui se déroulera le dimanche 13 septembre 2026 et l’ordre des
emplacements d’affichage sont fixés comme suit :
– N°1 : Liste « Vivre ensemble à l’Orée d’Ecouves » conduite par Monsieur Sylvain AILLARD
– N°2 : Liste « Une nouvelle équipe, une nouvelle dynamique pour l’Orée-d’Écouves » conduite par
Monsieur Cyrille LAUNAY ;
La composition de ces listes est précisée en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 – Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne et les membres de la délégation spéciale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune
de L’Orée-d’Écouves et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alençon, le 28 août 2026
Pour le préfet,
Le sous-préfet,
Directeur de cabinet,
Signé
Aurélien DUVERGEY
Annexe à l’arrêté n°1113-2026-0102
Fixant l’état des listes de candidats et l’ordre d’attribution des panneaux d’affichage aux élections
municipales partielles intégrales de L’Orée-d’Écouves du 13 septembre 2026
LISTE 1 : « Vivre ensemble à L’Orée-d’Écouves »
1. AILLARD Sylvain
2. MOREAU Marie-Ange
3. ROUSSE Jérôme
4. SCIOU Murielle
5. PAUL Arnaud
6. DALLE Axelle
7. CHASPOUL Emmanuel
8. PETITJEAN Christine
9. DOUET Yves
10. BOSQUET Laure
11. FISCHER Hervé
12. BANNER Hélène
13. PENELON Georges
14. BERNARD Marianne
15. CHALAYE Hervé
16. MARIE Laëtitia
17. PEMARTIN David
18. TOUSSAINT Annick
19. ADAM Yves
LISTE 2 : « Une nouvelle équipe, une nouvelle dynamique pour L’Orée-d’Écouves »
1. LAUNAY Cyrille
2. SAVOYE-DELPEUCH Estelle
3. EWRARHT Reynald
4. DEMILLY Bertille
5. VALLET Benjamin
6. LEFÈVRE Gladys
7. CLERGEOT Sébastien
8. BAILLY Sylvie
9. COUPRY Davy
10. LASSEUR Catherine
11. PORTIER Bruno
12. LE BRÉDONCHEL Martine
13. TRESCA Stéphane
14. POIRIER Sylvie
15. BOITARD Pascal
16. SAINT-MARTIN Carole
17. GILLETTE Jean-Charles
18. THIEULART Hélène
19. HEUDIARD Gaël
20. LELIEVRE Christelle
21. LINCLAN Thierry
AGENCE NATIONALE
DE L’HABITAT
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Habitation Construction
Décision de nomination de la déléguée adjointe de l'Agence
Décision n°2330-2026-0031
Monsieur Hervé TOURMENTE, délégué(e) de l'Anah dans le département de l’Orne, en vertu des
dispositions de l'article L. 321-1 du Code de la construction et de l'habitation.
DÉCIDE
ARTICLE 1er :
Madame Sylvie BLANC, titulaire du grade d’ingénieure des travaux publics de l’État hors classe et
occupant la fonction de Directrice départementale des territoires de l’Orne par arrêté du 10 août 2026 à
compter du 24 août 2026 est nommé déléguée adjointe.
ARTICLE 2 :
Délégation permanente est donnée à Madame Sylvie BLANC, déléguée adjointe, à effet de signer les
actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des
subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de
l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des
dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V
de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des
demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de
la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en
application de l'article L. 312-2-1 du Code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à
l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
- toute convention relative au programme habiter mieux ;
- le rapport annuel d’activité ;
- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat
privé prévues à l'article L. 321-1-1 du Code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux
conventions en cours.
Ces trois dernières délégations ne peuvent être consenties qu'au seul délégué adjoint qui ne peut lui
même pas les subdéléguer.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du Code
de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la
pierre) :
- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR1, et documents
administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au
rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation,
dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la
rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).
- le programme d’actions ;
- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations
programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R.
321-12 du Code de la construction et de l'habitation.] ;
- les conventions d'OIR.
Ces trois dernières délégations ne peuvent être consenties qu'au seul délégué adjoint qui ne peut lui
même pas les subdéléguer.
La liste de ces missions est indicative et n'est pas exhaustive.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du Code de la
construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du Code de la
construction et de l'habitation ;
- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement
des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du Code de la construction
et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur,
pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur
de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
La liste de ces missions est indicative et n'est pas exhaustive.
Selon le cas, territoire couvert ou non par une convention conclue en application des articles L. 301-5-1 ou
L. 301-5-2 du Code de la construction et de l'habitation, choisir le bloc adéquat.
ARTICLE 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du Code de la
construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Madame Sylvie BLANC,, déléguée
adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du Code
de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la
pierre) :
1) Toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces
conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de
l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document
récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à
la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne
faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2) Tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur
conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du Code de la construction et
de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) De façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29,
tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au
respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du Code de la
construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans
travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de
gestion :
1) Les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah
ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est
signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant.
2) Tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur
conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du Code
de la construction et de l'habitation.
3) De façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29,
tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au
respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Selon le cas, territoire couvert ou non par une convention conclue en application des articles L. 301-5-1 ou
L. 301-5-2 du Code de la construction et de l'habitation, choisir le bloc adéquat.
ARTICLE 4:
La subdélégation de signature de la déléguée locale adjointe, nommée à l’article 1 de la présente décision,
à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs fait l’objet d’une décision propre, après avis du délégué de l’Anah
dans le département de l’Orne.
ARTICLE 5 :
La présente décision prend effet le jour de sa signature. Elle annule et remplace la décision en date du 30
juillet 2026.
ARTICLE 6 :
La présente décision prend effet le 24 août 2026
ARTICLE 7 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
à Madame la directrice départementale des territoires de l’Orne( ;3) ;
le cas échéant, à Monsieur le Président du Conseil Départemental ;
à Madame la directrice générale de l'Anah, à l'attention de Monsieur le directeur général adjoint
en charge des fonctions support ;
à Monsieur l'agent comptable2 de l'Anah ;
aux intéressé(e)s.
2 Joindre le spécimen de signature pour les agents recevant délégation en matière comptable
ARTICLE 8 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département.
Fait à Alençon , le 27 août 2026
Le Préfet
délégué de l'Agence
Signé
Hervé TOURMENTE
Important : Cette délégation de signature doit obligatoirement être renouvelée :
1) lors du changement de délégué de l'Agence dans le département (y compris en cas
d'intérim) ;
2) lors du changement de délégué adjoint ;
3) lors de la désignation d'un nouveau délégataire ;
4) lors de la modification du contenu d'une délégation.
PRÉFET
DE LA RÉGION
NORMANDIE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
DE NORMANDIE
Arrêté n° SELB/2019-00373-051-005
Portant modification de l’arrêté n° SRN/UAPP/2019-00373-011-004 de dérogation à l’interdiction de capture
temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’espèces animales protégées :
Muscardin – Groupe Mammalogique Normand
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Le préfet de l’Eure
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le préfet de la Manche
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le préfet de l’Orne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le préfet du Calvados
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur
Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025, portant nomination de Monsieur
Hervé TOURMENTE, préfet de l’Orne ;
Vu le décret du Président de la République en date du 27 août 2025 portant nomination de Monsieur
Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
Vu le décret du Président de la République en date du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE,
préfet de l’Eure ;
Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026, portant nomination de Monsieur David
CLAVIÈRE, préfet du Calvados ;
Vu l’arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/2019-00373-011-004 de dérogation à l’interdiction de capture
temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’espèces animales protégées : Muscardin – Groupe
Mammalogique Normand du 21 mars 2024 ;
Vu l’arrêté préfectoral de Seine-Maritime du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en matière
d’activités du niveau départemental à Madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Normandie ;
Vu l’arrêté préfectoral de l’Orne du 25 août 2025 portant délégation de signature en matière d’activités
du niveau départemental à Madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Normandie ;
Vu l’arrêté préfectoral de la Manche du 06 juillet 2026 portant délégation de signature en matière
d’activités du niveau départemental à Madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Normandie ;
Vu l’arrêté préfectoral de l’Eure du 6 mai 2026 portant délégation de signature en matière d’activités du
niveau départemental à Madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Normandie ;
Vu l’arrêté préfectoral du Calvados du 18 mai 2026 portant délégation de signature en matière d’activités
du niveau départemental à Madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Normandie ;
Vu la demande de modification déposée par le Groupe mammalogique normand le 16 juillet 2026.
Considérant
– que le Groupe Mammalogique Normand (GMN) souhaite, dans le cadre de son programme d’acquisition
de données Muscardin 2024-2028, équiper les spécimens capturés de transpondeur PIT (Passive
Integrated Transponder) afin de pouvoir identifier de façon plus fiable les individus recapturés,
– que les salariés et bénévoles du GMN souhaitant participer au programme doivent suivre une formation
à la manipulation des individus de Muscardins dispensée par l’association,
– qu’il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté modificatif d’autoriser le GMN à
équiper les individus capturés de transpondeurs.
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Modification
Le 4 alinéa de l’ ᵉ article 4 – Captures de l’arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/2019-00373-011-004 du 21 mars ᵉ
2024 est complété ainsi : « Lors de chaque contrôle, les individus sont manipulés pour déterminer leur
sexe, leur poids, leur âge, leur statut reproducteur et pour prélever de la salive ou des fèces. Ils sont
équipés de transpondeurs PIT (Passive Integrated Transponder). La puce est insérée sous la peau avec une
seringue à usage unique. L’opération ne nécessite pas d’endormir l’animal, l’injection durant quelques
secondes et étant indolore. Le marquage est réalisé par les membres du Groupe Mammalogique
Normand, dont certains ont déjà réalisé la pose de transpondeurs sur des chauves-souris dans d’autres
régions, à la suite à une formation dispensée par un vétérinaire habilité. Le nombre de captures et de
sessions de terrain est limité au strict nécessaire pour obtenir un nombre suffisant de recaptures. »
ARTICLE 2 – Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du Code de l’environnement, relatifs aux contrôles
administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
ARTICLE 3 – Modifications, suspensions, retrait
Conformément à l’article R.411-12 du Code de l’environnement, si l’une des obligations faites au Groupe
Mammalogique Normand n’est pas respectée, l’arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d’éventuelles poursuites, notamment au titre de
l’article L.415-3 du Code de l’environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d’un avenant ou d’un arrêté modificatif et sont
effectives à la notification de l’acte.
ARTICLE 4 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n’exonère pas son détenteur du
respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations nécessaires liées à la
pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d’autrui en application des articles 1er de la
Loi du 29 décembre 1892 et de l’article 226-4-3 du Code pénal.
ARTICLE 5 – Exécution et publicité
Les secrétaires généraux des préfectures et la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement
et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Cet arrêté est publié aux recueils des actes administratifs des préfectures et sur le site internet de la
DREAL, et est adressé, pour information, aux Directions départementales des territoires et de la mer et
aux services départementaux de l’Office français de la biodiversité.
Fait à Rouen, le 26 août 2026,
Pour les préfets et par délégation,
P/ la directrice régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
Le chef du Bureau de l’animation régionale et de l’in-
tégration environnementale
Signé
Frédéric BIZON
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant les tribunaux
administratifs de Rouen et de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par
le site www.telerecours.fr