Actes des préfectures · Orne
Spécial n° 19 du jeudi 27 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 27 août 2026
20pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 20 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
Spécial n° 19 d’août 2026
n° 2026 08 19
Jeudi 27 août 2026
Recueil
l’0
Actes
administratifs
Préfecture de
l’Orne
www.orne.pref.gouv.fr
Publications
Recueil des actes administratifs
Recueil des actes administratifs
Mois en cours
Table des matières
CABINET DU PRÉFET.............................................................................................................................. 3
Bureau de la sécurité intérieure................................................................................................................3
Arrêté n° 1013-2026-0577....................................................................................................................3
Autorisant la brigade de gendarmerie des transports aériens de Deauville à la captation,
l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur le
territoire et aux abords immédiats des aérodromes de Necy, Mortagne-au-Perche, L’Aigle et
Bagnoles-de-l’Orne Normandie........................................................................................................... 3
.............................................................................................................................................................. 3
Arrêté n° 1013-2026-0619....................................................................................................................8
Manifestation de TRACTEUR FORCE...............................................................................................8
dans le cadre de la 48e FÊTE DE LA TERRE à SAIRES-LA-VERRERIE.........................................8
Le dimanche 30 août 2026................................................................................................................... 8
.............................................................................................................................................................. 8
Arrêté n°1013-2026-0620...................................................................................................................11
Démonstration et opération de sensibilisation à la conduite agricole.................................................11
« BAPTÊME DE TRACTEUR ».......................................................................................................11
Dans le cadre de la 48ÈME FÊTE DE LA TERRE à SAIRES-LA-VERRERIE...............................11
Le dimanche 30 août 2026..................................................................................................................11
............................................................................................................................................................ 11
Arrêté n° 1013-26-0621......................................................................................................................14
Manifestation de Garden Cross..........................................................................................................14
Dans le cadre de la 48e FÊTE DE LA TERRE À SAIRES-LA-VERRERIE.....................................14
Le dimanche 30 août 2026................................................................................................................. 14
............................................................................................................................................................ 14
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES......................................17
ET DE L’APPUI TERRITORIAL............................................................................................................17
Bureau de la coordination interministérielle.......................................................................................... 17
et de l’environnement..............................................................................................................................17
Arrêté préfectoral n° 1122-2026-20-113............................................................................................ 17
Infligeant une amende administrative.................................................................................................17
ATEMAX FRANCE...........................................................................................................................17
Route d’Alençon - 61400 SAINT-LANGIS-LES-MORTAGNE.......................................................17
Siret: 501 604 755 00410................................................................................................................... 17
............................................................................................................................................................ 17
PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 1013-2026-0577
Autorisant la brigade de gendarmerie des transports aériens de Deauville à la captation, l’enregistrement et la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur le territoire et aux abords immédiats des
aérodromes de Necy, Mortagne-au-Perche, L’Aigle et Bagnoles-de-l’Orne Normandie.
Le préfet de l’Orne,
Chevalier national de l’Ordre du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 45 ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l’Orne ;
Vu le décret du 10 mars 2026 nommant Monsieur Aurélien DUVERGEY, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de l’Orne ;
Vu l’arrêté du 24 mars 2023 fixant les conditions d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs
appartenant à l’État et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile qui
circulent sans équipage à bord ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal
de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d’Outre-mer ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Aurélien DUVERGEY,
sous-préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein de cabinet ;
Vu la demande en date du 30 juillet 2026, formée par la brigade de gendarmerie des transports aériens
(BGTA) de Deauville, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images
au moyen d’une caméra installée sur un aéronef aux fins d’assurer la sécurité aérienne, la sûreté
aéroportuaire et la surveillance des plateformes aéroportuaires de Necy (61160), Mortagne-au-Perche
(61400), L’Aigle (61300), Bagnoles de l’Orne Normandie (61140), pour une durée de trois mois ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et
prévenir les troubles à l’ordre public ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui
s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,
lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant que l’usage de caméra aéroportée constitue parfois l’unique moyen permettant
d’effectuer une surveillance complète de l’ensemble du périmètre d’un aéroport ou d’un aérodrome de
façon rapide et sécurisée (absence de chemin de ronde carrossable, végétation importante empêchant
toute progression des militaires, ...) ;
Considérant que le périmètre d’un aéroport dépassant souvent les 10 km, l’exploitant n’est pas en
mesure de financer l’installation d’un système de vidéo-surveillance ;
Considérant que le secteur géographique concerné est strictement délimité aux territoires et abords
immédiats des plateformes aéroportuaires de Necy (61160), Mortagne-au-Perche (61400), L’Aigle (61300),
Bagnoles de l’Orne Normandie (61140) ;
Considérant que le survol par des drones, coordonné avec les services de la navigation aérienne, a pour
but de prévenir toute atteinte ou dégradation des installations aéronautiques (grillages, équipements
aéronautiques, aéronefs, hangars, …) ;
Considérant que le risque de dégradation ou d’intrusion étant des menaces sérieuses auxquelles les
forces de sécurité font face, notamment avec l’émergence de mouvements écologistes radicaux « anti-
aériens », comme à l’aéroport de Chambéry-Savoie-Mont-Blanc le 29 mars 2025 ;
Considérant que le vecteur aérien, notamment sur les plateformes sans ou à faible activité
commerciale, est un des vecteurs privilégiés par les trafiquants, que ce soit pour le transport de
marchandises illicites (produits stupéfiants notamment), ou pour le transport de biens obtenus de
manière frauduleuse (vols, escroqueries, etc) ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et la posture Vigipirate
positionnée au stade « vigilance renforcée » ;
Considérant que le département de l’Orne comprend le centre de détention à Argentan et le centre
pénitentiaire d’Alençon Condé-sur-Sarthe ; que ce dernier compte en son sein un quartier de prise en
charge des détenus radicalisés et un quartier de lutte contre la criminalité organisée ; que par
conséquent, les aérodromes du département de l’Orne constituent des cibles potentielles pour ces
mouvements radicaux ou des points de passage susceptibles d’intéresser les trafiquants ;
Considérant l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre la coordination des
moyens, l’articulation des manœuvres et la surveillance des aérodromes, notamment au regard de la
superficie des sites et de leur étendue ;
Considérant que dans ces circonstances, la captation, l’enregistrement et la transmission des images au
moyen de deux caméras aéroportées sera strictement limité aux zones géographiques définies en annexe
du présent arrêté ;
Considérant qu’en appui des unités déployées au sol, les forces de l’ordre ont besoin de pouvoir
bénéficier d’une vision d’ensemble des sites aux alentours du lieu et de l’endroit où la surveillance doit
être mise en œuvre ; que dans ce contexte le recours aux dispositifs de captation installés sur des
aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir
aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées aux fins d’assurer la
sécurité aérienne, la sûreté aéroportuaire et la surveillance des plateformes aéroportuaires de Necy
(61160), Mortagne-au-Perche (61400), L’Aigle (61300), Bagnoles de l’Orne Normandie (61140) ; que la
surveillance aérienne n’aura pas vocation à être permanente compte tenu de l’autonomie limitée du
matériel et des conditions météorologiques pouvant être incompatibles avec l’emploi de l’aéronef, que
les lieux surveillés sont limités au périmètre où sont susceptibles de se commettre les atteintes que
l’usage de la caméra aéroportée vise à prévenir, qu’au regard des circonstances susmentionnées, la
demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une
information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, ce dispositif fera l’objet d’un message qui sera diffusé sur les réseaux
sociaux de la brigade de gendarmerie des transports aériens (BGTA) de Deauville ; que les télépilotes,
lorsqu’ils opèrent, seront équipés de gilet haute visibilité avec mention « GENDARMERIE TRANSPORTS
AERIENS TELEPILOTE ».
Sur proposition du directeur de Cabinet ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la brigade de gendarmerie des
transports aériens (BGTA) de Deauville est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, que sont les plateformes
aéroportuaires de Necy (61160), Mortagne-au-Perche (61400), L’Aigle (61300), Bagnoles de l’Orne
Normandie (61140), et leurs abords immédiats, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont
déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants,
ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation.
ARTICLE 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à deux caméras aéroportées dans le spectre visible.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique, annexé au présent arrêté, des
plateformes aéroportuaires, et leurs abords immédiats, de Necy (61160), Mortagne-au-Perche (61400),
L’Aigle (61300), Bagnoles de l’Orne Normandie (61140).
ARTICLE 4 : La présente autorisation est délivrée pour la période du 1er septembre 2026 au 15 novembre
2026 inclus.
ARTICLE 5 : Le préfet peut mettre fin à l’autorisation, à tout moment, dès lors qu’il constate que les
conditions ayant justifié sa délivrance ne sont plus réunies, conformément à l’article L.242-5 du code de la
sécurité intérieure.
ARTICLE 6 : Le registre mentionné à l’article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l’État dans le département dans les 24h00 suivant la période d’utilisation du dispositif.
ARTICLE 7 : L’information du public est assurée comme suit :
• Publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne,
• Publication sur les réseaux sociaux des services utilisateurs, dès lors qu’un dispositif est mis en
place,
• Port de gilet haute visibilité avec mention « GENDARMERIE TRANSPORTS AÉRIENS TÉLÉPILOTE »
par les télépilotes.
ARTICLE 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3
rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours
hiérarchique devant le Ministère de l’Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les
deux mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 : Le préfet de l’Orne, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale
de l’Orne et le commandant la brigade de gendarmerie des transports aériens (BGTA) de Deauville sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Alençon, le 27 août 2026
Pour le préfet,
le sous-préfet,
directeur de cabinet
Signé
Aurélien DUVERGEY
Cabinet du préfet
Bureau de la Sécurité Intérieure
Annexe à l’arrêté n° 1013-2026-0577
Autorisant la brigade de gendarmerie des transports aériens de Deauville à la captation, l’enregistrement
et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur le territoire et aux abords
immédiats des aérodromes de Necy, Mortagne-au-Perche, L’Aigle et Bagnoles-de-l’Orne Normandie.
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PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté n° 1013-2026-0619
Manifestation de TRACTEUR FORCE
dans le cadre de la 48e FÊTE DE LA TERRE à SAIRES-LA-VERRERIE
Le dimanche 30 août 2026
Le préfet de l’Orne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code du sport, notamment les articles R 331-18 à R 331-21 ; R 331-24 à R 331-34 ; R 331-45 et R 331-45-
1 et A 331-20 à A 331-21 ;
Vu le Code de la route, notamment l’article L 411-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l’Orne ;
Vu le décret du 10 mars 2026 nommant Monsieur Aurélien DUVERGEY, sous préfet, directeur de Cabinet
du préfet de l’Orne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Aurélien DUVERGEY,
sous-préfet, directeur de Cabinet et organisant les délégations de signature au sein du Cabinet ;
Vu a demande présentée par Madame Adeline AUBERT, chargée de mission animation des Jeunes
Agriculteurs de l’Orne – 52, Boulevard du 1er Chasseurs 61000 Alençon, pour organiser une manifestation
de tracteur force, dans le cadre de la 48e Fête de la terre, le dimanche 30 août 2026 à Saires-la-Verrerie ;
Vu l’attestation d’assurance délivrée par Groupama ;
Vu l’avis favorable du colonel Commandant le groupement de gendarmerie de l’Orne du 30 juin 2026, du
président du Conseil départemental de l’Orne du 20 août 2026, du directeur départemental des
territoires de l’Orne du 10 juin 2026, de la directrice départementale du service d’incendie et de secours
de l’Orne du 17 juin 2026, du directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Orne, SDJES,
du 26 juin 2026 ;
Vu la saisine du préfet auprès du directeur départemental des territoires de l’Orne – service eau et
biodiversité – en date du 3 juin 2026 ;
Vu l’arrêté du président du Conseil départemental de l’Orne « M-26F034 » portant réglementation
temporaire de la circulation sur la route départementale n°21, à l’occasion de la Fête de la Terre ;
Vu les autorisations municipales de Saires-la-Verrerie du 2 juin 2026 ;
Vu les arrêtés municipaux de circulation et de stationnement de Bellou-en-Houlme du 10 août 2026 et de
Saires-la-Verrerie du 11 août 2026, établis à l’occasion de la fête de la terre ;
Vu les contrats de mise à disposition des terrains entre les Jeunes Agriculteurs de l’Orne et les
propriétaires et exploitants des terrains ;
Vu l’avis favorable rendu par la commission départementale de sécurité routière, section épreuves
sportives le 22 juin 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfecture de l’Orne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1. Sous réserve des prescriptions édictées par le présent arrêté, Madame Adeline AUBERT,
chargée de mission animation des Jeunes Agriculteurs de l’Orne est autorisée à organiser une
manifestation de tracteur force le dimanche 30 août 2026, à Saires-la-Verrerie, sur un terrain
spécialement aménagé à cet effet, selon les plans figurant au dossier de demande d’autorisation de la
manifestation.
ARTICLE 2. Le présent arrêté vaut homologation exceptionnelle du circuit pour toute la durée des
épreuves qui se dérouleront le dimanche 30 août 2026.
ARTICLE 3. Cette manifestation devra respecter les règles définies par les articles A 331-22 et A 331-23 et
l’annexe III-25 du Code du sport.
ARTICLE 4. Les organisateurs devront respecter les préconisations demandées lors de la réunion de la
commission départementale de la sécurité routière de l’Orne, section épreuves sportives, du 22 juin 2026
dont le procès-verbal est joint au présent arrêté d’autorisation.
ARTICLE 5. En matière de sécurité et de vigilance renforcée, il est demandé aux organisateurs :
• de prévoir une vigilance renforcée et un contrôle accru des accès aux lieux de rassemblement ;
• de s’assurer qu’aucun véhicule ne pourra approcher la foule ;
• de veiller à ce que les spectateurs ne puissent franchir les barrières (surveillance par des
bénévoles…) ;
• de faire preuve de vigilance pour toute personne suspecte ;
• de signaler tout comportement suspect et présence suspecte de véhicules, colis, bagages... aux
forces de l'ordre.
ARTICLE 6. Les zones réservées aux spectateurs devront être délimitées par l’organisateur technique et
être conformes aux règles techniques et de sécurité. Toute zone non réservée devra être interdite aux
spectateurs.
L’organisateur technique de la manifestation devra mettre en œuvre les moyens humains et matériels
nécessaires afin d’informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que l’accès à toute
autre zone leur est strictement interdit.
L’accès au parc concurrents devra être interdit aux spectateurs.
Le public devra être maintenu à l’extérieur du circuit.
ARTICLE 7. La protection contre l’incendie sera assurée par la mise en place d’extincteurs en nombre
suffisant, appropriés aux risques notamment :
• aux parkings
• à proximité des différentes installations
• aux points de cuisson
Les organisateurs devront interdire les feux de quelque nature qu’ils soient, en dehors des points de
cuisson prévus.
Les organisateurs veilleront à limiter les quantités de carburant stockées dans le parc concurrents.
Les organisateurs veilleront à ce que l’accès des engins de secours demeure libre de tout stationnement
jusqu’à l’entrée du terrain.
Les points d’eau incendie de l’ensemble du secteur devront rester facilement accessibles et utilisables.
En cas de besoin de secours, les organisateurs devront contacter, par téléphone, le Centre de traitement
de l’alerte du service départemental d’incendie et de secours de l’Orne (téléphone 18 ou 112) qui se
chargera de faire intervenir les moyens adaptés.
ARTICLE 8. Le dispositif médical prévu par les organisateurs devra être assuré durant toute la durée de la
manifestation et sera composé de :
• convention de secourisme : 4 intervenants secouristes
• Une ambulance et son personnel – 1 DEA et 1 Auxiliaire
En cas de départ de l’ambulance, l’épreuve devra être arrêtée et ne pourra reprendre qu’au retour de
celle-ci ou jusqu’à son remplacement par un autre véhicule médicalisé.
Tous les participants devront fournir un certificat médical d'aptitude à la pratique des sports
mécaniques.
ARTICLE 9. Les organisateurs s’engagent à tout mettre en œuvre afin d’assurer la sécurité des concurrents
et du public en portant notamment une attention particulière sur les moyens d’alerte ainsi que sur
l’accessibilité des secours de proximité. Ils disposeront au minimum d’un téléphone portable afin de
prévenir les services de secours, en cas de besoin.
Les organisateurs procéderont à un exercice de secours avant le début de l’épreuve afin de s’assurer de
l’efficacité du dispositif de sécurité et de santé mis en place.
ARTICLE 10. Afin d’assurer la tranquillité publique, le niveau sonore des machines devra être vérifié.
ARTICLE 11. Les organisateurs devront veiller à respecter et faire respecter par les pilotes les obligations
environnementales notamment en ce qui concerne les huiles, carburants et toute autre matière toxique.
Pour la protection de l’environnement, des sacs pour la collecte des déchets devront être disposés
pendant toute la durée de l’épreuve, notamment au niveau du parking.
ARTICLE 12. Le directeur de course, titulaire du permis de conduire, vérifiera, au cours d’une visite
préalable du circuit, que le dispositif de sécurité destiné à assurer la protection des spectateurs et des
concurrents permettra le déroulement de l’épreuve en toute sécurité. Si tel n’était pas le cas, il devra en
aviser immédiatement l’autorité préfectorale qui pourra, le cas échéant, annuler l’épreuve.
ARTICLE 13. L’épreuve ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur technique à l’autorité
qui a délivré l’autorisation ou à son représentant, d’une attestation écrite précisant que toutes les
prescriptions du présent arrêté sont respectées (dépôt sur la plateforme de déclaration des
manifestations sportives https://www.manifestationsportive.fr/ ou à l’adresse mail de la Préfecture : pref-
bsi@orne.gouv.fr). Il devra mettre fin temporairement ou de façon définitive au déroulement de l’épreuve
s'il lui apparaît que ces prescriptions ne sont plus respectées. Le service de permanence de la Préfecture
devra en être informé immédiatement au n° de téléphone : 02 33 80 61 61.
ARTICLE 14. L’organisateur a l’obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et
leurs dépendances dont il a obtenu l’usage privatif à l’occasion de la manifestation.
ARTICLE 15. Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Orne, le président du Conseil
départemental de l’Orne, le maire de Saires-la-Verrerie, le colonel Commandant le groupement de
gendarmerie de l'Orne, le directeur départemental des territoires de l’Orne, le directeur départemental
du service d’incendie et de secours de l’Orne, le directeur académique des services de l’éducation
nationale de l’Orne, service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports, la chargée de
mission animation des Jeunes Agriculteurs de l’Orne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’organisateur et publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture de l’Orne.
Alençon, le 27 août 2026
Pour le préfet,
le sous-préfet,
directeur de Cabinet,
Signé
Aurélien DUVERGEY
PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté n°1013-2026-0620
Démonstration et opération de sensibilisation à la conduite agricole
« BAPTÊME DE TRACTEUR »
Dans le cadre de la 48ÈME FÊTE DE LA TERRE à SAIRES-LA-VERRERIE
Le dimanche 30 août 2026
Le préfet de l’Orne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code du sport, notamment les articles R 331-18 à R 331-21 ; R 331-24 à R 331-34 ; R 331-45 et R 331-45-
1 et A 331-20 à A 331-21 ;
Vu le Code de la route, notamment l’article L 411-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l’Orne ;
Vu le décret du 10 mars 2026 nommant Monsieur Aurélien DUVERGEY, sous préfet, directeur de Cabinet
du préfet de l’Orne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Aurélien DUVERGEY,
sous-préfet, directeur de Cabinet et organisant les délégations de signature au sein du Cabinet ;
Vu la demande présentée par Madame Adeline AUBERT, chargée de mission animation des Jeunes
Agriculteurs de l’Orne – 52, Boulevard du 1er Chasseurs 61000 Alençon, pour organiser une épreuve de
démonstration et d’opération de sensibilisation à la conduite agricole intitulée « Baptême de Tracteur »,
dans le cadre de la 48e fête de la terre, le dimanche 30 août 2026 à Saires-la-Verrerie ;
Vu l’attestation d’assurance délivrée par Groupama ;
Vu l’avis favorable du colonel Commandant le groupement de gendarmerie de l’Orne du 30 juin 2026, du
président du Conseil départemental de l’Orne du 20 août 2026, du directeur départemental des
territoires de l’Orne du 10 juin 2026, de la directrice départementale du service d’incendie et de secours
de l’Orne du 17 juin 2026, du directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Orne, SDJES,
du 26 juin 2026;
Vu la saisine du préfet auprès du directeur départemental des territoires de l’Orne – service eau et
biodiversité – en date du 3 juin 2026 ;
Vu l’arrêté du président du Conseil départemental de l’Orne « M-26F034 » portant réglementation
temporaire de la circulation sur la route départementale n°21, à l’occasion de la Fête de la Terre ;
Vu l’autorisation municipale de Saires-la-Verrerie du 2 juin 2026 ;
Vu les arrêtés municipaux de circulation et de stationnement de Bellou-en-Houlme du 10 août 2026 et de
Saires-la-Verrerie du 11 août 2026, établis à l’occasion de la fête de la terre ;
Vu les contrats de mise à disposition des terrains entre les Jeunes Agriculteurs de l’Orne et les
propriétaires et exploitants des terrains ;
Vu l’avis favorable rendu par la commission départementale de sécurité routière, section épreuves
sportives le 22 juin 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Orne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1. Sous réserve des prescriptions édictées par le présent arrêté, Madame Adeline AUBERT,
chargée de mission animation des Jeunes Agriculteurs de l’Orne est autorisée à organiser une épreuve de
démonstration et d’opération de sensibilisation à la conduite agricole, le dimanche 30 août 2026, à Saires-
la-Verrerie, sur un terrain spécialement aménagé à cet effet, selon les plans figurant au dossier de
demande d’autorisation de la manifestation.
ARTICLE 2. Le présent arrêté vaut homologation exceptionnelle du circuit pour toute la durée des
épreuves qui se dérouleront le dimanche 30 août 2026.
ARTICLE 3. Cette manifestation devra respecter les règles définies par les articles A 331-22 et A 331-23 et
l’annexe III-22 du Code du sport, notamment :
• les accessoires susceptibles de présenter un danger particulier devront être protégés ou
démontés ;
• la limite de 100 décibels ne doit pas être franchie.
ARTICLE 4. Les organisateurs devront respecter les préconisations demandées lors de la réunion de la
commission départementale de la sécurité routière de l’Orne, section épreuves sportives, du 22 juin 2026
dont le procès-verbal est joint au présent arrêté d’autorisation.
ARTICLE 5. En matière de sécurité et de vigilance renforcée, il est demandé aux organisateurs :
• de prévoir une vigilance renforcée et un contrôle accru des accès aux lieux de rassemblement ;
• de s’assurer qu’aucun véhicule ne pourra approcher la foule ;
• de veiller à ce que les spectateurs ne puissent franchir les barrières (surveillance par des
bénévoles…) ;
• de faire preuve de vigilance pour toute personne suspecte ;
• de signaler tout comportement suspect et présence suspecte de véhicules, colis, bagages... aux
forces de l'ordre.
ARTICLE 6. Les zones réservées aux spectateurs devront être délimitées par l’organisateur technique et
être conformes aux règles techniques et de sécurité. Toute zone non réservée devra être interdite aux
spectateurs.
L’organisateur technique de la manifestation devra mettre en œuvre les moyens humains et matériels
nécessaires afin d’informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que l’accès à toute
autre zone leur est strictement interdit.
L’accès au parc concurrents devra être interdit aux spectateurs.
Le public devra être maintenu à l’extérieur du circuit.
ARTICLE 7. La protection contre l’incendie sera assurée par la mise en place d’extincteurs en nombre
suffisant, appropriés aux risques notamment :
• aux parkings
• à proximité des différentes installations
• aux points de cuisson
Les organisateurs devront interdire les feux de quelque nature qu’ils soient, en dehors des points de
cuisson prévus.
Les organisateurs veilleront à limiter les quantités de carburant stockées dans le parc concurrents.
Les organisateurs veilleront à ce que l’accès des engins de secours demeure libre de tout stationnement
jusqu’à l’entrée du terrain.
Les points d’eau incendie de l’ensemble du secteur devront rester facilement accessibles et utilisables.
En cas de besoin de secours, les organisateurs devront contacter, par téléphone, le Centre de traitement
de l’alerte du service départemental d’incendie et de secours de l’Orne (téléphone 18 ou 112) qui se
chargera de faire intervenir les moyens adaptés.
ARTICLE 8. Le dispositif médical prévu par les organisateurs devra être assuré durant toute la durée de la
manifestation et sera composé de :
• convention de secourisme : 4 intervenants secouristes
• Une ambulance et son personnel – 1 DEA et 1 Auxiliaire
En cas de départ de l’ambulance, l’épreuve devra être arrêtée et ne pourra reprendre qu’au retour de
celle-ci ou jusqu’à son remplacement par un autre véhicule médicalisé.
ARTICLE 9. Les organisateurs s’engagent à tout mettre en œuvre afin d’assurer la sécurité des concurrents
et du public en portant notamment une attention particulière sur les moyens d’alerte ainsi que sur
l’accessibilité des secours de proximité. Ils disposeront au minimum d’un téléphone portable afin de
prévenir les services de secours, en cas de besoin.
Les organisateurs procéderont à un exercice de secours avant le début de l’épreuve afin de s’assurer de
l’efficacité du dispositif de sécurité et de santé mis en place.
ARTICLE 10. Afin d’assurer la tranquillité publique, le niveau sonore des machines devra être vérifié.
ARTICLE 11. Les organisateurs devront veiller à respecter et faire respecter par les pilotes les obligations
environnementales notamment en ce qui concerne les huiles, carburants et toute autre matière toxique.
Pour la protection de l’environnement, des sacs pour la collecte des déchets devront être disposés
pendant toute la durée de l’épreuve, notamment au niveau du parking.
ARTICLE 12. Le directeur de course, titulaire du permis de conduire, vérifiera, au cours d’une visite
préalable du circuit, que le dispositif de sécurité destiné à assurer la protection des spectateurs et des
concurrents permettra le déroulement de l’épreuve en toute sécurité. Si tel n’était pas le cas, il devra en
aviser immédiatement l’autorité préfectorale qui pourra, le cas échéant, annuler l’épreuve.
ARTICLE 13. L’épreuve ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur technique à l’autorité
qui a délivré l’autorisation ou à son représentant, d’une attestation écrite précisant que toutes les
prescriptions du présent arrêté sont respectées (dépôt sur la plateforme de déclaration des
manifestations sportives https://www.manifestationsportive.fr/ ou à l’adresse mail de la Préfecture : pref-
bsi@orne.gouv.fr). Il devra mettre fin temporairement ou de façon définitive au déroulement de l’épreuve
s'il lui apparaît que ces prescriptions ne sont plus respectées. Le service de permanence de la Préfecture
devra en être informé immédiatement au n° de téléphone : 02 33 80 61 61.
ARTICLE 14. L’organisateur a l’obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et
leurs dépendances dont il a obtenu l’usage privatif à l’occasion de la manifestation.
ARTICLE 15. Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Orne, le président du Conseil
départemental de l’Orne, le maire de Saires-la-Verrerie, le colonel Commandant le groupement de
gendarmerie de l'Orne, le directeur départemental des territoires de l’Orne, le directeur départemental
du service d’incendie et de secours de l’Orne, le directeur académique des services de l’éducation
nationale de l’Orne, service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports, la chargée de
mission animation des Jeunes Agriculteurs de l’Orne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’organisateur et publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture de l’Orne.
Alençon, le 27 août 2026
Pour le préfet,
le sous-préfet,
directeur de Cabinet,
Signé
Aurélien DUVERGEY
PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté n° 1013-26-0621
Manifestation de Garden Cross
Dans le cadre de la 48e FÊTE DE LA TERRE À SAIRES-LA-VERRERIE
Le dimanche 30 août 2026
Le préfet de l’Orne,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code du sport, notamment les articles R 331-18 à R 331-21 ; R 331-24 à R 331-34 ; R 331-45 et R 331-45-
1 et A 331-20 à A 331-21 ;
Vu le Code de la route, notamment l’article L 411-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l’Orne ;
Vu le décret du 10 mars 2026 nommant Monsieur Aurélien DUVERGEY, sous préfet, directeur de Cabinet
du préfet de l’Orne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Aurélien DUVERGEY,
sous-préfet, directeur de Cabinet et organisant les délégations de signature au sein du Cabinet ;
Vu a demande présentée par Madame Adeline AUBERT, chargée de mission animation des Jeunes
Agriculteurs de l’Orne – 52, Boulevard du 1er Chasseurs 61000 Alençon, pour organiser une manifestation
de « Garden Cross », dans le cadre de la 48e Fête de la terre, le dimanche 30 août 2026 à Saires-la-
Verrerie ;
Vu l’attestation d’assurance délivrée par Groupama ;
Vu l’avis favorable du colonel Commandant le groupement de gendarmerie de l’Orne du 30 juin 2026, du
président du Conseil départemental de l’Orne du 20 août 2026, du directeur départemental des
territoires de l’Orne du 10 juin 2026, de la directrice départementale du service d’incendie et de secours
de l’Orne du 17 juin 2026, du directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Orne, SDJES,
du 26 juin 2026 ;
Vu la saisine du préfet auprès du directeur départemental des territoires de l’Orne – service eau et
biodiversité – en date du 3 juin 2026 ;
Vu l’arrêté du président du Conseil départemental de l’Orne « M-26F034 » portant réglementation
temporaire de la circulation sur la route départementale n°21, à l’occasion de la Fête de la Terre ;
Vu l’autorisation municipale de Saires-la-Verrerie du 2 juin 2026 ;
Vu les arrêtés municipaux de circulation et de stationnement de Bellou-en-Houlme du 10 août 2026 et de
Saires-la-Verrerie du 11 août 2026, établis à l’occasion de la fête de la terre ;
Vu les contrats de mise à disposition des terrains entre les Jeunes Agriculteurs de l’Orne et les
propriétaires et exploitants des terrains ;
Vu l’avis favorable rendu par la commission départementale de sécurité routière, section épreuves
sportives le 22 juin 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfecture de l’Orne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1. Sous réserve des prescriptions édictées par le présent arrêté, Madame Adeline AUBERT,
chargée de mission animation des Jeunes Agriculteurs de l’Orne est autorisée à organiser une
manifestation de Garden Cross le dimanche 30 août 2026, à Saires-la-Verrerie, sur un terrain spécialement
aménagé à cet effet, selon les plans figurant au dossier de demande d’autorisation de la manifestation.
ARTICLE 2. Le présent arrêté vaut homologation exceptionnelle du circuit pour toute la durée des
épreuves qui se dérouleront le dimanche 30 août 2026.
ARTICLE 3. Cette manifestation devra respecter les règles définies par les articles A 331-22 et A 331-23 et
l’annexe III-22 du Code du sport, notamment :
• les accessoires susceptibles de présenter un danger particulier devront être protégés ou
démontés ;
ARTICLE 4. Les organisateurs devront respecter les préconisations demandées lors de la réunion de la
commission départementale de la sécurité routière de l’Orne, section épreuves sportives, du 22 juin 2026
dont le procès-verbal est joint au présent arrêté d’autorisation.
ARTICLE 5. En matière de sécurité et de vigilance renforcée, il est demandé aux organisateurs :
• de prévoir une vigilance renforcée et un contrôle accru des accès aux lieux de rassemblement ;
• de s’assurer qu’aucun véhicule ne pourra approcher la foule ;
• de veiller à ce que les spectateurs ne puissent franchir les barrières (surveillance par des
bénévoles…) ;
• de faire preuve de vigilance pour toute personne suspecte ;
• de signaler tout comportement suspect et présence suspecte de véhicules, colis, bagages... aux
forces de l'ordre.
ARTICLE 6. Les zones réservées aux spectateurs devront être délimitées par l’organisateur technique et
être conformes aux règles techniques et de sécurité. Toute zone non réservée devra être interdite aux
spectateurs.
L’organisateur technique de la manifestation devra mettre en œuvre les moyens humains et matériels
nécessaires afin d’informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que l’accès à toute
autre zone leur est strictement interdit.
L’accès au parc concurrents devra être interdit aux spectateurs.
Le public devra être maintenu à l’extérieur du circuit.
ARTICLE 7. La protection contre l’incendie sera assurée par la mise en place d’extincteurs en nombre
suffisant, appropriés aux risques notamment :
• aux parkings
• à proximité des différentes installations
• aux points de cuisson
Les organisateurs devront interdire les feux de quelque nature qu’ils soient, en dehors des points de
cuisson prévus.
Les organisateurs veilleront à limiter les quantités de carburant stockées dans le parc concurrents.
Les organisateurs veilleront à ce que l’accès des engins de secours demeure libre de tout stationnement
jusqu’à l’entrée du terrain.
Les points d’eau incendie de l’ensemble du secteur devront rester facilement accessibles et utilisables.
En cas de besoin de secours, les organisateurs devront contacter, par téléphone, le Centre de traitement
de l’alerte du service départemental d’incendie et de secours de l’Orne (téléphone 18 ou 112) qui se
chargera de faire intervenir les moyens adaptés.
ARTICLE 8. Le dispositif médical prévu par les organisateurs devra être assuré durant toute la durée de la
manifestation et sera composé de :
• convention de secourisme : 4 intervenants secouristes
• Une ambulance et son personnel – 1 DEA et 1 Auxiliaire
En cas de départ de l’ambulance, l’épreuve devra être arrêtée et ne pourra reprendre qu’au retour de
celle-ci ou jusqu’à son remplacement par un autre véhicule médicalisé.
ARTICLE 9. Les organisateurs s’engagent à tout mettre en œuvre afin d’assurer la sécurité des concurrents
et du public en portant notamment une attention particulière sur les moyens d’alerte ainsi que sur
l’accessibilité des secours de proximité. Ils disposeront au minimum d’un téléphone portable afin de
prévenir les services de secours, en cas de besoin.
Les organisateurs procéderont à un exercice de secours avant le début de l’épreuve afin de s’assurer de
l’efficacité du dispositif de sécurité et de santé mis en place.
ARTICLE 10. Afin d’assurer la tranquillité publique, le niveau sonore des machines devra être vérifié.
ARTICLE 11. Les organisateurs devront veiller à respecter et faire respecter par les pilotes les obligations
environnementales notamment en ce qui concerne les huiles, carburants et toute autre matière toxique.
Pour la protection de l’environnement, des sacs pour la collecte des déchets devront être disposés
pendant toute la durée de l’épreuve, notamment au niveau du parking.
ARTICLE 12. Le directeur de course, titulaire du permis de conduire, vérifiera, au cours d’une visite
préalable du circuit, que le dispositif de sécurité destiné à assurer la protection des spectateurs et des
concurrents permettra le déroulement de l’épreuve en toute sécurité. Si tel n’était pas le cas, il devra en
aviser immédiatement l’autorité préfectorale qui pourra, le cas échéant, annuler l’épreuve.
ARTICLE 13. L’épreuve ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur technique à l’autorité
qui a délivré l’autorisation ou à son représentant, d’une attestation écrite précisant que toutes les
prescriptions du présent arrêté sont respectées (dépôt sur la plateforme de déclaration des
manifestations sportives https://www.manifestationsportive.fr/ ou à l’adresse mail de la Préfecture : pref-
bsi@orne.gouv.fr). Il devra mettre fin temporairement ou de façon définitive au déroulement de l’épreuve
s'il lui apparaît que ces prescriptions ne sont plus respectées. Le service de permanence de la Préfecture
devra en être informé immédiatement au n° de téléphone : 02 33 80 61 61.
ARTICLE 14. L’organisateur a l’obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et
leurs dépendances dont il a obtenu l’usage privatif à l’occasion de la manifestation.
ARTICLE 15. Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Orne, le président du Conseil
départemental de l’Orne, le maire de Saires-la-Verrerie, le colonel Commandant le groupement de
gendarmerie de l'Orne, le directeur départemental des territoires de l’Orne, le directeur départemental
du service d’incendie et de secours de l’Orne, le directeur académique des services de l’éducation
nationale de l’Orne, service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports, la chargée de
mission animation des Jeunes Agriculteurs de l’Orne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’organisateur et publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture de l’Orne.
Alençon, le 27 août 2026
Pour le préfet,
le sous-préfet,
directeur de Cabinet,
Signé
Aurélien DUVERGEY
PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination interministérielle
et de l’environnement
Arrêté préfectoral n° 1122-2026-20-113
Infligeant une amende administrative
ATEMAX FRANCE
Route d’Alençon - 61400 SAINT-LANGIS-LES-MORTAGNE
Siret: 501 604 755 00410
Le préfet de l’Orne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine ;
Vu le règlement (UE) n° 142/2011 de la commission du 25 février 2011 portant application du règlement
(CE) n°1069/2009 du parlement européen et du conseil établissant des règles sanitaires applicables aux
sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant
application de la directive 97/78/CE du conseil ;
Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-7, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1, L.
514-5, L. 541-2, L. 541-3 et L. 541-7-2 ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration, en particulier ses articles L. 121-1 et L. 122-1 et
L. 221-2 ;
Vu la nomenclature des installations classées codifiée à l’annexe de l’article R. 511-9 du Code de
l’environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la république du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE,
préfet de l’Orne ;
Vu le décret du 8 novembre 2023 nommant Monsieur Yohan BLONDEL secrétaire général de la préfecture
de l’Orne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Yohan BLONDEL,
secrétaire général de la préfecture de l’Orne ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et
produits dérivés en application du règlement (CE) n°1069/2009 et du règlement (UE) n°142/2011 ;
Vu I'arrêté préfectoral n°1122-21-20-017 du 12 février 2021 autorisant la société ATEMAX FRANCE à
exploiter une usine de traitement de sous-produits d'origine animale et non animale sur le territoire de la
commune de SAINT-LANGIS-LES -MORTAGNE (61400) ;
Vu l'article 1 de l’arrêté préfectoral n°1122-26-20-058, signé le 17 juin 2026 et notifié à l’exploitant le 22
juin 2026, mettant en demeure la société ATEMAX de régulariser sa situation à compter de la date de
notification du présent arrêté :
- dans un délai de 10 jours, respecter l'article 9.1.4 de l'arrêté préfectoral du 12 février 2021.
«9.1.4 Stockage des matières premières
La capacité des locaux doit être compatible avec le délai de traitement et permettre de faire face aux
arrêts inopinés. Le stockage avant traitement ne doit pas dépasser 24 heures. La capacité de ces locaux
doit être compatible avec le délai de traitement et permettre de faire face aux arrêts inopinés.»
Cette disposition est réputée respectée lorsque I'exploitant aura transmis les justificatifs que la durée de
stockage avant traitement des matières premières n’est pas dépassée de 24 heures.
- dans un délai de 2 jours, la transmission d’un plan d’action permettant l’évacuation et le traitement des
matières premières stockées dans les délais indiqués ;
Vu les rapports d’inspection des installations classées suite aux visites et contrôles inopinés notamment
des 4 juin 2026, 18 juin 2026, 6 juillet 2026 sur le site de l'usine de traitement de SAINT-LANGIS-LES
-MORTAGNE (61400) ;
Vu le courrier en date du 22 juillet 2026, réceptionné en recommandé par accusé de réception par
l’exploitant le 27 juillet 2026 informant, conformément au dernier alinéa de l’article L. 171-8 du Code de
l’environnement et aux dispositions de l’article L. 121-1 du Code des relations du public avec
l’administration, l’exploitant de l’amende administrative et de l’astreinte pour laquelle il est susceptible
d’être redevable et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
Vu la transmission du projet d’arrêté préfectoral faite à l’exploitant en application des dispositions de
l’article L. 121-1 du Code des relations du public avec l’administration par courrier recommandé avec
accusé de réception du 27 juillet 2026 ;
Vu l’absence d’observations formulées par l’exploitant ;
Considérant que la société ATEMAX a été mise en demeure par l’arrêté préfectoral susvisé en date du 17
juin 2026, de respecter les dispositions susvisées ;
Considérant que lors de la visite en date du 6 juillet 2026, l’inspection des installations classées a constaté
dans l’emprise de la société ATEMAX la présence d’un stock de cadavres d'animaux et de matières
dégradées de 740 tonnes de C1 et 215 tonnes de C2 soit un total de 955 tonnes réparties entre la trémie
4, la trémie 1 et les bennes de semi-remorques et caissons depuis plus de 24 heures ;
Considérant que l’inspection des installations classées a rappelé à la société ATEMAX son obligation
réglementaire de procéder à l’évacuation des cadavres et des matières C1 et C2 en stock depuis plus de
24 heures sur le site de SAINT-LANGIS-LES-MORTAGNE vers des exutoires dûment autorisés,
conformément aux dispositions de l’article 1 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 17 juin 2026
susvisé et de transmettre les justificatifs correspondants à l’inspection des installations classées ;
Considérant que ce constat constitue un non-respect de l’article 1er de l'arrêté préfectoral de mise en
demeure du 17 juin 2026 ;
Considérant que le fonctionnement de l’installation est susceptible de présenter des dangers et
inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du Code de l’environnement ;
Considérant qu’il est nécessaire que la société ATEMAX se conforme au respect de la réglementation, et
qu’elle procède à l’évacuation des cadavres et matières C1 et C2 qui était initialement attendue de sa
part ;
Considérant que ce non-respect constitue un manquement caractérisé à la mise en demeure susvisée ;
Considérant que la persistance de ce manquement, malgré le délai prévu par l’arrêté préfectoral du 17
juin 2026 susvisé, pour que l’exploitant remette le site en conformité aux dispositions de l’arrêté
préfectoral du 12 février 2021 susvisé, rend applicable l’usage des sanctions administratives prévues au
second alinéa de l’article L. 171-8 du Code de l’environnement ;
Considérant qu’un délai peut être rendu nécessaire pour procéder à l’évacuation ou au traitement de ces
déchets dans de bonnes conditions de sécurité, d’hygiène et le cas échéant de gestion d’éventuelles
émissions odorantes, qu’un délai de 40 jours à compter de la visite d’inspection du 06 juillet 2026 semble
adapté ;
Considérant que lors de la visite en date du 14 août 2026, l’inspection des installations classées a constaté
dans l’emprise de la société ATEMAX la présence d’un stock de cadavres d'animaux et de matières
dégradées de 125 tonnes de matières C2 et de 180 tonnes de matières C1 ;
Considérant que ce stock de cadavres et de matières dégradées présent sur le site et le niveau de la
collecte du 14 août 2026 à 304 tonnes de C1 et C2 dont 78 tonnes de C2, l’usine avec une cadence
augmentée pourra être en mesure de traiter les matières en stock depuis plus de 24 heures ;
Considérant que le site a repris un fonctionnement normal de son activité ;
Considérant qu’une amende administrative, au titre de l’article L. 171-8 du Code de l’environnement, est
de nature à inciter l’exploitant à anticiper ce type de situation qui avait déjà été constatée en 2024,
compte tenu des signalements des riverains sur les odeurs, notamment lors de la période des samedi et
dimanche 4 et 5 juillet 2026 confirmant les nuisances olfactives consécutives aux dysfonctionnements du
site et que dès lors un montant de 20 000 € (vingt mille euros) est proportionnel à la persistance de la
non conformité ;
Considérant qu’une astreinte administrative, au titre de l’article L. 171-8 du Code de l’environnement, n’a
plus lieu d’être car la société ATEMAX a régularisé sa situation dans le délai imparti, avant le 13 août
2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Orne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Amende administrative
Au titre de l’article L. 171-8 du Code de l’environnement, une amende administrative d’un montant de
20 000 (vingt mille) euros est infligée à la société ATEMAX FRANCE (n° SIRET 50160475500014), dont le
siège social est situé 34-38 boulevard d'Estienne d'Orves - CS 22738 - 72027 LE MANS Cedex 2, pour le
non-respect de l’article 1 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure pour son site de SAINT-LANGIS-LES-
MORTAGNE. Le recouvrement de l’amende prend effet à compter de la date de notification à
l’exploitant du présent arrêté.
À cet effet, un titre de perception d’un montant de 20 000 (vingt mille) euros est rendu immédiatement
exécutoire auprès du directeur régional des finances publiques de Normandie.
ARTICLE 2 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle ne peut être déférée qu’au tribunal administratif de Caen, en
application des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de la justice administrative.
Le délai de recours est de deux mois pour l’exploitant à compter du jour où la présente décision lui a été
notifiée, et de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions
pour les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de
l’environnement à compter de la date de publication.
Il peut être fait appel à cet effet au site internet : https//www.telerecours.fr/
ARTICLE 3 : Publication
Le présent arrêté est notifié au site de la société ATEMAX FRANCE, route d’Alençon, 61400 SAINT-
LANGIS-LES-MORTAGNE et transmis pour information au siège social sis 34-38 boulevard d’Estienne
d’Orves – CS 22738 – 72027 LE MANS Cedex 2.
Ce dernier sera publié au recueil des actes administratifs de l'Orne. Il est également publié sur le site
internet de la préfecture de l'Orne pendant deux mois.
Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune de SAINT-LANGIS-LES-MORTAGNE
pendant un mois minimum. Le procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par les
soins du maire et transmis à monsieur le préfet de l'Orne.
ARTICLE 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne, le maire de SAINT-LANGIS-LES-MORTAGNE, la directrice
départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Orne par
intérim, ainsi que l’inspection des installations classées pour la protection de l'environnement., sont
chargés chacun en ce qui le concerne.
À Alençon, le 24 août 2026
Pour le préfet,
Le sous-préfet,
Secrétaire général
Signé
Yohan BLONDEL