Actes des préfectures · Orne
Spécial n° 18 du mercredi 26 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 26 août 2026
22pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 22 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
Spécial n° 18 d’août 2026
n° 2026 08 18
Mercredi 26 août 2026
Recueil
l’0
Actes
administratifs
Préfecture de
l’Orne
www.orne.pref.gouv.fr
Publications
Recueil des actes administratifs
Recueil des actes administratifs
Mois en cours
Table des matières
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL.......................................................................................................................3
DIRECTION DE LA COORDINATION.................................................................................................. 3
DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL...................................................3
Bureau de la coordination........................................................................................................................ 3
interministérielle et de l’environnement...................................................................................................3
Arrêté n° 1122-2026-10-034................................................................................................................ 3
Portant nomination de l’agent comptable du groupement de coopération sociale...............................3
« LOGISTIQUE DE L’ORNE »...........................................................................................................3
.............................................................................................................................................................. 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE.........................................................................................................4
DES TERRITOIRES................................................................................................................................... 4
Service application du droit des sols,....................................................................................................... 4
circulation et Risques................................................................................................................................4
Bureau prévention des risques,.................................................................................................................4
gestion de crise et circulation....................................................................................................................4
Arrêté n° 2360 – 2026 - 060................................................................................................................. 4
Portant sur le classement sonore des infrastructures............................................................................4
de transports terrestres dans le département de l’Orne.........................................................................4
.............................................................................................................................................................. 4
Bureau prévention des risques,...............................................................................................................18
gestion de crise et circulation................................................................................................................. 18
Arrêté inter-préfectoral n° 2360 – 2026 - 103....................................................................................18
Portant approbation du règlement de sécurité de l'exploitation du vélorail des collines normandes. 18
............................................................................................................................................................ 18
Arrêté n° 2360 – 2026 - 104............................................................................................................... 20
Portant approbation du règlement de sécurité de l'exploitation du vélorail des Andaines.................20
............................................................................................................................................................ 20
PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination
interministérielle et de l’environnement
Arrêté n° 1122-2026-10-034
Portant nomination de l’agent comptable du groupement de coopération sociale
« LOGISTIQUE DE L’ORNE »
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L312-7 et R312-194-1 et suivants;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret n° 2023-14 du 18 janvier 2023 portant modification du cadre budgétaire et comptable de
certains groupements de coopération sanitaire et groupements de coopération sociale ou médico-sociale
Vu l’arrêté du 20 décembre 2019 de la directrice générale de l’agence régionale de santé de Normandie
portant modification de l’arrêté du 27 juin relatif à la convention constitutive du groupement de
coopération sociale « logistique de l’Orne »
Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l’Orne;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les fonctions d’agent comptable du groupement de coopération sociale «logistique de
l’Orne», dont le siège est situé 25 rue de Fresnay, à ALENCON (61000), sont confiées à M onsieur Thierry
SENEGAS, inspecteur divisionnaire des finances publiques, agent comptable de l’université de Tours, à
compter du 1er septembre 2026.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne et
prendra effet au lendemain de sa publication.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne, la directrice départementale des finances
publiques et le directeur du groupement de coopération sociale « logistique de l’Orne » sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Alençon, le 25 août 2026
Le Préfet,
Signé
Hervé TOURMENTE
PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service application du droit des sols,
circulation et Risques
Bureau prévention des risques,
gestion de crise et circulation
Arrêté n° 2360 – 2026 - 060
Portant sur le classement sonore des infrastructures
de transports terrestres dans le département de l’Orne
Le préfet de l’Orne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, et en particulier ses articles L.571-10, R571-32 à R571-43 et R125-28 relatifs
au classement des infrastructures de transport terrestres et modifiant le Code de l’urbanisme et le Code
de la construction et de l’habitation ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation, et en particulier ses articles R 111-4-1, R111-23-1, R154-3, R
154-4 et R154-7 ;
Vu le Code de l’urbanisme et en particulier ses articles R.151-51, R.151-53 et R.153-18 ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l’Orne ;
Vu l’arrêté interministériel du 30 mai 1996 modifié par l’arrêté du 23 juillet 2013, relatif aux modalités de
classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments
d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
Vu les trois arrêtés interministériels du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit dans les établissements
d’enseignement, de santé et les hôtels ;
Vu la circulaire du 25 mai 2004 portant sur le bruit des infrastructures de transports terrestres ;
Vu les avis exprès ou tacites des maires des communes concernées par le classement sonore des
infrastructures de transports terrestres dans le département de l’Orne, consultés du 5 décembre 2025 au
4 mars 2026
Vu les avis exprès ou tacites des gestionnaires des infrastructures de transports terrestres dans le
département de l’Orne, consultés du 5 décembre 2025 au 4 mars 2026
Considérant la nécessité de réviser le classement sonore des infrastructures de transports terrestres
bruyantes dans le département de l’Orne, arrêté le 24 octobre 2011, puis modifié le 24 janvier 2015, pour
tenir compte de la modification des réseaux et des évolutions du trafic ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de l’Orne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Objet du présent arrêté
Les dispositions des arrêtés interministériels du 30 mai 1996 et du 25 avril 2003 susvisés sont applicables
dans le département de l’Orne aux abords du tracé des infrastructures de transports mentionnées à
l’article 2 du présent document et représentées en annexe n°1. La liste des communes concernées est
jointe en annexe n°2
ARTICLE 2 : Infrastructures concernées
La liste des infrastructures de transport terrestres classées dans le département de l’Orne jointe en
annexe n°3, précise pour chacun des tronçons d’infrastructures mentionnés, le classement dans une des 5
catégories définies dans l’arrêté du 30 mai 1996 susvisé, ainsi que la largeur des secteurs affectés par le
bruit de part et d’autre de ces tronçons.
La largeur des secteurs affectés par le bruit correspond à la distance comptée de part et d’autre de
l’infrastructure :
- Pour les infrastructures routières : à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche ;
- Pour les infrastructures ferroviaires : à partir du bord du rail extérieur de la voie la plus proche.
ARTICLE 3 : Isolement acoustique des bâtiments à construire
Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit doivent présenter un isolement
acoustique minimum contre les bruits extérieurs, conformément aux dispositions susvisées du code de
l’environnement et du code de la construction et de l’habitation.
Pour les bâtiments d’habitation, l’isolement acoustique minimum doit être conforme aux dispositions de
l’arrêté interministériel du 30 mai 1996 modifié par l’arrêté du 23 juillet 2013.
Pour les bâtiments d’enseignement, les bâtiments de santé et les hôtels, l’isolement acoustique minimum
est déterminé par trois arrêtés du 25 avril 2003 susvisés.
ARTICLE 4 : Report dans les documents d’urbanisme
En application de l’article R.151-53 du Code de l’urbanisme, le périmètre des secteurs affectés par le bruit,
les prescriptions d’isolement acoustique édictées, la référence au présent arrêté ainsi que l’indication des
lieux où il peut être consulté, doivent être annexés au plan local d’urbanisme des communes concernées.
ARTICLE 5 : Publication et affichage
Le présent arrêté sera tenu à la disposition du public à la direction départementale des territoires de
l’Orne (DDT) et dans les mairies des communes concernées. Il sera également consultable sur le site des
services de l’État dans l’Orne : https://www.orne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement.-transition-
energetique-et-prevention-des-risques/Protection-de-l-environnement/Nuisances-sonores/Le-bruit-des-
infrastructures-de-transport/Classement-sonore-des-routes-ornaises ainsi qu’une carte dynamique du
classement sonore permettant de localiser précisément les communes, les infrastructures et les secteurs
affectés par le bruit, sont mis en ligne sur le portail internet des services de l’État de l’Orne :
https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=8e1a018e-8372-48db-b2e9-
b193985d350e
Les documents sont consultables à la direction départementale des territoires de l’Orne, place Bonet, CS
20537, 61007 Alençon cedex.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne, date à laquelle il
est applicable. Il devra être affiché pendant un mois dans chacune des communes concernées.
ARTICLE 6 : Abrogation
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2011, modifié le 24 janvier 2015,
relatif au classement sonore des infrastructures de transport terrestres dans l’Orne.
ARTICLE 7 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Orne, Madame la sous-préfète de Mortagne au Perche,
Monsieur le sous-préfet d’Argentan, Madame la directrice départementale des territoires, Mesdames et
Messieurs les maires des communes et Mesdames et Messieurs les présidents des établissements publics de
coopération intercommunale listés en annexe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera notifié aux gestionnaires des infrastructures concernés, à la directrice régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie et au directeur général de la prévention
des risques du ministère chargé de la transition écologique.
Alençon, le 24 août 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet,
Secrétaire Général
Signé
Yohan BLONDEL
Annexe n°1 : Cartographie des infrastructures de transports terrestres classées
Annexe n°2 : Liste des communes et EPCI concernées par le classement routier et ferroviaire
Annexe n°3 : Données routières du classement sonore révisé
➢ Autoroutes
➢ Routes nationales
➢ Routes départementales
➢ Voies communales
Annexe n°4 : Synthèse de la consultation des communes et des gestionnaires routiers
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa publication :
• soit par recours gracieux auprès du préfet de l’Orne et/ou par recours hiérarchique auprès du ministre
compétent dans le même délai. En absence de réponse de l’administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté ;
• soit par un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de CAEN (sis 3 rue Arthur Le
Duc – B.P. 25 086 – 14 050 CAEN Cedex 4) déposé au plus tard avant l’expiration d’un délai de deux
mois suivant la date de publication de la décision contestée, ou la date du rejet du recours gracieux.
Le tribunal peut être saisi par voie électronique à partir de l’application internet « Télérecours citoyen »,
accessible par le site de téléprocédures : https://www.telerecours.fr/.
Annexe n°1 : Cartographie des infrastructures de transports terrestres classées dans le département de l’Orne
Annexe n°2 : Liste des 119 communes concernées par le classement sonore routier
Alençon L'Aigle Putanges-le-Lac
Argentan L'Hôme-Chamondot Ri
Athis-Val de Rouver La Bazoque Rives d'Andaine
Aubusson La Chapelle-Biche Rônai
Bagnoles de l’Orne Normandie La Chapelle-près-Sées Sablons sur Huisne
Belfonds La Ferrière-aux-étangs Sai
Boëcé La Ferté Macé Saint-André-de-Messei
Boischampré La Ferté-en-Ouche Saint-Brice
Boissei-la-Lande La Lande-de-Lougé Saint-Denis-sur-Sarthon
Briouze La Lande-Patry Saint-Evroult-de-Montfort
Buré La Mesnière Saint-Georges-des-Groseillers
Caligny La Selle-la-Forge Saint-Germain-de-Clairefeuille
Ceaucé La Ventrouze Saint-Germain-du-Corbés
Cerisé Lalacelle Saint-Gervais-du-Perron
Cerisy-Belle-Étoile Landigou Saint-Hilaire-de-Briouze
Ceton Landisacq Saint-Hilaire-le-Châtel
Chailloué Le Mêle-sur-Sarthe Saint-Julien-sur-Sarthe
Chandai Le Ménil-Broût Saint-Langis-lès-Mortagne
Charencey Le Pin au Haras Saint-Léger-sur-Sarthe
Chaumont Les Ventes-de-Bourse Saint-Martin-d'Écublei
Commeaux Les Yveteaux Saint-Martin-du-Vieux-Bellême
Condé-sur-Sarthe Loisail Saint-Michel-Tuboeuf
Coulmer Lonrai Saint-Nicolas-de-Sommaire
Courgeon Lougé-sur-Maire Saint-Ouen-sur-Iton
Courgeoût Macé Saint-Pierre-du-Regard
Croisilles Médavy Saint-Sulpice-sur-Risle
Crulai Ménil-Froger Saint-Symphorien-des-Bruyères
Damigny Merlerault-le-Pin Sainte-Opportune
Domfront en Poiraie Messei Sarceaux
Durcet Montabard Sées
Écouché les vallées Montilly-sur-Noireau Semallé
Écouves Monts-sur-Orne Sevrai
Feings Mortagne-au-Perche Tinchebray-Bocage
Flers Mortrée Torchamp
Fleuré Moulins-sur-Orne Tourouvre au Perche
Gacé Neauphe-sous-Essai Val-au-Perche
Gandelain Nécy Valframbert
Gouffern en Auge Occagnes Villiers-sous-Mortagne
Hauterive Pacé Vimoutiers
Irai Pointel
Liste des 13 EPCI concernés par le classement sonore
CA Flers Agglo CC des Vallées d’Auge et du Merlereault
CC Andaine – Passais CC Domfront Tinchebray Interco
CC de la Vallée de la Haute Sarthe CC du Pays de Mortagne au Perche
CC des Collines du Perche Normand CC du Val d’Orne
CC des Hauts du Perche CU d’Alençon
CC des Pays de l’Aigle Terres d’Argentan Interco
CC des sources de l’Orne
Liste des 4 communes concernées par le classement sonore ferroviaire
Bretoncelles Saint-Hilaire-sur-Erre
Sablons sur Huisne Val-au-Perche
Annexe 3 : Données routières du classement sonore révisé
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Annexe n° 4 : Synthèse de la consultation des communes et des gestionnaires routiers
Note de synthèse
à la suite de la consultation des gestionnaires routiers et des communes
La consultation menée auprès des communes et des gestionnaires routiers dans le cadre de la révision du classement sonore des infrastructures
de transport s’est déroulée du 5 décembre 2025 au 4 mars 2026. L’ensemble des retours reçus a été examiné et intégré dans la version actualisée
du classement.
Au cours de cette période, la société autoroutière Alis A28, a signalé, par courriel en date du 18 décembre 2025, plusieurs observations portant
sur une section classée. Ce courriel signalait une erreur de gestionnaire sur un tronçon, ainsi que deux erreurs relatives au trafic journalier
concernant deux tronçons de ce même réseau. Après vérification, ces anomalies ont été confirmées puis corrigées dans la base de données afin
de garantir la fiabilité des informations utilisées pour l’élaboration du classement sonore.
Les communes et les gestionnaires routiers concernés par ces rectifications ont été informés de la mise à jour le 20 janvier 2026, de manière à
assurer la cohérence des données diffusées et leur correcte prise en compte.
La mise à jour du classement sonore est ainsi finalisée et l’ensemble des acteurs a pu prendre connaissance de la version finalisée en ligne sur le
site des services de l’État dans l’Orne avant le 4 mars 2026.
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PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Bureau prévention des risques,
gestion de crise et circulation
Arrêté inter-préfectoral n° 2360 – 2026 - 103
Portant approbation du règlement de sécurité de l'exploitation du vélorail des collines normandes
Le préfet de l’Orne, Le préfet du Calvados
Chevalier de l’Ordre national du Mérite Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code des transports ;
Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 modifié relatif à la sécurité des transports publics guidés
et notamment son article 106 ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l’Orne ;
Vu le décret du 22 avril 2026 nommant Monsieur David CLAVIÈRE, préfet du Calvados ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2025 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés à
vocation touristique ou historique et aux systèmes de transport par cyclo-draisine ;
Vu le référentiel technique relatif à la construction et à la sécurité d'exploitation des cyclo-draisines
(RTCD) dans sa version 6 du 27 juin 2025 établi par le service technique des remontées mécaniques
et des transports guidés (STRMTG) ;
Vu le courrier du 30 mars 2026 de Monsieur NOWICKI, président de l’association amicale pour la
mise en valeur de la voie ferrée Caen-Flers (ACF), exploitant le vélorail des collines normandes et
sollicitant l'approbation du règlement de sécurité de l'exploitation ;
Vu le règlement de sécurité de l'exploitation du vélorail des collines normandes dans sa version 4 du
30 mars 2026 transmis par le courrier susvisé ;
Vu l'avis favorable et les prescriptions du Bureau Nord-Ouest du STRMTG du 6 mai 2026 ;
Considérant que les conditions prévues à l'article 106 du décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif
à la sécurité des transports guidés sont remplies ;
Considérant qu'en conséquence, le système de transport par cyclo-draisine du vélorail des collines
normandes est réputé conforme aux exigences mentionnées à l'article 63 du même décret ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Orne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Le règlement de sécurité de l'exploitation susvisé du vélorail des collines normandes
est approuvé.
ARTICLE 2 : L'exploitation commerciale sera réalisée dans le strict respect de cette seule version du
règlement de sécurité de l'exploitation approuvé.
Toute configuration d'exploitation non prévue au règlement de sécurité de l'exploitation devra être
signalée aux services de contrôle pour information et avis.
PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
L'exploitant devra s'assurer de la diffusion et de la mise à disposition du règlement de sécurité de
l'exploitation approuvé auprès du personnel.
Tout événement notable lié à la sécurité, incident et accident survenant sur le réseau du Vélo Rail des
Collines Normandes devra être porté à la connaissance des services de l'État dans les conditions prévues
par les articles 89 et 90 du décret n°2017-440 du 30 mars 2017 susvisé et l'article 5.3 du présent règlement
de sécurité de l'exploitation et selon les modalités arrêtées conjointement entre l'exploitant, la DDT de
l'Orne et le bureau Nord-Ouest du STRMTG.
ARTICLE 3 : Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ce dernier peut
faire l’objet d’un recours gracieux, hiérarchique ou contentieux devant la juridiction administrative
territorialement compétente selon les modalités en annexe.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne, le secrétaire général de la préfecture du
Calvados, le directeur départemental des territoires de l'Orne, la directrice départementale des territoires
et de la mer du Calvados, le président du conseil départemental de l’Orne, le président du conseil
départemental du Calvados, et les maires des communes de Saint-Pierre du Regard, Saint Denis de Méré,
de Berjou et Pont d’Ouilly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne et celle du Calvados.
Alençon, le 24 août 2026
Le préfet de l’Orne, Le préfet du Calvados
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé Signé
Hervé TOURMENTE Stéphane SINAGOGA
Le demandeur peut contester la légalité de l’arrêté dans les deux mois qui suivent la réception de sa
notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif de Caen sis 3, rue Arthur Le Duc, BP 25086
14050 Caen Cedex 4.
Le tribunal administratif peut être saisis par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Dans ce même délai de deux mois, il peut également saisir soit d’un recours gracieux le préfet de l’Orne
soit d’un recours hiérarchique le ministre chargé des transports.
L’exercice d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique suspend le délai de deux mois permettant de
saisir le tribunal administratif.
L’absence de réponse de la part du préfet de l’Orne ou du ministre chargé des transports vaut décision de
rejet.
En cas de décision de rejet de l’exercice du recours gracieux ou du recours hiérarchique, il est possible
d’exercer le recours devant le tribunal administratif de Caen.
PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Service application du droit des sols,
circulation et Risques
Bureau prévention des risques,
gestion de crise et circulation
Arrêté n° 2360 – 2026 - 104
Portant approbation du règlement de sécurité de l'exploitation du vélorail des Andaines
Le préfet de l’Orne,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code des transports ;
Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 modifié relatif à la sécurité des transports publics guidés et
notamment son article 106 ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l’Orne ;
Vu l’arrêté ministériel du 13 février 2020 nommant Monsieur Patrick PLANCHON, directeur
départemental des territoires de l’Orne ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2025 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés à
vocation touristique ou historique et aux systèmes de transport par cyclo-draisine ;
Vu le référentiel technique relatif à la construction et à la sécurité d'exploitation des cyclo-draisines
(RTCD) dans sa version 6 du 27 juin 2025 établi par le service technique des remontées mécaniques et des
transports guidés (STRMTG) ;
Vu le courrier du 13 mai 2026 de Monsieur JARRY, président de l’association AVENIR ESPOIR 2000
exploitant le vélorail des Andaines et sollicitant l'approbation du règlement de sécurité de l'exploitation ;
Vu le règlement de sécurité de l'exploitation du vélorail des Andaines dans sa version 1 du 18 mai 2026
transmis par le courrier susvisé ;
Vu l'avis favorable et les prescriptions du Bureau Nord-Ouest du STRMTG du 21 mai 2026 ;
Considérant que les conditions prévues à l'article 106 du décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la
sécurité des transports guidés sont remplies ;
Considérant qu'en conséquence, le système de transport par cyclo-draisine du vélorail des Andaines est
réputé conforme aux exigences mentionnées à l'article 63 du même décret ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Orne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Le règlement de sécurité de l'exploitation susvisé du vélorail des Andaines est approuvé.
ARTICLE 2 : L'exploitation commerciale sera réalisée dans le strict respect de cette seule version du
règlement de sécurité de l'exploitation approuvé.
Toute configuration d'exploitation non prévue au règlement de sécurité de l'exploitation devra être
signalée aux services de contrôle pour information et avis.
L'exploitant devra s'assurer de la diffusion et de la mise à disposition du règlement de sécurité de
l'exploitation approuvé auprès du personnel.
Tout événement notable lié à la sécurité, incident et accident survenant sur le réseau du vélorail des
Andaines devra être porté à la connaissance des services de l'État dans les conditions prévues par les
articles 89 et 90 du décret n°2017-440 du 30 mars 2017 susvisé et l'article 5.3 du présent règlement de
sécurité de l'exploitation et selon les modalités arrêtées conjointement entre l'exploitant, la DDT de
l'Orne et le bureau Nord-Ouest du STRMTG.
ARTICLE 3 : Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ce dernier peut
faire l’objet d’un recours gracieux, hiérarchique ou contentieux devant la juridiction administrative
territorialement compétente selon les modalités en annexe.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne, la directrice départementale des territoires
de l'Orne, le président du conseil départemental de l’Orne et les maires de Bagnoles de l’Orne et de la
Ferté Macé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.
Alençon, le 24 août 2026
Le préfet de l’Orne,
Signé
Hervé TOURMENTE
Le demandeur peut contester la légalité de l’arrêté dans les deux mois qui suivent la réception de sa
notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif de Caen sis 3, rue Arthur Le Duc, BP 25086
14050 Caen Cedex 4.
Le tribunal administratif peut être saisis par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Dans ce même délai de deux mois, il peut également saisir soit d’un recours gracieux le préfet de l’Orne
soit d’un recours hiérarchique le ministre chargé des transports.
L’exercice d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique suspend le délai de deux mois permettant de
saisir le tribunal administratif.
L’absence de réponse de la part du préfet de l’Orne ou du ministre chargé des transports vaut décision de
rejet.
En cas de décision de rejet de l’exercice du recours gracieux ou du recours hiérarchique, il est possible
d’exercer le recours devant le tribunal administratif de Caen.
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