Actes des préfectures · Orne
Spécial n° 1 du lundi 03 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 3 août 2026
13pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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Spécial n° 1 d’août 2026
n° 2026 08 01
Lundi 03 août 2026
Recueil
l’0
Actes
administratifs
Préfecture de
l’Orne
www.orne.pref.gouv.fr
Publications
Recueil des actes administratifs
Recueil des actes administratifs
Mois en cours
Table des matières
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES...................................................................3
Service Économie des Territoires..............................................................................................................3
Arrêté préfectoral n° 2340-2026-00089............................................................................................... 3
Portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la SCEA de Chambord.......................................................................................................3
AGENCE NATIONALE POUR LA RÉNOVATION URBAINE............................................................5
Arrêté n°2330-26-0028.........................................................................................................................5
Portant délégation de signature............................................................................................................ 5
.............................................................................................................................................................. 5
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES NORD-OUEST......................................7
Arrêté n° 2026-82................................................................................................................................. 7
portant subdélégation de signature en matière de police de la circulation dans le département de
l’Orne....................................................................................................................................................7
.............................................................................................................................................................. 7
GHT...............................................................................................................................................................9
GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE.............................................................................9
LES COLLINES DE NORMANDIE.........................................................................................................9
Décision n° 2026-06............................................................................................................................. 9
Délégation de signature dans le cadre de l’intérim de direction...........................................................9
.............................................................................................................................................................. 9
GHT............................................................................................................................................................. 11
GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE...........................................................................11
LES COLLINES DE NORMANDIE....................................................................................................... 11
Décision n°2026-07............................................................................................................................ 11
Portant délégation de signature à Madame Clémence LEMULLOIS................................................11
............................................................................................................................................................ 11
PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Économie des Territoires
Arrêté préfectoral n° 2340-2026-00089
Portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la SCEA
de Chambord
Le préfet de l’Orne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants ;
Vu le décret du président de la République du 23 juillet 2025, nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l’Orne ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 13 février 2020 nommant Monsieur Patrick PLANCHON,
directeur départemental des territoires de l’Orne à compter du 15 mars 2020 et l’arrêté du Premier ministre et du ministre de
l’Intérieur du 11 février 2025 renouvelant dans ses fonctions Monsieur Patrick PLANCHON, directeur départemental des
territoires de l’Orne, à compter du 15 mars 2025,
Vu l’arrêté préfectoral n° 1122-25-10-060 du 25 août 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick PLANCHON,
directeur départemental des territoires de l’Orne,
Vu la décision du 6 mai 2026 donnant subdélégation de signature à Monsieur Régis CORBIN, directeur départemental adjoint
des territoires de l’Orne ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 mars 2021 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de la région
Normandie fixant le seuil d’agrandissement significatif ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2022 modifiant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de la
région de Normandie ;
Vu la demande d’autorisation au titre de l’article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime présentée par la SCEA de
Chambord (n° SIREN 443 775 408) du 01/05/2026 ;
Vu l’avis favorable de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) de Normandie du 17/06/2026 ;
Considérant que la demande d’autorisation concerne une opération de cession totale de parts sociales ou d’actions, non
soumise au droit de préemption de la SAFER ;
Considérant que la demande d’autorisation concerne une opération de modification du capital social et/ou des droits de vote ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l’article L. 333-2, de la SCEA de
Chambord par la SCEA du Mont au Roux à hauteur de 90 % du capital social ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par la SCEA du Mont au Roux et ses associés
suite à l’opération sera de 430 ha 35 a et dépassera le seuil d’agrandissement significatif fixé à 148 hectares ;
Considérant que la contribution apportée par l’opération envisagée au développement du territoire ou à la diversité de ses
systèmes de production l’emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l’article L. 333-1, pour les motifs suivants :
- consolider ou maintenir les exploitations afin de permettre à celles-ci d’atteindre ou de conserver une dimension
économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
- promouvoir le développement des systèmes de production permettant de combiner performance économique et
performance environnementale, dont ceux relevant du mode de production biologique au sens de l’article L. 641-13,
ainsi que leur pérennisation
- maintenir une agriculture diversifiée, riche en emplois et génératrice de valeur ajoutée, notamment en limitant les
agrandissements et les concentrations d’exploitations au bénéfice, direct ou indirect, d’une même personne physique
ou morale excessifs au regard des critères précisés par le schéma directeur régional des exploitations agricoles.
ARRÊTE
ARTICLE 1- L’autorisation au titre de l’article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime est accordée à la SCEA de
Chambord.
ARTICLE 2- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 3- Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, chacun en ce qui les concerne,
sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Alençon, le 30 juillet 2026
Pour le préfet
Le directeur départemental adjoint des territoires
Signé
Régis Corbin
PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
AGENCE NATIONALE POUR LA RÉNOVATION URBAINE
Arrêté n°2330-26-0028
Portant délégation de signature
Le préfet de l’Orne,
Délégué territorial de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU)
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine modifiée ;
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l’agence nationale pour la rénovation urbaine modifiée;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État
dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-540 du 6 mai 2020 relatif à l’agence nationale pour la rénovation urbaine ;
Vu les règlements généraux de l'agence nationale pour la rénovation urbaine relative aux programmes de rénovation urbaine
(programme national de rénovation urbaine, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau
programme national de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d’instructions appelées en application de ces
règlements ;
Vu les règlements financiers pour l’agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de rénovation urbaine
(programme national de rénovation urbaine, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau
programme national de renouvellement) en vigueur et les notes d’instruction appelées en application de ces règlements ;
Vu le décret du président de la République en date du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE préfet du
département de l’Orne ;
Vu l’arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 13 juillet 2026 portant cessation des fonctions de Monsieur
Patrick PLANCHON, attaché d’administration hors classe, en qualité de directeur départemental des territoires de l’Orne à
compter du 10 août 2026 ;
Vu l’arrêté de nomination de la première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 2 janvier 2024 nommant
Monsieur Régis CORBIN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, en qualité de directeur départemental adjoint
des territoires de l’Orne ;
Vu la décision de nomination de Monsieur Emmanuel FRISON au 1er octobre 2025 en qualité de chef du service habitat
construction ;
Vu la décision de nomination de Madame Pascale FRULEUX au 1er septembre 2019 en qualité d’adjointe au chef du service
habitat construction ;
Vu la décision de nomination de Monsieur Daniel BECK au 1er mars 2022 en qualité de chef du bureau logement social ;
ARRÊTE
ARTICLE 1- Délégation de signature est donnée à Monsieur Régis CORBIN, directeur départemental des territoires adjoint,
délégué territorial adjoint de l’ANRU pour le département de l’Orne, pour signer :
- les documents et courriers afférents à la gestion et à l’instruction des dossiers d’opérations éligibles aux aides
de l’ANRU à l’exception des courriers aux parlementaires ;
- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU ;
- les décisions d’autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
ARTICLE 2- En cas d’absence ou d’empêchement du délégataire mentionné à l’article 1, délégation est donnée à Monsieur
Emmanuel FRISON, chef du service habitat construction, Madame Pascale FRULEUX, adjointe au chef du service habitat
construction, Monsieur Daniel BECK, chef du bureau logement social, aux fins de signer l’ensemble des actes mentionnés.
ARTICLE 3- L’arrêté n° 2330-25-0017 du 27 août 2025 portant délégation de signature pour la rénovation urbaine du
département de l’Orne est abrogé.
ARTICLE 4- Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 5- Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, délégué territorial adjoint de
l’ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l’Orne.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l’ANRU.
Fait à Alençon, le 30 juillet 2026
Le préfet de l’Orne,
Délégué territorial de l’ANRU,
Signé
Hervé TOURMENTE
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 ar. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr
MINISTÈRE DES TRANSPORTS
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES NORD-OUEST
Arrêté n° 2026-82
portant subdélégation de signature en matière de police de la circulation dans le département de l’Orne
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
Vu :
- le Code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L.221-2 ;
- la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services
de l’État dans les régions et départements ;
- le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
- l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22 juin 2022 portant
nomination de Monsieur Pascal GABET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental
des routes Nord-Ouest à compter du 1er août 2022 ;
- l’arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des itinéraires
routiers en date du 21 juin 2006 fixant l’organisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest et l’arrêté
en date du 6 juillet 2026 portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest au 1er août
2026 ;
- l’arrêté n°1122-25-10-062 en date du 25 août 2025 de Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l’Orne, portant délégation
de signature à Monsieur Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
- l'organigramme du service ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER- En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Pascal GABET, directeur interdépartemental des
routes Nord-Ouest, subdélégation de signature est donnée à Monsieur Michael LANGLET, directeur adjoint exploitation.
ARTICLE 2- Subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributions à :
– Nelson GONCALVES, chef du service des politiques et des techniques, à l’effet de signer les décisions visées aux points
2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé
– Hélène BUHOT, adjointe au chef du service des politiques et des techniques, à l’effet de signer les décisions visées aux points 2.1 à
2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé
– Pierre AUDU, chef du district Normandie Centre, à l’effet de signer les décisions visées aux points 2.7 à 2.9 et 2.11 de
l’arrêté préfectoral susvisé
– Véronique LE MENN, adjointe au chef du district Normandie Centre, à l’effet de signer les décisions visées aux points 2.7
à 2.9 et 2.11 de l’arrêté préfectoral susvisé
– Sébastien BOITTELLE, chef du pôle exploitation Site d’Evreux, à l’effet de signer les décisions visées aux points 2.7 à 2.9
et 2.11 de l’arrêté préfectoral susvisé, pour l’ensemble du territoire du district Normandie Centre
– Yannick GONTHIER, chef du pôle exploitation Site de Dreux à l’effet de signer les décisions visées aux points 2.7 à 2.9 et 2.11 de
l’arrêté préfectoral susvisé, pour l’ensemble du territoire du district Normandie Centre
– Nicolas CADIC, secrétaire général, à l’effet de signer les décisions visées aux points 4.1 et 4.2 de l’arrêté préfectoral susvisé
– Fabienne DIEUSET, adjointe au secrétaire général, à l’effet de signer les décisions visées aux points 4.1 et 4.2 de l’arrêté préfectoral
susvisé
– Yoann NIERADKA, chef du pôle juridique, à l’effet de signer les décisions visées aux points 4.1 et 4.2 de l’arrêté préfectoral susvisé
ARTICLE 3- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de
deux mois, à compter de sa publication.
ARTICLE 4- Dans le cas d’une signature subdéléguée par le directeur de la DIRNO, les décisions relatives à la présente
subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la DIRNO devront être signés
dans les conditions suivantes :
Pour le préfet de l’Orne,
et par subdélégation,
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
ARTICLE 5- Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne dont une copie sera adressée à la préfecture
de l’Orne.
Rouen, le 03/08/2026
Pour le préfet de l’Orne
et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
Signé
Pascal GABET
GHT
GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE
LES COLLINES DE NORMANDIE
Décision n° 2026-06
Délégation de signature dans le cadre de l’intérim de direction
Le directeur de la direction commune
des Centres hospitaliers de Flers, de Vire, du CHIC des Andaines et de l’EHPAD de Carrouges,
Soussigne
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 « Hôpital, Patients, Santé et Territoires »,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009, relatif au directeur et membres du Directoire des Établissements Publics de
Santé,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 4 septembre 2025, nommant – à compter du 1er septembre 2025 –
Monsieur Laurent VERIN, Directeur des centres hospitaliers de Flers, de Vire, du Centre Hospitalier Intercommunal des
Andaines de La Ferté Macé et de l’EHPAD de Carrouges,
DECIDE
ARTICLE 1- En cas d’absence, congé ou empêchement ponctuel ou temporaire de Monsieur Laurent VERIN, Directeur, les
directeurs adjoints ci-dessous nommés peuvent être désignés pour assurer la suppléance de la fonction de directeur :
- Monsieur Antoine CHATEL – Directeur délégué du CHIC des Andaines, et des achats GHT
- Mme Sandrine CHAUVEL – Coordinatrice Générale de Soins du GHT Les Collines de Normandie – Directrice des IFSI et
IFAS
ARTICLE 2- Les directeurs adjoints désignés à l’article 1 sont habilités à cet effet à signer tout document nécessaire au
fonctionnement courant des établissements de la direction commune, notamment les actes qui résulteraient d’une situation
d’urgence pour préserver la sécurité des biens et des personnes.
En cas d’urgence, délégation leur est donnée pour prendre toute décision, mesure d’organisation et note de service.
ARTICLE 3- Les directeurs adjoints désignés à l’article 1 exercent leur autorité sur l’ensemble du personnel médical et non
médical dans le respect des règles déontologiques et de l’indépendance des praticiens dans l’exercice de leur art.
ARTICLE 4 - Cette délégation est assortie de l’obligation pour le titulaire :
- de respecter les procédures réglementaires en vigueur et les procédures mises en place dans l’établissement,
- de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire,
- de rendre compte sans délai et par tout moyen approprié des opérations et décisions réalisées dans le cadre de sa suppléance
au Directeur.
ARTICLE 5- La signature des suppléants désignés à l’article 1 de la présente décision y est annexée. Elle doit, sur les
documents et décisions, être précédée de la mention « pour le directeur et par délégation » en son absence, congé ou
empêchement, suivie du grade et des fonctions du signataire.
ARTICLE 6 - Cette décision prend effet au 6 juillet 2026. La présente décision étant délivrée intuitu personae, elle cessera de
produire ses effets en cas de changement d'affectation ou de cessation des fonctions du délégataire ou du délégant.
ARTICLE 7- La présente délégation sera notifiée aux intéressés. Elle fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'ORNE et du CALVADOS et d'une publicité par voie d'affichage sur les panneaux destinés à
cet effet accessible au public au sein des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire, du C.H.I.C. des Andaines et de l’EHPAD de
Carrouges. Elle sera également transmise au Conseil de surveillance de l’établissement support ainsi qu'aux comptables publics
des établissements membres du G.H.T. ’’Les Collines de Normandie’’. Une information concernant cette délégation de
signature sera également portée à la connaissance de l'A.R.S. DE Normandie.
ARTICLE 8- Cette délégation de signature peut être retirée à tout moment sur simple décision du Directeur de la Direction
commune des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire, du C.H.I.C des Andaines et de l’EHPAD de Carrouges.
ARTICLE 9- La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Flers, le 6 juillet 2026
Signé
Monsieur Laurent VERIN
Directeur de la Direction Commune des Centres Hospitaliers
de Flers, de Vire, du CHIC des Andaines et de l’EHPAD de
Carrouges
Signé
Mme Sandrine CHAUVEL
Coordinatrice Générale de Soins
du GHT Les Collines de Normandie
Directrice des IFSI et IFAS
Signé
Monsieur Antoine CHATEL
Directeur délégué du CHIC des Andaines
Directeur des achats du GHT Les Collines de Normandie
GHT
GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE
LES COLLINES DE NORMANDIE
Décision n°2026-07
Portant délégation de signature à Madame Clémence LEMULLOIS
Le directeur de la direction commune des centres hospitaliers de Flers, de Vire, du CHIC des Andaines et de l’EHPAD de
Carrouges,
Soussigne
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6132-1 à L.6132-6, L.6143-7, R.6132-21-1, L.6143-7 et D.6143-
33 à 36 et R.6143-38,
Vu la Ioi n°2009-879 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la Ioi n°91.748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu la Ioi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la Ioi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique Hospitalière,
Vu le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à
l’intégration et à certaines modalités de mise à disposition,
Vu le décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du Code de la santé
publique et modifiant certaines dispositions de ce code,
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des
établissements mentionnés à l’article 2 (1º et 2º) de la Ioi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à
la Fonction Publique Hospitalière,
Vu les délibérations des conseils de surveillance du CH de Flers en date du 11 avril 2023, du CH de Vire en date du 31 mars
2023, du CHIC des Andaines à La Ferté Macé en date du 31 mars 2023 et du conseil d’administration de l’EHPAD de
Carrouges en date du 23 mars 2023,
Vu l’avenant à la Convention de direction commune en date du 13 juin 2023 entre les CH de Flers, de Vire, le CHIC des
Andaines à La Ferté Macé et l’EHPAD de Carrouges,
Vu la demande de Madame Hélène COJEAN, Directrice Adjointe en charge des ressources humaines de la direction commune
des centres hospitaliers de Flers (ORNE), de Vire (CALVADOS), du centre hospitalier intercommunal des Andaines à la Ferté
Macé (ORNE), et de l’EHPAD de Carrouges (ORNE),
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 4 septembre 2025, nommant – à compter du 1er septembre 2025 –
Monsieur Laurent VERIN, Directeur des centres hospitaliers de Flers, de Vire, du centre hospitalier intercommunal des
Andaines de La Ferté Macé et de l’EHPAD de Carrouges,
DECIDE
ARTICLE 1- Délégation permanente est donnée à Madame Clémence LEMULLOIS, Adjoint Administratif,
Responsable Absentéisme GHT en l’absence ou en cas d’empêchement de Madame Hélène COJEAN, directrice adjointe
en charge des ressources humaines de la Direction commune des centres hospitaliers de Flers, de Vire, du C.H.I.C. des
Andaines et de l’EHPAD de Carrouges, et Directrice Déléguée du centre hospitalier de Vire pour signer dans la limite de
ses attributions relevant de la Direction dont elle a la charge, tous actes, attestations, correspondances, conventions et
décisions relatives à la conduite de ses missions.
Madame Clémence LEMULLOIS est habilitée à signer :
- Décisions de position de congé de présence parentale et de congé parental des personnels non médicaux de catégories A (à
l'exception des personnels de direction) ou B ou C ainsi que leurs refus
- Décisions relatives au placement ou leur refus des personnels non médicaux de catégorie A ou B ou C en position d'accident
de service, de maladie contractée dans l'exercice de leurs fonctions, de congé de longue maladie, de congé de longue durée
- Décisions relatives à la position à temps partiel ou de temps non-complet des personnels non médicaux de catégorie A ou B
ou C titulaires et stagiaires et les décisions relatives à la réintégration à temps complet et leurs refus
- Décisions de prolongation d'activité
- Décisions d'autorisation de cumuls de rémunération et d'emploi des personnels non médicaux de catégorie A (à l'exception
des personnels de direction) ou B ou C
- Décisions ou refus de mutation auprès des Centres Hospitaliers du GHT des personnels titulaires non médicaux de catégorie
A (à l'exception des personnels de direction) ou B ou C
- Décisions de placement ou refus des agents titulaires ou stagiaires des personnels non médicaux de catégorie A ou B ou C en
position de disponibilité, quels qu'en soient la durée et le motif (à l'exclusion de la disponibilité pour raison de santé après
épuisement des droits statutaires à congé de maladie et de congé post-natal) ainsi que les arrêtés de renouvellement de
disponibilité et de réintégration ou leurs refus
- Décisions relatives à la mise à disposition ou refus de mise à disposition ou refus de mise à disposition des personnels non
médicaux de catégorie A (à l'exception des personnels de direction) ou B ou C auprès des organismes humanitaires, pour une
durée de moins de 15 jours
- Décisions d'acceptation ou refus de démission des personnels non médicaux de catégorie A (à l'exception des personnels de
direction) ou B et C, y compris pour intégrer un autre établissement public de santé
- Décisions d'admission ou de refus des personnels non médicaux de catégorie A (à l'exception des personnels de direction) ou
B ou C à faire valoir leurs droits pour la retraite
- Lettres de mise en demeure préalable dans le cadre d'une procédure d'abandon de poste, de radiation des cadres des
personnels non médicaux de catégorie A ou B ou C pour abandon de poste
- Lettres de convocation à un entretien disciplinaire aux personnels non médicaux de catégorie A (à l'exception des personnels
de direction) ou B ou C
- Acceptation de stages non rémunérés de personnes étrangères aux Centres Hospitaliers du GHT
- Décisions relatives à la gestion des personnels contractuels non médicaux de niveau A ou B ou C :
- Établissement et la signature des contrats
- Renouvellement des contrats ou leur refus
- Notification de fin de contrat, décision de licenciement et de paiement de l'indemnité de licenciement Décisions de travail à
temps non-complet et à temps partiel, réintégration à temps non complet ou leurs refus
- Décisions de congés sans rémunération, de renouvellement et de réintégration ou leurs refus
- Décisions de mise en congé de grave-maladie ou leurs refus
- Décisions de mise en congé de présence parentale et de réintégration ou leurs refus
- Lettres de convocation à un entretien disciplinaire
- Décisions portant acceptation ou refus de démission
- Lettres de convocation à un entretien préalable à un licenciement ainsi que la notification de fin de contrat, la décision de
licenciement et de paiement de l'indemnité de licenciement
- Lettres de saisine de la commission de contrôle pour les personnels non médicaux de catégorie A (à l'exception des
personnels de direction) ou B ou C
- Décisions de nominations ou refus des membres de la commission de sélection des candidats au recrutement sans concours
dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière
- Décisions relatives à l'attribution des primes et indemnités de toute nature aux personnels non médicaux de catégorie A ou B
ou C, titulaires, stagiaires et contractuels ou leurs refus
- Décisions de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels non médicaux de catégorie A ou B ou C,
sur le territoire métropolitain de la France
- Décisions d'attribution et de non-attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux personnels non médicaux de catégorie
A (à l'exception des personnels de direction) ou B ou C
ARTICLE 2- La délégataire tient informé le Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire, du
C.H.I.C. des Andaines et de l’EHPAD de Carrouges des actes et décisions signés dans le cadre de la présente délégation qui
justifient d'être portés à sa connaissance.
ARTICLE 3- La signature de la délégataire citée dans la présente décision est jointe en annexe.
Elle devra être précédée de la mention : « Pour le Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de Flers,
de Vire, du C.H.I.C. des Andaines et de l’EHPAD de Carrouges et par délégation».
ARTICLE 4- La présente délégation sera notifiée à l'intéressée. Elle fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'ORNE et du CALVADOS et d'une publicité par voie d'affichage sur les panneaux destinés à
cet effet accessibles au public au sein des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire et du C.H.I.C. des Andaines. Elle sera
également transmise au Conseil de surveillance de l'Etablissement support ainsi qu'aux comptables publics des établissements
membres du G.H.T. ’’Les Collines de Normandie’’. Une information concernant cette délégation de signature sera également
portée à la connaissance de l'A.R.S. de Normandie.
ARTICLE 5- Cette délégation de signature peut être retirée à tout moment sur simple décision du Directeur de la Direction
commune des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire, du C.H.I.C. des Andaines et de l’EHPAD de Carrouges.
ARTICLE 6- La présente décision prend effet à compter du 1er août 2026. Elle annule et remplace toute décision antérieure de
même nature. La présente décision étant délivrée intuitu personae, elle cessera de produire ses effets en cas de changement
d'affectation ou de cessation des fonctions du délégataire ou du délégant.
ARTICLE 8- La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
Flers, le 30 juillet 2026
Signé
Laurent VERIN
Directeur de la Direction Commune
des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire, du CHIC
des Andaines et de l’EHPAD de Carrouges
Signé
Clémence LEMULLOIS
Responsable Absentéisme GHT