Actes des préfectures · Orne
Spécial n° 1 du lundi 4 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 4 mai 2026
9pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 9 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
Spécial n° 1 de mai 2026
n° 2026 05 01
Lundi 4 mai 2026
Recueil
l’0
Actes
administratifs
Préfecture de
l’Orne
www.orne.pref.gouv.fr
Publications
Recueil des actes administratifs
Recueil des actes administratifs
Mois en cours
Table des matières
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES...................................................................3
Service connaissance, prospective et planification...................................................................................3
Arrêté n° 2390-2026-003......................................................................................................................3
Portant habilitation pour effectuer des analyses d’impact....................................................................3
au titre de l’article L.752-6 du Code de commerce..............................................................................3
.............................................................................................................................................................. 3
Arrêté n° 2390-2026-004......................................................................................................................4
Portant habilitation pour établir le certificat de conformité.................................................................4
prévu à l'article L. 752-23 du Code de commerce................................................................................4
.............................................................................................................................................................. 4
Arrêté modificatif n° 2390-2026-005................................................................................................... 5
Portant habilitation pour effectuer des analyses d’impact....................................................................5
au titre de l’article L.752-6 du Code de commerce..............................................................................5
.............................................................................................................................................................. 5
Arrêté modificatif n° 2390-2026-006................................................................................................... 6
Portant habilitation pour établir le certificat de conformité.................................................................6
prévu à l'article L. 752-23 du Code de commerce................................................................................6
.............................................................................................................................................................. 6
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL.................................................................................... 7
ALENÇON-MAMERS................................................................................................................................ 7
Direction................................................................................................................................................... 7
Décision n° 2026-03............................................................................................................................. 7
Portant délégation de signature pour la Pharmacie à Usage Intérieur (PUI)........................................7
(Annule et remplace la décision antérieure n°261/11/2013 du 22/11/2013)........................................7
.............................................................................................................................................................. 7
PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service connaissance, prospective et planification
Arrêté n° 2390-2026-003
Portant habilitation pour effectuer des analyses d’impact
au titre de l’article L.752-6 du Code de commerce
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu les articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 du Code de commerce ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l’Orne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 août 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick PLANCHON, directeur
départemental des territoires de l’Orne ;
Vu la décision du directeur départemental des territoires de l’Orne du 3 novembre 2025 donnant subdélégation de signature à
Madame Brigitte CADUDAL, cheffe du service connaissance, prospective et planification ;
Vu la demande d’habilitation déposée le 26 février 2026 par Monsieur Rémi ANGELO, représentant la société BERENICE
POUR LA VILLE ET LE COMMERCE, dont le siège social se situe 5 rue Chalgrin à Paris (75116) ;
Considérant que la société BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE répond aux conditions fixées par l’article
R.752-6-1 du code de commerce ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l’Orne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Au sein de la société BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE, les personnes habilitées à réaliser
l’analyse d’impact prévue par l’article L.752-6 du Code de commerce pour les dossiers de demande d’autorisation
d’aménagement commercial déposés dans l’Orne sont :
- Madame Stéphanie DELALANDE née le 6 juillet 1982 à Paris 19ème arrondissement
- Monsieur Vincent VICTORIEN né le 11 décembre 1979 à Paris 12ème arrondissement,
- Monsieur Pierre-Jean LEMONIER né le 19 décembre 1988 à Paris 12ème arrondissement,
- Monsieur Cyril BERNABE – LUX né le 12 novembre 1971 à Alfortville.
ARTICLE 2 - Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite possible. Elle porte le n° 061-
2026-01.
ARTICLE 3 - Cet arrêté peut être contesté en portant un recours devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc
- BP 25086 - 14050 Caen cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification (pour les personnes désignées dans le
présent arrêté) ou suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture (pour les tiers). Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Alençon, le 30 avril 2026
Pour le directeur départemental
La cheffe du service connaissance,
prospective et planification
Signé
Brigitte CADUDAL
PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service connaissance, prospective et planification
Arrêté n° 2390-2026-004
Portant habilitation pour établir le certificat de conformité
prévu à l'article L. 752-23 du Code de commerce
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de commerce et notamment les articles L.752-23, R.752-44-2 et suivants ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l’Orne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 août 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick PLANCHON, directeur
départemental des territoires de l’Orne ;
Vu la décision du directeur départemental des territoires de l’Orne du 3 novembre 2025 donnant subdélégation de signature à
Madame Brigitte CADUDAL, cheffe du service connaissance, prospective et planification ;
Vu la demande d’habilitation déposée le 26 février 2026 par Monsieur Rémi ANGELO, représentant la société BERENICE
POUR LA VILLE ET LE COMMERCE, dont le siège social se situe 5 rue Chalgrin à Paris (75116) ;
Considérant que la société BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE répond aux conditions fixées par l’article
R752-44-2 du code de commerce ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Orne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Au sein de la société BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE, les personnes habilitées à établir
les certificats de conformité prévus par l’article L.752-23 du Code de commerce pour les dossiers d’aménagement commercial
déposés dans l’Orne sont :
- Madame Stéphanie DELALANDE née le 6 juillet 1982 à Paris 19ème arrondissement,
- Monsieur Vincent VICTORIEN né le 11 décembre 1979 à Paris 12ème arrondissement,
- Monsieur Pierre-Jean LEMONIER né le 19 décembre 1988 à Paris 12ème arrondissement,
- Monsieur Cyril BERNABE – LUX né le 12 novembre 1971 à Alfortville.
ARTICLE 2 - Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte le n° 061-
2026-CC-01.
ARTICLE 3 - Cet arrêté peut être contesté en portant un recours devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc
- BP 25086 - 14050 Caen cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification (pour les personnes désignées dans le
présent arrêté) ou suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne (pour les tiers). Le
tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
ARTICLE 4 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Alençon, le 30 avril 2026
Pour le directeur départemental
La cheffe du service connaissance,
prospective et planification
Signé
Brigitte CADUDAL
PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service connaissance, prospective et planification
Arrêté modificatif n° 2390-2026-005
Portant habilitation pour effectuer des analyses d’impact
au titre de l’article L.752-6 du Code de commerce
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu les articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 du Code de commerce ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l’Orne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 août 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick PLANCHON, directeur
départemental des territoires de l’Orne ;
Vu la décision du directeur départemental des territoires de l’Orne du 3 novembre 2025 donnant subdélégation de signature à
Madame Brigitte CADUDAL, cheffe du service connaissance, prospective et planification ;
Vu la demande d’habilitation déposée le 23 décembre 2021 par Madame Marion LACOMBE représentant la société
LINEAMENTA dont le siège social se situe 21 avenue du Général de Castelnau à Villenave d’Ornon (33140) ;
Vu l’arrêté du 6 janvier 2022 portant habilitation de la société LINEAMENTA pour effectuer les analyses d’impact au titre de
l’article L. 752-6 du code de commerce ;
Vu l’information de mise à jour transmise le 10 mai 2023 afin de modifier le siège social de la société LINEAMENTA ;
Vu l’arrêté modificatif du 23 juin 2023 portant habilitation de la société LINEAMENTA pour effectuer les analyses d’impact
au titre de l’article L. 752-6 du code de commerce ;
Vu l’information de mise à jour transmise le 24 février 2026 afin de modifier le siège social de la société LINEAMENTA ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Orne.
ARRÊTE
ARTICLE 1er - l’article 1 de l’arrêté du 23 juin 2023 susvisé est modifié comme suit :
La société LINEAMENTA, ayant son siège social au B001, 15 avenue des Près de Garonne à Villenave-d’Ornon (33140) est
habilitée à réaliser l’analyse d’impact prévue par l’article L.752-6 du Code de commerce pour les dossiers d’aménagement
commercial déposés dans l’Orne.
Le reste de l’arrêté est sans changement.
ARTICLE 2 - Cet arrêté peut être contesté en portant un recours devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc
- BP 25086 - 14050 Caen cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification (pour les personnes désignées dans le
présent arrêté) ou suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture (pour les tiers). Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Alençon, le 30 avril 2026
Pour le directeur départemental
La cheffe du service connaissance,
prospective et planification
Signé
Brigitte CADUDAL
PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service connaissance, prospective et planification
Arrêté modificatif n° 2390-2026-006
Portant habilitation pour établir le certificat de conformité
prévu à l'article L. 752-23 du Code de commerce
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de commerce et notamment les articles L.752-23 et R.752-44-2 et suivants ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l’Orne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 août 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick PLANCHON, directeur
départemental des territoires de l’Orne ;
Vu la décision du directeur départemental des territoires de l’Orne du 3 novembre 2025 donnant subdélégation de signature à
Madame Brigitte CADUDAL, cheffe du service connaissance, prospective et planification ;
Vu la demande d’habilitation déposée le 23 décembre 2021 par Madame Marion LACOMBE, représentant la SARL
LINEAMENTA, dont le siège social se situe 21 avenue du Général de Castelnau à Villenave d’Ornon (33140) ;
Vu l’arrêté du 6 janvier 2022 portant habilitation de la société LINEAMENTA pour établir le certificat de conformité prévu à
l'article L. 752-23 du code de commerce ;
Vu l’information de mise à jour transmise le 10 mai 2023 afin de modifier le siège social de la société LINEAMENTA ;
Vu l’arrêté modificatif du 23 juin 2023 portant habilitation de la société LINEAMENTA pour établir le certificat de conformité
prévu à l'article L. 752-23 du Code de commerce ;
Vu l’information de mise à jour transmise le 24 février 2026 afin de modifier le siège social de la société LINEAMENTA ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Orne.
ARRÊTE
ARTICLE 1er - L’article 1 de l’arrêté du 23 juin 2023 susvisé est modifié comme suit :
La société LINEAMENTA, ayant son siège social au B001, 15 avenue des Près de Garonne à Villenave-d’Ornon (33140) est
habilitée à établir le certificat de conformité prévu par l’article L.752-23 du Code de commerce pour les dossiers
d’aménagement commercial déposés dans l’Orne.
Le reste de l’arrêté est sans changement.
ARTICLE 2 - Cet arrêté peut être contesté en portant un recours devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc
- BP 25086 - 14050 Caen cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification (pour les personnes désignées dans le
présent arrêté) ou suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture (pour les tiers). Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
ARTICLE 3 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Alençon, le 30 avril 2026
Pour le directeur départemental
La cheffe du service connaissance,
prospective et planification
Signé
Brigitte CADUDAL
CHIC
Centre Hospitalier Intercommunal
Alençon-Mamers
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL
ALENÇON-MAMERS
Direction
Décision n° 2026-03
Portant délégation de signature pour la Pharmacie à Usage Intérieur (PUI)
(Annule et remplace la décision antérieure n°261/11/2013 du 22/11/2013)
Monsieur Patrick FAUGEROLAS, directeur à compter du 1er janvier 2025 du Centre Hospitalier Intercommunal Alençon-
Mamers (CHICAM), du Centre Psychothérapique de L’Orne à Alençon (CPO), du Centre Hospitalier de Sées et des EHPAD «
Les Tilleuls » à Chanu (61) et « Les Epicéas » à Tinchebray (61) par arrêté du Centre National de Gestion en date du 28
novembre 2024, et directeur par intérim du Centre Hospitalier de L’Aigle par décision de l’Agence Régionale de Santé
Normandie du 18 décembre 2024,
Vu le Code de la santé publique, notamment :
- Articles L.5126-1 à L.5126-11, définissant les missions obligatoires des PUI (approvisionnement, préparation, détention,
dispensation, contrôle, vigilances) ;
- Articles R.5126-1 à R.5126-110, précisant l’organisation, le fonctionnement et les obligations opérationnelles des PUI
(approvisionnement, gestion des stupéfiants, préparations, dispensation, traçabilité, contrôles qualité) ;
- Article R.4235-14, imposant au pharmacien gérante de définir les attributions des pharmaciens qui l’assistent ;
- Article R.4235-48, rappelant l’obligation du pharmacien de vérifier la conformité des prescriptions et de garantir la
sécurité de la dispensation ;
- Articles L.6111-1 et suivants, établissant la responsabilité du directeur sur l’organisation générale de l’établissement ;
Vu le décret n°92-783 du 6 août 1992, autorisant le directeur à déléguer sa signature à des responsables de structures, dans des
limites définies ;
Vu le décret n°97-374 du 18 avril 1997, précisant les modalités de forme, de portée et de révocation des délégations de
signature ;
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009, définissant les pouvoirs du directeur en matière de gestion, finances et
organisation ;
Vu le décret n°2019-489 du 21 mai 2019, actualisant les missions des PUI, notamment en matière de sécurisation du circuit du
médicament, conciliation médicamenteuse et gestion des risques ;
Vu l’arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière, encadrant la qualité, la traçabilité et les
contrôles pharmaceutiques ;
Vu l’arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse, imposant une
organisation structurée, des responsabilités définies et une gestion des risques ;
Vu les recommandations de l’HAS (certification V2020) concernant la maîtrise du circuit du médicament, les vigilances et la
gestion des risques ;
- Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 3 Juin 2017 portant nomination de Pauline GUILLARD en qualité de
pharmacien des hôpitaux à la PUI du CHICAM à compter du 1er Juillet 2019, et sa désignation par le CHICAM en qualité
de Chef de service de la PUI ;
- Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 octobre 2021 portant nomination de Clémentine DUPUIS-
HAMICHE en qualité de pharmacien des hôpitaux à la PUI du CHICAM à compter du 1er Septembre 2021 ;
- Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 1er Juillet 2025 portant nomination de Anne-Elisabeth ROYERE en
qualité de pharmacien des hôpitaux à la PUI du CHICAM à compter du 1er novembre 2025 ;
- Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 24 novembre 2025 portant nomination de Marie-Pierre TARALON
en qualité de pharmacien des hôpitaux à la PUI du CHICAM à compter du 1er novembre 2025 ;
Considérant la nécessité d’assurer la continuité, la sécurité et la qualité du circuit du médicament au sein de l’établissement ;
Considérant l’organisation interne de la PUI et les responsabilités des pharmaciens de la PUI ;
DÉCIDE
ARTICLE 1er – Délégation permanente de signature
La présente décision a pour objet d’habiliter les pharmaciens, Pauline GUILLARD, pharmacien gérante de la PUI, et
Clémentine DUPUIS-HAMICHE, Anne-Elisabeth ROYERE et Marie-Pierre TARALON, pharmaciens de la PUI, à signer
au nom du directeur les actes, documents et décisions nécessaires au fonctionnement opérationnel, à la qualité et à la sécurité
du circuit du médicament, ainsi qu’aux opérations d’ordonnancement et d’exécution des dépenses relevant de la PUI.
ARTICLE 2 – Périmètre de la délégation
Les pharmaciens de la PUI sus nommées sont habilités à signer :
2.1. Approvisionnement – Achats – Stocks
- les bons de commande de médicaments, dispositifs médicaux, gaz médicaux ;
- les bons de livraison, bons de réception, certificats de conformité ;
- les documents relatifs aux retraits et rappels de lots ;
- les documents relatifs à la gestion des stupéfiants (registre, mouvements, inventaires) ;
- les documents relatifs à la gestion des stocks, y compris les destructions réglementaires, et les contrats de mise en dépôt
de produits de santé stériles ;
Seuil financier applicable :
Les pharmaciens de la PUI sont autorisés à signer des commandes inférieures ou égales à 25 000 € HT par acte, dans la limite
des crédits ouverts au budget de l’établissement et dans le respect du Code de la commande publique.
2.2. Ordonnancement des dépenses de pharmacie
Les pharmaciens de la PUI sont habilités à procéder, au nom du directeur, à l’ordonnancement des dépenses relatives :
- aux médicaments,
- aux dispositifs médicaux,
- aux gaz médicaux,
- aux prestations pharmaceutiques externalisées,
- aux consommables nécessaires au fonctionnement de la PUI.
Cette délégation s’exerce dans la limite des crédits attribués, conformément aux règles d’exécution budgétaire et comptable
applicables aux établissements publics de santé.
2.3. Signature des bons de commande
Les pharmaciens de la PUI sont autorisés à signer les bons de commande relevant du périmètre pharmaceutique, dans le
respect :
- des crédits ouverts,
- des procédures internes d’achat,
- du Code de la commande publique,
- et des marchés publics en vigueur dans l’établissement.
2.4. Attestation de service fait
Les pharmaciens de la PUI sont habilités à signer les attestations de service fait pour :
- les livraisons de médicaments, DM, réactifs, gaz médicaux,
- les prestations pharmaceutiques externalisées,
- les opérations de maintenance des équipements pharmaceutiques.
2.5. Gestion interne de la PUI
Le pharmacien gérant peut signer :
- les documents relatifs à l’organisation interne de la PUI (planning, demandes de congés du personnel placé sous sa
responsabilité, procédures internes) ;
- les rapports d’activité ;
- les documents relatifs à la maintenance des équipements pharmaceutiques.
ARTICLE 3 – Mention obligatoire à la délégation
Dans le cadre de la présente délégation, les délégataires feront précéder leur signature, en caractères lisibles, de leur nom,
prénom et qualité, de la façon suivante : Pour M. Patrick FAUGEROLAS, Directeur du CHICAM, [Nom, Prénom, qualité du
délégataire]
ARTICLE 4 – Conditions d’exercice
- Toute modification du délégant ou de délégataire fera l’objet d’un renouvellement de la présente délégation qui deviendra
caduque.
- Le pharmacien gérant tient un registre des actes signés par délégation.
- Le directeur peut demander communication de tout acte signé.
- La délégation peut être retirée à tout moment, sans préavis.
- En cas d’absence du pharmacien gérant, une suppléance peut être désignée par décision séparée.
ARTICLE 5 – Durée
La présente délégation prend effet à compter de sa signature et demeure valable :
- jusqu’à révocation expresse,
- ou jusqu’à cessation des fonctions de Le pharmacien gérant.
ARTICLE 6 – Exécution
Le pharmacien gérant et les pharmaciens de la PUI, le directeur des services économiques, le responsable des affaires
financières et l’agent comptable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
ARTICLE 7 - Communication
La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera communiquée au Conseil de
Surveillance ainsi qu'au Trésorier de l'établissement et fera l'objet d'un affichage à la direction de l'établissement et d’une
publication au Registre des Actes Administratifs du Département de l’Orne.
Article 8 – Voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, conformément aux dispositions de l’article
R421-1 du Code de justice administrative.
Alençon, le 15 Avril 2026
Monsieur Patrick FAUGEROLAS
Directeur
du Centre Hospitalier Intercommunal Alençon-Mamers
Signature
Docteur Pauline GUILLARD
Pharmacien gérante de la PUI
Signature
Docteur Clémentine DUPUIS-HAMICHE
Pharmacien de la PUI
Signature
Docteur Anne-Elisabeth ROYERE
Pharmacien de la PUI
Signature
Docteur Marie-Pierre TARALON
Pharmacien de la PUI
Signature