Actes des préfectures · Orne
Spécial n° 10 du jeudi 11 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 11 juin 2026
12pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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Spécial n° 10 de juin 2026
n° 2026 06 10
Jeudi 11 juin 2026
Recueil
l’0
Actes
administratifs
Préfecture de
l’Orne
www.orne.pref.gouv.fr
Publications
Recueil des actes administratifs
Recueil des actes administratifs
Mois en cours
Table des matières
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS.............3
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS...................................................................................3
Service Parcours Intégrés d’Insertion...................................................................................................... 3
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP100157304.....................................................................................................................................3
.............................................................................................................................................................. 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS.............4
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS...................................................................................4
Service Parcours Intégrés d’Insertion...................................................................................................... 4
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP104871421.....................................................................................................................................4
.............................................................................................................................................................. 4
DIRECTION COMMUNE......................................................................................................................... 5
Centre Hospitalier de Flers......................................................................................................................5
Centre Hospitalier Intercommunal des Andaines.....................................................................................5
Domfront – La Ferté-Macé....................................................................................................................... 5
Centre Hospitalier de Vire........................................................................................................................5
La Maison des Ainés................................................................................................................................. 5
Carrouges..................................................................................................................................................5
Décision n° 2026-02............................................................................................................................. 5
Portant délégation de signature............................................................................................................ 5
à Madame Anne BERTHE....................................................................................................................5
.............................................................................................................................................................. 5
Décision n° 2026-03............................................................................................................................. 9
Portant délégation de signature............................................................................................................ 9
à Monsieur Antoine CHATEL.............................................................................................................. 9
.............................................................................................................................................................. 9
PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Parcours Intégrés d’Insertion
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP100157304
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l’Orne ;
Vu l’arrêté n° 1122-2026-10-017 donnant délégation de signature à Madame Myriam VIREVAIRE ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme « J'M Propreté », Chemin de la Grange - 61260 Val-au-Perche, le 5 juin
2026 ;
Le Préfet de l’Orne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l’Orne, le 5 juin 2026 par
Madame Johanna MARCHAND en qualité de dirigeante, pour l'organisme « J'M Propreté » dont l'établissement principal est
situé : Chemin de la Grange - 61260 Val-au-Perche et enregistré sous le N° SAP100157304 pour l’activité suivante :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention prestataire)
Toute modification concernant l’activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10
du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de
l’Orne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Fait à Alençon, le 9 juin 2026
Pour le préfet,
La directrice départementale adjointe,
Signé
Myriam VIREVAIRE
PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Parcours Intégrés d’Insertion
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP104871421
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l’Orne ;
Vu l’arrêté n° 1122-2026-10-017 donnant délégation de signature à Madame Myriam VIREVAIRE ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme de Monsieur Yann HESNAULT, 156 Impasse des sources de l'Orne -
61500 Aunou-sur-Orne, le 9 juin 2026 ;
Le Préfet de l’Orne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l’Orne, le 9 juin 2026 par
Monsieur Yann HESNAULT en qualité de dirigeant, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé : 156 Impasse des
sources de l'Orne - 61500 Aunou-sur-Orne et enregistré sous le N° SAP104871421 pour l’activité suivante :
- Petits travaux de jardinage (mode d’intervention prestataire)
Toute modification concernant l’activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10
du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de
l’Orne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Fait à Alençon, le 9 juin 2026
Pour le préfet,
La directrice départementale adjointe,
Signé
Myriam VIREVAIRE
DIRECTION COMMUNE
Centre Hospitalier de Flers
Centre Hospitalier Intercommunal des Andaines
Domfront – La Ferté-Macé
Centre Hospitalier de Vire
La Maison des Ainés
Carrouges
Décision n° 2026-02
Portant délégation de signature
à Madame Anne BERTHE
Le Directeur de la Direction Commune des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire, du CHIC des Andaines et
de l’EHPAD de Carrouges,
soussigné
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6132-1 à L.6132-6, L.6143-7, R.6132-21-1, L.6143-7 et D.6143-
33 à 36 et R.6143-38,
Vu la Ioi n°2009-879 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la Ioi n°91.748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu la Ioi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la Ioi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique Hospitalière,
Vu le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à
l’intégration et à certaines modalités de mise à disposition,
Vu le décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions règlementaires) du code de la santé publique
et modifiant certaines dispositions de ce code,
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des
établissements mentionnés à l’article 2 (1º et 2º) de la Ioi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à
la Fonction Publique Hospitalière,
Vu les délibérations des conseils de surveillance du CH de Flers en date du 11 avril 2023, du CH de Vire en date du 31 mars
2023, du CHIC des Andaines à La Ferté Macé en date du 31 mars 2023 et du conseil d’administration de l’EHPAD de
Carrouges en date du 23 mars 2023,
Vu l’avenant à la Convention de direction commune en date du 13 juin 2023 entre les CH de Flers, de Vire, le CHIC des
Andaines à La Ferté Macé et l’EHPAD de Carrouges,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 16 avril 2024, nommant Madame Anne BERTHE, directrice
d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, directrice adjointe aux centres hospitaliers de Flers (Orne), de Vire
(Calvados), au Centre Hospitalier Intercommunal des Andaines à la Ferte Mace (Orne), et à l’EHPAD de Carrouges (Orne),
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 4 septembre 2025, nommant – à compter du 1er septembre 2025 –
Monsieur Laurent VERIN, Directeur des centres hospitaliers de Flers, de Vire, du centre hospitalier intercommunal des
Andaines de La Ferté Macé et de l’EHPAD de Carrouges,
DÉCIDE
ARTICLE 1 - Délégation permanente est donnée à Madame Anne BERTHE, Directrice des Affaires Financières, du
Contrôle de Gestion et des Systèmes d’information sur la Direction Commune des Centres Hospitaliers de Flers, de
Vire, du CHIC des Andaines et de l’EHPAD de Carrouges pour signer dans la limite de ses attributions relevant de la
Direction dont elle a la charge, tous actes, attestations, correspondances, conventions et décisions relatives à la conduite
de ses missions.
A ce titre, Madame Anne BERTHE est habilitée à signer :
- les actes de gestion de la trésorerie
- les bordereaux de mandats et de titres de recettes
- les actes d’exécution d’emprunts
- la déclaration et le paiement des impôts et taxes gérés par la Direction des Finances
- les éléments de tarification dépendant de l’établissement
- la communication des documents budgétaires, ainsi que la transmission de l’EPRD et des décisions modificatives à des tiers
- les actes et documents relatifs à la facturation et à la gestion administrative des patients notamment les conventions de mise
en place de la procédure de tiers payant avec les mutuelles ou leurs fédérations permettant une dispense de paiement des frais
par les patients
- les devis, les actes et les conventions, les bons de commande et les mandatements inférieurs à 100 000 €, qu’ils soient ou non
issus d’un marché
- les certificats de conformité des quantités livrées et facturées
- les lettres de notifications, ordres de service, toutes décisions, attestations, correspondances et tous certificats et documents
relatifs à l’exécution des marchés publics
- les contrats de maintenance, d’assistance informatique et d’abonnement ainsi que leurs actes modificatifs
- les courriers relevant des attributions de la Direction dont elle a la charge
- les actes attestant des opérations de vérifications et d’admissions
- les autorisations d’absences et congés des agents relevant de sa Direction
- les conventions de stage
ARTICLE 2 - En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de
Flers, de Vire, du C.H.I.C. des Andaines et de l’EHPAD de Carrouges, les fonctions d’ordonnateur sont exercées par
Madame Anne BERTHE.
ARTICLE 3 - Délégation permanente est donnée à Madame Anne BERTHE, pour signer au nom de Monsieur le Directeur
de la Direction Commune des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire, du C.H.I.C. des Andaines et de l’EHPAD de
Carrouges, pendant les périodes de garde administrative définies au tableau de garde, selon le planning établi et
disponible auprès du secrétariat de direction, toute décision et mesure revêtant un caractère d’urgence pour le
fonctionnement du CH de Flers ou dans l’intérêt des patients s’agissant notamment :
- de l’exercice du pouvoir de police au sein de l’établissement
- de la mise en œuvre du Règlement Intérieur de l’établissement
- de l’admission des patients
- des décisions d’admission, de maintien, de mutation et de sortie en soins psychiatriques ou toutes décisions se rapportant à la
situation administrative d’un patient faisant l’objet d’une prise en charge en soins psychiatriques en application de la loi
N°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux
modalités de leur prise en charge
- du séjour des patients
- de la sortie des patients
- du décès des patients
- des attestations administratives d’absence d’opposition au prélèvement multi-organes et de tissus
- de la sécurité des personnes et des biens
- des moyens de l’établissement, notamment en situation de crise
- du déclenchement des plans d’urgence et des cellules de crise
- de la gestion des personnels
ARTICLE 4 - En cas d’absence ou d’indisponibilité de Madame Anne BERTHE :
- Madame Sandra PLESSARD, Contrôleur de gestion, est habilitée à signer les bordereaux de mandats et de titres de
recettes, les actes d’exécution d’emprunts, la déclaration et le paiement des impôts et taxes gérés par la Direction des Finances
ainsi que les correspondances relevant du champ de responsabilité de la Direction des Finances communes aux établissements
partie du GHT Les Collines de Normandie.
ARTICLE 5 - La délégataire tient informé le Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de Flers, de
Vire, du C.H.I.C. des Andaines et de l’EHPAD de Carrouges des actes et décisions signés dans le cadre de la présente
délégation qui justifient d'être portés à sa connaissance.
ARTICLE 6 - La signature de la délégataire citée dans la présente décision devra être précédée de la mention : « Pour le
Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire, du C.H.I.C. des Andaines et de l’EHPAD
de Carrouges et par délégation».
ARTICLE 7 - La présente délégation sera notifiée aux intéressés. Elle fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Orne et du Calvados et d'une publicité par voie d'affichage sur les panneaux destinés à cet
effet accessibles au public au sein des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire, du C.H.I.C. des Andaines et de l’EHPAD de
Carrouges. Elle sera également transmise au Conseil de Surveillance de l’Établissement support ainsi qu'aux comptables
publics des établissements membres du G.H.T. ’’Les Collines de Normandie’’. Une information concernant cette délégation de
signature sera également portée à la connaissance de l'A.R.S. de Normandie.
ARTICLE 8 - Cette délégation de signature peut être retirée à tout moment sur simple décision du Directeur de la Direction
commune des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire, du C.H.I.C. des Andaines et de l’EHPAD de Carrouges.
ARTICLE 9 - La présente décision prend effet à compter du 1er juin 2026. Elle annule et remplace toute décision antérieure
de même nature. La présente décision étant délivrée intuitu personae, elle cessera de produire ses effets en cas de changement
d'affectation ou de cessation des fonctions du délégataire ou du déléguant.
ARTICLE 10 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Flers, le 1er juin 2026
Signé
Laurent VERIN
Directeur de la Direction Commune
des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire, du CHIC
des Andaines et de l’EHPAD de Carrouges
Annexe
Délégation de signature n° 2026-02
A Madame Anne BERTHE
Personnes habilitées à signer
Nom Fonction
Mention reprise de
l’article 6 Signature et Paraphe
Anne BERTHE
Directrice des Affaires
Financières, du Contrôle de
Gestion et des Systèmes
d’information sur la Direction
Commune des Centres
Hospitaliers de Flers, de Vire,
du CHIC des Andaines et de
l’EHPAD de Carrouges
’’Pour le Directeur de la
Direction commune des
Centres Hospitaliers de
Flers, de Vire, du CHIC
des AndaineS et de
l’EHPAD de Carrouges
et par délégation’’
’’Pour le Directeur de la
Fait à Flers, le 1er juin 2026
Signé
Laurent VERIN
Directeur de la Direction Commune
des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire, du CHIC
des Andaines et de l’EHPAD de Carrouges
DIRECTION COMMUNE
Centre Hospitalier de Flers
Centre Hospitalier Intercommunal des Andaines
Domfront – La Ferté-Macé
Centre Hospitalier de Vire
La Maison des Ainés
Carrouges
Décision n° 2026-03
Portant délégation de signature
à Monsieur Antoine CHATEL
Le Directeur de la Direction Commune des Centres Hospitaliers de Flers, de VIre, du Chic des Andaines et
de l’EHPAD de Carrouges,
Soussigne
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6132-1 à L.6132-6, L.6143-7, R.6132-21-1, L.6143-7 et D.6143-
33 à 36 et R.6143-38,
Vu la Ioi n°2009-879 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la Ioi n°91.748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu la Ioi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la Ioi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique Hospitalière,
Vu le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à
l’intégration et à certaines modalités de mise à disposition,
Vu le décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions règlementaires) du code de la santé publique
et modifiant certaines dispositions de ce code,
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des
établissements mentionnés à l’article 2 (1º et 2º) de la Ioi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à
la Fonction Publique Hospitalière,
Vu les délibérations des conseils de surveillance du CH de Flers en date du 11 avril 2023, du CH de Vire en date du 31 mars
2023, du CHIC des Andaines à La Ferté Macé en date du 31 mars 2023 et du conseil d’administration de l’EHPAD de
Carrouges en date du 23 mars 2023,
Vu l’avenant à la Convention de direction commune en date du 13 juin 2023 entre les CH de Flers, de Vire, le CHIC des
Andaines à La Ferté Macé et l’EHPAD de Carrouges,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 4 septembre 2025, nommant – à compter du 1er septembre 2025 –
Monsieur Laurent VERIN, Directeur des centres hospitaliers de Flers, de Vire, du centre hospitalier intercommunal des
Andaines de La Ferté Macé et de l’EHPAD de Carrouges,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 20 mai 2026, nommant – à compter du 1er juin 2026 – Monsieur Antoine
CHATEL, Directeur adjoint Directeur d’hôpital des centres hospitaliers de Flers, de Vire, du centre hospitalier intercommunal
des Andaines de La Ferté Macé et de l’EHPAD de Carrouges,
DÉCIDE
ARTICLE 1 - Délégation permanente est donnée à Monsieur Antoine CHATEL, Directeur Adjoint en charge des Achats de
la Direction Commune des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire, du CHIC des Andaines et de l’EHPAD de Carrouges,
Directeur délégué du CHIC des Andaines, pour signer au nom du Directeur de la Direction Commune des Centres
Hospitaliers de Flers, de Vire, du CHIC des Andaines et de l’EHPAD de Carrouges dans la limite de ses attributions relevant
des directions dont il a la charge, tous actes, attestations, correspondances, conventions et décisions relatives à la conduite de
ses missions.
ARTICLE 2 - En sa qualité de Directeur des Achats du GHT, Monsieur Antoine CHATEL est habilité à signer au nom
du Directeur de la Direction Commune des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire, du CHIC des Andaines et de l’EHPAD de
Carrouges :
- les marchés répondant aux besoins de tout ou partie des établissements membres de la Direction Commune intéressant
l’ensemble des segments d’achats sans limite de montant pour les marchés de fournitures et de services, et dans la limite du
montant des seuils européens pour les marchés de travaux
- les marchés subséquents issus des accords-cadres conclus par l’établissement support du GHT, pour répondre aux besoins
spécifiques de tout ou partie des établissements membres de la Direction Commune
- les marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable répondant aux besoins spécifiques de tout ou
partie des établissements membres de la Direction Commune lorsqu’une urgence impérieuse résultant de circonstances
imprévisibles et extérieures ne permet pas de respecter les délais minimaux exigés par les procédures formalisées (cf art.30-1-1
du décret N° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics), intéressant tous les segments d’achats
- les marchés publics de services d’achat centralisés à conclure auprès d’une Centrale d’Achat agissant en tant que grossiste au
sens du 1° du I de l’article 26 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et répondant spécifiquement aux besoins de tout ou partie des
établissements membres de la Direction Commune
- les accords-cadres de services d’achat centralisés à conclure auprès d’une centrale d’achat agissant en tant que grossiste au
sens du 1° du I de l’article 26 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 répondant aux besoins de tout ou partie des établissements
membres de la Direction Commune et intéressant tous les segments d’achat dans la limite de 100 000 € pour les marchés de
fournitures et de services et dans la limite du montant des seuils européens pour les marchés de travaux.
- les marchés publics de services d’achat centralisés à conclure auprès d’une Centrale d’Achats agissant en tant
qu’intermédiaire au sens de l’article 26-1-2° de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
- les conventions constitutives de groupement de commandes et leurs avenants pout tous les segments d’achat
- aux fins de permettre à tout ou partie des établissements membres de la Direction Commune de bénéficier d’un accord-cadre
passé par la Centrale d’Achat pour tous les segments d’achats,
- les courriers hors pièces contractuelles des marchés
- l’ensemble des courriers relatifs à la fonction achat mutualisée
ARTICLE 3 - En sa qualité de Directeur Délégué du CHIC des Andaines, Monsieur Antoine CHATEL est habilité à
signer au nom du Directeur de la Direction Commune des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire, du CHIC des Andaines
et de l’EHPAD de Carrouges :
- les courriers et décisions relatifs au contentieux,
- les courriers et décisions relatifs aux relations avec les usagers,
- les actes relatifs à l’exercice du pouvoir de police au sein de l’établissement,
- la mise en œuvre du règlement intérieur,
- les actes relatifs à l’admission, au séjour, à la sortie et au décès des patients,
- les actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier ou au respect du principe continuité des soins
- les décisions et mesures relatives à la gestion du personnel,
- les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des
installations,
- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de gendarmerie ainsi que les réquisitions,
- les décisions concernant la sécurité des personnes et des biens
- les décisions et mesures de déclenchement des plans d’urgence et des cellules de crise,
- les convocations aux différentes réunions et instances de l’établissement à l’exception du Conseil de Surveillance et du
Directoire,
- l'ensemble des documents afférents à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion des Affaires Générales, notamment les
notes de service et/ou d’information,
- les bordereaux de Trésorerie,
ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de
Flers, de Vire, du C.H.I.C. des Andaines et de l’EHPAD de Carrouges, les fonctions d’ordonnateur sont exercées par
Monsieur Antoine CHATEL.
ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’indisponibilité de Monsieur Antoine CHATEL :
- Mme Marlène MORIN, Responsable Territoriale des Achats du GHT, est habilitée à signer les devis, les bons de commande
d’exécution et d’approvisionnement dans la limite de 50 000 €
- Mr Maxime BONNEL, Adjoint à la Responsable Territoriale des Achats du GHT, est habilité à signer les devis, les bons de
commande d’exécution et d’approvisionnement dans la limite de 5 000 € et de 20 000 € pour les commandes passées auprès de
l’UGAP, ainsi que tous les courriers relatifs à la fonction Achats du CHIC des Andaines.
ARTICLE 6 - Le délégataire tient informé le Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire, du
C.H.I.C. des Andaines et de l’EHPAD de Carrouges des actes et décisions signés dans le cadre de la présente délégation qui
justifient d'être portés à sa connaissance.
ARTICLE 7 - Tous documents signés par la délégataire devront être précédés de la mention :
’’Pour le Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de Flers, de VIre, du C.H.I.C. des Andaines et de
l’EHPAD de Carrouges et par délégation’’
ARTICLE 8 - La présente délégation sera notifiée aux intéressés. Elle fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Orne et du Calvados et d'une publicité par voie d'affichage sur les panneaux destinés à cet
effet accessibles au public au sein des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire, du C.H.I.C. des Andaines, de l’EHPAD de
Carrouges et de l’EHPAD de Condé-en-Normandie. Elle sera également transmise au Conseil de Surveillance de
l'Etablissement support ainsi qu'aux comptables publics des établissements membres du G.H.T. ’’Les Collines de Normandie’’.
Une information concernant cette délégation de signature sera également portée à la connaissance de l'A.R.S. DE Normandie.
ARTICLE 9 - Cette délégation de signature peut être retirée à tout moment sur simple décision du Directeur de la Direction
commune des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire, du C.H.I.C. des Andaines et de l’EHPAD de Carrouges.
ARTICLE 10 - La présente décision prend effet à compter du 1er juin 2026. Elle annule et remplace toute décision antérieure
de même nature. La présente décision étant délivrée intuitu personae, elle cessera de produire ses effets en cas de changement
d'affectation ou de cessation des fonctions du délégataire ou du déléguant.
ARTICLE 11 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication
Flers, le 1er juin 2026
Signé
Laurent VERIN
Directeur de la Direction Commune
des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire, du CHIC
des Andaines et de l’EHPAD de Carrouges
Signé
Antoine CHATEL
Directeur Adjoint en charge des achats du GHT
Directeur Délégué du CHIC des Andaines
Annexe
Délégation de signature n° 2026-03
A Monsieur Antoine CHATEL
Personnes habilitées à signer
Nom Fonction
Mention reprise de
l’article 6 Signature et Paraphe
Antoine CHATEL
Directeur Adjoint en charge des
achats du GHT et Directeur
Délégué du CHIC des Andaines
’’Pour le Directeur de la
Direction commune des
Centres Hospitaliers de
FLERS, de VIRE, du
CHIC des ANDAINES
et de l’EHPAD de
CARROUGES et par
délégation’’
Marlène MORIN Responsable Territoriale des
achats du GHT Les Collines de
Normandie
’’Pour le Directeur de la
Direction commune des
Centres Hospitaliers de
Flers, de Vire, du CHIC
des Andaines et de
l’EHPAD de Carrouges
et par délégation’’
Maxime BONNEL
Adjoint à la Responsable
Territoriale des achats du GHT
Les Collines de Normandie
’’Pour le Directeur de la
Direction commune des
Centres Hospitaliers de
Flers, de Vire, du CHIC
des Andaines et de
l’EHPAD de Carrouges
et par délégation’’
Fait à Flers, le 1er juin 2026
Signé
Laurent VERIN
Directeur de la Direction Commune
des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire, du CHIC
des Andaines et de l’EHPAD de Carrouges