Actes des préfectures · Orne
Spécial n° 10 du vendredi 13 février 2026
Recueil des actes administratifs publié le 13 février 2026
21pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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Spécial n° 10 de février 2026
n° 2026 02 10
Vendredi 13 février 2026
Recueil
l’0
Actes
administratifs
Préfecture de
l’Orne
www.orne.pref.gouv.fr
Publications
Recueil des actes administratifs
Recueil des actes administratifs
Mois en cours
Table des matières
CABINET DU PRÉFET.............................................................................................................................. 3
Bureau de la Sécurité Intérieure............................................................................................................... 3
Arrêté n° 1013-2026-072......................................................................................................................3
Portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical....................................................3
et de la circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion...........................................3
de musique amplifiée à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé........3
.............................................................................................................................................................. 3
DIRECTION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE L’ÉDUCATION NATIONALE DE
L’ORNE........................................................................................................................................................ 5
Arrêté 2025-3........................................................................................................................................5
Portant modification de la composition du...........................................................................................5
Conseil Départemental de l’Éducation Nationale (C.D.E.N.) du département de l’Orne....................5
.............................................................................................................................................................. 5
DIRECTION GÉNÉRALE DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE.........................................8
Direction interrégionale des services pénitentiaires du Grand-Ouest.....................................................8
Centre de Détention d’Argentan............................................................................................................... 8
Arrêté du 13 février 2026.....................................................................................................................8
Portant délégation de signature............................................................................................................ 8
.............................................................................................................................................................. 8
PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté n° 1013-2026-072
Portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical
et de la circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion
de musique amplifiée à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L. 2214-4 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R 211-9 et R 211-27 à R
211-30 ;
Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de
l’État dans les régions et départements, notamment son article 45 ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l’Orne ;
Vu le décret du 27 mars 2024 nommant Monsieur Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Orne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de
cabinet et organisant les délégations de signature au sein de cabinet ;
Considérant que, selon les informations dont disposent les services de police et de gendarmerie, un rassemblement festif à
caractère musical de type « rave-party » est susceptible d’être organisé dans le département de l’Orne durant la période du 14
au 15 février 2026 inclus ;
Considérant les rassemblements festifs à caractère musical de type « rave-party » non autorisés survenus dans le département
de l’Orne en 2021 à Boischampré, à Saint-Honorine-la-Chardonne, à Lougé-sur-Maire, à Saint-Georges d’Annebecq et à
Bailleul, en 2022 à Champsecret, Saint-Brice-sous-Rânes, Boischampré, Torchamp, Vrigny, en 2023 à Saint-Brice-sous-Rânes
et Saint Clair-de-Halouze, en 2024 au lieu dit « La Jarretière » (du 04 au 05 mai), sur les communes de Moulins-sur-Orne et de
Champsecret (du 14 au 15 septembre) et des Ventes-de-Bourse (du 23 au 24 novembre) ;
Considérant la tenue d’un rassemblement à caractère festif non autorisé du 30 mai au 1er juin 2025 sur la commune de
Boischampré ayant regroupé près de 1 000 personnes, sur une parcelle agricole à proximité immédiate de l’autoroute A88 ;
Considérant qu’en application de l’article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère
musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du Préfet de département ;
Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès de la préfecture de l’Orne, précisant le nombre prévisible
de participants ainsi que les mesures envisagées par les organisateurs des événements évoqués au premier considérant pour
garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les organisateurs en ont l’obligation au
plus tard un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce
type de rassemblement est élevé ; que les moyens appropriés en matière de secours aux personnes, ainsi qu’en matière de
sécurité routière ne peuvent être réunis ;
Considérant l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police
administrative général que le secrétaire général chargé de l’administration de l’État dans le département tient des dispositions
de l’article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que le plan Vigipirate est au niveau « urgence attentat » sur l’ensemble du territoire national, attestant d’un niveau
de menace élevé et qu’un rassemblement de ce type pourrait constituer une opportunité de trouble à l’ordre public majeur ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier les libertés publiques avec les
impératifs d’ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de
nature à prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - La tenue des rassemblements festifs à caractère musical (de type « rave-party », « teknival » ou « free-party »)
répondant aux caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement
déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département de l’Orne pendant la période suivante :
– du vendredi 13 février 2026, 18h00 au lundi 16 février 2026, 07h00.
ARTICLE 2 - La circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion de musique amplifiée à destination d’un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers du département de
l’Orne pendant la période suivante :
– du vendredi 13 février 2026, 18h00 au lundi 16 février 2026, 07h00.
ARTICLE 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R.211-27 du Code de la
sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
ARTICLE 4 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc -
BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours
gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l’Intérieur). Dans
ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 - Le directeur de Cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale de l’Orne, le directeur départemental de la police nationale, les maires du département de l’Orne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l’Orne et dont une copie sera transmise à Madame la Vice-procureure de la République près le tribunal
judiciaire d’Alençon et à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Argentan.
Fait à Alençon, le 13 février 2026
Pour le préfet,
le sous-préfet,
directeur de Cabinet
Signé
Marc ANDRÉ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Égalité - Fraternité
PRÉFET DE L’ORNE
DIRECTION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE L’ÉDUCATION NATIONALE DE L’ORNE
Arrêté 2025-3
Portant modification de la composition du
Conseil Départemental de l’Éducation Nationale (C.D.E.N.) du département de l’Orne
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l’éducation, et notamment les articles L 235-1, R 235-1 à R 235-11-1
VU la circulaire interministérielle du 21 août 1985 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences en matière
d’enseignement public et à la mise en place des Conseils de l’Éducation Nationale institués dans les départements et les
académies,
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 1985 constituant le Conseil Départemental de l'Éducation Nationale du département de
l'Orne,
VU l’arrêté préfectoral en date du 14 mai 2025 portant renouvellement triennal du conseil départemental de l’Éducation
nationale,
Vu les propositions reçues,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er - Le Conseil Départemental de l’Éducation Nationale est co-présidé par le préfet du département et le président
du Conseil départemental, suppléés par le directeur académique des services de l’éducation nationale et un vice-président du
département désigné à cet effet (Mme Valérie ALAIN).
ARTICLE 2 - Outre ses présidents et vices présidents, le Conseil Départemental de l’Éducation Nationale du département de
l’Orne comprend :
1 - Dix membres représentant les communes, le département et la région :
a - Quatre maires désignés par l’Association Départementale des Maires :
Titulaires :
- Monsieur Philippe VAN-HOORNE, Maire de L’Aigle
- Monsieur Michel DUMAINE, Maire de Messei
- Madame Anne-Sophie LEMEE, Maire de Condé-sur-Sarthe
- Monsieur Gérard LURÇON, Maire de St Germain de Corbéis (au titre de conseiller communautaire)
Suppléants:
- Madame Nathalie RIPAUX, Maire de Mieuxcé
- Madame Agnès LAIGRE, Maire de Guerquesalles
- -
- Monsieur Alain MEYER, Maire d’Écouves (au titre de conseiller communautaire)
b - Cinq conseillers départementaux désignés par le conseil départemental :
Titulaires :
- Madame Sylvie SERAIS, Conseillère départementale du canton de Bagnoles de l’Orne
- Madame Virginie VALTIER, Conseillère départementale du canton de Mortagne au Perche
- Madame Marie-Françoise FROUEL, Conseillère départementale du canton d’Athis Val de Rouvre
- Monsieur Michel GENOIS, Conseiller départemental du canton de Damigny
- Madame Fabienne MAUGER, Conseillère départementale du canton d’Alençon 2
Suppléants :
- Monsieur Frédéric GODET, Conseiller départemental du canton d’Argentan 2
- Monsieur Xavier GOUTTE, Conseiller départemental du canton de Mortagne-au-Perche
- Monsieur Jean-Pierre FÉRET, Conseiller départemental du canton de Vimoutiers
- Monsieur Thierry CLÉREMBAUX, Conseiller départemental du canton de Magny-le-Désert
- Monsieur Frédéric LEVEILLÉ, Conseiller départemental du canton d’Argentan 1
c - Un conseiller régional désigné par le conseil régional :
Titulaire :
- Monsieur Bertrand DENIAUD, Conseiller régional, Vice-président du conseil régional de Normandie
Suppléant :
- Monsieur Jean-Vincent du LAC, Conseiller Régional
2 - Dix membres représentant les personnels titulaires de l’État exerçant leurs fonctions dans les services administratifs
et les établissements d’enseignement et de formation des 1er et 2nd degré situés dans le département
Titulaires :
Au titre de la FSU
- Monsieur Eric HALLOUARD, professeur au lycée Jean Monnet de Mortagne-au-Perche
- Madame Alexandra BOJANIC, professeure des écoles, Saint-Honorine-la-Chardonne
- Madame Catherine COUVEY, professeure des écoles, Saint-Ouen-sur-Iton
- Madame Sophie LEROUX, professeure au collège Françoise Dolto de l’Aigle
- Monsieur Laurent CHARLES, professeur des écoles, Alençon
Au titre de l’UNSA Éducation
- Monsieur Fabrice JAFFRET, professeur au collège François Truffaut d’Argentan
- Mme Cloé BESNARD, professeure des écoles, Val au Perche
- Madame Sophie KIEFFER, professeure des écoles, Alençon
Au titre de SUD Éducation
- Madame Fatemeh MIR KHOSRAVI, professeure des écoles, L’Aigle
Au titre de FNEC-FP-FO
- Monsieur Jean-Rémy HASELVANDER, professeur au collège Honoré de Balzac d’Alençon
Suppléants :
Au titre de la FSU
- Madame Aikaterini ZINIERI, professeure des écoles, L’Aigle
- Madame Coralie BLAIZE, professeure des écoles, Alençon
- Monsieur Axel STEIGER, professeur au lycée Alain d’Alençon
- Madame Emmanuelle HALLOUARD, professeure des écoles, Le Mêle sur Sarthe
- Monsieur Cédric VIAU, professeur au lycée Napoléon de l’Aigle
Au titre de l’UNSA Éducation
- Monsieur Lilian BERNON, professeur au collège Jacques Brel de La Ferté Macé
- Mme Sylvie JUMEL, professeure au collège Nicolas Jacques Conté de Sées
- Monsieur Philippe LECAPITAINE, professeur des écoles, Alençon
Au titre de SUD Éducation
- Madame Marie SEGURA, professeure au collège Louis Grenier du Mêle sur Sarthe
Au titre de FNEC-FP-FO
- Monsieur Frédéric LOSSE, professeur des écoles, Carrouges
3 - Dix membres représentant les usagers :
a - Sept représentants des parents d’élèves :
Au titre de la FCPE
- Madame Nadège DIERCKS,
- Monsieur Sébastien CORDIER,
- Monsieur Yann HAMON,
4 Sièges non pourvus
b - Un représentant des associations complémentaires de l’enseignement public :
Titulaire :
- Madame Sophie DUMAIN, bénévole adhérente à la Fédération départementale familles rurales chargée de missions à la
Fédération départementale familles rurales,
Suppléant :
- Madame Aurore DUPAIN, directrice de la Fédération départementale familles rurales chargée de missions à la Fédération
départementale familles rurales ,
c - Deux personnalités nommées en raison de leur compétence dans le domaine économique, social et culturel :
Par le préfet
Titulaire :
- Monsieur Albert LE MONNIER, administrateur de la Ligue de l’enseignement – Fédération de l’Orne
Suppléant :
- Monsieur Marc LEFEVRE, administrateur de la Ligue de l’enseignement – Fédération de l’Orne
Par le président du conseil départemental
Titulaire :
- Madame Christine ROIMIER, Ancienne Présidente de la Commission de l’éducation, de la culture et du Sport
Suppléant :
- Madame Maryse OLIVIERA, Ancienne Présidente du Parc Régional Normandie-Maine et ancienne conseillère
départementale.
4 - Un délégué départemental de l’Éducation nationale :
Membre du Conseil à titre consultatif
Titulaire :
- Monsieur François BAILLE
Suppléant :
- Madame Jeanine BARBEY
ARTICLE 3 - Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Les membres sont désignés pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 4 - Monsieur le préfet du département de l'Orne, Monsieur lle président du conseil départemental de l'Orne et
Monsieur lle directeur académique des services de l’Éducation nationale, directeur des services départementaux de l'Éducation
nationale de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Alençon, le 25 décembre 2025
Le Préfet
Signé
Hervé TOURMENTE
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
DIRECTION GÉNÉRALE DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
Direction interrégionale des services pénitentiaires du Grand-Ouest
Centre de Détention d’Argentan
Arrêté du 13 février 2026
Portant délégation de signature
Vu le décret n° 2013-368 du 30 avril 2013 relatif aux règlements intérieurs types des établissements pénitentiaires ;
Vu l'art R 113-66 ; R. 234 -1 du Code pénitentiaire et d’autres textes avec son annexe ;
Vu l’arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de
Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre
2024 ;
Vu l’arrêté de Monsieur Pascal VION du 1er octobre 2024, portant délégation de signature à Monsieur MALLOUM Amadou
en qualité de Chef d'établissement du centre de détention d'Argentan ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 7 mars 2024 nommant Monsieur Amadou MALLOUM en qualité de chef
d’établissement du Centre de détention d’Argentan à compter du 1er avril 2024 ;
Vu l’arrêté du 4 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur MALLOUM Amadou en qualité de chef
d’établissement du centre de détention d’Argentan ;
Monsieur Amadou MALLOUM, chef d’établissement du Centre de Détention d’Argentan
ARTICLE 1er - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme NOGUERA Patricia, directrice des
services pénitentiaires, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 2 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme BOIS Charlène, directrice des
services pénitentiaires, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 3 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. LE TENNIER Thierry, Attaché
d’Administration de l’Etat, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 4 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. MESLIERE Mickaël, Capitaine, Chef
de détention, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 5 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. BENAZOUZ Youness, Capitaine, aux
fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 6 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme SYLLA Élodie, Capitaine, aux fins
de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles
visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 7 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. LANGLOIS Mickaël, Capitaine, aux
fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 8 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. PHILIPPE Gwenaël, Capitaine, aux
fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 9 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. VIGNOCAN Pascal, Capitaine, aux
fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 10 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. FLOQUET Mathieu, Capitaine, aux
fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 11 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. FRANCOIS Frédéric, Capitaine, aux
fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 12 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. BERT Cédric, Capitaine, aux fins de
signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles
visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 13 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. ANSEL Maximilien, Capitaine, aux
fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 14 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme LECHEVALIER Salomé,
Capitaine, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 15 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. CUPIT Loïc, Capitaine, aux fins de
signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles
visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 16 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. WERLE Frédéric, major pénitentiaire,
aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 17 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. EGOUY Yohann, major pénitentiaire,
aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 18 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. BEDNAROWICZ Romain, brigadier-
chef, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 19 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. WERBROUCK Olivier, brigadier-
chef, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 20 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. BOTHET Mathias, major
pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 21 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. CHARLOTTE Cyril, Brigadier-chef,
aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 22 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. KERGUELEN Pierre-Yves,
brigadier-chef, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 23 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. PIQUET Florian, brigadier-chef, aux
fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 24 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. PELLOIN Jérémy, brigadier-chef, aux
fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 25 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. BEN ALI Karim, brigadier-chef, aux
fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 26 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. HENNEBEL David, brigadier-chef,
aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 27 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne à Alençon et affiché
au sein du Centre de Détention d’Argentan.
Le Chef d’établissement,
Signé
Amadou MALLOUM
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d’autres textes
I - Décisions pouvant faire l’objet d’une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire
1 - Adjoint au chef d’établissement
2 - Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :
- Directeurs des services pénitentiaires ;
- Attachés d’administration ;
- DPIP directeur de SAS ;
- Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines
pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ; commandants divisionnaires pénitentiaires ;
3 - Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 :
lieutenants, capitaines et commandants de catégorie B ;
4 - Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.
Décisions concernées Articles 1 2 3 4
Visites de l’établissement
Autoriser les visites de l’établissement pénitentiaire R. 113-66
+ D. 222-2 X X X
Opposer un refus à l’entrée des journalistes accompagnant les
parlementaires visitant l’établissement et décider de mettre fin à tout
moment à leur visite pour des motifs de sécurité
R. 132-1 X X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d’image par les
journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs
tenant au bon ordre et à la sécurité
R. 132-2 X X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22
+ R. 112-23 X X X
Elaborer le parcours d’exécution de la peine L. 211-5 X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les
décisions de placement dans des régimes de détention différenciés
L. 211-4
+ D. 211-36 X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X
Prendre les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule (y
compris CProU)
R. 113-66 X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X
Suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue D. 213-2 X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à
proximité de l’unité sanitaire D. 115-5 X X X X
Doter une personne détenue d’une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou
plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X
S’opposer à la désignation d’un aidant pour des motifs tenant à la
sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime
spécial D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime
spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d’escorte
lorsque la personne détenue est considérée comme dangereuse ou
devant être particulièrement surveillée
D. 215-5 X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes
qui seront inscrits sur une liste dressée par le service central des
transfèrements, constituer l’escorte des personnes détenues faisant
l’objet d’un transfert administratif en désignant nommément ceux des
agents figurant sur la liste précitée
D. 215-17 X X X
Autoriser l’utilisation des armes dans les locaux de détention pour une
intervention précisément définie
Décider d’armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D
b) les membres du personnel de direction, du corps des chefs de
services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou
premiers surveillants
R. 227-6 X X X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui
appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une
évasion
R. 113-66
+ R. 221-4 X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour
des raisons de sécurité
R. 113-66
+ R. 332-44 X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu’elle
possède pour des raisons d’ordre, de sécurité ou de propreté R. 332-35 X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour
des raisons d’ordre et de sécurité
R. 113-66
R. 322-11 X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et
sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité R. 414-7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66
R. 225-1 X X X X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle
interne par un médecin, lorsqu’un détenu est soupçonné d'avoir ingéré
des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de
contrainte
R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des
entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une extraction
R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Discipline R. 234-1
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en
confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle des détenus R. 234-23 X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent
pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires
R. 234-32 à
R. 234-40 X X X
Dispenser d’exécution, suspendre ou fractionner une sanction
disciplinaire R. 234-41 X X X
Isolement
Placer provisoirement à l’isolement une personne détenue en cas
d’urgence R. 213-22 X X X
Placer initialement une personne détenue à l’isolement et procéder au
premier renouvellement de la mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent
pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X
Lever la mesure d’isolement R. 213-29
R. 213-33 X X X
Proposer de prolonger la mesure d’isolement, et transmettre la
proposition à la DISP lorsque la décision relève de la compétence de la
DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21
R. 213-27 X X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation
de la mesure d’isolement
R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
X X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure
d’isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des
établissements pénitentiaires
R. 213-21 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une
activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention
ordinaire
R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une
activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer aux
offices célébrés en détention R. 213-20 X X X
Quartier spécifique UDV
Placer provisoirement une personne détenue affectée dans l’UDV de
l’établissement qu’il dirige, en cas d’urgence, si la mesure constitue le
moyen le plus adapté de préserver la sécurité des personnes et de
l'établissement
R. 224-6 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent
pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-5 X X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une
personne détenue placée en UDV R. 224-3 X X X
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une
activité collective au sein de l’UDV R. 224-4 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des
autres détenus placés en UDV chaque fois que des impératifs de sécurité
ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent
R. 224-4 X X X
Donner son avis au DISP lorsqu’il envisage de mettre fin au placement
en UDV R. 224-10 X X X
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent
pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19 X X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une
personne détenue placée en QPR R. 224-16 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des
autres détenus placés en QPR chaque fois que des impératifs de sécurité
ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent
R. 224-17 X X X
Quartier sécurisé QLCO
Désigner un interprète à l’occasion de la procédure contradictoire
lorsque la personne détenue ne comprend pas la langue française R. 224-38 X X X
Transmettre ses observations au DISP, accompagnées des pièces de la
procédure contradictoire R. 224-38 X X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme
d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif R. 322-12 X X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les
personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire R. 332-38 X X X
Autoriser la remise ou l’expédition à un tiers, désigné par la personne
détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues sont porteuses R. 332-28 X X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes
figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de
personnes non titulaires d’un permis permanent de visite R. 332-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d’une
dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X X
Fixer la somme qu’une personne détenue placée en semi-liberté ou
bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance
électronique ou d’une permission de sortir, est autorisée à détenir
D. 424-4 X X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d’un aménagement de
peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le
pécule de libération
D. 424-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l’extérieur
depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des
personnes détenues en réparation de dommages matériels causés en
détention
D. 332-18 X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes
d’argent trouvées en possession irrégulière d’une personne détenue D. 332-19 X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur
radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement
informatique
R. 332-41
R. 224-30 X X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l’acquisition par une personne détenue
d’objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine
R. 332-33 X X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d’intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X
Suspendre l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour
des motifs graves D. 341-20 X X X
Instruire les demandes d’agrément en qualité de mandataire et les
proposer à la DISP R. 313-6 X X X
Suspendre provisoirement, en cas d’urgence, l’agrément d’un
mandataire et proposer le retrait de l’agrément sur la base d’un rapport
adressé au DI
R. 313-8 X X X
Suspendre l’habilitation d’un personnel hospitalier n’exerçant pas à
temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au règlement
intérieur
D. 115-17 X X X
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire d’un personnel
hospitalier non titulaire d’une habilitation D. 115-18 X X X
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à une personne
intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la
santé
D. 115-19 X X X
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à un personnel des
structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en
charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit
licite ou illicite
D. 115-20 X X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les
détenus D. 414-4 X X X
Organisation de l’assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l’aumônier des
personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie
spirituelle pour des raisons liées au maintien de la sécurité et du bon
ordre de l’établissement pénitentiaire
R. 352-9
R. 332-44 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou
prêches D. 352-5 X X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que
ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R. 313-14 R. 313-14 X X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne
condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou
ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu’un avocat
R. 341-5 X X X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances
exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis,
ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si,
placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir
hebdomadaire.
R. 341-3 X X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de
séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour
les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13 X X X
Décider d’octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie
familiale
R. 341-15
R. 341-16 X X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R. 345-5 X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l’accès aux dispositifs de
téléphonie d’une personne détenue condamnée R. 345-14 X X X
Restreindre les horaires d’accès au téléphone d’une personne détenue
L. 6
+ R. 345-14
(pour les
condamnés)
+ R. 224-37
(pour les
QLCO)
X X X
Entrée et sortie d’objets
Autoriser le dépôt à l’établissement pénitentiaire de publications écrites
et audiovisuelles au profit d’une personne détenue R. 370-2 X X X
Notifier à l’expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé
de la réception ou de l’envoi d’un objet R. 332-42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou
par dépôt à l’établissement pénitentiaire
R. 332-43 X X X
Autoriser l’entrée ou la sortie de sommes d’argent, correspondances ou
objets quelconques D. 221-5 X X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres
que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de la
formation professionnelle
R. 413-6 X X X
Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres
que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de
l’enseignement
R. 413-2 X X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou
orales d’un examen organisé dans l’établissement D. 413-4 X X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le
règlement intérieur de l’établissement R. 411-6 X X X
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions
relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par
correspondance des personnes détenues, définies par le code
pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code
électoral.
R. 361-3 X X X X
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d’une
personne détenue après avis de la commission pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8 X X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la
décision de classement du chef de l'établissement pénitentiaire de
départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de
l'établissement.
D. 412-13 X X X
Décider du refus d’affectation d’une personne détenue sur un poste de
travail
L. 412-6
R. 412-9 X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail
(tant au service général qu’en production).
L. 412-8
R. 412-15 X X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son
affectation sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d’un refus
de suspension (tant au service général qu’en production).
L. 412-8
R. 412-14 X X X
Mettre fin à l’affectation de la personne détenue sur son poste de travail
en cas de cessation de l’activité de production R. 412-17 X X X
Contrat d’emploi pénitentiaire
Signer un contrat d’emploi pénitentiaire avec la personne détenue,
lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d’emploi pénitentiaire
conclu entre la personne détenue et le donneur d’ordre lorsque ce
dernier n’est pas l’administration pénitentiaire
L. 412-11
X X X
Signer un avenant au contrat d’emploi pénitentiaire en vue de son
renouvellement R. 412-24 X X X
Suspendre le contrat d’emploi pénitentiaire d’une personne détenue
lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service
général)
L. 412-15
R. 412-33 X X X
Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d’un ou
plusieurs contrats d’emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de
l’activité lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration
pénitentiaire (activité en production)
R. 412-34 X X X
Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque
le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général) ,
d’un commun accord avec la personne détenue par la signature d’un
accord amiable
L. 412-16
R. 412-37 X X X
Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque
le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général)
pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif
économique ou tenant aux besoins du service après convocation à un
entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de
10 contrats d’emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le
donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activités en
production)
R. 412-43
R. 412-45 X X X
Interventions dans le cadre de l’activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d’assurer l’encadrement
technique de l’activité de travail (tant au service général qu’en
production)
D. 412-7 X X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le
donneur d'ordre pour les activités en production R. 412-27 X X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne
détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de
travail pour les activités en production R. 412-27 X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la
base des éléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration
aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27 X X X
Solliciter l’intervention des services de l’inspection du travail pour
l’application des règles d’hygiène et de sécurité aux travaux effectués
par les personnes détenues
D. 412-71 X X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée
précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de l’inspection du
travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier
de réalisation
D. 412-71 X X X
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes
détenues :
Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et
protéger la santé physique et mentale des personnes détenues
conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du
changement des circonstances et tendre à l'amélioration des
situations existantes ;
Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes
détenues et élaborer un document unique d'évaluation des
risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du
code du travail ;
Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés
à l'article L. 4121-2 du code du travail ;
Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et
mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat
d'implantation ;
Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur
utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues
conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
Maintenir l'ensemble des installations en bon état de
fonctionnement
D. 412-72 X X X
Informer le préfet de département lorsqu’une personne prévenue est
affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à
l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après
autorisation du magistrat en charge du dossier
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail
situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses
abords immédiats, en informer le préfet de département et l’autorité
judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73 X X X
Contrat d’implantation
Signer un contrat d’implantation avec une entreprise ou une structure
chargée de l’activité en production R. 412-78 X X X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure
chargée de l’activité en production
R. 412-81
R. 412-83 X X X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des
obligations prévues au contrat d’implantation et, en cas d’urgence,
assortir la mise en demeure d’une suspension de l’exécution du contrat
d’implantation
R. 412-82 X X X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X X
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l’accord préalable du JI, les horaires de présence au
domicile ou dans les lieux d’assignation des personnes placées sous
ARSE, lorsqu’il s’agit de modifications favorables à la personne mise
en examen ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5 X X X
Modifier, avec l’autorisation préalable du JAP, les horaires d’entrée et
de sortie des personnes bénéficiant d’une PS ou admises au régime du
placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu’il
s’agit de modifications favorables ne touchant pas à l’équilibre de la
mesure de contrôle
L. 424-1 X X X
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d’une
personne condamnée en détention L. 214-6 X X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d’une personne
condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a été
accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf
décision contraire de ce magistrat
L. 424-5
+ D. 424-22 X X X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef
d’établissement ou son délégataire D. 424-24 X X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se
trouvant à l’extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas
d’urgence d’une personne condamnée bénéficiant d’une PS, d’un PE ou
d’un PSE en cas d’inobservation des règles disciplinaires, de
manquement à l’obligation de bonne conduite ou tout autre incident
D. 424-6 X X X
Donner un avis au JAP pour l’examen des RSP du condamné libre sur la
partie de la condamnation subie en détention provisoire et saisine du
JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de
réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant
sa détention provisoire.
D. 214-21 X X X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national
automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier
que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à
l’article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d’ écrou, de libération
ainsi que l’adresse du domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3 X X X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier
judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou
violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet
de l’information mentionnée à l’article 706-53-6 et enregistrer les dates
d’écrou, de libération ainsi que l’adresse déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4 X X X
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs
mandataires suppléants, et à désigner d’autres mandataires parmi le
personnel de l’établissement
R. 332-26 X X X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de
toute somme à la demande des personnes détenues R. 332-28 X X X
Ressources humaines
Autoriser un agent pénitentiaire à ne pas être identifié dans l'exercice de
ses fonctions par ses nom et prénom, y compris en cas d’urgence, et
réexaminer d’office cette autorisation, en cas de changement de
fonctions de l’agent ou si les missions qu’il exerce évoluent
L. 113-3-1
R. 113-9-1 X X X
Déterminer les modalités d’organisation du service des agents D. 221-6 X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis
des médecins responsables de ces structures. D. 115-7 X X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels
pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des comptes
nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ;
les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l’éducation
nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre
de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et les
personnels de l’unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de
leurs missions
R. 240-5 X X X