Actes des préfectures · Orne
Spécial n° 10 du vendredi 13 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 13 mars 2026
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
Spécial n° 10 de mars 2026
n° 2026 03 10
Vendredi 13 mars 2026
Recueil
l’0
Actes
administratifs
Préfecture de
l’Orne
www.orne.pref.gouv.fr
Publications
Recueil des actes administratifs
Recueil des actes administratifs
Mois en cours
Table des matières
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES...................................................................3
Service eau et biodiversité........................................................................................................................ 3
Arrêté n° 2350-2026-011......................................................................................................................3
Autorisant l’accès aux propriétés privées non closes...........................................................................3
des sites Natura 2000 « Vallée de l’Orne et affluents », « Marais du Grand Hazé »,...........................3
« Haute vallée de l’Orne et affluents » et sur le bassin versant de la Rouvre par les intervenants......3
du Centre permanent d’initiatives pour l’environnement (CPIE) des collines Normandes.................3
pour la réalisation d’études scientifiques d’habitats et d’espèces d’intérêt européen..........................3
.............................................................................................................................................................. 3
PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service eau et biodiversité
Arrêté n° 2350-2026-011
Autorisant l’accès aux propriétés privées non closes
des sites Natura 2000 « Vallée de l’Orne et affluents », « Marais du Grand Hazé »,
« Haute vallée de l’Orne et affluents » et sur le bassin versant de la Rouvre par les intervenants
du Centre permanent d’initiatives pour l’environnement (CPIE) des collines Normandes
pour la réalisation d’études scientifiques d’habitats et d’espèces d’intérêt européen.
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l’environnement et notamment l’article L. 411-1 A instituant l’inventaire du patrimoine naturel pour l’ensemble
du territoire national terrestre, fluvial et marin ;
Vu le code pénal et notamment l’article L. 433-11 sur l’opposition à l’exécution de travaux publics ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L. 221-8 sur les conditions d’entrée en
vigueur d’une décision individuelle ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux
publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR n° INTP2518772D du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de l’Orne ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur
protection ;
Vu le schéma régional de cohérence écologique (SRCE) adopté par le préfet de la région Basse-Normandie le 29 juillet 2014 ;
Considérant que le CPIE des collines Normande est opérateur pour la Région Normandie en charge de l’animation des sites
Natura 2000 cités ;
Considérant que l’étude scientifique des espèces et des habitats des sites Natura 2000 est nécessaire pour connaître leur état et
adapter les mesures de préservation ;
Considérant le caractère protégé de l’espèce Margaritifera margaritifera (Mulette perlière) au niveau national et européen, le
cadre de la stratégie nationale de la biodiversité et les engagements nationaux et européens à lutter contre la perte de
biodiversité ;
Considérant le plan national d’actions (PNA) pour le rétablissement de la mulette perlière sur la période 2022-2031, initié par
la direction de l’eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique, validé par le conseil national de protection de
la nature, sous la coordination de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes et l’animation nationale du conservatoire d’espaces
naturels d’Auvergne ;
Considérant que la mission de coordination locale du CPIE des collines Normandes, comme opérateur du plan national
d’actions (PNA) en faveur de la mulette perlière en Normandie ;
Considérant la nécessité d’assurer une connaissance et une surveillance permanente des populations de mulette perlière pour
permettre la bonne mise en œuvre du plan ;
Considérant que l’inventaire du patrimoine naturel terrestre est d’intérêt général ;
Considérant que la réalisation des suivis scientifiques nécessite un simple accès qui ne porte pas atteinte aux propriétés ;
Considérant la demande d’autorisation d’accès aux propriétés privées formulée par la présidente du Centre permanent
d’initiative pour l’environnement (CPIE) des collines Normandes en date du 5 février 2026 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Les personnes désignées en annexe I sont autorisées à pénétrer de jour sur les propriétés non closes, et hors
habitations et dépendances, des communes listées en annexe II pour procéder aux études scientifiques des habitats et des
espèces d’intérêt européen présentes sur les sites Natura-2000 « Haute vallée de l’Orne et ses affluents », « Marais du Grand
Hazé », « Vallée de l’Orne et affluents » et sur le bassin de la Rouvre pour le suivi de la mulette perlière et de son milieu.
ARTICLE 2 - Les interventions de nuit feront l’objet d’une information sur la période concernée du voisinage, de la mairie et
de la gendarmerie.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Orne, et est valable jusqu’au 31 décembre 2028.
Conformément à l’article 8 de la loi du 29 décembre 1892, le présent arrêté est périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d’un
début d’exécution dans les six mois à compter de sa signature.
ARTICLE 4 - Pendant toute l’opération, les personnes habilitées devront être en mesure de présenter, à toute réquisition, une
copie du présent arrêté et un justificatif de leur habilitation.
ARTICLE 5 - Le maire de la commune est invité à prêter son concours et, au besoin, l’appui de son autorité pour écarter les
difficultés auxquelles pourrait donner lieu l’exécution des opérations envisagées.
En cas d’opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique
d’intervenir pour assurer l’exécution des dispositions qui précèdent.
ARTICLE 6 - Les indemnités qui pourraient être dues suite aux dommages causés aux propriétés seront à la charge du
pétitionnaire bénéficiaire du présent arrêté.
À défaut d’accord amiable sur les indemnités, elles seront réglées par le tribunal administratif de Caen saisi par la partie la plus
diligente.
L’action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit est prescrite par un délai de deux ans à compter du moment où
cesse l’occupation.
ARTICLE 7 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne et affiché sans délai
dans les mairies concernées.
ARTICLE 8 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne, le sous-préfet d’Argentan, la sous-préfète de Mortagne-au-
Perche, le directeur départemental des territoires de l’Orne, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Orne
ainsi que les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur au lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Alençon, le 10 mars 2026.
Le préfet,
Signé
Hervé TOURMENTE
Voies et délais de recours :
En application de l’article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :
- recours gracieux auprès du préfet du département de l’Orne,
- ou recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours contentieux est
interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
Annexe I
à l’arrêté n° 2350-2026-011
Liste des personnes autorisées :
Organisme Identité
Centre permanent d’initiatives pour l’environnement (CPIE) des collines Normandes
M. ARIAL William
M. LAUNEY Johann
M. ROUSSEAU Laurent
M. HESNARD Olivier
Mme COLLET Mathilde
M. BALLAGNY Cédric
Mme BODIN Elie
M. ROBERT Freddy
Mme MERAUD Véronique
Mme DAVY Soline
Mme MALGUY Erell
Mme DOOS Hanna
Mme GILLOT Béatrice
M. HERMAN Johan
Mme PLANQUE Lucie
Mme RAMON Evelyne
Des stagiaires et volontaires en service civique pourront venir compléter cette liste, après information préalable de la
préfecture, par une habilitation écrite nominative individuelle de la présidente du CPIE visant spécifiquement cet arrêté et
fixant les limites d’intervention applicables en durée et périmètre.
Annexe II
à l’arrêté n° 2350-2026-011
Liste des communes concernées :
Almenêches
Argentan
Athis-Val-de-Rouvre
Aunou-le-Faucon
Aunou-sur-Orne
Avoine
Beauvain
Belfonds
Bellou-en-Houlme
Berjou
Boischampré
Boissei-la-Lande
Boucé
Briouze
Brullemail
Cahan
Carrouges
Le Cercueil
Chahains
Chailloué
Le Champ-de-la-Pierre
La Chapelle-près-Sées
Le Château-d'Almenêches
Commeaux
Craménil
Durcet
Echalou
Écouché-les-Vallées
Faverolles
La Ferrière-Béchet
Ferrières-la-Verrerie
Flers
Fleuré
Francheville
Gâprée
Giel-Courteilles
Gouffern-en-Auge
Le Grais
Habloville
Joué-du-Bois
Joué-du-Plain
Juvigny-sur-Orne
La Lande-de-Goult
La Lande-de-Lougé
La Lande-Saint-Siméon
Landigou
Lignou
Lonlay-le-Tesson
Lougé-sur-Maire
Macé
Médavy
Le Ménil-de-Briouze
Ménil-Hermei
Ménil-Hubert-sur-Orne
Le Ménil-Scelleur
Merlerault-le-Pin
Montabard
Montmerrei
Montreuil-au-Houlme
Les Monts-d’Andaine
Monts-sur-Orne
Mortrée
Moulins-sur-Orne
Occagnes
Pointel
Putanges-le-Lac
Rânes
Ri
Sai
Saint-André-de-Briouze
Saint-Brice-sous-Rânes
Saint-Georges-d'Annebecq
Saint-Germain-le-Vieux
Saint-Hilaire-de-Briouze
Saint-Léonard-des-Parcs
Saint-Martin-des-Landes
Saint-Martin-l'Aiguillon
Saint-Philbert-sur-Orne
Saint-Sauveur-de-Carrouges
Sainte-Honorine-la-
Guillaume
Sainte-Marguerite-de-
Carrouges
Sainte-Marie-la-Robert
Sainte-Opportune
Saires-la-Verrerie
Sarceaux
Sées
La Selle-la-Forge
Sévigny
Sevrai
Tanques
Tanville
Trémont
Vieux-Pont
Les Yveteaux