Actes des préfectures · Orne
Spécial n° 11 du lundi 16 février 2026
Recueil des actes administratifs publié le 16 février 2026
4pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 4 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
Spécial n° 11 de février 2026
n° 2026 02 11
Lundi 16 février 2026
Recueil
l’0
Actes
administratifs
Préfecture de
l’Orne
www.orne.pref.gouv.fr
Publications
Recueil des actes administratifs
Recueil des actes administratifs
Mois en cours
Table des matières
CABINET DU PRÉFET.............................................................................................................................. 3
Bureau de la Sécurité Intérieure............................................................................................................... 3
Arrêté n° 1013-2026-073......................................................................................................................3
Portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de Condé-sur-Sarthe............3
Dossier n° 20260005............................................................................................................................3
.............................................................................................................................................................. 3
PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté n° 1013-2026-073
Portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de Condé-sur-Sarthe
Dossier n° 20260005
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;
VU le décret du 27 mars 2024 nommant Monsieur Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Orne ;
VU le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l’Orne ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de
cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
VU la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du régime de la
vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par la direction représentant le centre
pénitentiaire Alençon/Condé-sur-Sarthe pour l’établissement situé route du Pont Percé (RD112) à Condé-sur-Sarthe ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 12 février 2026,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - La direction du centre pénitentiaire Alençon/Condé-sur-Sarthe est autorisée pour une durée de cinq ans
renouvelable, à installer un système de vidéoprotection à l’intérieur d’un périmètre, conformément au dossier présenté et
annexé à la demande enregistrée sous le n° 20260005 dans les conditions fixées au présent arrêté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,
- Prévention d’actes de terrorisme.
Les personnes habilitées à accéder aux images :
- les personnes dûment autorisées par le responsable du système.
ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
claire, permanente et significative :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les
références législatives et réglementaires, les finalités poursuivies par le traitement, la durée de conservation des images, le droit
des personnes concernées ainsi que l’identité du responsable du système,
- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la direction.
ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après
cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef
de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 4 - La direction du centre pénitentiaire Alençon / Condé sur Sarthe, responsable de la mise en œuvre du système,
devra se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas
une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Un registre, manuel et informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.
ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du
système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de
la préfecture.
ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 Caen
cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un
délai de deux mois suivant la notification ou la publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le
Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou
explicite.
ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Alençon, le 13 février 2026
Pour le préfet,
le sous-préfet,
directeur de cabinet
Signé
Marc ANDRÉ