Actes des préfectures · Orne
Spécial n° 11 du vendredi 17 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 17 avril 2026
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
Spécial n° 11 d’avril 2026
n° 2026 04 11
Vendredi 17 avril 2026
Recueil
l’0
Actes
administratifs
Préfecture de
l’Orne
www.orne.pref.gouv.fr
Publications
Recueil des actes administratifs
Recueil des actes administratifs
Mois en cours
Table des matières
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS.............3
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS...................................................................................3
Service sécurité sanitaire des aliments..................................................................................................... 3
Arrêté n° 2140-2026-005......................................................................................................................3
Prononçant l’abrogation de l’arrête n° 2140-2026-004........................................................................3
de fermeture de l’établissement : Enseigne «SAKURAA SUSHI & THAÏ».......................................3
sise 17 Grande Rue 61000 ALençon....................................................................................................3
dont Monsieur Ismail EL GLAOUI est le dirigeant.............................................................................3
Siret : 918 282 203 00010.................................................................................................................... 3
.............................................................................................................................................................. 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES...................................................................5
Service économie des territoires............................................................................................................... 5
Arrêté n° 2340-2026-048......................................................................................................................5
de mission particulière confiée à Monsieur Hervé FRANÇOIS, lieutenant de louveterie,..................5
pour la destruction de spécimens de l’espèce pigeon ramier (Columba palumbus).............................5
.............................................................................................................................................................. 5
PRÉFET
DE l’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service sécurité sanitaire des aliments
Arrêté n° 2140-2026-005
Prononçant l’abrogation de l’arrête n° 2140-2026-004
de fermeture de l’établissement : Enseigne «SAKURAA SUSHI & THAÏ»
sise 17 Grande Rue 61000 ALençon
dont Monsieur Ismail EL GLAOUI est le dirigeant
Siret : 918 282 203 00010
Le Préfet de l’Orne
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n°852/2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement européen 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques
d’hygiène applicable aux denrées alimentaires d’origine animale ;
Vu le règlement européen 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques
applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l’article L 231-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’article L.233-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail,
d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Hervé TOURMENTE en qualité de préfet de l’Orne;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 portant délégation de signature à monsieur Yohan. BLONDEL, secrétaire général de la
préfecture de l'Orne ;
Vu le rapport de l’inspection n°26-038484 réalisé le 26 mars 2026 par Monsieur Christophe MALAVAL, inspecteur du ministère de
l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, auprès de l’établissement de l’enseigne «SAKURAA SUSHI & THAÏ», située 17
Grande Rue 61000 Alençon ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2140-2026-004 prononçant la fermeture de l’établissement de l’enseigne «SAKURAA SUSHI & THAÏ»,
située 17 Grande Rue 61000 Alençon ;
Vu le rapport d’inspection n° 26-043918 de recontrôle réalisé le 9 avril 2026 dans l’établissement de l’enseigne «SAKURAA SUSHI
& THAÏ», située 17 Grande Rue 61000 Alençon ;
Considérant la réalisation intégrale des mesures correctives et travaux suivants prescrits par l’arrêté de fermeture n° 2140-2026-004
du 31 mars 2026
Considérant que l’ensemble des constats permet de conclure à une maîtrise des risques sanitaires désormais « SATISFAISANT »
ARRÊTE
ARTICLE 1er - L’arrêté préfectoral n° 2140-2026-004, du 31 mars 2026, prononçant la fermeture administrative de
l'établissement de l’enseigne «SAKURAA SUSHI & THAÏ», exploitée par Monsieur Ismail EL GLAOUI, sise 17 Grande Rue
à Alençon (61000), est abrogé.
ARTICLE 2 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture, monsieur le directeur départemental de l’emploi, du travail, des
solidarités, et de la protection des populations de l'Orne, monsieur le maire d’Alençon sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans l’Orne et notifié à
Monsieur EL GLAOUI.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Caen pendant un délai de deux
mois à compter de sa notification ou par voie électronique sur le site www.telerecours.fr.
Alençon, le 9 avril 2026
Pour le préfet,
Le sous-préfet,
Secrétaire général,
Signé
Yohan BLONDEL
Copie du présent arrêté adressée à :
. Monsieur EL GLAOUI ;
. Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Orne;
. Monsieur le maire de la commune d’Alençon ;
. Monsieur le commandant de la police nationale.
PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service économie des territoires
Arrêté n° 2340-2026-048
de mission particulière confiée à Monsieur Hervé FRANÇOIS, lieutenant de louveterie,
pour la destruction de spécimens de l’espèce pigeon ramier (Columba palumbus)
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le règlement (UE) 2021/57 de la Commission du 25 janvier 2021 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) n°1907/2006
du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi
que les restrictions applicables à ces substances (REACH) ;
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L.427-1, L.427-6 ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L.221-8 sur les conditions d’entrée en
vigueur d’une décision individuelle ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de
l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR INTP2518772D du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de l’Orne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie et au découpage des
circonscriptions pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2025 abrogeant partiellement l’arrêté n° 2350-2024-022882 du 19 décembre 2024 relatif à
la nomination des lieutenants de louveterie et au découpage des circonscriptions pour la période du 1er janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
Vu l’arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature à Monsieur Patrick PLANCHON, directeur départemental
des territoires de l’Orne ;
Vu la demande formulée par Monsieur Hervé FRANÇOIS, lieutenant de louveterie, suite aux dégâts observés sur des parcelles
agricoles situées sur les communes de Cerisé et Valframbert ;
Vu l’avis de la fédération départementale des chasseurs de l’Orne en date du 16 avril 2026 ;
Considérant les populations importantes de pigeons ramiers observées actuellement sur certaines parcelles agricoles ;
Considérant les dégâts aux cultures, notamment sur des parcelles de tournesol ;
Considérant que l’exploitant a préalablement mis en place des mesures d’effarouchement, notamment d’épouvantail et de
boîtiers sonore, lesquelles se sont révélées inefficaces ;
Considérant qu’il y a urgence à agir afin de limiter les dommages aux cultures ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Bénéficiaire et objet
Une mission est confiée à Monsieur Hervé FRANÇOIS, lieutenant de louveterie, afin d’organiser et de diriger des opérations
de destruction de pigeons ramiers sur des parcelles agricoles situées sur les communes de Cerisé et Valframbert.
Les opérations concerneront notamment les parcelles suivantes :
- Parcelle de tournesol située lieu-dit « Le Moncel » (5 ha), commune de Cerisé ;
- Parcelle « La Hutière » (1,5 ha), commune de Cerisé ;
- Parcelle « Les Grouas » (3 ha), commune de Valframbert.
Ces parcelles sont exploitées par l’EARL du Gué – Le Gué – 61 000 Cerisé (Monsieur et Madame Roussel).
Cette mission est confiée pour une durée d’un mois à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Organisation
Monsieur Hervé FRANÇOIS pourra être accompagné des personnes suivantes afin d’effectuer les tirs, sous sa responsabilité :
- Monsieur Bruno TAILLET, permis de chasser n° 72025714
- Monsieur Alain MADELON, permis de chasser n° 61017057
Tous les tireurs devront être détenteurs :
- d’un permis de chasser valide pour la saison en cours ;
- d’une assurance chasse valide ;
- d’une déclaration de leurs armes dans le SIA (Système d’information sur les armes).
Ils devront être en possession d’une copie du présent arrêté lors de l’intervention.
Les tirs seront organisés dans le respect de la sécurité des biens et des personnes.
Le tir devra s’effectuer :
- à poste fixe matérialisé de main d’homme ;
- à l’aide d’un fusil tirant des munitions à grenaille.
L’utilisation de carabine est interdite.
ARTICLE 3 - Information
Préalablement au lancement des opérations de destruction, Monsieur Hervé FRANÇOIS informera la direction départementale
des territoires, le service départemental de l’Office français de la biodiversité et la gendarmerie des dates et horaires
prévisionnels des tirs.
ARTICLE 4 - Destination des animaux prélevés
Les animaux prélevés devront être gérés conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 - Compte rendu
Un compte-rendu des opérations effectuées sera adressé par Monsieur Hervé FRANÇOIS à la direction départementale des
territoires, ainsi qu’à l’Office français de la biodiversité dès la fin de la mission.
ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne, le service départemental de l’office français de la biodiversité, le
directeur départemental des territoires de l’Orne, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Orne et le maire des
communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Alençon, le 16 avril 2026,
Le directeur départemental des territoires,
Signé
Patrick PLANCHON
Délais et voies de recours
En application de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :
- recours gracieux auprès du préfet du département de l’Orne
- ou recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours contentieux est
interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr .