Actes des préfectures · Orne
Spécial n° 11 du mercredi 20 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 20 mai 2026
12pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 12 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
Spécial n° 11 de mai 2026
n° 2026 05 11
mercredi 20 mai 2026
Recueil
l’0
Actes
administratifs
Préfecture de
l’Orne
www.orne.pref.gouv.fr
Publications
Recueil des actes administratifs
Recueil des actes administratifs
Mois en cours
Table des matières
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS.............3
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS...................................................................................3
Service Parcours Intégrés d’Insertion...................................................................................................... 3
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne.....................................................3
enregistré sous le n° SAP 103096954...................................................................................................3
.............................................................................................................................................................. 3
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne.....................................................4
enregistré sous le n° SAP 104280045...................................................................................................4
.............................................................................................................................................................. 4
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne.....................................................5
enregistré sous le n° SAP 994150993...................................................................................................5
.............................................................................................................................................................. 5
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES...................................................................6
Service eau et biodiversité........................................................................................................................ 6
Arrêté ° 2350-2026-026........................................................................................................................6
Portant autorisation au titre du régime propre à Natura 2000..............................................................6
concernant le retournement d’une prairie permanente......................................................................... 6
par le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) DELAHAYE...................................6
représenté par Monsieur Benoît DELAHAYE.....................................................................................6
sur la commune de Carrouges.............................................................................................................. 6
.............................................................................................................................................................. 6
CENTRE PÉNITENTIAIRE D’ALENÇON CONDÉ SUR SARTHE.................................................11
Direction..................................................................................................................................................11
Arrêté du 18 mai 2026........................................................................................................................ 11
Fixant la liste des représentants siégeant au sein de la formation spécialisée....................................11
du comité social d’administration du Centre Pénitentiaire d’Alençon Condé Sur Sarthe..................11
............................................................................................................................................................ 11
Arrêté du 18 mai 2026........................................................................................................................ 12
Portant nomination des membres au comité social d’administration spécial.....................................12
du Centre Pénitentiaire d’Alençon Condé Sur Sarthe........................................................................ 12
............................................................................................................................................................ 12
PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Parcours Intégrés d’Insertion
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP 103096954
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l’Orne ;
Vu l’arrêté de la première ministre et du ministre de l’Intérieur et des outres-mer du 4 octobre 2023 nommant Monsieur Thierry
LANDAIS, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne ;
Vu l’arrêté n° 1122-2025-10052 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry LANDAIS ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme « AZE Multi-Services Environnement », 10 Lieu dit Fontaine 61300
Saint-Sulpice-sur-Risle, le 9 mai 2026 ;
Le Préfet de l’Orne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l’Orne, le 9 mai 2026 par
Monsieur Antony ERNOU en qualité de dirigeant, pour l'organisme « AZE Multi-Services Environnement » dont
l'établissement principal est situé 10 Lieu dit Fontaine - 61300 Saint-Sulpice-sur-Risle et enregistré sous le n° SAP 103096954
pour les activités suivantes :
- Petits travaux de jardinage (mode d’intervention prestataire)
- Travaux de petit bricolage (mode d’intervention prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-
10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de l’Orne
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Fait à Alençon, le 13 mai 2026
Pour le préfet,
Pour le directeur départemental,
La directrice adjointe,
Signé
Myriam VIREVAIRE
PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Service Parcours Intégrés d’Insertion
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP 104280045
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l’Orne ;
Vu l’arrêté de la première ministre et du ministre de l’Intérieur et des outres-mer du 4 octobre 2023 nommant Monsieur Thierry
LANDAIS, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne ;
Vu l’arrêté n° 1122-25-10-052 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry LANDAIS ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme « Nick Clean Services », 5 rue Jean II Duc d'Alençon - 61000 Alençon,
le 10 mai 2026 ;
Le Préfet de l’Orne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l’Orne, le 10 mai 2026
par Monsieur Nicolas SENK en qualité de dirigeant, pour l'organisme « Nick Clean Services » dont l'établissement principal
est situé 5 rue Jean II Duc d'Alençon - 61000 Alençon et enregistré sous le n° SAP 104280045 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention prestataire)
- Petits travaux de jardinage (mode d’intervention prestataire)
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention prestataire)
- Livraison de courses à domicile (mode d’intervention prestataire)
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-
10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de l’ Orne
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Fait à Alençon, le 13 mai 2026
Pour le préfet,
Pour le directeur départemental,
La directrice adjointe,
Signé
Myriam VIREVAIRE
PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Service Parcours Intégrés d’Insertion
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP 994150993
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l’Orne ;
Vu l’arrêté de la première ministre et du ministre de l’Intérieur et des outres-mer du 4 octobre 2023 nommant Monsieur Thierry
LANDAIS, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne ;
Vu l’arrêté n° 1122-25-10-052 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry LANDAIS ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme « Ld espace vert », 59 Rue de Messei - 61100 Flers, le 11 mai 2026 ;
Le Préfet de l’Orne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l’Orne, le 11 mai 2026
par Monsieur LECHAFFETOIS Likim en qualité de dirigeant, pour l'organisme « Ld espace vert » dont l'établissement
principal est situé 59 Rue de messei - 61100 Flers et enregistré sous le n° SAP994150993 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention prestataire)
- Petits travaux de jardinage (mode d’intervention prestataire)
- Travaux de petit bricolage (mode d’intervention prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 duCode du travail et L.241-10
du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de l’Orne
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Fait à Alençon, le 13 mai 2026
Pour le préfet,
Pour le directeur départemental,
La directrice adjointe,
Signé
Myriam VIREVAIRE
PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service eau et biodiversité
Arrêté ° 2350-2026-026
Portant autorisation au titre du régime propre à Natura 2000
concernant le retournement d’une prairie permanente
par le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) DELAHAYE
représenté par Monsieur Benoît DELAHAYE
sur la commune de Carrouges
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.110-1, L.110-2, L.123-19-2, L.414-4 et R.414-23 à R.414-29 ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L.221-8 sur les conditions d’entrée en
vigueur d’une décision individuelle ;
Vu la directive 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir
de sources agricoles ;
Vu l’arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables
afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 30 août 2021 portant désignation et délimitation des zones vulnérables à la pollution par les
nitrates d’origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne ;
Vu l’arrêté du 30 juillet 2018 établissant le programmes d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution
par les nitrates d’origine agricole pour la région Normandie ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 FR2500099 « Haute vallée de l'Orne et
affluents » (zone spéciale de conservation) ;
Vu l’arrêté du préfet de région Basse-Normandie en date du 4 juin 2012 relatif au régime d’autorisation propre à Natura 2000
et fixant la liste prévue au IV de l’article L.414-4 du code de l’environnement, des activités soumises à évaluation des
incidences Natura 2000 ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l’Orne ;
Vu l’arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature à Monsieur Patrick PLANCHON, directeur départemental
des territoires de l’Orne ;
Vu la décision en vigueur du directeur départemental des territoires de l’Orne donnant subdélégation de signature d’ordre
général au sein de la direction départementale des territoires ;
Vu le dossier d’évaluation des incidences Natura 2000 déposé le 23 février 2026 à la DDT de l’Orne par le GAEC
DELAHAYE au titre du régime d’autorisation propre à Natura 2000 relatif à un projet de retournement d’une prairie
permanente sur l’exploitation agricole GAEC DELAHAYE sur la commune de Carrouges ;
Considérant que la nature du projet consiste à retourner 3,60 hectares de prairies permanentes (annexe 1) sur la commune de
Carrouges dans le département de l’Orne ; que les travaux de retournement de prairies permanentes sont prévus fin mars 2026 ;
que le projet a pour objet de disposer de prairies pour la production de céréales en techniques culturales simplifiées ;
Considérant que le projet est situé :
- sur les parcelles cadastrales section ZA n° 0007 et 0009 de la commune de Carrouges (Orne) ;
- au sein de la zone spéciale de conservation Natura 2000 « Haute vallée de l’Orne et affluents » référencée FR2500099 ;
- hors de toute zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) de type II (àA proximité immédiate
d’une ZNIEFF de type I « Prairies humides du château de Carrouges (25002007) ;
- en partie dans une zone faiblement et fortement prédisposée à la présence de zones humides ;
Considérant que le projet est situé au sein d’une zone vulnérable à la pollution par les nitrates d’origine agricole et que le
retournement de prairies permanentes est susceptible d’entraîner une minéralisation accrue de l’azote contenu dans les sols et
d’augmenter les risques de transferts de nitrates vers les milieux aquatiques ;
Considérant que les cours d’eau bordant les parcelles concernées relèvent des cours d’eau définis conformément au programme
d’actions national relatif à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
Considérant que le programme d’actions régional applicable en Normandie prévoit, en cas de retournement de prairies
permanentes situées en bordure de ces cours d’eau, le maintien d’une bande enherbée ou boisée non fertilisée de 35 mètres afin
de limiter les transferts de polluants et de nutriments vers les milieux aquatiques ;
Considérant l’absence d’habitat d’intérêt communautaire connu, sur et à proximité du projet de retournement ;
Considérant la présence d’une haie mixte en bordures ouest, est et nord de la parcelle, ainsi qu’un gradient de prédisposition à
la présence de zones humides, fort en périphérie et décroissant vers le centre de la parcelle ;
Considérant la présence avérée de zones humides sur les franges ouest, est et nord de la parcelle, dont la zone humide située au
nord est classée en « prairies sensibles » au titre de la BCAE 9 ;
Considérant la présence de deux mares à proximité immédiate de la parcelle, susceptibles de participer au cycle biologique du
Triton crêté ;
Considérant que les haies mixtes, les fossés, mares, zones humides et prairies permanentes précités, sont susceptibles de
constituer un réseau d’habitats naturels et semi-naturels (zones de repos, d’alimentation et de reproduction) aussi appelés
corridors écologiques pour de nombreuses espèces animales dont certaines d’intérêt communautaire à l’origine de la
désignation du site Natura 2000 :
- Triturus cristatus (Triton crêté)
- Coenagrion mercuriale (Agrion de mercure)
- Unio crasus (Mulette épaisse)
- Vertigo moulinsiana (Vertigo des moulins )
- Lampetra planeri (Lamproie de Planerr )
- Cottus perifretum (Chabot)
Considérant que la conservation des espèces d’intérêt communautaire précitées à l’origine de la désignation du site Natura
2000 est l’un des grands enjeux identifiés dans le document d’objectif de ce site Natura 2000 ;
Considérant que les mêmes espèces d’intérêt communautaire précitées sont inféodées aux milieux aquatiques et humides,
notamment aux cours d’eau de bonne qualité écologique, aux zones de sources, fossés, prairies humides et annexes
hydrauliques ; que ces habitats sont susceptibles d’assurer des fonctions essentielles d’alimentation, de reproduction et de
refuge pour ces espèces ; que l’évaluation des incidences Natura 2000 ne permet pas de certifier l’absence d’habitats
favorables ni d’espèces d’intérêt communautaire à l’origine de la désignation du site dans le périmètre du projet (absence
d’inventaire faunistique et floristique) ;
- que le Triton crêté se reproduit dans des eaux stagnantes ou faiblement courantes riches en végétation aquatique et fréquente
également des milieux terrestres tels que les prairies et les haies pour ses phases de repos, d’alimentation et d’hivernage,
- tandis que l’Agrion de mercure est strictement lié aux petits cours d’eau ensoleillés à écoulement lent et à végétation rivulaire
bien développée, ;
- que la Mulette épaisse dépend de la présence de poissons hôtes pour son cycle larvaire et de substrats graveleux stables,
- que le Vertigo de des moulins est inféodé aux milieux hygrophiles à végétation dense en bordure de zones humides,
- que la Lamproie de Planer et le chabot commun occupent des cours d’eau frais, bien oxygénés et peu perturbés, avec des
substrats variés nécessaires à leur reproduction et à leur alimentation ;
Considérant que toute altération de la qualité de l’eau, du régime hydrologique, des substrats ou de la continuité écologique est
susceptible d’engendrer des incidences significatives sur ces espèces ;
Considérant que la conservation des espèces d’intérêt communautaire précitées à l’origine de la désignation du site Natura
2000 est l’un des grands enjeux identifiés dans le document d’objectif de ce site Natura 2000 ;
Considérant qu’afin d’atténuer les incidences potentielles du projet de retournement sur l’environnement et les objectifs de
conservation du site Natura 2000, le GAEC DELAHAYE propose dans son évaluation des incidences :
- une utilisation d’un déchaumeur à disques et d’un déchaumeur à dents pour le retournement de 3,60 ha de prairie sans
utilisation de produits chimiques pour la mise en culture de céréales en mars 2026 ;
- le maintien d’une zone tampon de 35 m pour les cours d’eau situé en zone vulnérable conformément à la directive « Nitrate »
(annexe 2) ;
- le maintien d’une bande tampon en prairie permanente de 20 m le long de la zone humide et des prairies sensibles en bordure
nord, dans la continuité de la prairie de fauche (annexe 2) ;
- le maintien des éléments du paysage environnants, en particulier les haies au nord et à l’ouest bordant la zone humide avérée ;
- l’absence d’utilisation d’herbicide avant retournement sur la partie non concernée par les bandes tampons ;
- la conduite de la parcelle en techniques culturales simplifiées sans labour ;
Considérant que ces dispositions apparaissent de nature à limiter les transferts de polluants, à préserver la qualité des eaux et
des habitats associés, et ainsi à réduire le risque d’atteinte à ces espèces, aussi bien dans leur phase de reproduction qu’au cours
de leur cycle de développement ;
Considérant qu’au regard de l’ensemble des éléments fournis et à condition du respect des mesures d’atténuation des
incidences proposées et des prescriptions listées ci-après, le projet de retournement de prairie permanente n’est pas susceptible
de porter atteinte aux objectifs de conservation du site Natura 2000, ni d’avoir des incidences significatives sur
l’environnement ou la santé humaine ; qu’à ces titres, le projet de retournement de prairie permanente peut être autorisé, sans
préjudice d’autres réglementations, indépendantes du régime d’autorisation propre à Natura 2000, applicables par ailleurs ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Orne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Bénéficiaire de l’autorisation
Le pétitionnaire, GAEC DELAHAYE, n° SIRET 328 384 714 00015, au lieu-dit « Des Loges » - 61 320 CArrouges, représenté
par Monsieur Benoît DELAHAYE, est bénéficiaire de l’autorisation définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des
prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
ARTICLE 2 - Objet de l’autorisation et localisation des travaux
La présente autorisation, au titre de l’article L.414-4 du Code de l’environnement, a pour objet le retournement de prairie
permanente sur la commune de Carrouges (annexe 1) dont les références cadastrales sont les suivantes :
Commune Section n° Surface autorisée Type de projet
Carrouges ZA 007 et 0009 3,60 ha Retournement de prairies permanentes
ARTICLE 3 - Modalités des travaux
Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à mettre en œuvre les prescriptions suivantes dans un délai d’un mois à réception de
la présente autorisation :
- une utilisation d’un déchaumeur à disques et d’un déchaumeur à dents pour le retournement de 3,60 ha de prairie sans
utilisation de produits chimiques pour la mise en culture de céréales en mars 2026 ;
- le maintien d’une zone tampon de 35 m pour le cours d’eau BCAE en zone vulnérable conformément à la directive
« Nitrate » (annexe 2) ;
- le maintien d’une bande tampon en prairie permanente de 20 m le long de la zone humide et des prairies sensibles en bordure
nord, dans la continuité de la prairie de fauche (annexe 2) ;
- le maintien des éléments du paysage environnants, en particulier les haies au nord et à l’ouest bordant la zone humide avérée ;
- l’absence d’utilisation d’herbicide avant retournement sur la partie non concernée par les bandes tampons.
De plus, ;
la conduite de la parcelle sera réalisée en techniques culturales simplifiées sans labour. ;
ARTICLE 4 - Suivi et contrôle administratifs
Conformément aux articles L.170-1 et L.171-1 à L.171-6 du Code de l’environnement, relatifs aux contrôles administratifs et
mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la
présente autorisation. Les contrôles peuvent porter sur l’ensemble des conditions d’octroi de l’autorisation.
ARTICLE 5 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
ARTICLE 6 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne, le directeur départemental des territoires de l’Orne, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Alençon, le 18 mai 2026
Pour le préfet,
Par subdélégation du directeur,
La cheffe adjointe du service eau et biodiversité,
Signé
Géraldine HELMER
Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
date de notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Annexe 1
Localisation du projet de retournement de prairies
(document issu de l’évaluation des incidences Natura 2000)
Annexe 2
Localisation et délimitation des bandes tampons
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la Justice
CENTRE PÉNITENTIAIRE D’ALENÇON CONDÉ SUR SARTHE
Direction
Arrêté du 18 mai 2026
Fixant la liste des représentants siégeant au sein de la formation spécialisée
du comité social d’administration du Centre Pénitentiaire d’Alençon Condé Sur Sarthe
Le chef d’établissement
Vu le Code général de la fonction publique articles R 251-1 à R 254-93 ;
Vu l’arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux d’administration relevant du ministère de la justice ;
Vu l’arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des représentants du personnel aux instances de dialogue social
relevant du ministère de la Justice ;
Considérant l’arrêté du 19 janvier 2026 fixant la liste des représentants siégeant au sein de la formation spécialisée du comité
social d’administration du Centre Pénitentiaire d’Alençon Condé Sur Sarthe ;
Considérant l’application de l’article R 252-25 du CGFP ;
Considérant la démission présentée par Monsieur Yann HILLAIRET de son mandat de suppléant en date du 6 mai 2026,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - La liste des représentants titulaires et suppléants siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social
d’administration du Centre Pénitentiaire d’Alençon Condé Sur Sarthe est modifiée comme suit à compter du 18 mai 2026 :
ORGANISATIONS
SYNDICALES MEMBRE(S) TITULAIRE(S) MEMBRE(S) SUPPLÉANT(S)
FO
Monsieur Jérémy BRUCY Monsieur Guillaume CALLEBERT
Monsieur Fabien CASCINA Monsieur Johan CZEKALSKI
Monsieur Kévin GRIPON Madame Maraamu TAPAO
CGT Monsieur Jean-Denys JOLY Monsieur Alexandre VAN DEN
BROUCKE
SNEPAP-FSU Monsieur Thomas LETESSIER Monsieur Sébastien ROBERT
ARTICLE 2 - Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour un mandat de quatre ans conformément au décret n°
2020-1427 suscité.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté précédent portant nomination des membres au comité social
d’administration spécial du Centre Pénitentiaire d’Alençon Condé Sur Sarthe à compter du 18 mai 2026.
ARTICLE 4 - Le chef d’établissement du Centre Pénitentiaire d’Alençon Condé Sur Sarthe est chargé de l’application du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Fait le 18 mai 2026
Le chef d’établissement
Signé
Vincent VERNET
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la Justice
Centre Pénitentiaire d’Alençon Condé sur Sarthe
Direction
Arrêté du 18 mai 2026
Portant nomination des membres au comité social d’administration spécial
du Centre Pénitentiaire d’Alençon Condé Sur Sarthe
Le chef d’établissement,
Vu le Code général de la fonction publique articles R 251-1 à R 254-93 ;
Vu l’arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux d’administration relevant du ministère de la justice ;
Vu l’arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des représentants du personnel aux instances de dialogue social
relevant du ministère de la Justice ;
Considérant l’arrêté du 5 mai 2026 portant nomination des membres au comité social d’administration spécial du Centre
Pénitentiaire d’Alençon Condé Sur Sarthe ;
Considérant l’application des articles R 252-25 du CGFP ;
Considérant la démission présentée par Monsieur Damien RAMEAU de son mandat de suppléant en date du 6 mai 2026,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Sont nommés représentants du personnel au comité social d’administration spécial du Centre Pénitentiaire
d’Alençon Condé Sur Sarthe les personnes suivantes à compter du 18 mai 2026 :
ORGANISATIONS
SYNDICALES MEMBRE(S) TITULAIRE(S) MEMBRE(S) SUPPLEANT(S)
FO
Monsieur Jérémy BRUCY Monsieur Guillaume CALLEBERT
Monsieur Fabien CASCINA Monsieur Johan CZEKALSKI
Monsieur Kévin GRIPON Madame Maraamu TAPAO
CGT Monsieur Christophe TORRI Monsieur Mathieu CHANTIER
SNEPAP-FSU Monsieur Faissoili LOUTOUFI Madame Sabrina LE BOURVELLEC
ARTICLE 2 - Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour un mandat de quatre ans conformément au décret n°
2020-1427 suscité.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté précédent portant nomination des membres au comité social
d’administration spécial du Centre Pénitentiaire d’Alençon Condé Sur Sarthe à compter du 18 mai 2026.
ARTICLE 4 - Le chef d’établissement du Centre Pénitentiaire d’Alençon Condé Sur Sarthe est chargé de l’application du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne
Fait le 18 mai 2026
Le chef d’établissement
Signé
Vincent VERNET