Actes des préfectures · Orne
Spécial n°13 du vendredi 10 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 10 juillet 2026
10pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 10 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
Publications
Catalogue des publications légales
Recueil des actes administratifs
Spécial n° 13 de juillet 2026
N° 2026 07 13
Vendredi 10 juillet 2026
Table des matières
Préfecture de l’Orne
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 1012-2026-541 portant interdiction temporaire de la consommation ou de la détention
sur la voie publique et les terrains publics de toutes boissons alcooliques et alcoolisées dans le
département de l’Orne
Arrêté n° 1012-2026-542 portant interdiction dans l’Orne de toute manifestation sportive en plein
air durant l’épisode de vigilance rouge canicule
Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté n° 1012-2026-047 portant mesures de restrictions temporaires de travaux et d’activités
agricoles pour la prévention et la protection contre les incendies dans le département de l’Orne
Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Arrêté préfectoral n° 1012-2026-046 portant dérogation à la réglementation sur les bruits de voisinage,
pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics et les entreprises de paysagistes
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 1012-2026-541
portant interdiction temporaire de la consommation ou de la détention sur la voie
publique et les terrains publics de toutes boissons alcooliques et alcoolisées dans le
département de l’Orne
Le préfet de l’Orne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2215-1,
L.2215-3 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure, livre VII relatif à la sécurité civile ;
Vu le code pénal et notamment son article R.610-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant M. Hervé TOURMENTE, préfet de l’Orne ;
Vu le décret du 10 mars 2026, nommant M. Aurélien DUVERGEY, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de l’Orne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 portant réglementation des débits de boissons et
dispositions relatives aux lieux de vente de tabac
Vu l’arrêté préfectoral du 26 mars 2026 donnant délégation de signature à M. Aurélien DUVERGEY,
sous-préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet,
CONSIDÉRANT les informations météorologiques émises par le service de météo France le
vendredi 10 juillet 2026 et le passage du département de l’Orne en vigilance rouge canicule à
compter du samedi 11 juillet 2026 à 12h00 ;
CONSIDÉRANT les risques induits par l’épisode de canicule extrême sur la santé des personnes,
susceptibles d’être aggravés par la consommation d’alcool ;
CONSIDÉRANT que les effets de la consommation d’alcool sont renforcés par les fortes chaleurs et
rehaussent significativement les risques de malaise et de déshydratation massive en cas de
température extérieure très élevées ;
CONSIDÉRANT que la consommation d’alcool cumulée à de fortes chaleurs sont susceptibles
d’entraîner des effets sur la santé pouvant amener à une saturation des services de secours et des
établissements de santé ;
CONSIDÉRANT qu’il apparaît nécessaire d’adopter des mesures propres tant à préserver la santé
des personnes qu’à prévenir la sursollicitation des services de secours et l’engorgement des services
d’urgence ;
1/2
CONSIDÉRANT la nécessité de préserver la capacité opérationnelle des services de secours et de
santé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Orne ;
A R R Ê T E
Article 1 : La consommation ou la détention de toutes boissons alcooliques et alcoolisées sur la voie
publique et les terrains publics (appartenant aux 3e, 4e et 5e groupes définis par l'article L. 3321-1
du code de la santé publique) est interdite, sur tout le département de l’Orne dès la publication au
et pendant toute la durée de l’épisode de vigilance rouge « canicule » à l’exception des parties
régulièrement occupées par des restaurants et débits de boissons titulaires des autorisations
nécessaires.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Caen par courrier (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par
application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr)
dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un
recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera
introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le sous-préfet d’ARGENTAN, Mme la sous-
préfète de MORTAGNE-AU-PERCHE, M. le directeur de cabinet, M. le directeur départemental de la
police nationale, M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale, les maires de
l’Orne sont chargés, chacun en ce le qui concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Alençon, le 10/07/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Directeur de cabinet
Signé
Aurélien DUVERGEY
2/2
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 1012-2026-542
portant interdiction dans l’Orne de toute manifestation sportive en plein air durant l’épisode
de vigilance rouge canicule
Le préfet de l’Orne,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2215-1,
L.2215-3 ;
Vu le code du sport, et notamment ses articles L.331-2, L.331-3 et R.331-18 ;
Vu le code pénal et notamment son article R.610-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, livre VII relatif à la sécurité civile ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant M. Hervé TOURMENTE, préfet de l’Orne ;
Vu le décret du 10 mars 2026, nommant M. Aurélien DUVERGEY, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de l’Orne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 mars 2026 donnant délégation de signature à M. Aurélien DUVERGEY,
sous-préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet,
Vu le bulletin de Météo France en date du 10 juillet 2026 à 12h00 ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L. 331-2 du code du sport, l’autorité administrative
peut, par arrêté motivé, interdire la tenue de toute compétition, rencontre, démonstration ou
manifestation publique de quelque nature que ce soit, dans une discipline ou une activité sportive
lorsqu’elle présente des risques d’atteinte à la dignité, à l’intégrité physique ou à la santé des
participants ; qu’en application de l’article L. 331-3 du même code, le fait d’organiser une des
manifestations définies à l’article L. 331-2 en violation d’une décision d’interdiction est puni d’un an
d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende ;
CONSIDÉRANT les informations météorologiques émises par le service de météo France le
vendredi 10 juillet 2026 et le passage du département de l’Orne en vigilance rouge canicule à
compter du samedi 11 juillet 2026 à 12h00 ;
CONSIDÉRANT que la pratique sportive en cas de canicule, particulièrement notamment aux
heures les plus chaudes de la journée, augmente fortement les risques pour la santé des
participants et qu’elle est donc à éviter quel que soit l’âge et la condition physique des pratiquants ;
CONSIDÉRANT les risques sanitaires induits par cet épisode de canicule pour l’ensemble de la
population, notamment pour les personnes vulnérables, la nécessité de préserver la capacité
opérationnelle des services de secours, afin de prévenir leur sursollicitation et l’engorgement des
services d’urgence ; qu’il apparaît donc nécessaire d’interdire les manifestations sportives, de 12h à
20h, qui exposent les participants ou le public à un risque élevé ;
1/2
CONSIDÉRANT qu’au regard des conditions météorologiques évoquées, les événements sportifs de
plein air ou dans des bâtiments non refroidis ou climatisés présentent un risque pour les
participants ;
CONSIDÉRANT la nécessité de préserver la capacité opérationnelle des services de secours et de
santé ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prévenir les risques de
désordre et les atteintes à la sécurité des personnes et des biens par des mesures à la fois adaptées,
nécessaires et proportionnées ; qu’eu égard aux éléments précités, et à défaut d’autres mesures
permettant de préserver la santé et la sécurité des personnes, seule l’interdiction temporaire de
toute manifestation sportive de plein air est de nature à prévenir les risques précités ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Orne ;
A R R Ê T E
Article 1 : L’organisation de toute manifestation sportive, compétition sportive, rassemblement sportif
et entraînement collectif est interdite de 12h à 20h, dès la publication de cet arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l’Orne, sur tout le département de l’Orne, durant toute la
période de vigilance rouge canicule édictée par Météo France.
Article 2 : Par dérogation à l’article 1, les activités sportives peuvent se tenir si elles se déroulent au sein
d’un équipement sportif dont les installations sont adaptées aux fortes chaleurs ou s’il s’agit d’activités
aquatiques.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Caen par courrier (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par
application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr)
dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un
recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera
introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le sous-préfet d’ARGENTAN, Mme la sous-
préfète de MORTAGNE-AU-PERCHE, M. le directeur de cabinet, M. le directeur départemental de la
police nationale, M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale, les maires de
l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Alençon, le 10/07/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Directeur de cabinet
Signé
Aurélien DUVERGEY
2/2
Direction du cabinet
Arrêté n° 1012-2026-047
portant mesures de restrictions temporaires de travaux et d’activités agricoles
pour la prévention et la protection contre les incendies
dans le département de l’Orne
Le préfet de l’Orne,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Hervé TOURMENTE, préfet de l’Orne ;
Vu le décret du 10 mars 2026 nommant M. Aurélien DUVERGEY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de l’Orne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 mars 2026 donnant délégation de signature à M. Aurélien DUVERGEY, sous-
préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
Vu l’avis de la chambre d’agriculture de l’Orne du 10 juillet 2027 sur la nature des travaux agricoles
concernés et les horaires de restriction ;
CONSIDÉRANT les conditions météorologiques et l’état de vigilance « canicule » ROUGE dans l’Orne à
compter du samedi 11 juillet à 12h00 ;
CONSIDÉRANT l’état de sécheresse des sols et de la végétation ;
CONSIDÉRANT les risques de départ de feu dus aux activités agricoles ;
CONSIDÉRANT que dans l’intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités économiques et
sociales, il convient de réglementer certaines activités en cas de risque élevé de départ de feu de
végétation ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Restrictions des activités professionnelles agricoles
Les travaux de moisson et pressage de paille sont interdits de 14 heures à 19 heures dans le département
de l’Orne pour la durée de la vigilance rouge « canicule » dans le département.
Pendant les périodes autorisées, ces activités doivent être réalisées en présence d’un déchaumeur, d’une
réserve d’eau d’un volume approprié et de moyens de communication permettant de donner immédiatement
l’alerte en cas de départ de feu. Les opérations de récolte débutent par un détourage de la parcelle suivi
d’un déchaumage.
1/2
À la fin des opérations de récolte, avant de quitter la parcelle, les exploitants effectuent une reconnaissance afin
de s’assurer de l’absence de départ de feu.
ARTICLE 2 : Autorisation de poursuite nocturne des activités agricoles
Par dérogation à l’arrêté préfectoral du 7 août 2007 réglementant les bruits de voisinage, les exploitants
agricoles sont autorisés à réaliser les travaux visés à l’article 1 tout au long de la nuit, y compris à proximité des
habitations, à l’exception des établissements sensibles. Les entreprises de travaux agricoles et les organismes
collecteurs bénéficient de la même autorisation.
ARTICLE 3 : Durée
Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa signature.
Il pourra être renouvelé, modifié ou abrogé en fonction de l’évolution des conditions météorologiques et du
niveau de risque en découlant.
ARTICLE 4 : Sanctions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront réprimées selon les dispositions applicables du code
pénal.
ARTICLE 5 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne. Il est consultable sur
le site internet de la préfecture de l’Orne.
ARTICLE 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne, la sous-préfète de Mortagne-au-Perche, le sous-préfet d’Argentan,
le directeur départemental des territoires de l'Orne, le directeur départemental de la police nationale de l’Orne et le
commandant du groupement de gendarmerie de l’Orne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution
du présent arrêté.
Alençon, le 10/07/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Directeur de cabinet
Signé
Aurélien DUVERGEY
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de 2 mois à
compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
2/2
Direction départementale de l’emploi,
du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Arrêté préfectoral n° 1012-2026-046
portant dérogation à la réglementation sur les bruits de voisinage, pour les entreprises du
bâtiment et des travaux publics et les entreprises de paysagistes
Le préfet de l’Orne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1, L.1312-2,
R.1336-4 à R.1336-13, R.1337-6 à R.1337-10-2 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L.571-1 à L.571-18, R.571-92 à R.571-
93 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1 et 2, L.2212-
5, L.2214-4 et L.2215-1 ;
Vu le code pénal et notamment les articles 131-13, R.610-1 à 5, R.623-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant M. Hervé TOURMENTE, préfet de l’Orne,
Vu le décret du 10 mars 2026, nommant M. Aurélien DUVERGEY, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de l’Orne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 mars 2026 donnant délégation de signature à M. Aurélien DUVERGEY,
sous-préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet,
Vu l’arrêté préfectoral du 7 août 2007 réglementant les bruits de voisinage ;
Considérant que des dérogations exceptionnelles à l’interdiction de réaliser des travaux
susceptibles de générer des nuisances sonores peuvent être accordées s’il s’avère nécessaire
que les travaux considérés soient effectués en dehors des heures autorisées à l’article 5 de
l’arrêté préfectoral du 7 août 2007 précité selon lequel « les travaux se rapportant aux activités
ci-dessus devront être interrompus entre 20 heures et 7 heures » ;
CONSIDÉRANT les informations météorologiques émises par le service de météo France le
vendredi 10 juillet 2026 et le passage du département de l’Orne en vigilance rouge canicule à
compter du samedi 11 juillet 2026 ;
Considérant que ces conditions climatiques justifient une dérogation exceptionnelle à l’arrêté
du 7 août 2007, afin d’assurer la santé et la sécurité des professionnels du secteur de la
construction, du bâtiment et des travaux publics particulièrement exposés aux fortes
chaleurs ;
Sur proposition de la directrice adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l’Orne ;
1/2
Arrête
Art. 1 – Une dérogation à l’arrêté préfectoral du 7 août 2007 réglementant les bruits de voisinage
dans le département de l’Orne est accordée aux entreprises du secteur du bâtiment et des
travaux publics ainsi que les entreprises paysagistes dans les conditions suivantes :
- du lundi au samedi, les travaux sont autorisés à partir de 6h00.
Art. 2. – Cette dérogation est valable pour toute la durée de la vigilance rouge canicule en cours.
Art. 3. – Les entreprises bénéficiaires de la présente dérogation s’engagent à prendre toutes les
dispositions pour réduire les nuisances sonores occasionnées aux riverains, en veillant
notamment :
- à limiter la réalisation des opérations bruyantes et l’utilisation des équipements bruyants au
strict nécessaire durant les plages horaires dérogatoires ;
- au choix de l’implantation des équipements bruyants, en les disposant le plus loin possible des
habitations riveraines et des établissements sensibles tels que les établissements
sanitaires et médicaux sociaux ;
- à utiliser les dépôts et l’ensemble des installations (bureaux, réfectoires) de manière à ce qu’ils
permettent une protection acoustique des habitations riveraines.
Art. 4. – Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Aucun de ces recours n’a d’effet suspensif sur l’exécution de la présente décision.
Art. 5. – Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne, la directrice départementale adjointe de
l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne, sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Alençon, le 10/07/2026
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Aurélien DUVERGEY
2/2