Actes des préfectures · Orne
Spécial n° 13 du mardi 16 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 16 juin 2026
19pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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Spécial n° 13 de juin 2026
n° 2026 06 13
Mardi 16 juin 2026
Recueil
l’0
Actes
administratifs
Préfecture de
l’Orne
www.orne.pref.gouv.fr
Publications
Recueil des actes administratifs
Recueil des actes administratifs
Mois en cours
Table des matières
CABINET DU PRÉFET.............................................................................................................................. 3
Bureau de la Sécurité Intérieure............................................................................................................... 3
Arrêté n° 1013-2026-0391....................................................................................................................3
Portant interdiction temporaire de la détention, du transport, de l’achat,...........................................3
de la vente et de l’utilisation d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques.....................3
Portant interdiction temporaire de la détention, du transport, de la distribution,.................................3
de l’achat et de la vente à emporter de carburant dans tout récipient transportable.............................3
.............................................................................................................................................................. 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES...................................................................6
Service eau et biodiversité........................................................................................................................ 6
Arrêté préfectoral n°2350-26-00034 modifiant....................................................................................6
l’arrêté préfectoral n°2350-23-00118 modifié définissant le cadre des mesures de limitation
progressive des usages de l’eau en période de sécheresse dans les zones d’alerte départementales.. .6
.............................................................................................................................................................. 6
Arrêté n°2350-2026-00046.................................................................................................................11
Constatant la situation de vigilance sécheresse dans des zones d’alerte du département de l’Orne. .11
............................................................................................................................................................ 11
Service économie des territoires............................................................................................................. 19
Arrêté n° 2340-2026-071....................................................................................................................19
Relatif à l’organisation de battues administratives conduites par......................................................19
les lieutenants de louveterie du 1er juillet 2026 au 31 juillet 2026.....................................................19
............................................................................................................................................................ 19
PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté n° 1013-2026-0391
Portant interdiction temporaire de la détention, du transport, de l’achat,
de la vente et de l’utilisation d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques
Portant interdiction temporaire de la détention, du transport, de la distribution,
de l’achat et de la vente à emporter de carburant dans tout récipient transportable
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l’harmonisation des législations
des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations
des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2542-2 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le Code de la défense ;
Vu le Code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles R557-6-1 et suivants ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de
l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l’Orne ;
Vu le décret du 10 mars 2026 nommant Monsieur Aurélien DUVERGEY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Orne ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010 -580 du 31 mai 2010 relatif à
l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du Code de l'environnement
relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement modifié par l'arrêté du 4 juillet 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 mars 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Aurélien DUVERGEY, sous-préfet,
directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein de cabinet ;
Considérant que la coupe du monde de football (FIFA) se déroulera du 11 juin 2026 au 19 juillet 2026 ;
Considérant que les phases de qualifications se dérouleront du 11 juin 2026 au 28 juin 2026 inclus ;
Considérant qu’au cours de la même période aura lieu la fête de la musique ; que cette dernière est traditionnellement propice à
des mouvements de foule, à des manifestations de liesse mais aussi à des débordements favorisés par la consommation d’alcool
sur la voie publique ;
Considérant que des émeutes, débordements et épisodes de violence ont suivi la victoire du PSG en finale de la Ligue des
Champions en 2025 notamment en région parisienne, avec un bilan national faisant état de deux décès, 692 incendies dont 264
de véhicules, 563 interpellations ;
Considérant que lors de la Coupe d’Afrique des Nations qui s’est tenue du 21 décembre 2025 au 18 janvier 2026 au Maroc, 90
interpellations ont été réalisées sur le territoire national, plusieurs policiers ont été blessés au cours des opérations de maintien
et de rétablissement de l’ordre ;
Considérant qu’au terme de la finale de la Ligue des Champions Paris Saint Germain – Arsenal, le 30 mai dernier, 890
interpellations ont eu lieu sur le territoire national ;
Considérant que les célébrations à l’issue des matchs de football sont traditionnellement propices à des mouvements de foule, à
des manifestations de liesse mais aussi à des débordements favorisés par la consommation d’alcool sur la voie publique ;
Considérant que les célébrations à l’issue des matchs de football peuvent être à l’origine de cortèges bruyants et festifs, de
rodéos motorisés, de rassemblements spontanés sur la voie publique, de tirs de feux d’artifice et mortiers, occasionnant des
gênes à la circulation, des mouvements de foule et des prises à partie des forces de sécurité intérieures ;
Considérant que les rencontres disputées par l’équipe d’Iran pourraient générer des manifestations à caractère politique
spontanées au regard du contexte sensible au Proche-Orient et du conflit iranien ;
Considérant que lors des célébrations de la victoire du PSG en finale de la Ligue des Champions, dans la nuit du 31 mai au 01
juin 2025, la voiture d’un supporter s’est encastrée dans une vitrine rue du Pont-Neuf à Alençon, provoquant l’incendie et la
destruction de l’immeuble et que cet incendie s’est propagé aux bâtiments voisins ;
Considérant que certains débits de boissons du département de l’Orne vont rediffuser les matchs de la coupe du monde de
football, générant ainsi notamment dans les centre-villes, un afflux de personnes sous l’empire d’un état alcoolique, pouvant
être à l’origine de trouble à l’ordre public ;
Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ;
Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la
voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les
détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;
Considérant l’application du plan vigipirate au niveau « urgence attentat » ;
Considérant la nécessité de prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public occasionné par l’usage d’artifices de
divertissement, notamment les incendies de véhicules et de bâtiments, ainsi que leur usage détourné comme arme par
destination à l’encontre des forces de l’ordre ; que la projection, l’utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de carburants ou
combustibles, de certains artifices de divertissement, d’articles pyrotechniques, de produits explosifs, particulièrement sur la
voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblement, sont de nature à entraîner des dangers, des accidents, des nuisances
et des atteintes graves aux personnes et aux biens ; qu’il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés
ainsi que les désordres et les mouvements de paniques engendrés par la projection de ces éléments dans une foule ou sur les
forces de sécurité intérieure ; que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement l’achat, la vente, le port, et
l’utilisation des artifices de divertissement, d’articles pyrotechniques, et de produits explosifs et précurseurs d’explosifs les
plus dangereux par des particuliers, est seule de nature à préserver l’ordre public ; qu’une telle interdiction apparaît ainsi
adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente d’apprécier la nécessité de prendre des mesures de prévention au
vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient adaptées,
proportionnées et strictement nécessaires ; que des mesures d’interdiction temporaire de la détention, du transport et de
l’utilisation d’artifices de divertissement répondent à ces objectifs ;
sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - La détention, le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement de catégorie T1, P1, F2 et F3 figurant sur
la liste fixée par l’arrêté du 17 décembre 2021 et de catégorie F4 sont interdits sur la voie publique ou en direction de l’espace
public sur le territoire du département de l’Orne :
du mardi 16 juin 2026 à 06h00 au lundi 29 juin 2026 à 18h00
ARTICLE 2 – Par dérogation aux dispositions de l’article 1er, cette interdiction ne s’applique pas :
- aux personnes pouvant justifier de l’utilisation d’artifices de divertissement dans le cadre d’un spectacle pyrotechnique
déclaré tel que défini par l’article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010 modifié par l’arrêté du 4 juillet 2025 ;
- aux personnes pouvant justifier de l’utilisation d’artifices de divertissement dans le cadre d’un feu d’artifice préalablement
déclaré ou autorisé par le maire de la commune.
ARTICLE 3 – La détention, le transport, la distribution, l’achat et la vente de carburants dans tout récipient transportable sont
interdits sur l’ensemble du territoire du département de l’Orne :
du mardi 16 juin 2026 à 06h00 au lundi 29 juin 2026 à 18h00
Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment de celles qui disposent d’appareils automatisés
permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.
ARTICLE 4 – Par dérogation aux dispositions de l’article 3, cette interdiction ne s’applique pas aux situations d’urgence
avérées, dûment justifiées par le client et vérifiées, en tant que de besoin, avec le concours des services de police et de
gendarmerie locaux.
ARTICLE 5 – Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux articles susvisés du code
pénal.
ARTICLE 6 – Les exploitants des commerces concernés prennent les dispositions nécessaires pour faire respecter ces
interdictions.
ARTICLE 7 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
ARTICLE 8 – Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :
- par recours gracieux adressé auprès du préfet de l’Orne (39 rue Saint Blaise, 61000 Alençon),
- par recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer (Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08) ,
- par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN
cedex 4). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 – Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Orne, les sous-préfets des arrondissements d’Alençon,
d’Argentan et de Mortagne-au-Perche, le directeur départemental de la police nationale, le colonel, commandant le groupement
de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne et dont une copie sera transmise aux Procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires d’Alençon et d’Argentan.
Fait à Alençon, le 16 juin 2026
Pour le préfet,
le sous-préfet,
directeur de cabinet
Signé
Aurélien DUVERGEY
PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service eau et biodiversité
Arrêté préfectoral n°2350-26-00034 modifiant
l’arrêté préfectoral n°2350-23-00118 modifié définissant le cadre des
mesures de limitation progressive des usages de l’eau
en période de sécheresse dans les zones d’alerte départementales.
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L 211-1 à L 211-10, L 214-18, L 215-7 à L 215-13, L 216-3, R 211-66
à R 211-70 et R 216-9 à R 216-11 ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L221-2 sur les conditions d’entrée en
vigueur d’un acte réglementaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR n°INTP2518772D du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de l’Orne ;
Vu l’arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-
2027 du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures
correspondant ;
Vu l’arrêté n°IDF-2022-02-22-00008 du 22 février 2022 du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, préfet
coordonnateur du bassin Seine-Normandie, d’orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation
provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;
Vu l’arrêté préfectoral n°1111-2026-001 du 14 janvier 2026 portant création du syndicat mixte issu de la fusion du syndicat
intercommunal d’alimentation en eau potable de la Source de Commeaux, du syndicat intercommunal d’achat d’eau potable de
la région de Trun, du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable du Meillon et du syndicat mixte d’alimentation en
eau potable de la région d’Argentan,
Vu l’instruction du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires n° TREL2309912 du 16 mai 2023
relative à la gestion de la sécheresse et son annexe : Guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de
l’eau en période de sécheresse.
Vu l’avis du comité ressources en eau en date du 2 juin 2026 sur la révision des seuils sur le Noireau ;
Considérant la nécessité d’assurer la protection des populations et de l’environnement pendant les périodes de sécheresse ;
Considérant la nécessité d’anticiper les situations de crise relatives à la gestion de la ressource en eau pour préserver les
intérêts énumérés à l’article L.110-1 du Code de l’environnement ;
Considérant l’étude de détermination du débit minimum biologique réalisé par le syndicat départemental de l’eau sur le
Noireau à « La Rouillerie » sur la commune de Saint-Pierre d’Entremont en 2022 ;
Considérant qu’en l’état, les seuils de débit retenus pour la zone d’alerte « Orne moyenne » à la station hydrométrique sur le
Noireau à Cahan sont manifestement trop faibles compte tenu des observations réalisées et des seuils à la station de la même
zone d’alerte sur la Rouvre à Ségrie-Fontaine ;
Considérant les propositions du groupe de travail « seuils » du comité ressource en eau ;
Considérant le pouvoir de prescription de mesures de restriction temporaire des usages de l’eau, à l’échelle de zones d’alerte,
attribué au préfet de département par l’article R211-66 du Code de l’environnement, pour faire face aux menaces et
conséquences de sécheresse ou de risque de pénurie ;
Considérant la fusion du syndicat mixte d’alimentation en eau potable de la région d’Argentan au sein du nouveau syndicat
mixte d’alimentation en eau potable des terres d’Argentan ;
Considérant le changement de nom de l’association « UFC- Que choisir » devenue au 22 avril 2026 « Que choisir ensemble » ;
Considérant que la CCI de Normandie est représentée au sein du comité ressource en eau par la CCI Portes de Normandie et la
CCI Ouest Normandie ;
sur proposition du directeur départemental des territoires :
A R R Ê T E
ARTICLE 1er - Seuils de déclenchement de mesures de restriction sur la zone d’alerte « Orne moyenne »
Les seuils de déclenchement des niveaux d’alerte sur la zone d’alerte « Orne moyenne » mesuré sur le Noireau à Cahan sont
fixés aux valeurs suivantes :
- Vigilance (SV) : 600 l/s
- Alerte (SA) : 440 l/s
- Alerte renforcée (SAR) : 330 l/s
- Crise (SC) : 290 l/s
L’annexe VI de l’arrêté n°2350-2023-00118 définissant le cadre des mesures de limitation progressive des usages de l’eau en
période de sécheresse dans les zones d’alerte départementales est remplacée par celle en pièce jointe n°1 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Composition du comité ressources en eau
La composition du comité ressource en eau est modifiée de la manière suivante :
- Dans les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, la représentation du syndicat mixte
d’alimentation en eau potable de la région d’Argentan est remplacée par celle du syndicat mixte d’alimentation en eau potable
des terres d’Argentan ;
- Dans les représentants des usages non professionnels de l’eau, la dénomination « Union fédérale des consommateurs de
l’Orne » est remplacée par : Que choisir ensemble – Orne ;
- Dans les représentants des usagers professionnels de l’eau du secteur industriel, la représentation de la chambre de commerce
et d’industrie de Normandie est retirée.
L’annexe III de l’arrêté n°2350-2023-00118 définissant le cadre des mesures de limitation progressive des usages de l’eau en
période de sécheresse dans les zones d’alerte départementales est remplacée par celle en pièce jointe n°2 du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne et affiché sans délai dans l’ensemble
des mairies du département.
Il est également mis en ligne sur le site internet des services de l’État dans le département (http://www.orne.gouv.fr) et versé
sur le site national VIGIEAU (http:///vigieau.gouv.fr).
ARTICLE 4 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne, le directeur de cabinet du préfet de l’Orne, le sous-préfet d’Argentan, la sous-
préfète de Mortagne-au-Perche, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Orne, le directeur départemental des
territoires de l’Orne, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l’Orne, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie, le directeur général de
l’agence régionale de santé de Normandie, le chef du service départemental de l’Orne de l’Office français pour la biodiversité,
les agents visés à l’article L.216-3 du Code de l’Environnement, les maires des communes de l’Orne, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Une copie en est adressée à la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie, à la
directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France et au préfet
coordonnateur du bassin Seine-Normandie.
Alençon, le 12 juin 2026
Le préfet,
Signé
Hervé Tourmente
Voies et délais de recours :
En application de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :
- recours gracieux auprès du préfet du département de l’Orne
- ou recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition Écologique et Solidaire
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours contentieux est
interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
Liste des annexes modifiées
Pièce jointe n°1 :
Annexe VI : Points de références et seuils des zones d’alerte sécheresse
Pièce jointe n°2 :
Annexe III : Comité « ressources en eau »
PIÈCE JOINTE N°1
Annexe modifiée de l’arrêté n°2350-2024-00034 modifiant l’arrêté 2350-2023-00118 du 11 juillet 2023 modifié définissant le
cadre des mesures de limitation progressive des usages de l’eau en période de sécheresse dans les zones d’alerte
départementales.
ANNEXE VI : Points de référence et seuils des zones d’alerte sécheresse
Seuils (l/s)
Vigilance
(SV)
Alerte
(SA)
Alerte Renforçée
(SAR)
Crise
(SC)
Bassin hydrographique Nom du cours d’eau Commune de la station
Orne amont L’Orne La Courbe 825 555 450 380
Orne moyenne La Rouvre Ségrie Fontaine 190 115 85 70
Le Noireau Cahan 600 440 330 290
Dives, Vie La Dives Beaumais (14) 495 354 280 219
Touques La Touques Mardilly 250 205 190 175
Risles, Charentonne, Guiel La Guiel Montreuil-l’Argilé (27) 390 320 290 260
La Risle Rai 480 440 400 360
Iton L’Iton Bourth (27) 410 350 310 280
Égrenne, Varenne La Varenne Domfront 360 310 280 250
Mayenne amont La Mayenne Ambrière les Vallées (53) 700 450 385 320
Huisne L’Huisne Nogent le Rotrou (28) 3000 2330 2220 2100
Sarthe amont La Sarthe Saint Céneri le Gerei 800 630 580 530
PIÈCE JOINTE N°2
Annexe modifiée de l’arrêté n°2350-2024-00034 modifiant l’arrêté 2350-2023-00118 du 11 juillet 2023 modifié définissant le
cadre des mesures de limitation progressive des usages de l’eau en période de sécheresse dans les zones d’alerte
départementales.
ANNEXE III : Comité « ressources en eau »
Représentants de l’État, de ses établissements publics concernés
- Monsieur le préfet ou son représentant,
- Monsieur le directeur départemental des territoires ou son représentant,
- Monsieur le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ou son
représentant,
- Monsieur le directeur général de l’Agence régionale de santé ou son représentant,
- Monsieur le directeur régional de Météo-France ou son représentant,
- Madame la directrice de la délégation Maine Loire Océan de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne ou son représentant,
- Monsieur le directeur territorial et maritime des bocages normands de l’Agence de l’eau Seine-Normandie ou son
représentant,
- Monsieur le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité ou son représentant,
- Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie ou son représentant,
- Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Pays de Loire ou son représentant,
- Monsieur le directeur régional du Bureau de recherche géologique et minière ou son représentant.
Représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements
- 2 représentants des communes désignés par l’association des maires de l’Orne,
- Monsieur le président du conseil départemental ou son représentant,
- 2 représentants des EPCI-FP désignés par l’association des maires de l’Orne,
- Monsieur le président du syndicat départemental de l’eau ou son représentant,
- Monsieur le directeur du service départemental d’incendie et de secours ou son représentant,
- Monsieur le président de la communauté urbaine d’Alençon ou son représentant,
- Monsieur le président de la communauté de communes Domfront-Tinchebray interco ou son représentant,
- Monsieur le président de la communauté d’agglomération Flers Agglo ou son représentant,
- Monsieur le président de la communauté de communes de la vallée de la Haute Sarthe ou son représentant,
- Monsieur le président du syndicat mixte d’alimentation en eau potable des terres d’Argentan ou son représentant,
- Monsieur le président du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable du Percher ou son représentant,
- Monsieur le président du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable du Perche sud ou son représentant.
Représentants des usages non professionnels de l’eau
Les associations de consommateurs
- Monsieur le président de Que choisir ensemble – Orne ou son représentant.
Les associations de protection de l’environnement
- Madame la présidente du Comité Régional d’Étude pour la Protection et l’Aménagement de la Nature en Normandie ou
son représentant.
Les associations d’activités de loisir liées à l’eau
- Monsieur le président de la Fédération de l’Orne pour la pêche et la protection du milieu aquatique ou son représentant,
- Monsieur le président du Comité départemental de canoë-kayak de l'Orne ou son représentant,
- Monsieur le président de l’association Les amis des moulins 61 ou son représentant,
- Monsieur le président de l’association de sauvegarde des moulins et des rivières du Perche ornais (AMRPO) ou son
représentant.
Représentant des usagers professionnels de l’eau
Secteur de l’agriculture
- Monsieur le président de la Chambre d’agriculture de l’Orne ou son représentant.
Secteur de la sylviculture
- Monsieur le directeur de l’agence territoriale d’Alençon de l’Office national des forêts ou son représentant,
- Monsieur le président du Syndicat des propriétaires forestiers et sylviculteurs de l’Orne ou son représentant.
Secteur de l’aquaculture
- Monsieur le président du syndicat des pisciculteurs de Normandie ou son représentant,
- Monsieur le président de l’Association des étangs de Normandie ou son représentant.
Secteur du tourisme
- Monsieur le président du comité départemental du tourisme de l’Orne,
- Monsieur le président du comité régional de tourisme de Normandie.
Secteur industriel
- Monsieur le président de la chambre de commerce et d’industrie Portes de Normandie ou son représentant,
- Monsieur le président de la chambre de commerce et d’industrie Ouest Normandie ou son représentant,
- Monsieur le président de l’Union Nationale des Industries de Carrières Et Matériaux de construction (UNICEM) ou son
représentant.
Secteur de l’énergie :
- Monsieur le délégué territorial du centre d’exploitation Rance énergie ou son représentant.
Secteur de l’artisanat :
- Monsieur le président de la chambre des métiers et de l’artisanat Calvados-Orne ou son représentant.
Exploitants de réseaux d’eau potable :
- un représentant de Veolia,
- un représentant de Eaux de Normandie,
- un représentant de SAUR,
- un représentant de STGS.
PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et biodiversité
Arrêté n°2350-2026-00046
Constatant la situation de vigilance sécheresse dans des zones d’alerte
du département de l’Orne
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L.211-1 à L.211-10, L.214-18, L.215-7 à L. 215-13, L. 216-3
et R. 211-66 à R. 211-70 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et 2, L.2213-29 et L.2215-1 fixant
les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et salubrité ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L.221-2 sur les conditions d’entrée
en vigueur d’un acte réglementaire ;
Vu le décret NOR n° INTP2518772D du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de l’Orne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2350-2022-00052 du 1er avril 2022 modifié définissant le cadre des mesures de limitation
progressive des usages de l’eau en période de sécheresse dans l’Orne ;
Considérant le faible débit saisonnier constaté aux stations hydrométriques des zones d’alerte : « Touques », « Risle,
Charentonne, Guiel », Dives, Vie » et « Iton » ;
Considérant le passage programmé en vigilance sécheresse de la zone d’alerte interdépartementale de l’Avre par les
services de la préfecture de l’Eure ;
Considérant les seuils de déclenchement de la vigilance sécheresse et le niveau des cours d’eau au droit des stations
hydrométriques de référence ;
Considérant les prévisions météorologiques et hydrométrique disponibles et l’absence de précipitations significatives
annoncées ;
Considérant les niveaux observés des nappes ;
Considérant qu’il est nécessaire de préserver les usages de l’eau et le fonctionnement des milieux aquatiques ;
Considérant qu’il est nécessaire de prévenir l’apparition de tensions quantitatives consécutives aux déficits de
précipitations et aux conditions météorologique ;
sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - En application de l’arrêté préfectoral n°2350-2023-00118 du 11 juillet 2023 modifié, les communes des
zones d’alerte suivantes sont placées en VIGILANCE sécheresse :
- Dives, Vie
- Touques
- Risle, Charentonne et Guiel
- Iton
- Avre
Une carte de la situation du département est disponible en annexe n°1 et la liste des communes concernées est
consultable en annexe 3.
ARTICLE 2 - Sur les zones d’alerte classées en VIGILANCE, il est mis en œuvre une campagne de sensibilisation et
d’information suivant les objectifs de l’annexe 2 afin d’inciter la population à limiter ses usages de l’eau.
Sur l’ensemble du territoire départemental, des mesures de surveillance renforcée des conditions hydrologiques sont
mises en œuvre.
Le relevé des débits des eaux de surface ainsi que les prévisions météorologiques à 15 jours sont produits toutes les semaines,
et adressés à la commission chargée du suivi des conditions hydrogéologiques.
ARTICLE 3 - Les prescriptions du présent arrêté sont applicables dès sa publication et jusqu’au 30 septembre 2026.
Un retour à une situation normale pourra être décidé par arrêté préfectoral à l’appui du constat de l’amélioration durable des
conditions hydrologiques.
En cas d’aggravation des conditions hydrologiques, des mesures plus restrictives pourront être adoptées par arrêté préfectoral.
ARTICLE 4 - - Abrogation
L’arrêté n° 2350-2026-00036 du 1er juin 2026 est abrogé.
ARTICLE 5 - Publication et information
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne, sur le site internet de la préfecture de
l'Orne et sur le site internet d’information Vigieau. Il sera transmis et affiché dans l’ensemble des mairies concernées et fera
l’objet d’un communiqué de presse. Il est demandé aux maires des communes concernées de relayer cette information auprès
de leurs administrés par le biais de tous moyens à leur disposition.
Il sera transmis pour information aux membres du comité ressource en eau.
Une copie sera adressée à la Ministre en charge de l’écologie, au préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, préfet de la
région Centre-Val de Loire, au préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, préfet de la région Ile-de-France, aux
directeurs régionaux de l’environnement, de l'aménagement et du logement (Normandie, Pays de Loire et Centre - Val de
Loire) et aux préfets des départements limitrophes du département de l’Orne.
ARTICLE 6 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne, sous-préfet d’Alençon, le directeur de cabinet du Préfet de l’Orne, la sous-préfète
de Mortagne-au-Perche, le sous-préfet d’Argentan, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Orne, le directeur
départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations, la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie, le directeur de l'agence régionale de santé, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, les
agents visés à l’article L216-3 du Code de l’environnement, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Alençon, le 12 juin 2026
Le préfet,
Signé
Hervé TOURMENTE
Voies et délais de recours :
En application de l’article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :
- recours gracieux auprès du préfet du département de l’Orne
- ou recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition Écologique et Solidaire
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours contentieux est
interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
Annexe 1 : Cartes des zones d’application des mesures de restriction de l’usage de l’eau
Annexe 2 : Mesures applicables – Secteurs en vigilance sécheresse
Mesures applicables
aux
USAGES D’EAUX \ PRÉLÈVEMENTS
VIGILANCE
Particuliers
Entreprises
Collectivités et
administrations
Exploitations agricoles
Toutes ressources
X X X X Alimentation en
eau potable
Besoins prioritaires : Santé, salubrité et sécurité civile Sensibiliser le grand public et les
collectivités aux règles de bon
usage d’économie d’eau X X X X Besoins pour les animaux
X X X X
Irrigation et
arrosage
Cultures maraîchères, pépinières, vergers par irrigation
par système d’irrigation localisé économe : goutte à
goutte, micro-aspersion, … Prévenir les agriculteurs.
Sensibiliser le grand public et les
collectivités aux règles de bon
usage d’économie d’eau
X X Cultures maraîchères
X X
Cultures fourragères et autres cultures (céréales,
oléagineux, cultures plein champs, pépinières,
vergers,, …)
X X Potager et culture à domicile
Sensibiliser le grand public et les
collectivités aux règles de bon
usage d’économie d’eau
X X Terrain de sport
X X Arrosage des terrains d’exercice, de pratique des
sports équestres ou de compétition
X X Terrains de golf (pour préservation des greens et
départs)
X X Terrains de golf ayant déclaré/justifié appliquer
l’accord cadre au SPE
X X Pelouses, jardins et plantations d’agrément privé
X X Plantations publiques (massifs et bordures)
X X Espaces verts public (pelouse)
X X X X
Nettoyage
Lavage des véhicules
Sensibiliser le grand public et les
collectivités aux règles de bon
usage d’économie d’eau
X X X X Locaux suivant nécessité pour maintenir l’hygiène
X X X Matériels suivant nécessité pour maintenir l’hygiène
X X Lavage de la voirie publique, trottoir et caniveaux
X X X X
Lavage des terrasses et façades dans le cadre de
travaux le nécessitant et faits par des entreprises
spécialisées
X X X X Lavage des terrasses et façades dans les autres cas
X X
Agréments
Piscines et brumisateurs publics
Sensibiliser le grand public et les
collectivités aux règles de bon
usage d’économie d’eau
X X Bassins, jets, fontaines d’agrément publics en circuit
ouvert
X X Bassins, jets, fontaines d’agrément publics en circuit
fermé
X X X Jets d’eau et fontaine en circuit ouvert ou pour
compléments
X Remplissage des piscines privées et mise à niveau
X X X X
Autres usages
et activités
Lestage nécessaire pour assurer la stabilité de
l’ouvrage lors de la construction d’un bassin enterré
Sensibiliser le grand public et les
collectivités aux règles de bon
usage d’économie d’eau
X X X X Manœuvre d’ouvrage hydraulique
X X X X Remplissage/Vidange de plans d’eau ou réserves
X X X X Travaux en cours d’eau
X Vidange des piscines publiques
X X Vidange des piscines et bassins privées dans réseau
pluvial ou réseau hydraulique superficiel
X X Rejets des stations d’épuration
X Rejets des assainissements non collectifs
X X Rejets non domestique
X X X X Activités ou usages déclarés ou autorisés suivant les
dispositions des arrêtés ou du plan de gestion
X X X X
Activités ou usages en l’absence d’autorisation ou de
déclaration, dans la limite du respect de la
réglementation en vigueur et du droit des tiers
Annexe 3 : Liste des communes par zone d’alerte concernée
TOUQUES
AVERNES-SAINT-GOURGON
CANAPVILLE
CHAMP-HAUT
CHAUMONT
CISAI-SAINT-AUBIN
COULMER
CROISILLES
GACE
LE BOSC-RENOULT
LE MENIL-VICOMTE
LIGNERES
MARDILLY
NEUVILLE-SUR-TOUQUES
ORGERES
PONTCHARDON
RESENLIEU
SAINT-AUBIN-DE-BONNEVAL
SAINT-EVROULT-DE-MONTFORT
SAINT-GERMAIN-D'AUNAY
SAP-EN-AUGE
TICHEVILLE
RISLE, CHARENTONNE, GUIEL
AUBE
AUGUAISE
BEAUFAI
BRETHEL
ECHAUFFOUR
ECORCEI
L'AIGLE
LA FERTE-EN-OUCHE
LA GONFRIERE
LA TRINITE-DES-LAITIERS
LE MENIL-BERARD
LE SAP-ANDRE
PLANCHES
RAI
SAINT-EVROULT-NOTRE-DAME-DU-
BOIS
SAINT-HILAIRE-SUR-RISLE
SAINT-MARTIN-D'ECUBLEI
SAINT-NICOLAS-DE-SOMMAIRE
SAINT-PIERRE-DES-LOGES
SAINT-SULPICE-SUR-RISLE
SAINT-SYMPHORIEN-DES-
BRUYERES
SAINTE-GAUBURGE-SAINTE-
COLOMBE
TOUQUETTES
ITON
BONNEFOI
BONSMOULINS
CHANDAI
CRULAI
LA CHAPELLE-VIE
LA FERRIERE-AU-DOYEN
LES ASPRES
LES GENETTES
SAINT-AQUILIN-DE-CORBION
SAINT-MICHEL-TUBOEUF
SAINT-OUEN-SUR-ITON
SOLIGNY-LA-TRAPPE
VITRAI-SOUS-LAIGLE
DIVES, VIE
AUBRY-LE-PANTHOU
BAILLEUL
BRIEUX
CAMEMBERT
CHAMPOSOULT
COUDEHARD
COULONCES
CROUTTES
ECORCHES
FONTAINE-LES-BASSETS
FRESNAY-LE-SAMSON
GOUFFERN-EN-AUGE
GUEPREI
GUERQUESALLES
LA FRESNAIE-FAYEL
LE PIN-AU-HARAS
LE RENOUARD
LES CHAMPEAUX
LOUVIERES-EN-AUGE
MENIL-HUBERT-EN-EXMES
MERRI
MONT-ORMEL
MONTABARD
MONTREUIL-LA-CAMBE
NEAUPHE-SUR-DIVE
NECY
OMMOY
ROIVILLE
SAINT-GERVAIS-DES-SABLONS
SAINT-LAMBERT-SUR-DIVE
TOURNAI-SUR-DIVE
TRUN
VILLEDIEU-LES-BAILLEUL
VIMOUTIERS
ZONE D’ALERTE INTERDÉPARTEMENTALE AVRE
BEAULIEU CHARENCEY IRAI
PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service économie des territoires
Arrêté n° 2340-2026-071
Relatif à l’organisation de battues administratives conduites par
les lieutenants de louveterie du 1er juillet 2026 au 31 juillet 2026
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L.221-8 sur les conditions d’entrée en
vigueur d’un acte réglementaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR INTP2518772D du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de l’Orne ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux classés
nuisibles par arrêté du préfet (Groupe 3) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 mai 2026 fixant la liste complémentaire, les périodes et les modalités de destruction des espèces
d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) ainsi que les territoires concernés par leur destruction dans le
département de l’Orne pour la campagne 2026/2027 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 1122-256106060 du 25 août 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick PLANCHON,
directeur départemental des territoires de l’Orne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 modifié relatif à la nomination des lieutenants de louveterie et au découpage des
circonscriptions pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 mai 2026 n° 2340-2025-00021 portant nomination du lieutenant de louveterie de la 1ere
circonscription pour la période du 1er juin 2026 au 31 décembre 2029 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2150-2026-0491 du 16 mai 2026 modifiant l’arrêté n° 2150-2021-082 du 19 février 2021 portant
déclaration d’infection de la faune sauvage vis-a-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de
prévention et de lutte au sein d’une zone à risque de tuberculose bovine dans le département de l’Orne ;
Vu le plan national de maîtrise du sanglier mis en place par la circulaire du 31 juillet 2009 ;
Vu le protocole d’accord entre l’État et la fédération nationale des chasseurs visant à réduire les dégâts de grand gibier, signé le
1er mars 2023 ;
Vu l’accord national entre les organisations professionnelles du monde agricole et la fédération nationale des chasseurs afin de
renforcer la lutte contre les dégâts de grand gibier, signé le 1er mars 2023 ;
Vu les résultats d’analyse confirmant la positivité à la tuberculose bovine (Mycobacterium bovis) de sangliers dans la zone
d’extension de la maladie ;
Vu l’avis favorable de la fédération départementale des chasseurs de l’Orne du 16 juin 2026 ;
Considérant que la présence de Mycobactérium bovis chez le sanglier constitue un risque de diffusion de la maladie vers les
cheptels domestiques ;
Considérant l’urgence à agir pour prévenir les risques de propagation du foyer ;
Considérant la dynamique démographique soutenue du sanglier constatée sur l’ensemble du territoire départemental ;
Considérant les risques pour la sécurité publique liés aux collisions routières ;Considérant la nécessité d’adapter la pression de
chasse aux enjeux agricoles, sanitaires et environnementaux ;
Considérant l’intérêt d’un suivi mensuel des prélèvements ;
Considérant les sollicitations des lieutenants de louveterie relatives aux dégâts causés par les sangliers aux activités agricoles ;
Considérant la nécessité d’agir pour prévenir les dégâts de sanglier, susceptibles d’être provoqués par ces espèces aux activités
agricoles ;
Considérant l’urgence à agir pour réguler ponctuellement la population de sanglier suite aux dégâts occasionnés par cette
espèce aux activités agricoles malgré la pression de chasse exercée en période d’ouverture générale de la chasse ;
sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Messieurs les lieutenants de louveterie sont autorisés à organiser, sur leur circonscription et celles pour
lesquelles ils sont suppléants, des battues administratives pour prélèvements d’animaux de l’espèce sanglier du 1er juillet 2026
au 31 juillet 2026, dans le but de prévenir les dégâts aux cultures, les problèmes liés à la sécurité et la salubrité publique, ainsi
que la prévention en zone de prophylaxie de tuberculose bovine .
ARTICLE 2 - Le tir du renard peut être autorisé lors d’une battue au sanglier sous réserve d’être motivé dans la déclaration ou
le compte-rendu de mission.
ARTICLE 3 - Les lieutenants de louveterie sont autorisés à réaliser les opérations prévues aux articles 1 et 2, en tout temps, en
tout lieu et par tous moyens y compris autour des parcelles en cours de récolte.
Dans le cas où la battue se déroule sur un territoire en limite de circonscription ou situé à l’intersection de plusieurs
circonscriptions, la battue administrative peut se poursuivre au-delà de la circonscription du louvetier concerné.
ARTICLE 4 - Les lieutenants de louveterie sont accompagnés des gens de leur équipage, titulaires et porteurs d’un permis de
chasser valable pour la saison en cours et des chiens dont ils ne sont pas nécessairement propriétaires.
Après avoir été informés, les détenteurs du droit de chasse (ou leurs représentants), les exploitants agricoles (ou leurs
représentants) concernés peuvent assister à cette mission, après accord du lieutenant de louveterie.
ARTICLE 5 - La destination des animaux prélevés est fixée par le lieutenant de louveterie concerné.
ARTICLE 6 - Le maire de la commune concernée et, le cas échéant, des communes limitrophes, le directeur départemental
des territoires de l’Orne, le service départemental de l’Office français de la biodiversité, le commandant de la brigade de
gendarmerie locale, le directeur départemental de la sécurité publique, la fédération départementale des chasseurs de l’Orne,
sont avisés au plus tard la veille, de la date, de l’heure et du lieu d’intervention (lieu-dit et commune). Si le délai est inférieur à
24 heures, pour des raisons de sécurité, les lieutenants de louveterie vérifieront au préalable auprès du maire qu’il n’est pas
prévu de manifestation ou autre évènement local ne permettant pas de réaliser la battue.
Le directeur de l’agence de l’Office national des forêts est prévenu, dans les mêmes conditions, des destructions en forêts
domaniales ou en forêts de collectivités.
ARTICLE 7 - Dans les 48 heures suivant leurs interventions, les lieutenants de louveterie transmettent au directeur
départemental des territoires ainsi qu’à la fédération départementale des chasseurs de l’Orne le compte-rendu de celles-ci, via
le logiciel « missions louveterie ». Outre le contexte dans lequel la mission a été conduite et le résultat des prélèvements, le
sexe et le poids des sangliers prélevés sont précisés.
À défaut, les dispositions de l’arrêté mensuel sont suspendues pour tout lieutenant de louveterie qui enfreindrait cette règle.
ARTICLE 8 - Ce présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne et entrera en vigueur le
lendemain de cette publication.
ARTICLE 9 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne, le directeur départemental des territoires de l’Orne, le chef du
service départemental de l’Office français de la biodiversité, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Orne,
le directeur départemental de la sécurité publique et les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Alençon, le 16 juin 2026
Le directeur départemental des territoires,
Signé
Patrick Planchon
Voies et délais de recours :
En application de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et l’administration, le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :
- recours gracieux auprès du préfet du département de l’Orne
- ou recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours contentieux est
interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.