Actes des préfectures · Orne
Spécial n°13 du 20 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 20 août 2026
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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Recueil
l’O
Actes
Administratifs
Préfecture de
l’Orne
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Recueil des actes administratifs
Recueil des actes administratifs
Mois en cours
Spécial n°13 de août 2026
N°2026 08 13
Jeudi 20 août 2026
Table des matières
Cabinet du préfet.....................................................................................................................................................3
Bureau de la Sécurité Intérieure..........................................................................................................................3
Arrêté n° 1013-26-0608
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et de la circulation de tout véhicule
transportant du matériel de diffusion de musique amplifiée à destination d’un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé.......................................................................................................................3
Cabinet du préfet
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté n° 1013-26-0608
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical
et de la circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion
de musique amplifiée à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé
Le préfet de l’Orne,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L.
2215-1 et L. 2214-4 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R
211-2 à R 211-9 et R 211-27 à R 211-30 ;
Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements
festifs à caractère musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
notamment son article 45 ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant M. Hervé TOURMENTE, préfet de l’Orne ;
Vu le décret du 10 mars 2026 nommant M. Aurélien DUVERGEY, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de l’Orne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 mars 2026 donnant délégation de signature à M.
Aurélien DUVERGEY, sous-préfet, directeur de cabinet et organisant les
délégations de signature au sein de cabinet ;
Considérant que, selon les informations dont disposent les services de police et de
gendarmerie, un rassemblement festif à caractère musical de type « rave-partys »
est susceptible d’être organisé dans le département de l’Orne durant la période du
22 au 23 août 2026 inclus ;
Considérant les rassemblements festifs à caractère musical de type « rave-party » non autorisés
survenus dans le département de l’Orne en 2021 à Boischampré, à Saint-Honorine-
la-Chardonne, à Lougé-sur-Maire, à Saint-Georges d’Annebecq et à Bailleul, en 2022
à Champsecret, Saint-Brice-sous-Rânes, Boischampré, Torchamp, Vrigny, en 2023 à
Saint-Brice-sous-Rânes et Saint Clair-de-Halouze, en 2024 au lieu dit « La Jarretière »
(du 04 au 05 mai), sur les communes de Moulins-sur-Orne et de Champsecret (du 14
au 15 septembre) et des Ventes-de-Bourse (du 23 au 24 novembre) ;
Considérant la tenue d’un rassemblement à caractère festif non autorisé du 30 mai au 1er juin
2025 sur la commune de Boischampré ayant regroupé près de 1 000 personnes, sur
une parcelle agricole à proximité immédiate de l’autoroute A88 ;
Considérant qu’en application de l’article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de
déclaration préalable auprès du Préfet de département ;
Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès de la préfecture de l’Orne,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
les organisateurs des événements évoqués au premier considérant pour garantir la
sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les
organisateurs en ont l’obligation au plus tard un mois avant la date prévue de la
manifestation ;
Considérant qu’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé s’est réuni du 1er mai
au 5 mai 2026 sur un terrain militaire dans le département du Cher, rassemblant au
moins 20 000 personnes et mobilisant plus de 600 gendarmes et 250 sapeurs-
pompiers, que 99 personnes ont été prises en charge par les services de secours
dont 4 en urgence absolue ;
Considérant qu’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé s’est réuni du 14 au 15
mai 2026 dans le département de la Lozère, que les 1500 personnes ont quitté les
lieux uniquement en raison des conditions météorologiques défavorables (neige),
que le dispositif de sécurité a mobilisé 150 gendarmes ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre
de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens
appropriés en matière de secours aux personnes, ainsi qu’en matière de sécurité
routière ne peuvent être réunis ;
Considérant l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les
pouvoirs de police administrative général que le secrétaire général chargé de
l’administration de l’État dans le département tient des dispositions de l’article L.
2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que le plan Vigipirate est au niveau « vigilance renforcée » sur l’ensemble du
territoire national, attestant d’un niveau de menace élevé et qu’un rassemblement
de ce type pourrait constituer une opportunité de trouble à l’ordre public majeur ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier les libertés publiques avec les impératifs d’ordre public ; que dans ce
cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées
de nature à prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à
l’ordre public ;
ARRETE
Article 1 : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical (de type « rave-party », « teknival »
ou « free-party ») répondant aux caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du Code de la sécurité
intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire
du département de l’Orne pendant la période suivante :
– du vendredi 21 août 2026, 18h00 au lundi 24 août 2026, 07h00.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion de musique amplifiée
à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l’ensemble
des réseaux routiers du département de l’Orne pendant la période suivante :
– du vendredi 21 août 2026, 18h00 au lundi 24 août 2026, 07h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R.211-27
du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation
par le tribunal.
Article 4 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de
Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa
notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou
bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l’Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux
sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de Cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale de l’Orne, le directeur départemental de la police
nationale, les maires du département de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l’Orne et dont une copie sera transmise à Madame la Procureure de la République près le tribunal
judiciaire d’Alençon et à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Argentan.
Fait à Alençon, le 20 août 2026
Pour le préfet,
le sous-préfet,
directeur de Cabinet
original signé
Aurélien DUVERGEY