Actes des préfectures · Orne
Spécial n° 14 du mercredi 17 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 17 juin 2026
10pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 10 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
Spécial n° 14 de juin 2026
n° 2026 06 14
Mercredi 17 juin 2026
Recueil
l’0
Actes
administratifs
Préfecture de
l’Orne
www.orne.pref.gouv.fr
Publications
Recueil des actes administratifs
Recueil des actes administratifs
Mois en cours
Table des matières
CABINET DU PRÉFET.............................................................................................................................. 3
Bureau de la Sécurité Intérieure............................................................................................................... 3
Arrêté n°1013-2026-0339.....................................................................................................................3
Agrément en qualité de garde particulier............................................................................................. 3
Monsieur Christian ALLAERT............................................................................................................ 3
.............................................................................................................................................................. 3
Arrêté n°1013-2026-0340.....................................................................................................................5
Agrément en qualité de garde particulier............................................................................................. 5
Monsieur Raoul GALLIEN.................................................................................................................. 5
.............................................................................................................................................................. 5
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ............................................................7
Bureau des élections, de la réglementation..............................................................................................7
et des missions de proximité......................................................................................................................7
Arrêté n°1113-2026-0069..................................................................................................................... 7
Portant suspension temporaire de l’habilitation 25-91-0068................................................................7
de l’établissement SAS Pompes Funèbres Olivier...............................................................................7
sis 3, Boulevard Jean Jaurès – 91100 CorbeiL-Essonnes (Siren 828 522 169)....................................7
.............................................................................................................................................................. 7
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES...................................................................9
Service connaissance, prospective et planification...................................................................................9
Arrêté n° NOR 2390-2026-002............................................................................................................9
Portant abrogation des cartes communales de Bures, Hauterive,.........................................................9
Le Ménil-Broût, Marchemaisons et Neuilly-le-Bisson........................................................................9
.............................................................................................................................................................. 9
PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté n°1013-2026-0339
Agrément en qualité de garde particulier
Monsieur Christian ALLAERT
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de procédure pénale, notamment les articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles R. 428-25 et R. 437-3-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de
l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l’Orne ;
Vu le décret du 10 mars 2026 nommant Monsieur Aurélien DUVERGEY, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de
l’Orne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 mars 2016 reconnaissant les aptitudes techniques de Monsieur Christian ALLAERT ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 mars 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Aurélien DUVERGEY, sous-préfet,
directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du Cabinet ;
Vu la demande d’agrément présentée par Monsieur Jules BESNAINOU, pour Monsieur Christian ALLAERT ;
Considérant que l’intéressé remplit les conditions posées par l’article 29-1 du code la procédure pénale ;
sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Orne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur Christian ALLAERT, né le 28 juillet 1953 à Malo Les Bains (59), domicilié 90 impasse de La
Maladrie, ExmeS - 61310 Gouffern en Auge est agréé en qualité de garde particulier, de garde-chasse particulier, de garde-
pêche particulier et de garde particulier des bois et forêts, pour constater tous les délits et contraventions portant atteinte à
ces droits et aux propriétés de Monsieur Jules BESNAINOU, titulaire des droits sur les territoires suivants – propriétaire des
territoires suivants :
Communes Sections
Gouffern en AugE
(Saint Pierre La Rivière)
B 87, 88
Ménil Hubert En Exmes C 34, 35, 38, 39, 123, 124, 131
ARTICLE 2 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 3 - Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Christian ALLAERT doit prêter serment devant le tribunal
judiciaire dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
ARTICLE 4 - Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Christian ALLAERT doit être porteur en permanence du présent
arrêté et de sa carte d’agrément, qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture de l’Orne en cas de cessation de fonctions, que
celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son commettant ou de la perte des droits de ce dernier.
ARTICLE 6 - Le Préfet de l’Orne est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Orne.
ARTICLE 7 - Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans, sous réserve du respect des conditions prévues par les
dispositions réglementaires en vigueur et devient caduque si son titulaire cesse d’être employé comme garde particulier par le
commettant qui a présenté la demande d’agrément. Elle peut être révoquée à tout moment.
ARTICLE 8 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen par courrier (3 rue Arthur
Le Duc - BP 25086 - 14050 Caen cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant sa notification et publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le
Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Alençon, le 3 juin 2026
Pour le préfet,
le sous-préfet
directeur de Cabinet,
Signé
Aurélien DUVERGEY
PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté n°1013-2026-0340
Agrément en qualité de garde particulier
Monsieur Raoul GALLIEN
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de procédure pénale, notamment les articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles R. 428-25 et R. 437-3-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de
l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l’Orne ;
Vu le décret du 10 mars 2026 nommant Monsieur Aurélien DUVERGEY, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de
l’Orne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2007 reconnaissant les aptitudes techniques de Monsieur Raoul GALLIEN ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 mars 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Aurélien DUVERGEY, sous-préfet,
directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du Cabinet ;
Vu la demande d’agrément présentée par Monsieur Philippe BOURDON, pour Monsieur Raoul GALLIEN ;
Considérant que l’intéressé remplit les conditions posées par l’article 29-1 du code la procédure pénale ;
sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Orne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Monsieur Raoul GALLIEN, né le 24 février 1952 à Avranches (50), domicilié « La Thiaudière » 61100 LA
Chapelle Biche est agréé en qualité de garde-chasse particulier, pour constater tous les délits et contraventions portant
atteinte aux droits de chasse et aux propriétés de Monsieur Philippe BOURDON, titulaire des droits de chasse sur les territoires
suivants :
Communes Sections
Banvou ZK 5, 13, 14, 15, 16, 17, 20, 38, 52, 54, 61, 62
ZL 60, 62
Dompierre A 207
La Chapelle au Moine B 5, 6, 7
ARTICLE 2 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 3 - Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Raoul GALLIEN doit prêter serment devant le tribunal
judiciaire dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
ARTICLE 4 - Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Raoul GALLIEN doit être porteur en permanence du présent arrêté
et de sa carte d’agrément, qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture de l’Orne en cas de cessation de fonctions, que
celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son commettant ou de la perte des droits de ce dernier.
ARTICLE 6 - Le Préfet de l’Orne est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Orne.
ARTICLE 7 - Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans, sous réserve du respect des conditions prévues par les
dispositions réglementaires en vigueur et devient caduque si son titulaire cesse d’être employé comme garde particulier par le
commettant qui a présenté la demande d’agrément. Elle peut être révoquée à tout moment.
ARTICLE 8 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen par courrier (3 rue Arthur
Le Duc - BP 25086 - 14050 Caen cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant sa notification et publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le
Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Alençon, le 3 juin 2026
Pour le préfet,
le sous-préfet
directeur de Cabinet,
Signé
Aurélien DUVERGEY
PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des élections, de la réglementation
et des missions de proximité
Arrêté n°1113-2026-0069
Portant suspension temporaire de l’habilitation 25-91-0068
de l’établissement SAS Pompes Funèbres Olivier
sis 3, Boulevard Jean Jaurès – 91100 CorbeiL-Essonnes (Siren 828 522 169)
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et suivants, R. 2213-22 et suivants ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de l’Orne – Monsieur Hervé TOURMENTE ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant habilitation 25-91-0068 dans le domaine funéraire de l’établissement SAS
Pompes Funèbres Olivier sis 3 Boulevard Jean Jaurès - 91100 Corbeil-Essonnes (Siren 828 522 169) ;
Vu le transport du corps de Monsieur Kémal SENTURK réalisé le 16 mai 2026 vers Istanbul (Turquie) par les Pompes
Funèbres Olivier, sans l’autorisation préfectorale prévue par l’article R. 2213-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le « Air Cargo Manifest » en date du 16 mai 2026 ;
Vu la demande de laissez-passer mortuaire adressée le 22 mai 2026 par les Pompes Funèbres Olivier qui ont attesté que le
corps du défunt se trouvait toujours en France, alors même que le transport du corps à destination d’Istanbul (Turquie) de
Monsieur Kémal SENTURK avait déjà été effectué ;
Vu le courrier valant procédure contradictoire, adressé par courriel le 22 mai 2026 par la préfecture de l’Orne, conformément
aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, au gérant des Pompes Funèbres Olivier ;
Vu les observations écrites, adressées en retour par les Pompes Funèbres Olivier le 26 mai 2026 ;
Considérant qu’il résulte de l’instruction, et notamment des éléments recueillis dans le cadre de la procédure contradictoire,
que les Pompes Funèbres Olivier reconnaissent avoir procédé au transport du corps du défunt à l’étranger sans l’autorisation
préfectorale préalable ;
Considérant que ce transport de corps constitue une méconnaissance des dispositions du Code général des collectivités
territoriales, et notamment de l’article R. 2213-22, imposant l’obtention préalable d’une autorisation par le préfet du
département où a lieu la fermeture du cercueil pour tout transport de corps en dehors du territoire métropolitain ou d'un
département d'outre-mer ;
Considérant que ce manquement est de nature à justifier l’engagement d’une procédure de sanction administrative ;
Considérant qu’il y a lieu, en conséquence, de faire application des dispositions de l’article L. 2223-25 du Code général des
collectivités territoriales, et en particulier de son alinéa I-1 ;
sur proposition du secrétaire général de la préfecture du département de l’Orne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - L’habilitation d’exercice de l’établissement SAS Pompes Funèbres Olivier sis 3 boulevard Jean Jaurès – 91100
Corbeil-Essonnes est suspendue pour une durée de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : En application de l’article R. 2223-65 du Code général des collectivités territoriales, en vue de l’information des
tiers, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
ARTICLE 3 - Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunal administratif de Caen dans un
délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le
recours contentieux pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne
recommence à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un et l’autre, le cas échéant, rejetés. Le tribunal
administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture du département de l’Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera notifié à l’établissement SAS Pompes Funèbres Olivier sis 3 boulevard Jean Jaurès - 91100 Corbeil Essonne, à la fois par
voie de courriel avec accusé de réception et en lettre recommandée avec accusé de réception, ainsi qu’au préfet de l’Essonne.
Alençon, le 12 juin 2026
Le préfet,
Signé
Hervé TOURMENTE
PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service connaissance, prospective et planification
Arrêté n° NOR 2390-2026-002
Portant abrogation des cartes communales de Bures, Hauterive,
Le Ménil-Broût, Marchemaisons et Neuilly-le-Bisson
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de
l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l’Orne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 février 2009 approuvant la carte communale de Neuilly-le-Bisson ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 juin 2011 approuvant la carte communale de Hauterive ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 octobre 2015 approuvant la carte communale de Marchemaisons ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 novembre 2016 approuvant la carte communale de Le Ménil-Broût ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 novembre 2018 approuvant la carte communale de Bures ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes (CDC) de la Vallée de la Haute Sarthe du 3
juillet 2018 prescrivant l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la CDC de la Vallée de la Haute Sarthe du 27 janvier 2026 approuvant le PLUi
de la Vallée de la Haute Sarthe et abrogeant les cartes communales de Bures, Hauterive, Le Ménil-Broût, Marchemaisons et
Neuilly-le-Bisson ;
Considérant que le PLUi de la Vallée de la Haute Sarthe s’appliquera dès qu’il sera opposable sur l’ensemble du territoire de la
CDC, et notamment sur les communes de Bures, Hauterive, Le Ménil-Broût, Marchemaisons et Neuilly-le-Bisson, en lieu et
place des cartes communales en vigueur ;
Considérant que l’abrogation de ces cartes communales par délibération de la CDC de la Vallée de la Haute Sarthe du 27
janvier 2026 doit également faire l’objet d’une approbation par l’autorité administrative compétente de l’État ;
sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1er- Les cartes communales des communes de Bures, Hauterive, Le Ménil-Broût, Marchemaisons et Neuilly-le-
Bisson seront abrogées dès que le PLUi de la CDC de la Vallée de la Haute Sarthe sera opposable.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
ARTICLE 3 - La délibération du 27 janvier 2026 du conseil communautaire de la CDC de la Vallée de la Haute Sarthe et le
présent arrêté seront affichés pendant un mois au siège de cette CDC et dans les mairies des communes concernées. Mention
de cet affichage sera insérée en caractère apparent dans un journal diffusé dans le département.
ARTICLE 4 - Cet arrêté peut être contesté en portant un recours devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc
-BP 25086 -14050 Caen cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification (pour les personnes désignées dans le
présent arrêté) ou suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture (pour les tiers). Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application information « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 - Le préfet de l’Orne, le directeur départemental des territoires, le président de la communauté de communes de
la Vallée de la Haute Sarthe ainsi que les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Alençon, le 9 juin 2026
Le préfet,
Signé
Hervé TOURMENTE