Actes des préfectures · Orne
Spécial n° 14 du mardi 17 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 17 mars 2026
10pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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Spécial n° 14 de mars 2026
n° 2026 03 14
Mardi 17 mars 2026
Recueil
l’0
Actes
administratifs
Préfecture de
l’Orne
www.orne.pref.gouv.fr
Publications
Recueil des actes administratifs
Recueil des actes administratifs
Mois en cours
Table des matières
EHPAD « LES TILLEULS » CHANU.......................................................................................................3
Décision n° 2026-001........................................................................................................................... 3
Portant délégation permanente de signature pour la direction par intérim...........................................3
de l’EHPAD Les Tilleuls de Chanu...................................................................................................... 3
(annule et remplace la décision antérieure n° 2025-01 du 01/01/2025)...............................................3
.............................................................................................................................................................. 3
EHPAD « LES ÉPICÉAS » TINCHEBRAY............................................................................................. 5
Décision n° 2026-001........................................................................................................................... 5
Portant délégation permanente de signature pour la direction par intérim...........................................5
de l’EHPAD Les Épicéas de Tinchebray.............................................................................................. 5
(annule et remplace la décision antérieure n° 2024-164 du 01/01/2025).............................................5
.............................................................................................................................................................. 5
DIRECTION COMMUNE......................................................................................................................... 7
Centre Hospitalier de Flers......................................................................................................................7
Centre Hospitalier Intercommunal des Andaines Domfront – La Ferté Macé.........................................7
Centre Hospitalier de Vire........................................................................................................................7
La Maison des Aînés Carrouges............................................................................................................... 7
Décision n° 2026-01............................................................................................................................. 7
Portant délégation de signature à Monsieur Nicolas LEBRETON......................................................7
.............................................................................................................................................................. 7
EHPAD
« Les Tilleuls »
CHANU
EHPAD « LES TILLEULS » CHANU
Décision n° 2026-001
Portant délégation permanente de signature pour la direction par intérim
de l’EHPAD Les Tilleuls de Chanu
(annule et remplace la décision antérieure n° 2025-01 du 01/01/2025)
Vu la décision du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie en date du 18 décembre 2024 et l’arrêté de la
Directrice générale du Centre National de Gestion en date du 28 novembre 2024 nommant à compter du 1er janvier 2025
Monsieur Patrick FAUGEROLAS Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal d’Alençon-Mamers, du Centre
Psychothérapique de l’Orne d’Alençon, du Centre Hospitalier de Sées, des Établissements d’Hébergement pour Personnes Âgées
Dépendantes de Chanu et de Tinchebray et Directeur par Intérim du Centre Hospitalier de L’Aigle,
Vu le décret n° 092-783 du 06 août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs des Établissements publics de
Santé ;
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L 6141-1 et L 6143-7 relatifs aux attributions des Directeurs
d’Établissements Publics de Santé ;
Vu les articles D 6143-33 et suivants, relatifs à la délégation de signature des Directeurs d’Établissements Publics de Santé ;
Vu le décret n° 2004-135 du 11 février 2004 pris pour l'application de l'article L. 315-17 du Code de l'action sociale et des
familles et relatif aux délégations de signature consenties au directeur d'un établissement public social ou médico-social ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié par Décret n° 2018-330 du 3 mai 2018 portant statut particulier des grades et
emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86- 33 du 9 janvier
1986 ;
Vu la convention de direction commune prenant effet au 1er avril 2013, conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal
d’Alençon-Mamers, le Centre Psychothérapique de l’Orne et les EHPAD de Chanu et de Tinchebray ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2018 du Centre National de Gestion portant sur l’affectation de Monsieur Christophe LEGER et
son procès-verbal d’installation en date du 9 janvier 2019 en qualité de Directeur-Adjoint au Centre Hospitalier Intercommunal
Alençon-Mamers (CHICAM), du Centre Psychothérapique de L’Orne (Alençon), aux Établissement d’Hébergement pour
Personnes Âgées Dépendantes « Les Tilleuls » à Chanu (61) et « Les Épicéas » à Tinchebray (61),
DÉCIDE
ARTICLE 1er - Délégation permanente pour l’EHPAD Les Tilleuls
Monsieur Christophe LEGER, Directeur-Adjoint, reçoit délégation permanente à l’effet de signer pour Monsieur Patrick
FAUGEROLAS, Directeur du CHICAM, tous les actes, documents ou correspondances internes et externes en vue d’assurer
la continuité de service et des activités administratives de l’EHPAD « Les Tilleuls » à CHANU, notamment :
- Tous les actes nécessaires à la gestion des résidents ;
- Les notes d'information et de service ;
- La mise en œuvre des procédures internes et réglementaires ;
- Les documents ayant traits aux différentes instances de la structure conformément aux dispositions du Code de
l’Action Sociale et des Familles y afférents pour :
- L’organisation, la préparation et la convocation des réunions ;
- L’animation et la facilitation des échanges ;
- Le suivi et la mise en œuvre des avis et propositions émis dans le respect des compétences de la direction.
- Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins ;
- Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens, et au maintien en fonctionnement
des installations de l’ensemble du site ;
- Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice ;
- Les assignations des personnels médicaux et non médicaux.
Ou pour tous actes devant être pris en urgences, engageant juridiquement ou financièrement l’EHPAD « Les Tilleuls » à
CHANU, dont il rendra compte sans délai auprès de la Direction.
ARTICLE 2 – Mention obligatoire à la délégation
Dans le cadre de la présente délégation, chaque délégataire fera précéder sa signature, en caractères lisibles, de son nom,
prénom et qualité, de la façon suivante :
Pour Monsieur Patrick FAUGEROLAS,
Directeur du CHICAM, [Nom, Prénom, qualité du délégataire]
ARTICLE 3 – Durée de la délégation
La présente décision est applicable à compter de sa signature et peut être dénoncée à tout moment, sans préavis par décision du
directeur Monsieur FAUGEROLAS.
ARTICLE 4 – Subdélégation – Renouvellement
Toute subdélégation à la présente délégation n’est pas autorisée. Toute modification du délégant ou de délégataire fera l’objet
d’un renouvellement de la présente délégation qui deviendra caduque.
ARTICLE 5 – Information et traçabilité
Le délégataire rendra compte au directeur de toutes difficultés rencontrées dans l’application de la présente délégation par tout
moyen dans les meilleurs délais.
ARTICLE 6 - Communication
La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera communiquée au Conseil de
Surveillance ainsi qu'au Trésorier de l'établissement et fera l'objet d'un affichage à la direction de l'établissement et d’une
publication au Registre des actes administratifs du Département de l’Orne.
ARTICLE 7 – Voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, conformément aux dispositions de l’article
R 421-1 du Code de justice administrative.
Alençon, le 16 mars 2026
Monsieur FAUGEROLAS Patrick
Directeur de la direction commune
Pour l’EHPAD « Les Tilleuls » à CHANU
Signature
Monsieur Christophe LEGER
Directeur adjoint
EHPAD « Les Tilleuls » à CHANU
Signature
EHPAD
« Les Épicéas »
TINCHEBRAY
EHPAD « LES ÉPICÉAS » TINCHEBRAY
Décision n° 2026-001
Portant délégation permanente de signature pour la direction par intérim
de l’EHPAD Les Épicéas de Tinchebray
(annule et remplace la décision antérieure n° 2024-164 du 01/01/2025)
Vu la décision du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie en date du 18 décembre 2024 et l’arrêté de la
Directrice générale du Centre National de Gestion en date du 28 novembre 2024 nommant à compter du 1er janvier 2025
Monsieur Patrick FAUGEROLAS Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal d’Alençon-Mamers, du Centre
Psychothérapique de l’Orne d’Alençon, du Centre Hospitalier de Sées, des Établissements d’Hébergement pour Personnes Âgées
Dépendantes de Chanu et de Tinchebray et Directeur par Intérim du Centre Hospitalier de L’Aigle,
Vu le décret n° 092-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs des Établissements publics de Santé ;
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L 6141-1 et L 6143-7 relatifs aux attributions des Directeurs
d’Établissements Publics de Santé ;
Vu les articles D 6143-33 et suivants, relatifs à la délégation de signature des Directeurs d’Établissements Publics de Santé ;
Vu le décret n° 2004-135 du 11 février 2004 pris pour l'application de l'article L. 315-17 du Code de l'action sociale et des
familles et relatif aux délégations de signature consenties au directeur d'un établissement public social ou médico-social ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié par Décret n° 2018-330 du 3 mai 2018 portant statut particulier des grades et
emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86- 33 du 9 janvier
1986 ;
Vu la convention de direction commune prenant effet au 1er avril 2013, conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal
d’Alençon-Mamers, le Centre Psychothérapique de l’Orne et les EHPAD de Chanu et de Tinchebray ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2018 du Centre National de Gestion portant sur l’affectation de Monsieur Christophe LEGER et
son procès-verbal d’installation en date du 9 janvier 2019 en qualité de Directeur-Adjoint au Centre Hospitalier Intercommunal
Alençon-Mamers (CHICAM), du Centre Psychothérapique de L’Orne (Alençon), aux Établissement d’Hébergement pour
Personnes Âgées Dépendantes « Les Tilleuls » à Chanu (61) et « Les Épicéas » à Tinchebray (61),
DÉCIDE
ARTICLE 1er - Délégation permanente pour l’EHPAD Les Épicéas
Monsieur Christophe LEGER, Directeur-Adjoint, reçoit délégation permanente à l’effet de signer pour Monsieur Patrick
FAUGEROLAS, Directeur du CHICAM, tous les actes, documents ou correspondances internes et externes en vue d’assurer
la continuité de service et des activités administratives de l’EHPAD « Les Epicéas » de TINCHEBRAY, notamment :
- Tous les actes nécessaires à la gestion des résidents ;
- Les notes d'information et de service ;
- La mise en œuvre des procédures internes et réglementaires ;
- Les documents ayant traits aux différentes instances de la structure conformément aux dispositions du Code de
l’Action Sociale et des Familles y afférents pour :
- L’organisation, la préparation et la convocation des réunions ;
- L’animation et la facilitation des échanges ;
- Le suivi et la mise en œuvre des avis et propositions émis dans le respect des compétences de la direction.
- Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins ;
- Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens, et au maintien en fonctionnement
des installations de l’ensemble du site ;
- Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice ;
- Les assignations des personnels médicaux et non médicaux.
Ou pour tous actes devant être pris en urgences, engageant juridiquement ou financièrement l’EHPAD « Les Epicéas »
de TINCHEBRAY, dont il rendra compte sans délai auprès de la Direction.
ARTICLE 2 – Mention obligatoire à la délégation
Dans le cadre de la présente délégation, chaque délégataire fera précéder sa signature, en caractères lisibles, de son nom,
prénom et qualité, de la façon suivante :
Pour Monsieur Patrick FAUGEROLAS,
Directeur du CHICAM, [Nom, Prénom, qualité du délégataire]
ARTICLE 3 – Durée de la délégation
La présente décision est applicable à compter de sa signature et peut être dénoncée à tout moment, sans préavis par décision du
directeur Monsieur FAUGEROLAS.
ARTICLE 4 – Subdélégation – Renouvellement
Toute subdélégation à la présente délégation n’est pas autorisée. Toute modification du délégant ou de délégataire fera l’objet
d’un renouvellement de la présente délégation qui deviendra caduque.
ARTICLE 5 – Information et traçabilité
Le délégataire rendra compte au directeur de toutes difficultés rencontrées dans l’application de la présente délégation par tout
moyen dans les meilleurs délais.
ARTICLE 6 - Communication
La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera communiquée au Conseil de
Surveillance ainsi qu'au Trésorier de l'établissement et fera l'objet d'un affichage à la direction de l'établissement et d’une
publication au Registre des actes administratifs du Département de l’Orne.
ARTICLE 7 – Voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, conformément aux dispositions de l’article
R 421-1 du Code de justice administrative.
Alençon, le 16 mars 2026.
Monsieur FAUGEROLAS Patrick
Directeur de la direction commune
Pour l’EHPAD « Les Epicéas » de TINCHEBRAY
Signature
Monsieur Christophe LEGER
Directeur adjoint
EHPAD « Les Epicéas » de TINCHEBRAY
Signature
Centre Hospitalier Centre Hospitalier Intercommunal des Andaines Centre La Maison
de Flers Domfront – La Ferté Macé Hospitalier des Aînés
de Vire CARROUGES
DIRECTION COMMUNE
Centre Hospitalier de Flers
Centre Hospitalier Intercommunal des Andaines Domfront – La Ferté Macé
Centre Hospitalier de Vire
La Maison des Aînés Carrouges
Décision n° 2026-01
Portant délégation de signature à Monsieur Nicolas LEBRETON
Le directeur de la direction commune
des Centres hospitaliers de Flers, de Vire,
du CHIC des Andaines
et de l’EHPAD de Carrouges,
SOUSSIGNE
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6132-1 à L.6132-6, L.6143-7, R.6132-21-1, L.6143-7 et D.6143-
33 à 36 et R.6143-38,
Vu la Ioi n° 2009-879 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la Ioi n° 91.748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu la Ioi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la Ioi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique Hospitalière,
Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à
l’intégration et à certaines modalités de mise à disposition,
Vu le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du Code de la santé
publique et modifiant certaines dispositions de ce code,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des
établissements mentionnés à l’article 2 (1º et 2º) de la Ioi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à
la Fonction Publique Hospitalière,
Vu les délibérations des conseils de surveillance du CH de Flers en date du 11 avril 2023, du CH de Vire en date du 31 mars
2023, du CHIC des Andaines à La Ferté Macé en date du 31 mars 2023 et du conseil d’administration de l’EHPAD de
Carrouges en date du 23 mars 2023,
Vu l’avenant à la Convention de direction commune en date du 13 juin 2023 entre les CH de Flers, de Vire, le CHIC des
Andaines à La Ferté Macé et l’EHPAD de Carrouges,
Vu la demande de Mme Hélène COJEAN, Directrice Adjointe en charge des Ressources Humaines de la Direction Commune
des centres hospitaliers de Flers (Orne), de Vire (Calvados), du Centre Hospitalier Intercommunal des Andaines à la Ferté
Macé (Orne), et de l’EHPAD de Carrouges (Orne),
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 4 septembre 2025, nommant – à compter du 1er septembre 2025 –
Monsieur Laurent VERIN, Directeur des centres hospitaliers de Flers, de Vire, du centre hospitalier intercommunal des
Andaines de La Ferté Macé et de l’EHPAD de Carrouges,
DÉCIDE
ARTICLE 1er - Délégation permanente est donnée à Monsieur Nicolas LEBRETON, Attaché d’Administration
Hospitalière, Responsable des Ressources Humaines GHT en l’absence ou en cas d’empêchement de Madame
Hélène COJEAN, Directrice Adjointe en charge des Ressources Humaines de la Direction commune des Centres
Hospitaliers de Flers, de Vire, du C.H.I.C. des Andaines et de l’EHPAD de Carrouges, et Directrice Déléguée du
Centre Hospitalier de Vire pour signer dans la limite de ses attributions relevant de la Direction dont elle a la charge,
tous actes, attestations, correspondances, conventions et décisions relatives à la conduite de ses missions.
Monsieur Nicolas LEBRETON est habilité à signer :
- Décisions de nomination des personnels non médicaux de catégorie A ou B ou C ou leurs refus
- Décisions relatives à la gestion des personnels non médicaux mis à disposition d'organismes extérieurs ainsi que les
avertissements et blâmes pour ces personnels
- Décisions relatives à la mise en stage ou refus de mise en stage des personnels non médicaux de catégorie A (à l'exception des
personnels de direction) ou B ou C recrutés sans concours ou par un concours ou examen professionnel organisé au niveau
central
- Décisions de titularisation ou refus des personnels stagiaires non médicaux de catégorie A (à l'exception des personnels de
direction) ou B ou C dans la limite des cadres budgétaires vacants de l'hôpital ou du groupe hospitalier
- Décisions de convention de formation du personnel
- Décisions de convention pour la surveillance médicale du personnel des Centres Hospitaliers du GHT :
• Conventions avec l'INSERM, pour la surveillance médicale de cet institut par la médecine du travail
• Conventions avec des hôpitaux hors les Centres Hospitaliers du GHT, pour le remboursement des soins médicaux du
personnel qui se fait soigner dans ces hôpitaux
- Décisions de notation des personnels, stagiaires ou titulaires, non médicaux de catégorie A ou B ou C
- Décisions de position de congé de présence parentale et de congé parental des personnels non médicaux de catégories A (à
l'exception des personnels de direction) ou B ou C ainsi que leurs refus
- Décisions relatives au placement ou leur refus des personnels non médicaux de catégorie A ou B ou C en position d'accident
de service, de maladie contractée dans l'exercice de leurs fonctions, de congé de longue maladie, de congé de longue durée
- Décisions d’attribution des allocations d'études ainsi que leurs suivis
- Décisions relatives au suivi des engagements de servir dans le cadre de la promotion professionnelle
- Décisions relatives au rachat d'engagement de servir auprès d'un autre établissement public de santé
- Décisions relatives à la position à temps partiel ou de temps non-complet des personnels non médicaux de catégorie A ou B
ou C titulaires et stagiaires et les décisions relatives à la réintégration à temps complet et leurs refus
- Décisions de prolongation d'activité de deux ans au bénéfice des personnels non médicaux effectuant des services actifs
classés dans la catégorie B
- Décisions d'autorisation de cumuls de rémunération et d'emploi des personnels non médicaux de catégorie A (à l'exception
des personnels de direction) ou B ou C
- Décisions ou refus de placement des personnels non médicaux de catégorie A (à l'exception des personnels de direction) ou B
ou C d'un des établissements en position de détachement auprès des Centres Hospitaliers du GHT ainsi que les décisions
relatives au maintien en position de détachement, de fin de détachement et d'intégration aux Centres Hospitaliers du GHT
- Décisions de placement ou refus de placement des personnels titulaires non médicaux de catégorie A (à l'exception des
personnels de direction) ou B ou C des Centres Hospitaliers du GHT en position de détachement ainsi que les arrêtés de
renouvellement de détachement, de fin de détachement et de réintégration ou leur refus
- Décisions ou refus de mutation auprès des Centres Hospitaliers du GHT des personnels titulaires non médicaux de catégorie
A (à l'exception des personnels de direction) ou B ou C
- Décisions de placement ou refus des agents titulaires ou stagiaires des personnels non médicaux de catégorie A ou B ou C en
position de disponibilité, quels qu'en soient la durée et le motif (à l'exclusion de la disponibilité pour raison de santé après
épuisement des droits statutaires à congé de maladie et de congé post-natal) ainsi que les arrêtés de renouvellement de
disponibilité et de réintégration ou leurs refus
- Décisions relatives à la mise à disposition ou refus de mise à disposition ou refus de mise à disposition des personnels non
médicaux de catégorie A (à l'exception des personnels de direction) ou B ou C auprès des organismes humanitaires, pour une
durée de moins de 15 jours
- Décisions d'acceptation ou refus de démission des personnels non médicaux de catégorie A (à l'exception des personnels de
direction ) ou B et C, y compris pour intégrer un autre établissement public de santé
- Décisions d'admission ou de refus des personnels non médicaux de catégorie A (à l'exception des personnels de direction) ou
B ou C à faire valoir leurs droits pour la retraite
- Lettres de mise en demeure préalable dans le cadre d'une procédure d'abandon de poste, de radiation des cadres des
personnels non médicaux de catégorie A ou B ou C pour abandon de poste
- Décisions de suspension des personnels non médicaux de catégorie A (à l'exception des personnels de direction) B ou C
- Lettres de convocation à un entretien disciplinaire aux personnels non médicaux de catégorie A (à l'exception des personnels
de direction) ou B ou C
- Décisions d’avertissement ou blâme aux personnels non médicaux de catégorie A (à l'exception des personnels de direction)
ou B ou C
- Nomination ou refus de nomination de régisseur de recettes et d'avances et de régisseur de recettes et d'avances suppléant les
personnels non médicaux de catégorie A ou B ou C titulaire
- Acceptation de stages non rémunérés de personnes étrangères aux Centres Hospitaliers du GHT
- Décisions relatives à la gestion des personnels contractuels non médicaux de niveau A ou B ou C :
• Établissement et la signature des contrats
• Renouvellement des contrats ou leur refus
• Notification de fin de contrat, décision de licenciement et de paiement de l'indemnité de licenciement
• Décisions de travail à temps non-complet et à temps partiel, réintégration à temps non complet ou leurs refus
• Décisions de congés sans rémunération, de renouvellement et de réintégration ou leurs refus
• Décisions de mise en congé de grave-maladie ou leurs refus
• Décisions de mise en congé de présence parentale et de réintégration ou leurs refus
• Arrêtés prononçant la suspension et la fin de suspension des personnels
• Lettres de convocation à un entretien disciplinaire
• Décisions disciplinaires et portant application des sanctions disciplinaires
• Décisions portant acceptation ou refus de démission
• Lettres de convocation à un entretien préalable à un licenciement ainsi que la notification de fin de contrat, la décision
de licenciement et de paiement de l'indemnité de licenciement ;
- Lettres de saisine de la commission de contrôle pour les personnels non médicaux de catégorie A (à l'exception des
personnels de direction) ou B ou C
- Décisions de nominations ou refus des membres de la commission de sélection des candidats au recrutement sans concours
dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière
- Arrêtés fixant la composition nominative des comités locaux d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail ;
- Décisions relatives à l'attribution des primes et indemnités de toute nature aux personnels non médicaux de catégorie A ou B
ou C, titulaires, stagiaires et contractuels ou leurs refus
- Décisions de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels non médicaux de catégorie A ou B ou C,
sur le territoire métropolitain de la France
- Décisions de remboursement ou refus de remboursement de l'allocation pour frais de garde d'enfants de moins de trois ans
aux personnels non médicaux de catégorie A ou B ou C
- Décisions d'attribution et de non-attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux personnels non médicaux de catégorie
A (à l'exception des personnels de direction) ou B ou C
- Signature des conventions portant sur la mise à disposition de berceaux dans les crèches des Centres Hospitaliers du GHT
- Décisions opposant aux agents créanciers des Centres Hospitaliers du GHT la prescription
- Les réclamations contre les décisions de l'inspecteur du travail
-Toutes les décisions relatives aux médecins du travail
- Décisions d'affectation, sur avis conforme du trésorier payeur général, des régisseurs et régisseurs suppléants d'avances et de
recettes
- Signature des bordereaux de trésorerie
- Traitement des salaires des agents
ARTICLE 2 - Délégation permanente est donnée à Monsieur Nicolas LEBRETON, Attaché d’Administration
Hospitalière du CH de Vire pour signer au nom de Monsieur le Directeur de la Direction Commune des Centres
Hospitaliers de Flers, de VIRE, du C.H.I.C. des Andaines et de l’EHPAD de Carrouges, pendant les périodes de garde
administrative définies au tableau de garde, selon le planning établi et disponible auprès du secrétariat de direction, toute
décision et mesure revêtant un caractère d’urgence pour le fonctionnement du CH de Vire ou dans l’intérêt des patients
s’agissant notamment :
- de l’exercice du pouvoir de police au sein de l’établissement
- de la mise en œuvre du Règlement Intérieur de l’établissement
- de l’admission des patients
- du séjour des patients
- de la sortie des patients
- du décès des patients
- de la sécurité des personnes et des biens
- des moyens de l’établissement, notamment en situation de crise
- du déclenchement des plans d’urgence et des cellules de crise
- de la gestion des personnels
ARTICLE 3 - Le délégataire tient informé le Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire,
du C.H.I.C. des Andaines et de l’EHPAD de Carrouges des actes et décisions signés dans le cadre de la présente délégation qui
justifient d'être portés à sa connaissance.
ARTICLE 4 - La signature du délégataire cité dans la présente décision est jointe en annexe.
Elle devra être précédée de la mention : « Pour le Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de Flers,
de Vire, du C.H.I.C. des Andaines et de l’EHPAD de Carrouges et par délégation».
ARTICLE 5 - La présente délégation sera notifiée à l'intéressé. Elle fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Orne et du Calvados et d'une publicité par voie d'affichage sur les panneaux destinés à cet
effet accessibles au public au sein des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du C.H.I.C. des Andaines et de l’EHPAD de
Carrouges. Elle sera également transmise au Conseil de surveillance de l'Établissement support ainsi qu'aux comptables publics
des établissements membres du G.H.T. ’’Les Collines de Normandie’’. Une information concernant cette délégation de
signature sera également portée à la connaissance de l'A.R.S. de Normandie.
ARTICLE 6 - Cette délégation de signature peut être retirée à tout moment sur simple décision du Directeur de la Direction
commune des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire, du C.H.I.C. des Andaines et de l’EHPAD de Carrouges.
ARTICLE 7 - La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. La présente décision étant
délivrée intuitu personae, elle cessera de produire ses effets en cas de changement d'affectation ou de cessation des fonctions
du délégataire ou du déléguant.
ARTICLE 8 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication
Flers, le 12 mars 2026
Signé
Laurent VERIN
Directeur de la Direction Commune
des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire, du CHIC
des Andaines et de l’EHPAD de Carrouges
Signé
Nicolas LEBRETON
Responsable des Ressources Humaines GHT