Actes des préfectures · Orne
Spécial n° 14 du vendredi 21 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 21 août 2026
4pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 4 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
Spécial n° 14 d’août 2026
n° 2026 08 14
Vendredi 21 août 2026
Recueil
l’0
Actes
administratifs
Préfecture de
l’Orne
www.orne.pref.gouv.fr
Publications
Recueil des actes administratifs
Recueil des actes administratifs
Mois en cours
Table des matières
CABINET DU PRÉFET.............................................................................................................................. 3
Bureau de la Sécurité Intérieure............................................................................................................... 3
Arrêté n° 1013-2026-0609....................................................................................................................3
Portant autorisation de la captation, de l’enregistrement.....................................................................3
et de la transmission d’images..............................................................................................................3
au moyen de caméras installées sur des aéronefs................................................................................. 3
.............................................................................................................................................................. 3
PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté n° 1013-2026-0609
Portant autorisation de la captation, de l’enregistrement
et de la transmission d’images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le Code des transports, notamment ses articles L.6224-1 et suivants, et R.6224-1 à R.6224-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de
l’État dans les régions et départements, notamment son article 45 ;
Vu le décret n°2022-1397 du 02 novembre 2022 portant application de l’article L.6224-1 du Code des transports relatifs au
régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones ;
Vu le décret du 23 août 2025 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l’Orne ;
Vu le décret du 10 mars 2026 nommant Monsieur Aurélien DUVERGEY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Orne ;
Vu l’arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du Code de l'aviation civile et relatif au
régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras
installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’Outre-mer ;
Vu l’arrêté du premier ministre du 17 novembre 2025 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des
données recueillies depuis un aéronef ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 mars 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Aurélien DUVERGEY, sous-préfet,
directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
Vu la demande en date du 21 août 2026, formée par le capitaine, commandant en second de l’escadron départemental de
contrôle des flux du groupement départemental de la gendarmerie nationale, visant à obtenir l’autorisation de capter,
d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef aux fins de confirmer la localisation
d’individus susceptibles d’atteintes à la sécurité des personnes et des biens, permettre l’établissement d’une stratégie
d’intervention plus sécurisée et une meilleure coordination des effectifs des forces de sécurité intérieure ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation
d’images au moyen de caméras installées sur un aéronef aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les
troubles à l’ordre public ;
Considérant que le 1° de l’article L.242-5 du Code de la sécurité intérieure autorisent ces dispositifs pour prévenir les atteintes
à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national, le niveau de vigilance sur le risque d’attentat étant
fixé au niveau « vigilance renforcée » ;
Considérant que, compte-tenu de l’ampleur de la zone à sécuriser, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle tout en
limitant l’engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur un aéronef est nécessaire et adapté
et qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée pendant la seule durée de l’opération de
sécurisation; que les lieux surveillés sont strictement limités ; que la durée de l’autorisation est strictement limitée à la durée de
l’opération ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que l’arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
Considérant que les conditions d’urgence de l’opération empêchent une information par anticipation du public sur l’emploi de
la caméra ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La captation d’images par le Groupement de gendarmerie départementale de l’Orne est autorisée au titre de
sécurisation de l’espace public et l’appui des personnels au sol, le 21 août 2026 de 10h00 à 16h00.
ARTICLE 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est
fixé à 1 caméra.
Un drone DJI sera équipé d’une caméra.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de la commune de Bellou-en-Houlme (61 220).
ARTICLE 4 : L’information du public est assurée par la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l’Orne.
ARTICLE 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État
dans le département à l’issue de la mission.
ARTICLE 6 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc -
BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le
Ministère de l’Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Le préfet de l’Orne et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental de l’Orne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Orne.
Fait à Alençon, le 21 août 2026
Pour le préfet,
le sous-préfet,
directeur de Cabinet
Signé
Aurélien DUVERGEY