Actes des préfectures · Orne

Spécial n° 14 du mercredi 22 avril 2026

Recueil des actes administratifs publié le 22 avril 2026

7pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

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Texte intégral

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Spécial n° 14 d’avril 2026 n° 2026 04 14 Mercredi 22 avril 2026 Recueil l’0 Actes administratifs Préfecture de l’Orne www.orne.pref.gouv.fr  Publications  Recueil des actes administratifs  Recueil des actes administratifs  Mois en cours

Table des matières DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES...................................................................3 Service de Gestion Comptable de Mortagne au Perche........................................................................... 3 Délégation de signature du responsable par intérim.............................................................................3 du Service de Gestion Comptable de Mortagne au Perche..................................................................3 .............................................................................................................................................................. 3

MINISTÈRE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS Liberté Égalité Fraternité DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Service de Gestion Comptable de Mortagne au Perche Délégation de signature du responsable par intérim du Service de Gestion Comptable de Mortagne au Perche Le comptable, responsable du Service de gestion comptable de Mortagne au Perche Vu le Code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; ARRÊTE À la suite des mouvements intervenus au sein du Service de gestion comptable de Mortagne au Perche, vous voudrez bien trouver ci-après la liste de mes mandataires ainsi que l’étendue de leurs pouvoirs. Cette liste se substitue aux précédentes délégations qui sont désormais nulles et non avenues. Les délégations prendront effet au 13/04/2026, de même que la caducité des pouvoirs antérieurs. ARTICLE 1er Délégations générales NOM – prénom – Grade - Fonction Descriptif des pouvoirs Madame DESVIGNES Céline Inspectrice des Finances Publiques Adjointe au chef de service Reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de l’ensemble de mes fonctions et de signer seule ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, en particulier les déclarations de créances dans les procédures collectives d’apurement de passif ainsi que les actes notariés. Monsieur BRUNET Aurèle Inspecteur des Finances Publiques Adjoint au Chef de service Reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de l’ensemble de mes fonctions et de signer seul ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, en particulier les déclarations de créances dans les procédures collectives d’apurement de passif ainsi que les actes notariés. Madame MAUGUIN Priscilla Inspectrice des Finances publiques Adjointe au Chef de service Reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de l’ensemble de mes fonctions et de signer seul ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, en particulier les déclarations de créances dans les procédures collectives d’apurement de passif ainsi que les actes notariés. Monsieur LENORMAND Rémy Contrôleur principal des Finances Publiques Reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de l’ensemble de mes fonctions et de signer seul ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, en particulier les déclarations de créances dans les procédures collectives d’apurement de passif à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de moi-même ou de celle Madame DESVIGNES Céline,M BRUNET Aurèle et Madame MAUGUIN Priscilla, sans toutefois que l’absence ou l’empêchement soit opposable aux tiers.

Madame PERRET Evelyne Contrôleur des Finances Publiques Reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de l’ensemble de mes fonctions et de signer seule ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, en particulier les déclarations de créances dans les procédures collectives d’apurement de passif à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de moi-même ou de celle Madame DESVIGNES Céline, Monsieur BRUNET Aurèle, ,Madame MAUGUIN Priscilla , sans toutefois que l’absence ou l’empêchement soit opposable aux tiers. ARTICLE 2 Délégations spéciales Service - NOM – prénom – Grade Descriptif des pouvoirs Courrier Madame MOULIN Margaux Agent des Finances publiques Monsieur ROBIEZ Josselin Agent des Finances publiques Monsieur LACOLLEY Mickaël Contrôleur des Finances publiques Madame DUTEIL Marie Laure Agent des Finances Publiques Madame VALLEE Alexandra Contrôleur des Finances Publiques Monsieur DESCHAMPS Julien Contrôleur des Finances Publiques Reçoivent pouvoir, avec faculté d’agir séparément : - de me représenter auprès de la Poste et de pouvoir retirer les courriers recommandés uniquement au nom du SGC . Dépenses des collectivités Monsieur ROBIN Olivier Contrôleur des finances Publiques Madame KUKLINSKI Sylvie Contrôleur principal des finances Publiques Madame DA COSTA LOPES Catherine Contrôleur des finances Publiques Monsieur GERAULT David Contrôleur des finances Publiques Madame GALLEE Maeva Contrôleur des finances Publiques Monsieur PAMIES Yann Contrôleur principal des Finances Publiques Madame LEROUX Nathalie Contrôleur des Finances Publiques Monsieur TECHER Pascal Agent des Finances Publiques Monsieur LE THIEC Anthony Contrôleur des finances publiques Monsieur BUHR Arnaud Agent des Finances publiques Madame CAVALLI Fanny Contrôleur des Finances publiques Monsieur ROBIEZ Josselin Agent des Finances Publiques Madame GONSARD Hélèna Contrôleur des Finances publiques Monsieur LACOLLEY Mickaël Contrôleur des Finances Publiques Reçoivent pouvoir, avec faculté d’agir séparément : - de signer les ordres de paiement (TVA, EV, oppositions et retenues sur salaires …) d’un collègue - de signer les rejets de mandats - de signer les réponses aux élus relatives aux opérations de visa (rejets de mandats, insuffisance de pièces…) - de signer les bordereaux d’envoi et les accusés de réception - ainsi que tout document concernant les dépenses nécessaires au fonctionnement du service.

contentieux des collectivités Monsieur DESCHAMPS julien Contrôleur des Finances publiques Monsieur PORC Christophe Agent des Finances Publiques Madame MOULIN Margaux Agent des Finances Publiques Monsieur LACOLLEY Mickael Contrôleur des Finances Publiques Monsieur ROBIEZ Josselin Agent des Finances Publiques Madame DUTEIL Marie Laure Agent des Finances Publiques Madame BUISSART Céline Contrôleur des Finances Publiques Madame VALLEE Alexandra Contrôleur des Finances Publiques Recettes des collectivités Madame GERAULT Marie Laure Contrôleur principal des Finances Publiques Madame PAMIES Marie Contrôleur des Finances publiques Madame POISSON Stéphanie Contrôleur Principal des Finances publiques Madame POISSON Véronique Contrôleur des Finances publiques Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément : - de signer des délais de paiement jusqu’au seuil de la dette totale pour un délai maximum de 12 mois et ou un montant de 5000 € - de signer les demandes de renseignements - de signer les remises/annulations de frais de poursuites jusqu’au seuil de 250 € - de signer les actes de poursuites : mises en demeure, saisies… - de signer les bordereaux d’envoi et accusés réception - ainsi que tout autre document concernant les recettes nécessaires au fonctionnement du service Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément : - de signer des délais de paiement jusqu’au seuil de la dette totale pour un délai maximum de 6 mois et ou un montant de 2 500 € - de signer les demandes de renseignements - de signer les remises/annulations de frais de poursuites jusqu’au seuil de 250 € - de signer les actes de poursuites : mises en demeure, saisies… - de signer les bordereaux d’envoi et accusés réception - ainsi que tout autre document concernant les recettes nécessaires au fonctionnement du service Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément : -de signer les bordereaux d’envoi et accusés de réception ainsi que tout autre document concernant les opérations nécessaires au bon fonctionnement du service recette . - de signer les OP relatifs aux remboursements d’ EDV d’un collègue - de signer les OP pour TVA d’un collègue

ARTICLE 3 - Publication Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Orne. A Saint-Langis lès Mortagne, le 13/04/2026 Le comptable public par intérim, responsable du service de gestion comptable, Marie-Laure ROGER Signature du délégant Délégations de signature du 13 avril 2026 spécimens de signatures et paraphes pour être annexés NOM – Prénom - Grade Signature Paraphe DESVIGNES Céline Inspectrice des Finances Publiques Signature CD BRUNET Aurèle Inspecteur des Finances publiques Signature AB MAUGUIN Priscilla Inspectrice des Finances Publiques Signature PM LENORMAND Rémy Contrôleur principal des Finances Publiques Signature LR PERRET Evelyne Contrôleur des Finances Publiques Signature EP ROBIN Olivier Contrôleur des Finances Publiques Signature OR KUKLINSKI Sylvie Contrôleur principal des Finances Publiques Signature SK DESCHAMPS Julien Contrôleur des Finances Publiques Signature JD GALLÉE Maeva Contrôleur des Finances Publiques Signature MG GÉRAULT Marie-Laure Contrôleur principal des Finances Publiques Signature MLG GÉRAULT David Contrôleur principal des Finances Publiques Signature DG DA COSTA LOPES Catherine Contrôleur des Finances Publiques Signature CDA PORC Christophe Agent des Finances Publiques Signature CP LE THIEC Anthony Contrôleur des finances publiques Signature ALT BUHR Arnaud Agent des Finances publiques Signature AB POISSON Stéphanie Contrôleur principal des Finances Publiques Signature SP POISSON Véronique Contrôleur des Finances Publiques Signature PV LEROUX Nathalie Contrôleur des Finances Publiques Signature NL MOULIN Margaux Agent des Finances Publiques Signature MM CAVALLI Fanny Contrôleur des Finances Publiques Signature FC ROBIEZ Josselin Signature JR

Agent des Finances Publiques GONSARD Hélèna Contrôleur des Finances publiques Signature HB PAMIES Yann Contrôleur principal des Finances Publiques Signature YP PAMIES Marie Contrôleur des Finances Publiques Signature MP LACOLLEY Mickaël Contrôleur des Finances Publiques Signature LM TECHER Pascal Agent des Finances Publiques Signature GPT DUTEIL Marie Laure Agent des Finances Publiques Signature MLB BUISSART Céline Contrôleur des Finances Publiques Signature CB VALLÉE Alexandra Contrôleur des Finances Publiques Signature AV

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