Actes des préfectures · Orne
Spécial n° 14 du mardi 26 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 26 mai 2026
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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Spécial n° 14 de mai 2026
n° 2026 05 14
Mardi 26 mai 2026
Recueil
l’0
Actes
administratifs
Préfecture de
l’Orne
www.orne.pref.gouv.fr
Publications
Recueil des actes administratifs
Recueil des actes administratifs
Mois en cours
Table des matières
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES...................................................................3
Service économie des territoires............................................................................................................... 3
Arrêté n° 2340-2025-053......................................................................................................................3
Autorisant la destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis).3
au titre de la protection de piscicultures pour la saison 2026-2027......................................................3
.............................................................................................................................................................. 3
PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service économie des territoires
Arrêté n° 2340-2025-053
Autorisant la destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
au titre de la protection de piscicultures pour la saison 2026-2027
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.411-1 et suivants, et R.411-1 et suivants ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de
leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par le préfet concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2025 fixant le plafond départemental dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions
de destruction du grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) peuvent être accordées pour la protection des piscicultures
par les préfets pour la période 2025-2028 ;
Vu l’avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 16 octobre 2024 ;
Vu le décret nor INTP2518772D du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de l’Orne ;
Vu l’arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature à Monsieur Patrick PLANCHON, directeur départemental
des territoires de l’Orne ;
Vu la décision en vigueur du directeur départemental des territoires de l’Orne donnant subdélégation de signature d’ordre
général au sein de la direction départementale des territoires ;
Vu la demande déposée le 24 avril 2026 par Monsieur Daniel RACINE, responsable de la chasse sur la propriété de monsieur
et Madame Boudet et notamment sur les étangs de la Fendrie, du Moulin, du Bief, de la Forge et de la petite Forge sur les
communes de Rânes et du Champ de la Pierre ;
Considérant le guide de bonnes pratiques pour l’octroi des dérogations à la protection du grand cormoran ;
Considérant que le rapport de Monsieur Loïc MARION du 5 mars 2025 évalue à 318 cormorans la population de grands
cormorans hivernants dans le département de l’Orne et que le bilan de tous les prélèvements sur toute la période 2022-2025 est
de 85 individus ;
Considérant la présence quotidienne de grands cormorans sur les étangs de la Fendrie, du Moulin, du Bief, de la Forge et de la
petite Forge sur les communes de Rânes et du Champ de la Pierre ;
Considérant les pertes économiques subit par Monsieur et Madame BOUDET, propriétaire des étangs ;
Considérant que les mesures d’évitement ou technique dite d’effarouchement pour lutter contre la prédation des grands
cormorans mises en place par monsieur Daniel RACINE ne suffisent pas à préserver la ressource, il y a nécessité de poursuivre
la régulation de l’espèce dans les zones de piscicultures extensives en étangs ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Attribution du plafond de destruction au bénéficiaire
Un plafond maximal de 30 grands cormorans est accordé à Monsieur Daniel RACINE, responsable de la chasse sur la
propriété de Monsieur et Madame BOUDET sur les étangs de la Fendrie, du Moulin, du Bief, de la Forge et de la petite Forge
sur les communes de Rânes et du Champ de la Pierre ;
ARTICLE 2 - Désignation des tireurs
Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans le tableau ci-dessous sont autorisées à
procéder à des tirs de grands cormorans :
NOM Prénom n°chasseur Lieux de prélèvement Commune(s)
RACINE Daniel 2026 061 900 78-05-A
BARRÉ Jean-Yves 2711
DABOUT Jean-Claude 610176
LELIEVRE Jacques 91821461
VIEL Phillipe 610211729
LEMERCIER Denis 61013968
DENIAU Claude 6102779
BEUNARD Philippe 61018349
BOUVIER Michel 61016210
CHATELLIER Raymond 61027662
DUFAY Pascal 610213873
DUPONT Denis 10610212695
EECKE Philippe 610212467
FOUQUER Philippe 61017730
FOURNAGE Patrice 5336504
GRAVELAT Alexandre 20090618021408AC
GREE Alain 61025686
LABBE Alain 2734874
LEMOINE Daniel 610117
MARINIER André 4435596
REBOUX Michel 61015641
RENAULT Bernard 610211652
RICHER Michel 5336510
TRAVERT Jean Pierre 61023270
VADE Alain 9978
VIGNETTE Claude 61013969
GUEDON Serge 61017427
BISSON Olivier 61015710
FONTAINE Gérard 6102553
– étang de la Fendrie
– étang du Moulin
– étang de la Forge
– étang du Bief
61320 – Le Champ De La Pierre
– étang de la Petite Forge 61150 - Rânes
ARTICLE 3 - Périodes autorisées pour les interventions
Milieu/justification Début des tirs possibles Fin normale
Pisciculture en étang 20/09/26 30/06/27
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c’est-à-dire pendant la période entre l’heure précédant le lever du soleil
et l’heure suivant le coucher du soleil. Les tirs sont réalisés jusqu’à 100 mètres des rives du plan d’eau concerné.
ARTICLE 4 - Suspension des tirs
Les tirs sont suspendus entre le 5 et le 20 janvier pour la réalisation des comptages d’oiseaux.
Les tirs sont également suspendus sur la pisciculture dès que le plafond qui y a été attribué est atteint.
ARTICLE 5-Respect des règles générales de la police de la chasse
Les bénéficiaires d’une dérogation à l’interdiction de destruction de l’espèce Phalacrocorax carbo sinensis ainsi que les
participants aux opérations de destruction doivent respecter les règles de la police de la chasse et notamment :
– être munis de leur permis de chasser validé pour la campagne cynégétique en cours ;
– avoir souscrit une assurance contre les accidents de chasse valable pour la même campagne ;
– assurer leur propre sécurité et celle des tiers ;
– ne pas utiliser de grenaille de plomb.
En outre, ils doivent être porteurs d’un exemplaire de la dérogation susmentionnée qui devra être présentée à toute réquisition
des services de contrôle.
ARTICLE 6 - Renvoi des bagues
Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés sont adressées au Centre de Recherche sur la Biologie des Populations d’Oiseaux
(C.R.B.P.O.) 55 rue Buffon 75 005 Paris, en précisant le lieu et la date de destruction.
Les cadavres des animaux prélevés devront être enfouis.
ARTICLE 7 - Retour des données de prélèvements
Chaque opération ayant donné lieu à au moins une destruction de grand cormoran doit faire l’objet d’une déclaration dans un
délai de 72 heures suivant la destruction sur la plateforme nationale « Démarches simplifiées » accessible via le lien suivant :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-grand-cormoran
À l’issue de la déclaration, un accusé de réception et un récapitulatif de déclaration sont adressés par mail au déclarant. Ces
documents doivent être conservés pour pouvoir être produits auprès de l’administration en cas de litige.
En l’absence de transmission de ces comptes-rendus, aucune dérogation de tirs ne pourra être attribuée pour les saisons
suivantes.
ARTICLE 8 - Dispositions spécifiques
Le formulaire de demande de prolongation de la période d’autorisation de tir est disponible auprès des services de la direction
départementale des territoires de l’Orne ou sur le site internet des services de l’État dans l’Orne. L’accord préalable des
propriétaires des étangs de pisciculture concernés doit être obtenu par les demandeurs.
La prolongation de la période d’autorisation de tir ne sera accordée que pour la campagne cynégétique en cours.
ARTICLE 9 - Sanctions
En cas d’infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présente autorisation, commise par les bénéficiaires
de l’autorisation ou l’un de ses ayants-droits, celle-ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.
ARTICLE 10 - Exécutions et publications
Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne, le directeur départemental des territoires, la fédération départementale des
chasseurs, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés de l’exécution
du présent arrêté qui entrera en vigueur au lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l’Orne.
Alençon, le 22 mai 2026
Pour le Préfet,
par subdélégation du directeur,
La cheffe du service économie des territoires par intérim,
Signé
Sylvie Girard
En application de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et l’administration, le présent arrêté peut faire l’objet :
– d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :
- recours gracieux auprès du préfet du département de l’Orne
- ou recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition Écologique et Solidaire
– d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours contentieux est
interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.n° 2340-25