Actes des préfectures · Orne
Spécial n° 15 du mercredi 18 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 18 mars 2026
14pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 14 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
Spécial n° 15 de mars 2026
n° 2026 03 15
Mercredi 18 mars 2026
Recueil
l’0
Actes
administratifs
Préfecture de
l’Orne
www.orne.pref.gouv.fr
Publications
Recueil des actes administratifs
Recueil des actes administratifs
Mois en cours
Table des matières
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ............................................................3
Bureau des Élections, de la Réglementation et des Missions de Proximité..............................................3
Arrêté n° 1113-2026-046...................................................................................................................... 3
Fixant l’état des listes de candidats......................................................................................................3
au second tour des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026........................3
Élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026......................................................3
.............................................................................................................................................................. 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS.............5
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS...................................................................................5
Service Parcours Intégrés d’Insertion...................................................................................................... 5
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne.....................................................5
enregistré sous le n° SAP 999442148...................................................................................................5
.............................................................................................................................................................. 5
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne.....................................................7
enregistré sous le n° SAP 102283553...................................................................................................7
.............................................................................................................................................................. 7
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne.....................................................9
enregistré sous le n° SAP 102159480...................................................................................................9
.............................................................................................................................................................. 9
DIRECTION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX.........................................................................10
DE L’ÉDUCATION NATIONALE DE L’ORNE....................................................................................10
Service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports.......................................................10
Arrêté n° 6400-2026-003....................................................................................................................10
Portant composition du conseil départemental de la jeunesse,...........................................................10
des sports et de la vie associative du département de l’Orne.............................................................10
............................................................................................................................................................ 10
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,.....................................................................12
DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE NORMANDIE....................................................12
Arrêté n° SELB/USAP/26-2022-00629-011-003............................................................................... 12
de dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées :...................12
amphibiens, odonates (libellules).......................................................................................................12
Fédération Régionale des Chasseurs de Normandie...........................................................................12
............................................................................................................................................................ 12
PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des Élections, de la Réglementation et des Missions de Proximité
Arrêté n° 1113-2026-046
Fixant l’état des listes de candidats
au second tour des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026
Élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code électoral et notamment ses articles L. 85-1, R. 93-1 à R. 93-3 ;
Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des
conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers d’arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et
portant convocation des électeurs ;
Vu l’arrêté n° 1113-2026-002 du 9 janvier 2026 fixant le nombre de conseillers municipaux à élire dans chacune des
communes du département de l’Orne pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 1113-2025-0131 du 18 décembre 2025 fixant les dates et lieux de déclaration de candidature en vue
de l’élection des conseillers municipaux et conseillers communautaires des 15 et 22 mars 2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 1122-2026-10002 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Yohan BLONDEL,
sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l’Orne ;
Vu les déclarations de listes de candidats enregistrées en préfecture entre le lundi 9 février 2026 et le jeudi 26 février 2026 à
18h00 ;
Vu le tirage au sort effectué à la préfecture de l’Orne le vendredi 27 février 2026 en vue de l’attribution des emplacements
d’affichage ;
Vu les résultats du premier tour des élections municipales et communautaires du 15 mars 2026 ;
Vu les déclarations de listes de candidats enregistrées en préfecture entre le lundi 16 et le mardi 17 mars 2026 à 18h00.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Orne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - L’état des listes de candidats pour le second tour des élections municipales et communautaires du 22 mars
2026 est annexé au présent arrêté.
L’ordre des panneaux d’affichage retenu pour le premier tour est conservé entre les listes restant en présence.
ARTICLE 2 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne, le sous-préfet d’Argentan, la sous-préfète de Mortagne-au-
Perche et les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera affiché dans toutes les communes de l’Orne et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alençon, le 17 mars 2026
Pour le préfet,
Le sous-préfet,
Secrétaire général,
Signé
Yohan BLONDEL
Délais et voies de recours :
Cet arrêté préfectoral, s’il est contesté, fait l’objet des recours suivants :
- un recours gracieux motivé adressé à mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur,
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours,
celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Caen, déposé au plus tard avant l’expiration d’un
délai de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr »
PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Parcours Intégrés d’Insertion
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP 999442148
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-
5 ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l’Orne ;
Vu l’arrêté de la première ministre et du ministre de l’intérieur et des outres-mer du 4 octobre 2023 nommant monsieur Thierry
LANDAIS, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne ;
Vu l’arrêté n° 1122-2025-10052 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry LANDAIS ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme « entreprise Vinay », 260 rue des tilleuls - 61350 Passais Villages, le 10
mars 2026 ;
Le préfet de l’Orne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l’Orne, le 10 mars 2026
par Monsieur VINAY Bruno en qualité de dirigeant, pour l'organisme Entreprise Vinay dont l'établissement principal est situé
260 rue des tilleuls - 61350 Passais Villages et enregistré sous le n° SAP 999442148 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-
10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de l’Orne
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Fait à Alençon, le 17 mars 2026
Pour le préfet,
Le directeur départemental,
Signé
Thierry LANDAIS
PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Service Parcours Intégrés d’Insertion
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP 102283553
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-
5 ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l’Orne ;
Vu l’arrêté de la première ministre et du ministre de l’intérieur et des outres-mer du 4 octobre 2023 nommant monsieur Thierry
LANDAIS, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne ;
Vu l’arrêté n° 1122-2025-10052 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry LANDAIS ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme « ÉLODIE SERVICE », 30 Rue du perche - Les clos - 61300 Crulai, le
12 mars 2026 ;
Le préfet de l’Orne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l’Orne, le 12 mars 2026
par Madame GUILMET Élodie en qualité de dirigeante, pour l'organisme « ÉLODIE SERVICE » dont l'établissement
principal est situé : 30 Rue du perche - Les clos - 61300 Crulai et enregistré sous le n° SAP 102283553 pour les activités
suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d’intervention prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-
10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de l’Orne
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Fait à Alençon, le 17 mars 2026
Pour le préfet,
Le directeur départemental,
Signé
Thierry LANDAIS
PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Service Parcours Intégrés d’Insertion
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP 102159480
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-
5 ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l’Orne ;
Vu l’arrêté de la première ministre et du ministre de l’intérieur et des outres-mer du 4 octobre 2023 nommant monsieur Thierry
LANDAIS, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne ;
Vu l’arrêté n° 1122-2025-10052 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry LANDAIS ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme « A vos côtés 61 », 5 Allée du pallis 61140 Rives d'Andaine, le 14 mars
2026 ;
Le préfet de l’Orne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l’Orne, le 14 mars 2026
par Madame HATTON Kateline en qualité de dirigeante, pour l'organisme « A vos côtés 61 » dont l'établissement principal est
situé 5 Allée du pallis - 61140 Rives d'Andaine et enregistré sous le n° SAP 102159480 pour les activités suivantes :
• Assistance informatique à domicile (mode d’intervention prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d’intervention prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-
10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de l’Orne
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Fait à Alençon, le 17 mars 2026
Pour le préfet,
Le directeur départemental,
Signé
Thierry LANDAIS
ACADÉMIE Direction des services départementaux Service départemental
DE NORMANDIE de l’éducation nationale à la jeunesse, à l’engagement et aux sports
Liberté de l’Orne
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX
DE L’ÉDUCATION NATIONALE DE L’ORNE
Service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports
Arrêté n° 6400-2026-003
Portant composition du conseil départemental de la jeunesse,
des sports et de la vie associative du département de l’Orne
Le Préfet de l’Orne
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 227-4, L.227-10 et L.227-11,
VU le Code du sport, notamment les articles L.212-1, L.212-13 et L.322-3,
VU le Code des relations entre le public et l’administration,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de
diverses commissions administratives,
VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des
politiques de jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation
des services chargés de leur mise en œuvre,
VU le décret du 23 août 2025 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE préfet de l’Orne,
Sur proposition du directeur académique des services de l’Éducation nationale,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA) est présidé par le préfet
de l’Orne ou son représentant.
ARTICLE 2 - Le CDJSVA est composé comme suit pour une durée de trois ans :
1° Des représentants des services déconcentrés de l'Etat et des organismes assurant à l'échelon départemental la gestion des
prestations familiales, pour au moins un tiers du conseil ;
- Le directeur académique des services départementaux de l’Éducation nationale de l’Orne ou son représentant ;
- Le procureur de la République du tribunal d’Alençon ou son représentant ;
- Le commandant du groupement de gendarmerie de l’Orne ou son représentant ;
- Le directeur départemental de la police nationale de l’Orne ou son représentant ;
- Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Calvados-Manche-Orne ou son représentant ;
- Le directeur de la caisse d’allocations familiales de l’Orne ou son représentant ;
2° Des représentants, à parité, des associations et mouvements de jeunesse ainsi que des associations sportives ;
- Un représentant de la fédération familles rurales de l’Orne ;
- Un représentant de l’union française des centres de vacances ou de loisirs (UFCV) ;
- Un représentant du comité départemental olympique (CDOS) de l’Orne ;
- Un représentant de l’union nationale du sport scolaire (UNSS) de l’Orne ;
3° Un représentant des organisations syndicales de salariés et un représentant des organisations syndicales d'employeurs
exerçant dans le domaine du sport, ainsi qu'un représentant des organisations syndicales de salariés et un représentant des
organisations syndicales d'employeurs exerçant dans le domaine de l'accueil des mineurs mentionnés à l'article L. 227-4 du
Code de l'action sociale et des familles ;
- Un représentant de force ouvrière branche animation sport ;
- Un représentant du conseil social du mouvement sportif (COSMOS) ;
- Un représentant de la fédération de l’enseignement, de la recherche et de la culture (FERC) de la CGT ;
- Un représentant d’Hexopée.
4° Des représentants des associations familiales et des associations ou groupements de parents d'élèves ;
- Un représentant de l’union départementale des associations familiales (UDAF) de l’Orne ;
- Un représentant du conseil départemental de l’Orne de la fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques
(FCPE).
ARTICLE 3 - Le secrétariat du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative est assuré par le service
départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports.
ARTICLE 4 - Les agents du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports sont associés aux travaux du
conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative sans voix délibérative.
ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne et le directeur académique des services de l’Education nationale
de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes
administratifs de la préfecture de l’Orne.
Fait à Alençon, le 5 mars 2026
Le préfet,
Signé
Hervé TOURMENTE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
• un recours gracieux, adressé à : Monsieur le préfet de l’Orne – 39, rue Saint Blaise 61000 Alençon
• un recours hiérarchique, adressé à : Madame la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, 95 avenue de
France 75 013 PARIS.
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur le Duc 14000 CAEN
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet :
www.telerecours.fr
PRÉFET
DE LA RÉGION
NORMANDIE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE NORMANDIE
Arrêté n° SELB/USAP/26-2022-00629-011-003
de dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées :
amphibiens, odonates (libellules)
Fédération Régionale des Chasseurs de Normandie
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le Préfet de l’Eure
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le Préfet de la Manche
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Le Préfet de l’Orne
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Le Préfet du Calvados
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et
de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure d’information géogra-
phique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de l'environnement ;
vu la convention d’Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice
en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre 2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
vu l’article 226-4-3 du code pénal ;
vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1 à 3, L.411-1, L.411-1 A, L.411-2, L.171-1, L.415-3,
R.411-1 à 12 et D.411-21-1 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Jean-Benoît ALBERTI-
NI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de monsieur Stéphane BREDIN, préfet du
Calvados ;
vu le décret du Président de la République en date du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, préfet de l’Eure ;
vu le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025, portant nomination de monsieur Hervé TOURMENTE,
préfet de l’Orne ;
vu le décret du Président de la République en date du 27 août 2025 portant nomination de monsieur Marc CHAPPUIS, préfet
de la Manche ;
vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies
au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de
capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour les -
quelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur
protection ;
vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en matière d’activités du niveau
départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la ré-
gion Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de l’Eure du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en matière d’activités du niveau départe -
mental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nor -
mandie ;
vu l'arrêté préfectoral du Calvados du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en matière d’activités du niveau
départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de l’Orne du 25 août 2025 portant délégation de signature en matière d’activités du niveau départemental
à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de la Manche du 22 septembre 2025 portant délégation de signature en matière d’activités du niveau dé-
partemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l’écologie relative à la publication et la mise en œuvre du protocole du
Système d’information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la demande de dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées pré -
sentée par la Fédération Régionale des Chasseurs de Normandie : dossier n° 29143369 déposé et enregistré le 3 février
2026 sur la plateforme numérique « démarches-simplifiées.fr ».
Considérant
- que la Fédération Régionale des Chasseurs de Normandie, dénommée ci-après FRCN mène depuis 2020, dans le cadre de
ses missions de préservation des habitats, un programme de restauration de mares ;
- que dans le cadre de ce programme, la FRCN souhaite conduire des inventaires des amphibiens et des odonates (libellules) à
l’échelle de la région Normandie, là où elle y est autorisée ou mandatée, à des fins de protection de leurs spécimens et de suivi
des mesures de restauration et de gestion conservatoire de leurs habitats (mares, zone humides, prairies...), ainsi que des
actions de sensibilisation et d’éducation à l’environnement du public ;
- que les méthodes d’inventaires ou de suivis scientifiques des amphibiens et des odonates peuvent parfois nécessiter des
captures pour leur détermination ou biométrie, sans autre solution satisfaisante et sans nuire au maintien dans un état de
conservation favorable de leurs populations dans leur aire de répartition naturelle ;
- que la capture d’espèces protégées dont la plupart des espèces d’amphibiens et de quelques espèces d’odonates nécessite une
dérogation ;
- que du personnel de la FRCN, titulaire de diplôme de biologie, est formé à la capture, à la manipulation et à l’identification
des amphibiens et des odonates, et qu’il a les compétences pour la formation en ce domaine ;
- que les données d’inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes environnementales publiques ;
- qu’il est utile de capitaliser les informations relatives à l’amélioration de connaissances en versant les données brutes
environnementales issues de ces opérations de capture sur ODIN, plateforme régionale du Système d’information de
l’inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;
- que le Programme Régional d’Actions en faveur des Mares de Normandie (PRAM Normandie) animé par le Conservatoire
d’espaces naturels de Normandie (CEN Normandie), vise à enrayer les processus de disparition des mares en les recensant et
les caractérisant, afin de faciliter leur restauration ;
- que la caractérisation des mares prospectée a donc vocation à être transmise au CEN ;
- que la FRCN a transmis les résultats de ces opérations effectuées en 2025 conformément aux prescriptions faites à son
précédent arrêté de dérogation n° SRN/UAPP/24-2022-00629-011-002 échu le 31 octobre 2025 ;
- qu’il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, que la FRCN procède à la capture temporaire
avec relâcher sur place de spécimens d’amphibiens et d’odonates à des fins d’inventaires, de suivis scientifiques et d’actions de
pédagogie visant la préservation de ces espèces, la conservation de leurs habitats et d’une manière générale, toute action liée à
la diffusion de la connaissance.
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Bénéficiaire et espèces concernées
La dérogation prévue par l’article L.411-2 du code de l’environnement est accordée à la Fédération Régionale des Chasseurs
de Normandie, dénommée ci-après FRCN, représenté par sa présidence et dont le siège administratif est situé à Silly-en-
Gouffern, la Briqueterie, 61160 Gouffern-en-Auge, est autorisée sur les espèces protégées suivantes :
- toutes les espèces d’amphibiens présentes, ou susceptibles d’être présentes ;
- toutes les espèces d’odonates présentes, ou susceptibles d’être présentes.
Elle couvre leur capture temporaire, aux stades larvaires ou adultes, avant relâcher sur leurs lieux de captures à des fins
d’inventaires, de suivis et d’actions de pédagogie visant la connaissance, la protection de ces espèces, la conservation de leurs
habitats et d’une manière générale toute action liée à la diffusion de la connaissance.
Elle ne couvre pas leur déplacement, ni leur prélèvement à des fins de conservation ex situ de spécimens vivants ou morts,
ainsi que de leur exuvie pour les odonates.
ARTICLE 2 - Champ d’application de l’arrêté
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place n’est accordée à la FRCN que pour les mares où la capture est
autorisée par les propriétaires ou gestionnaires, à l’échelle de la région Normandie. Elle est délivrée dans l'intérêt de la
protection de la faune sauvage et de la conservation des habitats naturels.
Cet arrêté ne vaut pas dérogation pour les travaux de restauration des mares.
Pour ces travaux impactant des espèces protégées, la FRCN doit déclarer à la DREAL le programme des travaux via la
téléprocédure dédiée disponible à l’adresse : https://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/demande-d-autorisation-
de-travaux-dans-les-mares-a5109.html
ARTICLE 3 - Durée de la dérogation
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place prend effet à compter de la notification du présent arrêté et
prend fin le 31 décembre 2029.
ARTICLE 4 - Mandataires habilités
La présente dérogation est délivrée à la FRCN. Pour sa mise en œuvre, Monsieur Mathis GLAIS, chargé de missions
faune/flore de la FRCN, est le référent. Il a pour mission, avant les opérations d'inventaire, de s'assurer d'un niveau de
formation suffisant des personnes participant aux captures : connaissances liées la détermination des animaux, à leur
manipulation, aux protocoles sanitaires… Il a également pour mission de produire les rapports d’activités mentionnés à
l’article 10.
En cas de besoin, et selon son appréciation, la FRCN établit à ses salariés et stagiaires, une lettre de mission les autorisant à
participer aux inventaires, suivis et actions pédagogiques conduits dans le cadre de cet arrêté. Ces personnes doivent se
conformer aux prescriptions du présent arrêté et faciliter le travail de restitution et de collecte des données. En cas de contrôle,
référent et personnes chargés d’opération de capture doivent être porteurs de l’arrêté de dérogation et le cas échéant, de leur
lettre de mission ou de leurs copies.
La FRCN peut nommer un nouveau référent. Elle en informe le service eau, littoral, biodiversité de la DREAL par mail ou
courrier dans les 30 jours. L’absence de réponse de la DREAL dans les 30 jours qui suivent vaut accord.
Cette dérogation n’est pas valable pour les activités personnelles des personnes habilitées, hors de leur mission d’inventaires.
ARTICLE 5 - Caractérisation des mares
Les inventaires ou suivis des mares et les actions pédagogiques menées auprès des mares sont précédés de leurs caractérisation
et localisation selon le dispositif du PRAM disponible sur le site internet dédié : https://www.pramnormandie.com ou via
l’application smartphone « Géomares » du CEN Normandie.
ARTICLE 6 - Captures et manipulations des odonates
Lorsque la capture des odonates est nécessaire, elle est réalisée à l’aide d’un filet entomologique.
Les inventaires des odonates s’inspirent ou se font selon le protocole standardisé STELI (Suivi Temporel des Libellules)
élaboré par la Société française d’Odonatologie et le Muséum national d’Histoire naturelle (MNHN). A des fins de
détermination, les ailes des spécimens capturés d’odonates sont maintenues jointives, tenues par leur extrémité, entre l’index et
le majeur dépliés de l’opérateur.
Les odonates capturées sont relâchées après une durée aussi courte que possible de détermination, sexage et caractérisation du
stade de développement.
ARTICLE 7 - Méthodes de prospection, captures et manipulations des amphibiens
Les inventaires ou suivis des amphibiens s’inspirent ou se font selon les protocoles du programme POPAmphibien, programme
national de suivi des populations d’amphibiens coordonné par la Société Herpétologique de France (SHF).
Lors des prospections nocturnes, les amphibiens peuvent être repérés à l’aide d’une lampe torche. Son utilisation reste limitée à
la détection des amphibiens. Afin de réduire l’effarouchement des animaux aquatiques et ne pas perturber les amphibiens, elle
ne doit pas être prolongée plus que nécessaire à l’identification des amphibiens.
Lors des inventaires, pour stimuler les anoures mâles à chanter et ainsi pouvoir déterminer, à l'écoute, leur espèce, des chants
enregistrés sont diffusés pendant quelques minutes. Cette technique est utilisée ponctuellement, lorsque les anoures ne chantent
pas. Elle permet notamment de différencier les espèces appartenant au complexe des grenouilles vertes.
Lorsque l’identification ou leur recherche le nécessite, les amphibiens sont capturés à l’épuisette ou à la main. L’utilisation de
l’épuisette est limitée au strict nécessaire afin de réduire la perturbation des espèces, de leurs habitats et de leurs pontes. Dans
l’attente de leur détermination ou pour la faciliter, ou dans un cadre éducatif, les urodèles (amphibiens adultes à queue)
capturés sont placés temporairement dans un bac rempli d'eau du point d’eau (mare, étang...), et les anoures (amphibiens
adultes sans queue) dans un récipient avec un couvercle et un fond d'eau. Ces récipients sont placés à l’abri du soleil.
Deux dispositifs de piégeage peuvent également être employés :
- Les nasses flottantes qui garantissent une respiration aérienne des amphibiens. Ce sont les nasses de type « Amphicapt » ou
« Ortmann ». Ces pièges peuvent être disposés en début de soirée et relevés le lendemain matin au plus tard ;
- Les nasses immergées de type « vairon » (vide de maille obligatoirement inférieur à 4 mm) sont :
- disposées en surface au moyen de flotteur (bouteille plastique fermée et étanche insérée dans la nasse...) de façon qu’une
partie de la nasse soit hors d’eau pour permettre la respiration aérienne des amphibiens. Elles peuvent être disposées en début
de soirée et relevées le lendemain matin au plus tard ;
- immergées totalement, mais jamais plus de 3 heures. En cas de conditions anoxiques constatées au fond de la mare
empêchant la respiration cutanée des amphibiens ou de mortalité constatée des amphibiens dans les nasses, l’immersion totale
des nasses est abandonnée ou sa durée réduite.
Les nasses sont obligatoirement reliées à la berge au moyen d’une cordelette et d’un point d’ancrage (piquet, fil barbelé…),
afin de pouvoir les récupérer en évitant d’entrer dans le point d’eau. Elles peuvent être appâtées (vers, croquettes…).
Les amphibiens sont identifiés, comptabilisés, si possible sexés et leurs différents stades de développement sont caractérisés.
ARTICLE 8 - Mesures d’hygiène générales aux amphibiens
Les mains des opérateurs sont lavées avant de manipuler les amphibiens à l’aide d’un savon neutre de façon à ne pas irriter la
peau des amphibiens ; l’utilisation de solutions « agressives », gel hydroalcoolique notamment, est proscrite.
Les gants à usage unique, sans talc, ou les mains nues sont maintenus humides pendant les manipulations des animaux.
A la date de publication du présent arrêté, la lignée virulente de Batrachochytrium dendrobatidis (B.d. GPL), espèce invasive
de champignon aquatique parasite des amphibiens, n'est pas connue en Normandie. Néanmoins, à des fins de précaution vis-à-
vis des risques de maladies, il est procédé :
- au nettoyage à l’eau du réseau public de distribution du matériel (bottes, épuisettes, nasses, aquarium etc.) et à leur séchage
car Batrachochytrium dendrobatidis ne survit qu’en milieu aqueux. Le séchage sera réalisé dans un endroit ventilé, et si
possible, complet ;
- dans la mesure du possible, à des prospections journalières menées dans l’aire d’une même métapopulation ou d’un même
bassin hydrogéographique ou d’une même maille d’échantillonnage.
D’une manière générale, la manipulation des amphibiens est limitée au maximum.
ARTICLE 9 - Mesures d’hygiène renforcées aux amphibiens
Dans le cas de l’observation d’une mortalité massive inexpliquée, un signalement doit en être fait immédiatement auprès du
service départemental concerné de l’Office français de la biodiversité (OFB), du référent départemental ou régional de
l’OBHEN et du service eau, littoral, biodiversité de la DREAL (selb.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr). La
DREAL est avertie par mail, dans les 24 heures, de la mortalité, des prélèvements et de leur envoi pour analyse.
Le laboratoire retenu pour ces analyses est le laboratoire départemental d’analyse du Jura (LDA 39) situé 59 rue du Vieil
hôpital, BP 40135, 39802 Poligny cedex 02, Tél. 03.84.73.73.40, E.mail : lda39@jura.fr. Toutefois, et après accord préalable
de la DREAL, d'autres laboratoires peuvent venir en complément ou en substitution du laboratoire LDA 39.
Une copie du présent arrêté doit accompagner les spécimens pour analyse et pour justifier de leur prélèvement, transport,
détention et utilisation réguliers.
Dans le cas où la présence de « Bd » est suspectée (observation de mortalités d’amphibiens, présence d’espèces exotiques…),
ou avérée, il est impératif d’appliquer rigoureusement le protocole national proposé par la SHF disponible ici :
https://lashf.org/wp-content/uploads/2023/05/1_Fiche-technique-SHF_protocole-Virkon_VF3.pdf
ARTICLE 10 - Rapports d’activité et transmissions des données
La FRCN établit un rapport d’activité annuel détaillant les activités menées sous couvert du présent arrêté. Le rapport annuel
est transmis au service eau, littoral et biodiversité de la DREAL via la téléprocédure dédiée disponible à l’adresse
https://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/transmission-de-documents-de-suivis-ecologiques-a6475.html avant le
31 décembre de chaque année.
Le rapport comprend, a minima :
- la localisation et la nature des milieux prospectés ;
- le type d’intervention (sauvetage, suivi de site, inventaire de connaissance, action pédagogique…) ;
- les protocoles et les méthodes de prospection utilisés ;
- les conditions d’inventaires (dates, météorologie, intervenants, …) ;
- les espèces inventoriées (nom, quantité, sexe, stade de développement…), y compris les espèces vues mais non capturées.
Le rapport précise les actions pédagogiques effectuées en mentionnant l’objectif des animations proposées, le type de public, le
nombre de participants, la date, le lieu et les espèces inventoriées (nom, quantité, stade de développement, …), y compris les
espèces vues mais non capturées.
Les données brutes environnementales des opérations de capture sont versées sur ODIN, plateforme régionale du Système
d’information de l’inventaire du patrimoine naturel (SINP - https://odin.anbdd.fr/), dans un délai de six mois après
l’achèvement de chaque campagne.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données publiques n'obèrent pas le droit
d'auteur attaché à ces données.
La caractérisation des mares prospectées et les données brutes faunistiques et floristiques sont également versées dans la base
de données du PRAM Normandie.
ARTICLE 11 - Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du Code de l’environnement, relatifs aux contrôles administratifs et mesures de
police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente
autorisation.
ARTICLE 12 - Modifications, suspensions, retrait
Conformément à l’article R.411-12 du Code de l’environnement, si l'une des obligations faites à la FRCN n’est pas respectée,
l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d’éventuelles poursuites, notamment au titre de l’article L.415-3 du Code
de l’environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d’un avenant ou d'un arrêté modificatif et sont effectives à la notification
de l’acte.
ARTICLE 13 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n’exonère pas son détenteur du respect des autres
réglementations applicables, notamment des autorisations nécessaires liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale
ou forestière d'autrui en application des articles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l’article 226-4-3 du code pénal.
ARTICLE 14 - Exécution et publicité
Les secrétaires généraux des préfectures du Calvados, de l’Eure, de la Manche, de l’Orne et de la Seine-Maritime, la directrice
régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Calvados, de l’Eure, de la Manche, de l’Orne et de la
Seine-Maritime et sur le site internet de la DREAL, et est adressé, pour information aux directions départementales des
territoires et de la Mer du Calvados, de l’Eure, de la Manche et de la Seine-Maritime, à la direction départementale des
territoires de l’Orne ainsi qu’aux services départementaux du Calvados, de l’Eure, de la Manche, de l’Orne et de la Seine-
Maritime de l’Office français de la biodiversité.
Fait à Rouen, le 18 mars 2026
Pour les préfets et par délégation,
P/ la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
le chef du Bureau de l’animation régionale
et de l’intégration environnementale
Signé
Frédéric BIZON
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen ou de Rouen dans le délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.