Actes des préfectures · Orne
Spécial n° 15 du mercredi 27 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 27 mai 2026
10pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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Spécial n° 15 de mai 2026
n° 2026 05 15
Mercredi 27 mai 2026
Recueil
l’0
Actes
administratifs
Préfecture de
l’Orne
www.orne.pref.gouv.fr
Publications
Recueil des actes administratifs
Recueil des actes administratifs
Mois en cours
Table des matières
CABINET DU PRÉFET.............................................................................................................................. 3
Bureau de la Sécurité Intérieure............................................................................................................... 3
ARRÊTÉ n° 1013-2026-0323.............................................................................................................. 3
Reconnaissance de l’aptitude technique pour l’exercice......................................................................3
des fonctions de garde-chasse particulier............................................................................................. 3
.............................................................................................................................................................. 3
SOUS-PRÉFECTURE.................................................................................................................................4
DE MORTAGNE-AU-PERCHE................................................................................................................ 4
Arrêté n° 1302-2026-0015....................................................................................................................4
Portant modification de la composition................................................................................................4
de la Commission Départementale de Présence................................................................................... 4
Postale Territoriale (CDPPT)................................................................................................................4
.............................................................................................................................................................. 4
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,.......................................................................6
DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT....................................................................................... 6
DE NORMANDIE....................................................................................................................................... 6
Service Eau, Littoral et Biodiversité.........................................................................................................6
Arrêté n° SELB/USAP/2026-00735-011-001 de dérogation à l’interdiction de capture ou
d’enlèvement, de marquage, de transport, de détention et d’utilisation de spécimens d’une espèce
animale protégée : Mulette épaisse (Unio crassus) – Centre permanent d’initiatives pour
l’environnement (CPIE) des Collines normandes................................................................................6
.............................................................................................................................................................. 6
PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
égalité
fraternité
CABINET DU PRÉFET
Bureau de la Sécurité Intérieure
ARRÊTÉ n° 1013-2026-0323
Reconnaissance de l’aptitude technique pour l’exercice
des fonctions de garde-chasse particulier
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de procédure pénale et notamment son article R15-33-26 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de
l’État dans les régions et départements
Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l’Orne,
Vu le décret du 10 mars 2026 nommant Monsieur Aurélien DUVERGEY, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de
l’Orne ;
Vu l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 mars 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Aurélien DUVERGEY, sous-préfet,
directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du Cabinet ;
Vu la demande présentée par Monsieur Mickaël ROSEL en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer
les fonctions de garde particulier ;
Vu la qualité de sous-officier de gendarmerie à la retraite de l’intéressé ;
Vu le certificat de formation produit par l’intéressé pour le module 2 ;
sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfecture de l’Orne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur Mickaël Eugène Louis ROSEL, né le 16 mars 1975 à Argentan (61) est reconnu techniquement apte à
exercer les fonctions de garde particulier.
ARTICLE 2 - Monsieur ROSEL est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-chasse particulier.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté est valable sur l’ensemble du territoire national.
ARTICLE 4 - Le préfet de l’Orne est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Orne.
ARTICLE 5 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen par courrier (3 rue Arthur
Le Duc - BP 25086 - 14050 Caen cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant sa notification et publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le
Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Alençon, le 27 mai 2026
Pour le préfet,
le sous-préfet,
directeur de Cabinet
Signé
Aurélien DUVERGEY
PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
SOUS-PRÉFECTURE
DE MORTAGNE-AU-PERCHE
Arrêté n° 1302-2026-0015
Portant modification de la composition
de la Commission Départementale de Présence
Postale Territoriale (CDPPT)
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l’organisation du service public de la Poste et à France Télécom,
notamment ses articles 2, 6 et 35 ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ;
Vu le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement des commissions
départementales de présence postale territoriale ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2024 modifié par arrêté du 2 décembre 2025 portant composition de la Commission
Départementale de Présence Postale Territoriale ;
Vu la délibération du 7 novembre 2025 du Conseil Régional de Normandie désignant les représentants titulaires et suppléants ;
Vu le courrier du Conseil départemental du 5 août 2024 désignant les représentants titulaires et suppléants ;
Vu le courrier de l’Association des Maires de l’Orne et Intercommunalités (AMO) du 20 avril 2026 désignant leurs
représentants titulaires et suppléants ;
sur proposition de Madame la sous-préfète de Mortagne-au-Perche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - La Commission Départementale de la Présence Postale Territoriale est composée comme suit :
Membres Titulaires Suppléants
Conseillers régionaux Madame Catherine MEUNIER
Conseillère régionale
Monsieur Jean-Vincent du LAC
Conseiller régional
Madame Brigitte CHOQUET
Conseillère régionale
Madame Sophia HABIBI NOORI
Conseillère régionale
Conseillers départementaux Madame Paule KLYMKO
Conseillère départementale
Monsieur Jean-Pierre FERET
Conseiller départemental
Madame Sophie DOUVRY
Conseillère départementale
Monsieur Alain LANGE
Conseiller départemental
Au titre des communes de moins de
2000 habitants
Madame Elisabeth MOTAS
Maire d’Ecouves
Monsieur Pierre Yves DEVILLERS
Maire de La Ferrière Bochard
Au titre des communes de plus de 2000
habitants
Monsieur Stéphane TERRIER
Maire de Saint Georges des Groseillers
Monsieur Bernard CALIXTE
Maire adjoint de Longny-les-Villages
Au titre des groupements de communes Monsieur Pierre CHIVARD
Maire de Carrouges
Conseiller communautaire Cdc du Pays
Fertois et de bocage Carrougien
Madame Virginie VALTIER
Maire de Mortagne-au-Perche
Présidente Cdc Pays de Mortagne-au-
Perche
Au titre des quartiers prioritaires de la
politique de la ville
Monsieur Philippe DRILLON
Maire adjoint d’Alençon
Monsieur Jean-François BRISSET
(ou son représentant, élu de la
collectivité)
Maire de Flers
ARTICLE 2 - Les membres de la Commission Départementale de présence postale territoriale sont désignés pour trois ans,
ARTICLE 3 - Le Préfet ou son représentant installe la Commission et assiste aux séances de celle-ci.
Le secrétariat de la commission est assuré par La Poste.
Les membres adoptent le règlement intérieur de la Commission.
Les président et vice-présidents de la Commission sont élus lors de la séance d’installation,
Le président de la commission a voix prépondérante.
ARTICLE 4 - L’arrêté du 12 novembre 2024 modifié par arrêté du 2 décembre 2025 portant composition de commission est
modifié.
ARTICLE 5 - Madame la Sous-préfète de Mortagne-au-Perche est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Alençon, le 22 mai 2026
Le Préfet,
Signé
Hervé TOURMENTE
PRÉFET
DE LA RÉGION
NORMANDIE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
DE NORMANDIE
Service Eau, Littoral et Biodiversité
Arrêté n° SELB/USAP/2026-00735-011-001 de dérogation à l’interdiction de capture ou d’enlèvement, de marquage, de
transport, de détention et d’utilisation de spécimens d’une espèce animale protégée : Mulette épaisse (Unio crassus) –
Centre permanent d’initiatives pour l’environnement (CPIE) des Collines normandes
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le Préfet de l’Eure
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Le Préfet de la Manche
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet de l’Orne
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet du Calvados
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et
de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
Vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure d’information
géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de l'environnement ;
Vu la convention d’Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice
en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre 2002 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
Vu l’article 226-4-3 du Code pénal ;
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1 à 3, L.171-1, L.411-1, L.411-1 A, L.411-2, L.415-3,
R.411-1 à 12 et D.411-21-1 ;
Vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026, portant nomination de Monsieur David CLAVIERE, préfet du
Calvados ;
Vu le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025, portant nomination de Monsieur Hervé TOURMENTE,
préfet de l’Orne ;
Vu le décret du Président de la République en date du 27 août 2025 portant nomination de Monsieur Marc CHAPPUIS, préfet
de la Manche ;
Vu le décret du Président de la République en date du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, préfet
de l’Eure ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies
au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2017 fixant la liste des mollusques protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de
leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en matière d’activités du niveau
départemental à Madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral du Calvados du 18 mai 2026 portant délégation de signature en matière d’activités du niveau
départemental à Madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral de l’Orne du 25 août 2025 portant délégation de signature en matière d’activités du niveau
départemental à Madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral de la Manche du 22 septembre 2025 portant délégation de signature en matière d’activités du niveau
départemental à Madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral de l’Eure du 6 mai 2026 portant délégation de signature en matière d’activités du niveau départemental à
Madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
Vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l’écologie relative à la publication et la mise en œuvre du protocole
du Système d’information sur la nature et les paysages (SINP) ;
Vu la demande de renouvellement de dérogations transmise le 12 mars 2026 pour la capture, le transport, l’utilisation et la
détention de coquilles (Cerfa 13 616*01 ) de spécimens de Mulette épaisse (Unio crassus) présentée par le Centre permanent
d’initiatives pour l’environnement (CPIE) des Collines normandes ;
Vu l’avis favorable du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 28 avril 2025 pour les opérations conduites
dans le cadre du PNA « Mulette perlière » (Margueritifera margueritifera) dont le plan d’action en faveur des bivalves d’eau
douce en Normandie est une déclinaison.
Considérant que l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) classe la Mulette épaisse dans la catégorie
« en danger » à l’échelle mondiale et en Europe (déclin européen de 50 %), et l’évalue en « préoccupation mineure » sur le
territoire français ;
que la reproduction de la Mulette épaisse est dépendante de poissons hôtes (cyprinidés...) sur les branchies desquels les larves
de mulette (glochidies) libérées dans l’eau s’enkystent jusqu’à atteindre une taille suffisante avant de s’en décrocher ;
que ce mode de reproduction singulier est dépendant de milieux en bon état écologique devenus rares, expliquant la fragilité de
cette espèce ;
que le CPIE des Collines normandes a été chargé de continuer l’animation de la déclinaison régionale du nouveau PNA en
faveur de la Mulette perlière (Margueritifera margueritifera) en Normandie, pour la période de 2023 à 2032 ;
que dans le cadre de ce PNA, compte tenu de la méconnaissance régionale sur les bivalves d’eau douce, le comité de pilotage
du PRA Mulette perlière a acté le 3 juin 2025 de la pertinence de travailler en faveur de ce groupe ;
qu’en conséquence le CPIE souhaite conduire des inventaires sur tous les cours d’eau normands afin de mieux connaître la
répartition régionale des bivalves dont la Mulette épaisse, détenir des coquilles de Mulette épaisse à des fins de
sensibilisation du public et de formation, effectuer des analyses génétiques et le cas échéant, organiser des opérations de
sauvetage de cette même espèce ;
que la capture, le transport, l’utilisation et la mise en collection (coquilles) nécessitent des dérogations ;
que du personnel du CPIE est formé à la capture, à la manipulation, au transport et à l’identification des mollusques, et qu’il a
les compétences pour la formation en ce domaine ;
que les données de suivis ou d’inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes environnementales
publiques ;
qu’il est utile de capitaliser les informations relatives à l’amélioration des connaissances en versant les données brutes
environnementales issues de ces opérations de capture sur ODIN, plateforme régionale du Système d’information de
l’inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;
que le CPIE a transmis les résultats de ces opérations effectuées de 2016 à 2025 conformément aux prescriptions faites dans
ses précédents arrêtés de dérogation ;
qu’il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogations, que le CPIE procède à la capture ou à
l’enlèvement, au transport et à la détention de spécimens (coquilles) de Mulette épaisse, visant la préservation de l’espèce et
de ses habitats, voire l’amélioration de la conservation de ses populations en Normandie, ainsi que la sensibilisation du public.
ARRÊTE
ARTICLE 1 er - Bénéficiaire et espèces concernées
La dérogation prévue par l’article L.411-2 du Code de l’environnement est accordée au Centre permanent d’initiatives pour
l’environnement des Collines normandes dénommé ci-après CPIE, représenté par sa présidence et dont le siège administratif
est situé au Moulin de Ségrie à Athis-Val-de-Rouvre (61100).
Les dérogations concernant l’espèce protégée suivante : Mulette épaisse (Unio crassus) couvrent :
- la capture ou l’enlèvement d’individus vivants de Mulette épaisse à des fins notamment de suivis, de sauvetage (travaux,
pollution…) ;
- le transport des spécimens vivants pour transfert vers des sites plus favorables ;
- l’utilisation des spécimens à des fins de prélèvements génétiques ;
- la détention de coquilles vides à des fins de formation et d’une mise en collection pour exposition.
ARTICLE 4 - Champ d’application de l’arrêté
Les dérogations sont accordées au CPIE pour tous les cours d’eau de Normandie où l’espèce est présente, potentiellement
présente ou susceptible de les coloniser.
ARTICLE 3 - Durée de la dérogation
Le présent arrêté est valable à compter de sa notification et :
- jusqu’à la fin du PNA « Mulette perlière », actuellement au 31 décembre 2032, éventuellement prorogé, pour les opérations
de capture, d’enlèvement, de transport et de relâcher ;
- sans limitation de durée pour les coquilles détenues au CPIE des Collines normandes ;
ARTICLE 4 - Mandataires habilités
La présente dérogation est délivrée au CPIE. Pour sa mise en œuvre, Monsieur Freddy COLLET, chargé de missions Bivalves
d’eau douce, est le référent. Il a pour mission, avant les opérations de capture, d’enlèvement, de transport et de relâcher etc., de
s'assurer d'un niveau de formation suffisant des personnes participant à ces opérations pour ne pas compromettre la survie des
individus de Mulette épaisse. Il a également pour mission de produire les rapports d’activités mentionnés à l’article 8. Il est
assisté de Monsieur Cédric BALLAGNY, chargé d’études naturalistes.
En cas de besoin, et selon son appréciation, le CPIE établit à ses salariés et stagiaires, une lettre de mission les autorisant à
participer aux inventaires, suivis et actions pédagogiques conduits dans le cadre de cet arrêté. Ces personnes doivent se
conformer aux prescriptions du présent arrêté et faciliter le travail de restitution et de collecte des données. En cas de contrôle,
le référent et les personnes chargés des opérations de capture doivent être porteurs de l’arrêté de dérogation et le cas échéant,
de leur lettre de mission ou de leurs copies.
Le CPIE peut nommer un nouveau référent ou une nouvelle référente. Il en informe le service eau, littoral et biodiversité de la
DREAL par mail ou courrier dans les 30 jours. L’absence de réponse de la DREAL dans les 30 jours qui suivent vaut accord.
Cette dérogation n’est pas valable pour les activités personnelles des personnes habilitées.
ARTICLE 5 - Modalités particulières aux opérations de capture, transport des spécimens vivants
a. Inventaire de population
La prospection se déroule de l’aval vers l’amont sur l’ensemble de la largeur du cours d’eau. C’est une recherche à vue des
siphons des mulettes épaisses à la surface des sédiments à l’aide de lampes torches et/ou d’aquascopes. Elle est complétée par
une recherche tactile des mulettes dans les sédiments.
Les mulettes peuvent être manipulées après capture pour des relevés biométriques. Les mesures peuvent être effectuées sur
toute ou partie (échantillon) de la population capturée. Leur mise hors d’eau et la durée de leur manipulation doivent être aussi
courtes que possible.
En cas de nécessité de conservation avant marquage ou relâcher, les spécimens de Mulette épaisse sont entreposés dans une
glacière prévue à cet effet, remplie d’eau claire du cours d’eau, et sans apport de sédiment.
b. Déplacement de spécimens de mulettes épaisses à l’échelle du cours d’eau ou de son bassin versant
Les individus vivants pourront être manipulés en vue de les déplacer pour améliorer leur survie :
- Si le milieu dans lequel ils se trouvent n’est pas jugé adéquat pour leur survie : forte quantité de matières en suspension
(MES), présence d’un biofilm algal déposé au fond du lit de la rivière et sur les mulettes, état de santé jugé mauvais, constat
d’une forte mortalité, ... ;
- Si le milieu se trouve être dégradé suite à un épisode naturel de pollution, de destruction ou d’altération du milieu ;
- Si le milieu risque d’être perturbé même temporairement (travaux de restauration de rivière par exemple). Dans ce cas, le
CPIE n’agit qu’en tant qu’opérateur de manipulation après s’être assuré que son mandant dispose d’une dérogation pour
perturbation de l’espèce dans le cadre des travaux impactant. En l’absence d’une telle dérogation, toute manipulation est
interdite, sauf urgence dûment justifiée.
L’ensemble des opérations de pêche de sauvegarde suivra les recommandations de la fiche 11.8 du guide technique « mulette
épaisse » (DREAL Grand Est et DRIEAT Ile-de-France, 2021).
Les critères de sélection du milieu récepteur sont :
- Le site abrite déjà des Mulettes épaisses ou leur est favorable.
- La turbidité de l’eau est très faible à quasi-absente.
Durant toute la durée du transport, d’un maximum 1 heure, les spécimens prélevés sont déposés sur des tamis ou déposés
directement dans une glacière. Ils sont conservés dans un volume d’eau suffisant provenant de la rivière d’origine des
spécimens. La température de l’eau de la glacière est régulièrement contrôlée au cours du trajet et doit rester sensiblement la
même que celle du lieu de départ. Si nécessaire, une régulation de la température a lieu grâce à des pains de glace qui sont
déposés dans la glacière. Les mouvements du trajet suffisent généralement à oxygéner de manière suffisante l’eau contenue
dans la glacière.
c. Manipulation et marquage des mulettes
Dans le cadre de suivis de populations (après une pêche de sauvegarde par exemple), des individus de mulettes épaisses
peuvent être équipés de transpondeurs passifs (PIT-tag) pour faciliter leur repérage.
Si nécessaire, un marquage des individus peut être effectué à l’aide :
- d’étiquettes de marquage pour les juvéniles avec des étiquettes de marquage utilisées pour les reines d’abeilles,
- d’étiquettes codées pour le marquage des adultes.
d. Conditions du relâcher en rivière
Les relâchers ont lieu dans des zones choisies par les agents de terrain selon les critères suivants : faible turbidité et faible
quantité de MES. Ces zones peuvent se trouver au cœur des populations actuelles ou sur des affluents de meilleure qualité si
besoin.
ARTICLE 6 - Récolte, détention et utilisation de matériel génétique
Aux fins éventuelles d’analyses génétiques, des prélèvements peuvent être réalisés in-situ. Il peut s’agir de prélèvements
d’hémolymphe ou de toute autre prélèvement ne compromettant pas la survie du spécimen.
Le matériel génétique est conservé dans les conditions assurant sa pérennité (congélation, alcoolat, …) jusqu’à son utilisation.
Le transport et l’utilisation du matériel génétique se font sous couvert d’une copie du présent arrêté qui doit suivre le transport
et être conservé sur les lieux d’utilisation aussi longtemps que le matériel génétique existe.
ARTICLE 7 - Détention de spécimens morts
Le CPIE est autorisé à se constituer et à détenir une collection de coquilles de mulettes.
Les coquilles vides ou individus fraîchement morts retrouvés dans ou à proximité des cours d’eau peuvent être collectées,
stockées et archivées. Cette opération permettra d’une part de suivre la mortalité qui peut survenir au sein d’une population, et
d’autre part de disposer des coquilles vides à des fins de recherches scientifiques (sclérochronologie, paléo-écologie, temps de
dégradation des coquilles, etc.). Les coquilles vides pourront également être utilisées pour des opérations de formation
(apprentissage de l’identification notamment) ou de sensibilisation.
Les coquilles de mulettes épaisses récupérées sont archivées et conservées dans les locaux du CPIE des Collines normandes.
Cette mise en collection se fait dans la continuité du travail initié en 2021 par le CPIE (JOUAULT N., VIEILLEDENT C.,
2021).
La collection ainsi constituée devient une collection publique consultable sans contrepartie financière. En tant que collection
publique, aucun spécimen n’est cessible, sauf au profit d’une structure éducative ou de recherche et après accord explicite
obtenu de la DREAL au titre du transfert de spécimens d’espèces protégées.
Toute ou partie de la collection peut être présentée au public, en permanence ou temporairement, à demeure ou en itinérance.
La scénographie d’exposition explique et est représentative des conditions et modalités de vie de cette espèce dans son milieu
naturel.
L’entrée, la sortie et les mouvements de spécimens sont consignés dans un registre numérique ou physique dont une copie sera
transmise annuellement à la DREAL.
La traçabilité de chaque spécimen porte, a minima, sur le lieu de récolte, la date de récolte, les circonstances de la récolte et
l’auteur de la découverte.
Un numéro d’inventaire unique est inscrit sur le spécimen et reporté sur le registre de détention.
Ces informations sont renseignées dans la base de données coquilles prévue à cet effet. Cette dernière est régulièrement
actualisée et une version est transmise annuellement à la DREAL Normandie, en même temps que les bilans annuels liés à la
déclinaison régionale du Plan national d’actions en faveur de la mulette perlière.
ARTICLE 8 - Pédagogie, information, formation
Afin de valoriser les travaux de connaissance de l’espèce réalisés, la présente dérogation autorise la présentation au public et la
manipulation de spécimens de Mulette épaisse en permanence ou temporairement, à demeure ou en itinérance lors d’actions
particulières de pédagogie, de formation ou d’information ayant trait à cette espèce.
ARTICLE 9 -Rapports d’activité et transmissions des données
Le CPIE établit un rapport d’activité annuel détaillant les opérations menées sous couvert du présent arrêté. Le rapport annuel
est transmis au service eau, littoral et biodiversité de la DREAL via la téléprocédure dédiée disponible à l’adresse suivante :
https://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/transmission-de-documents-de-suivis-ecologiques-a6475.html avant le
31 décembre de chaque année.
Ce rapport comprend, a minima :
- les objectifs des opérations (inventaire, sauvetage…) ;
- dans le cas d’interventions sur un site objet de travaux, copie de l’arrêté de dérogation relatif à ces travaux ;
- les modalités mises en œuvre pour les captures (date, lieux, personnes, …) ;
- les résultats des captures (nature et nombre de spécimens prélevés, …) ;
- le nombre de spécimens prélevés et relâchés (stades de développement, dates et lieux de réintroduction, …) ;
- copie du registre de détention ou des mouvements annuels ; nature et utilisation de la collection.
Les données brutes environnementales des opérations de capture sont versées sur ODIN, plateforme régionale du Système
d’information de l’inventaire du patrimoine naturel (SINP - https://odin.anbdd.fr/), dans un délai de six mois après
l’achèvement de chaque campagne.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données publiques n'obèrent pas le droit
d'auteur attaché à ces données.
ARTICLE 10 - Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du Code de l’environnement, relatifs aux contrôles administratifs et mesures de
police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente
autorisation.
ARTICLE 11 - Modifications, suspensions, retrait
Conformément à l’article R.411-12 du Code de l’environnement, si l'une des obligations faites au CPIE n’est pas respectée,
l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d’éventuelles poursuites, notamment au titre de l’article L.415-3 du Code
de l’environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d’un avenant ou d'un arrêté modificatif et sont effectives à la notification
de l’acte.
ARTICLE 12 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n’exonère pas son détenteur du respect des autres
réglementations applicables, notamment des autorisations nécessaires liées à la pénétration dans des propriétés privées rurales
ou forestières d'autrui en application de l’article 1er de la Loi du 29 décembre 1892 et de l’article 226-4-3 du Code pénal.
ARTICLE 13 - Exécution et publicité
Les secrétaires généraux des préfectures du Calvados, de l’Eure, de la Manche, de l’Orne, de la Seine-Maritime et la directrice
régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Calvados, de l’Eure, de la Manche, de l’Orne, de la
Seine-Maritime et sur le site internet de la DREAL, et est adressé, pour information aux Directions départementales des
Territoires et de la Mer du Calvados, de l’Eure, de la Manche, de la Seine-Maritime et à la Direction départementale des
Territoires de l’Orne, ainsi qu’aux services départementaux de l’Office français de la biodiversité.
Fait à Rouen, le 27 mai 2026
Pour les préfets et par délégation,
P/ la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie,
et par délégation,
le chef du Bureau de l’animation régionale
et de l’intégration environnementale
Signé
Frédéric BIZON
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen et de Caen dans le délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.