Actes des préfectures · Orne
Spécial n° 16 du vendredi 19 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 19 juin 2026
16pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 16 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
Spécial n° 16 de juin 2026
n° 2026 06 16
Vendredi 19 juin 2026
Recueil
l’0
Actes
administratifs
Préfecture de
l’Orne
www.orne.pref.gouv.fr
Publications
Recueil des actes administratifs
Recueil des actes administratifs
Mois en cours
Table des matières
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ..............................3
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité...........................................................................................3
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL 17 juin 2026.................................................................................3
Portant modification des statuts de la communauté de communes Maine Saosnois............................3
à compter du 1er juillet 2026................................................................................................................. 3
.............................................................................................................................................................. 3
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES........................................8
ET DE L’APPUI TERRITORIAL..............................................................................................................8
Bureau de la coordination interministérielle............................................................................................ 8
et de l’environnement................................................................................................................................8
Arrêté n° 1122-2026-20-057................................................................................................................ 8
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral n° 1122-2026-20-016 de mise en demeure du 3 février
2026...................................................................................................................................................... 8
Installations classées pour la protection de l’environnement...............................................................8
Madame Marion BLANÈS...................................................................................................................8
Élevage du Clan de Mackenzie............................................................................................................ 8
Le Chenay Longny-au-Perche 61290 Longny-les-Villages.................................................................8
.............................................................................................................................................................. 8
Arrêté préfectoral n° 1122-2026-20-058............................................................................................10
De mise en demeure ATEMAX FRANCE.........................................................................................10
Route d’Alençon 61400 Saint-Langis-Lès -Mortagne.......................................................................10
............................................................................................................................................................ 10
ACADÉMIE DE NORMANDIE..............................................................................................................15
Direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Orne..........................................15
ARRÊTÉ 2026-2................................................................................................................................ 15
Portant modification de la composition du.........................................................................................15
Conseil Départemental de l’Éducation Nationale (C.D.E.N.) du département de l’Orne..................15
............................................................................................................................................................ 15
PRÉFET
DE LA SARTHE
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL 17 juin 2026
Portant modification des statuts de la communauté de communes Maine Saosnois
à compter du 1er juillet 2026
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Le Préfet de l’Orne
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 136 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu l’arrêté interpréfectoral du 14 décembre 2016 portant création de la communauté de communes Maine Saosnois issue de la fusion de la
communauté de communes Maine 301, de la communauté de communes du Pays Marollais et de la communauté de communes du Saosnois
et composition du conseil communautaire, à compter du 1er janvier 2017 ;
Vu l’arrêté interpréfectoral du 24 octobre 2025 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Maine
Saosnois à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026 ;
Vu la délibération du 25 septembre 2025 du conseil communautaire de la communauté de communes Maine Saosnois approuvant le transfert
de la compétence « Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » à compter du 1er juillet 2026 ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes Maine Saosnois ;
Considérant qu’aucune minorité de blocage, constituée d’au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population totale
de la communauté de communes Maine Saosnois, ne s’est opposée au transfert de la compétence « Plan local d’urbanisme, document
d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » dans les trois mois suivant le vote de l’organe délibérant ;
Vu les statuts ci-annexés ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Sarthe et de l’Orne ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1er - Il est ajouté à l’article 4 – Compétence de la communauté de communes, paragraphe I - Groupe de compétences
obligatoires, 1/ Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire des statuts de la communauté de communes
Maine Saosnois la compétence suivante :
« Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ».
ARTICLE 2 - Les statuts annexés au présent arrêté sont modifiés en conséquence et entreront en vigueur au 1er juillet 2026.
ARTICLE 3 - Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, adressé
au tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l’Ile-Gloriette – CS 24111 – 44041 Nantes Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
ARTICLE 4 - Les secrétaires généraux des préfectures de la Sarthe et de l’Orne, les sous-préfets des arrondissements de Mamers et de
Mortagne-au-Perche, le président de la communauté de communes Maine Saosnois, les maires des communes adhérentes et les directeurs
départementaux des finances publiques de la Sarthe et de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Sarthe et de l’Orne et affiché au siège de la communauté de
communes ainsi que de ses communes membres.
Le Préfet de la Sarthe,
pour le Préfet,
La Secrétaire Générale,
Signé
Christine TORRES
Le Préfet de l’Orne,
pour le préfet,
le sous-préfet,
secrétaire général,
Signé
Yohan BLONDEL
STATUTS
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES « MAINE SAOSNOIS »
ARTICLE 1er – Composition de la communauté de communes
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé une communauté de communes entre les
communes d’Aillières-Beauvoir, Avesnes-en-Saosnois, Beaufay, Blèves, Bonnétable, Briosne-lès-Sables, Commerveil, Congé-sur-Orne,
Contilly, Courcemont, Courcival, Courgains, Dangeul, Jauzé, Les Aulneaux, Les Mées, Louvigny, Louzes, Lucé-sous-Ballon, Mamers,
Marolles-les-Braults, Marollette, Meurcé, Mézières-sur-Ponthouin, Moncé-en-Saosnois, Monhoudou, Nauvay, Neufchâtel-en-Saosnois,
Nogent-le-Bernard, Nouans, Origny-le-Roux, Panon, Peray, Pizieux, René, Rouperroux-le-Coquet, Saint-Aignan, Saint-Calez-en-Saosnois,
Saint-Cosme-en-Vairais, Saint-Georges-du-Rosay, Saint-Longis, Saint-Pierre-des-Ormes, Saint-Rémy-des-Monts, Saint-Rémy-du-Val, Saint-
Vincent-des-Prés, Saosnes, Suré, Terrehault, Thoigné, Vezot, Villaines-la-Carelle qui prend la dénomination de :
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES « MAINE SAOSNOIS »
ARTICLE 2 - Durée
La communauté de communes est créée pour une durée illimitée.
ARTICLE 3 - Siège.
Le siège de la communauté de communes est fixé 7 Place Henri Coutard – 72260 Marolles-les-Braults
ARTICLE 4- Compétence de la communauté de communes
Conformément à l’article L. 5214-16 du Code Général des Collectivités territoriales, la communauté de communes exerce, en
lieu et place de ses communes membres, les compétences suivantes :
I - GROUPE DE COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1/Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire
- Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur
- Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale
2/Développement économique
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique,
portuaire ou aéroportuaire ;
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire
- Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
3/Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II
de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage
4/Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
5/GEMAPI
II - GROUPE DE COMPÉTENCES FACULTATIVES
6/ Politique du logement et du cadre de vie
- Gestion de logements sociaux en faveur des personnes défavorisées d’intérêt communautaire
- Opération programmée de l’habitat ou toute autre procédure s’y substituant
- Conférence intercommunale du logement
- Observatoire de l’habitat
7/Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de
l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire
8/Action sociale d’intérêt communautaire
9/Programmation culturelle
- Diffusion de spectacles vivants au travers de la programmation d’une saison culturelle tout public et d’une saison culturelle
jeune public ;
- Arts plastiques : mise en valeur d’œuvres par le biais d’expositions organisées dans le cadre des différents projets menés par
les services de la Communauté de communes ;
- Diffusion cinématographique ;
- Développement de l’accès à la culture, des animations spécifiques en découlant, et de la création artistique :
- Animation du réseau des associations et centres culturels (centre culturel du Vairais, centre culturel cantonal de Marolles-les-
Braults, association culturelle intercommunale à Bonnétable, etc.)
- Partenariat avec les festivals de cinéma, musique et théatre (Mamers en Mars, Le Son des Cuivres, Graines d’images junior,
Mamers en scène, Festival de théatre amateur de Saint-Cosme-en-Vairais, Rencontres ciné-vidéo)
- Partenariat avec les organisateurs de manifestations d’arts plastiques comme Pictoires (René) ou Automnales et Peintre en
Liberté (Bonnétable)
- Transports d’élèves bénéficiaires des activités culturelles
10/Fourrière pour les animaux errants
11/Etablissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques prévus au I de l’article L.1425-1 du
CGCT
12/Accès aux Technologies de l’Information et de la Communication
13/Tourisme
- Fournitures des équipements pour le balisage des sentiers de randonnée
- Réalisation et édition de guides touristiques et d’un guide intercommunal des circuits de randonnées
- Création, aménagement et entretien du sentier de randonnée qualifié de voie verte sur le site de l’ancienne voie ferrée
comprise entre Mamers et le lieu-dit « La Hutte » sur la commune de Coulombiers, dans sa partie comprise entre les
communes, incluses, de Mamers et des Mées et les éventuelles extensions sur le territoire de Maine Saosnois
- Aménagement, gestion, développement et promotion de sites à vocation touristique :
- d’une salle à vocation touristique, sur la commune de Jauzé, qui hébergera une exposition pérenne sur l’If Millénaire de la
commune et les arbres remarquables,
- du château de Haut Eclair, sur la commune de Nogent-le-Bernard, pour en faire un lieu d’accueil de qualité pour diverses
manifestations touristiques et/ou culturelles, réceptions publiques et/ou privées,
- du jardin Potager du Château à Bonnétable,
- de la Maison de l’Ecole et de l’Ecrivain Catherine PAYSAN à Bonnétable,
- du site de la Vieuxville à Beaufay,
- du Belvédère de Perseigne à Villaines-la-Carelle,
- de la butte de Peray.
14/ Garantir à la population un accès aux soins :
- Maisons de santé pluridisciplinaire existantes et à venir ou toute autre dénomination s’y substituant,
- Recherche de professionnels de santé.
15/Mise en place d’un Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)
16/Promotion et valorisation de l’activité agricole
17/Contractualisation en faveur du développement sur le territoire
18/Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de
l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
ARTICLE 5- Composition du conseil communautaire
La composition du conseil communautaire de la communauté de communes est fixé comme suit :
Communes Population municipale 2022 Nombre de délégués
Mamers 5 080 10
Bonnétable 3 721 7
Marolles-les-Braults 2 038 4
Saint-Cosme-en-Vairais 1 884 4
Beaufay 1 523 3
Neufchâtel-en-Saosnois 1 023 2
Nogent-le-Bernard 876 1
Mezières-sur-Ponthouin 735 1
Saint-Rémy-des-Monts 705 1
Courcemont 670 1
Courgains 585 1
Briosne-lès-Sables 537 1
Saint-Longis 511 1
Saint-Vincent-des-Prés 503 1
Saint-Rémy-du-Val 498 1
Dangeul 482 1
Saint-Georges-du-Rosay 450 1
René 390 1
Congé-sur-Orne 320 1
Suré 278 1
Meurcé 272 1
Rouperroux-le-Coquet 270 1
Nouans 255 1
Origny-le-Roux 249 1
Saint-Aignan 246 1
Moncé-en-Saosnois 234 1
Saosnes 218 1
Saint-Pierre-des-Ormes 212 1
Monhoudou 207 1
Aillières-Beauvoir 199 1
Saint-Calez-en-Saosnois 185 1
Louvigny 175 1
Thoigné 165 1
Marollette 159 1
Terrehault 143 1
Commerveil 138 1
Villaines-la-Carelle 137 1
Contilly 135 1
Blèves 129 1
Les Aulneaux 107 1
Lucé-sous-Ballon 105 1
Les Mées 105 1
Louzes 104 1
Avesnes-en-Saosnois 88 1
Courcival 83 1
Jauzé 80 1
Vezot 77 1
Pizieux 74 1
Peray 71 1
Panon 33 1
Nauvay 12 1
Total 27 476 75
Vu pour être annexé à l’arrêté interpréfectoral en date du 17 juin 2026
Le préfet de la Sarthe,
pour le préfet
La secrétaire générale
Signé
Christine TORRES
Le préfet de l’Orne,
pour le préfet,
le sous-préfet,
secrétaire général,
Signé
Yohan BLONDEL
PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination interministérielle
et de l’environnement
Arrêté n° 1122-2026-20-057
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral n° 1122-2026-20-016 de mise en demeure du 3 février 2026
Installations classées pour la protection de l’environnement
Madame Marion BLANÈS
Élevage du Clan de Mackenzie
Le Chenay Longny-au-Perche 61290 Longny-les-Villages
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-8 et L. 514-5 ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration, en particulier ses articles L. 121-1 et L. 122-1 ;
Vu le décret du 8 novembre 2023 nommant Monsieur Yohan BLONDEL, secrétaire général de la préfecture de l’Orne ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l’Orne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 mars 2026 portant délégation de signature à monsieur Yohan BLONDEL, secrétaire général de la
préfecture de l’Orne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 février 2026 mettant en demeure Madame Marion BLANÈS de respecter les dispositions de l’arrêté
préfectoral du 8 décembre 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration
sous la rubrique n° 2120-3 ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 5 mai 2026, établi à l’issue de la visite d’inspection du 23 avril 2026
et transmis à l’exploitante par courrier présenté le 15 mai 2026, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code
l’environnement ;
Considérant que les actions correctives mises en place par madame BLANÈS permettent de conclure au respect de l’article 1
de l’arrêté préfectoral de mise en demeure n° 1122-2026-20-016 du 3 février 2026 ;
Considérant que les prescriptions imposées par l’arrêté de mise en demeure susvisé n’ont plus lieu d’être ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Objet
Dès la notification du présent arrêté, les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 3 février 2026 délivré à
Madame Marion BLANÈS pour les installations qu’elle exploite sont abrogées.
ARTICLE 2 - Publication
Le présent arrêté est notifié à Madame Marion BLANÈS et en vue de l’information des tiers est publié au recueil des actes
administratifs de l'Orne. Il est également publié sur le site internet de la préfecture de l'Orne pendant une durée minimale de
deux mois.
ARTICLE 3 - Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine
juridiction. Elle ne peut être déférée qu’au tribunal administratif de Caen, en application des articles R. 421-1 à R. 421-5 du
Code de la justice administrative.
Le délai de recours est de deux mois pour l’exploitant à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée, et de deux
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions pour les tiers intéressés en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1
et L. 511-1 du Code de l’environnement à compter de la date de publication.
Il peut être fait appel à cet effet au site internet : https//www.telerecours.fr/
ARTICLE 6 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne, le maire de Longny-les-Villages, le directeur départemental de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Orne, ainsi que l’inspection des installations classées pour la
protection de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Alençon, le 8 juin 2026
Pour le préfet,
par délégation,
le secrétaire général
signé
Yohan BLONDEL
PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
et de l’environnement
Arrêté préfectoral n° 1122-2026-20-058
De mise en demeure ATEMAX FRANCE
Route d’Alençon 61400 Saint-Langis-Lès -Mortagne
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires
applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ;
Vu le règlement (UE) n° 142/2011 de la commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n° 1069/2009
du parlement européen et du conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés
non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du conseil ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.228-3 et R.226-3 ;
Vu le Code de l’environnement, notamment l’article L.171-8 ;
Vu la nomenclature des installations classées codifiée à l’annexe de l’article R.511-9 du Code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'action des services de
I'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la république du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l’Orne ;
Vu le décret du 8 novembre 2023 nommant Monsieur Yohan BLONDEL, secrétaire général de la préfecture de l’Orne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Yohan BLONDEL, secrétaire général de la
préfecture de l’Orne ;
Vu I'arrêté du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés en
application du règlement (CE) n° 1069/2009 et du règlement (UE) n° 142/2011 ;
Vu I'arrêté préfectoral n° 1122-21-20-017 du 12 février 2021 autorisant la société ATEMAX FRANCE à exploiter une usine de
traitement de sous-produits d'origine animale et non animale sur le territoire de la commune de Saint-Langis-Lès-Mortagne
(61400) ;
Vu la visite d'inspection du 4 juin 2026 menée par l’inspectrice des installations classées pour la protection de l’environnement
sur le site de l'usine de traitement de Saint-Langis-Lès-Mortagne (61400) ;
Vu le rapport d’inspection des installations classées du 8 juin 2026, faisant suite à l’inspection du 4 juin 2026 et remis en main
propre à l’exploitant le 8 juin 2026, ainsi que le projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure à l’exploitant l’informant, dans
le cadre des dispositions des articles L.171-6 et L.514-5 du Code de l’environnement des suites envisagées et l’invitant à faire
part de ses observations dans un délai de 48 heures sur le projet de mise en demeure ;
Vu les observations de l’exploitant formulées sur le projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure, en date du 10 juin 2026 ;
Considérant que l’installation de traitement ATEMAX de Saint-Langis-Lès-Mortagne (61400) a présenté un état de défaillance
qui a conduit à ralentir son activité et par voie de conséquence a conduit à entreposer des cadavres d'animaux sur son site au-
delà de 24 heures ;
Considérant que cette situation a conduit à stocker des déchets (cadavres d'animaux) dans des quantités et des durées plus
importantes que celles liées au fonctionnement normal de la chaîne de l'équarrissage ;
Considérant que lors de la visite en date du 4 juin 2026, l’inspectrice de l’environnement spécialité installations classées a
constaté notamment les faits suivants :
- L’absence de rapport d’accident / incident transmis à l’unité ICPE ;
- Un stock de cadavres d'animaux C1 et C2 dégradés présent sur site selon l’estimation de l’exploitant de l'ordre de 910 tonnes
répartis entre la trémie 4, la trémie 1 et les bennes de semi-remorques et caissons dont certaines matières sont en stock depuis
plusieurs jours et notamment depuis le 27 mai 2026 ;
- Des jus s’écoulent des caissons et bennes des semis-remorques et se déversent vers le bassin de confinement os avec
mélange des eaux pluviales.
Considérant que l'inspection des installations classées n'a pas été informée de l’enchaînement des faits ayant conduit au
dysfonctionnement de l’installation, depuis l'origine et ni des causes de cet accident ;
Considérant les conséquences de ce fonctionnement dégradé, le site a été conduit à entreposer pendant plus de 24 heures, 1000
tonnes de cadavres, ce qui a engendré le report de collecte à hauteur de 52 % du groupe ATEMAX ;
Considérant que ces constats constituent un non-respect du deuxième alinéa de l'article R.512-69 du Code de l’environnement
qui dispose :
« Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par
l'exploitant au préfet et à l'inspection des installations classées. Il précise, notamment, les circonstances et les causes de
l'accident ou de l'incident, les substances dangereuses en cause, s'il y a lieu, les effets sur les personnes et l'environnement, les
mesures d'urgence prises, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier
les effets à moyen ou à long terme. Si une enquête plus approfondie révèle des éléments nouveaux modifiant ou complétant ces
informations ou les conclusions qui en ont été tirées, l'exploitant est tenu de mettre à jour les informations fournies et de
transmettre ces mises à jour au préfet ainsi qu'à l'inspection des installations classées. »
Considérant que ces constats constituent également le non-respect des articles 2.5, 2.6, 9.1.3 et 9.1.4 de l'arrêté préfectoral du
12 février 2021 et notamment les articles :
« 2,5 Danger ou nuisances non prévenus
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la
connaissance du préfet par l’exploitant.
2.6 Incidents ou accidents
L’exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l’inspection des installations classées les accidents ou incidents
survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.
181-3 du Code de l’environnement.
Une liste non exhaustive des événements à déclarer est donnée ci-dessous ;
- événements ayant eu des conséquences humaines, environnementales, sociales ou économiques,
- événements ayant nécessité l’intervention des services externes d’incendie et de secours,
- événements perceptibles de l’extérieur de l’établissement,
- rejets non autorisés de matières dangereuses ou polluantes, même sans conséquence dommageable.
Un rapport d’accident ou, sur demande de l’inspection des installations classées, un rapport d’incident est transmis par
l’exploitant à l’inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l’accident ou de
l’incident, les effets sur les personnes et l’environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un
incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
9.1.3 Réception des matières
Les aires de réception des matières doivent être étanches et aménagées de telle sorte que les jus d’écoulement ne puissent
rejoindre directement le milieu naturel et soient collectés et traités conformément aux dispositions du chapitre 4.3 du présent
arrêté.
9.1.4 Stockage des matières premières
La capacité des locaux doit être compatible avec le délai de traitement et permettre de faire face aux arrêts inopinés.
Le stockage avant traitement ne doit pas dépasser 24 heures.
La capacité de ces locaux doit être compatible avec le délai de traitement et permettre de faire
face aux arrêts inopinés. »
Considérant que ce fonctionnement dégradé relève d'une situation accidentelle qui doit faire l'objet d'un rapport à I'inspection
des installations classées ;
Considérant que l'inspection n'a reçu à ce jour aucun rapport d'accident / incident détaillé, hormis un tableau de synthèse
envoyé le 5 juin 2026 suite à la demande de l’inspection des installations classées lors de la visite d’inspection du 4 juin 2026 ;
Considérant que lors de la visite en date du 4 juin 2026, l’inspectrice de l’environnement spécialité installations classées a
constaté différentes non conformités aux prescriptions de l’arrêté du 12 février 2021 pouvant engendrer des pollutions du
milieu naturel et des risques sanitaires ;
Considérant qu’une vague de chaleur est prévue dans les prochains jours ;
Considérant les atteintes aux intérêts protégés par l’article L.511-1 du Code de l’environnement liées à la poursuite de l’activité
sans respecter les prescriptions de l’arrêté du 12 février 2021 ;
Considérant que face à la situation pouvant porter préjudice à l’environnement et à la potentielle gravité des atteintes aux
intérêts protégés par l’article L.511-1 du Code de l’environnement, il y a lieu d’imposer des mesures pour protéger
l’environnement ;
Considérant qu’il y a lieu de mettre en demeure la société ATEMAX de régulariser la situation ;
Considérant que le projet d'arrêté a été remis en main propre à la société ATEMAX FRANCE le 8 juin 2026 et que les
observations transmises le 10 juin 2026 ne sont pas de nature de modifier ledit projet ;
Considérant qu'il y a lieu de faire application de l'article L.171-8 du Code de l'environnement joint en annexe ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Orne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Stockage des matières premières
La société ATEMAX FRANCE, dont le siège social est situé 34-38 boulevard d'Estienne d'Orves - CS 22738 - 72027 Le Mans
Cedex 2, est mise en demeure de respecter, pour son site de Saint-Langis-LèS-Mortagne dans un délai de dix jours à compter
de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté l'article 9.1.4 de l'arrêté préfectoral du 12 février 2021.
Cette disposition est réputée respectée lorsque l'exploitant aura transmis les justificatifs que la durée de stockage avant
traitement des matières premières n’est pas dépassée de 24 heures et démontrera la réalisation de l’enfouissement des matières
fortement dégradées et sous deux jours à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté un plan d’action
permettant l’évacuation et le traitement des matières premières stockées dans les délais indiqués ;
ARTICLE 2 - Réception des matières
La société ATEMAX FRANCE, dont le siège social est situé 34-38 boulevard d'Estienne d'Orves - CS 22738 - 72027 Le Mans
Cedex 2 est mise en demeure de respecter, pour son site de Saint- LangiS-Lès-Mortagne l‘article 9.1.3 de l'arrêté préfectoral du
12 février 2021 susvisé dans un délai de dix jours à compter de la date de notification du présent arrêté.
Cette disposition est réputée respectée lorsque l'exploitant aura transmis les justificatifs que les jus d’écoulement des bennes
des semis-remorques et des caissons entreposés sur le parking du site sont collectés de manière efficiente et ne peuvent
rejoindre directement le milieu naturel.
ARTICLE 3 - Rapport d’accident
La société ATEMAX FRANCE, dont le siège social est situé 34-38 boulevard d'Estienne d'Orves - CS 22738 - 72027 LE
MANS Cedex 2 est mise en demeure de respecter l'article R.512-69 du code de l'environnement et les articles 2.5, 2.6 de
l'arrêté préfectoral du 12 février 2021 dans un délai de sept jours à compter de la date de notification à l’exploitant du présent
arrêté.
Cette disposition est réputée respectée lorsque l'exploitant aura déclaré et transmis un rapport circonstancié et détaillé
d'accident / incident expliquant la succession d'événements et les raisons ayant placé en défaut le service de l'équarrissage.
Cette opération se fait en ligne à partir du site Internet :
https://demarches.service-public.gouv.fr/pro_mademarche/DeclarationIncidentAccident/demarche?execution=e1s1
ARTICLE 4 - Sanctions
Dans le cas où les obligations prévues aux articles 1, 2 et 3 ci-avant ne seraient pas satisfaites dans le délai prévu aux mêmes
articles et indépendamment des poursuites pénales éventuelles, conformément à l'article L.171-7 du Code de l'environnement,
il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L.171-8 du C ode de
l'environnement.
ARTICLE 5 - Frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L.171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine
juridiction. Elle ne peut être déférée qu’au tribunal administratif de Caen, en application des articles R.421-1 à R.421-5 du
Code de la justice administrative.
Le délai de recours est de deux mois pour l’exploitant à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée, et de deux
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions pour les tiers intéressés en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1
et L.511-1 du Code de l’environnement à compter de la date de publication.
Il peut être fait appel à cet effet au site internet : https//www.telerecours.fr/
ARTICLE 7 - Publication
Le présent arrêté est notifié à la société ATEMAX FRANCE, route d’Alençon, 61400 Saint-LangiS-Lès-Mortagne et aussi au
siège social AKIOLIS, 34-38 boulevard d’Estienne d’Orves – CS 22738 – 72027 Le Mans Cedex 2.
Ce dernier sera publié au recueil des actes administratifs de l'Orne. Il est également publié sur le site internet de la préfecture
de l'Orne pendant deux mois.
Il sera affiché en mairie par les soins du maire de la commune de Saint-Langis-Lès-Mortagne pendant un mois minimum. Le
procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du maire et transmis au préfet de l'Orne.
ARTICLE 8 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne, le maire de Saint-LangiS-Lès-Mortagne, la directrice départementale adjointe
de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Orne, ainsi que l’inspection des installations
classées pour la protection de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application et de l’éxécution du
présent arrêté qui sera notifié à la société ATEMAX FRANCE et à son siège social AKIOLIS.
À Alençon, le 17 juin 2026
Pour le préfet,
Le sous-préfet,
Secrétaire général,
signé
Yohan BLONDEL
Annexe
Article L.171-8 du Code de l’environnement :
« l.-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en
vertu du présent Code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité
administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle
détermine. En cas d'urgence, elle fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les mesures nécessaires pour prévenir les
dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement.
Il.-Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures d'urgence mentionnées à la
dernière phrase du I du présent article ou aux mesures ordonnées sur le fondement du Il de l'article L.171-7, l'autorité
administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes :
1° Obliger la personne mise en demeure à s'acquitter entre les mains d'un comptable public avant une date déterminée par
l'autorité administrative du paiement d'une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser.
Sous réserve du 6° du I de l'article L.643-8 du Code de commerce, cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que
celui prévu à l'article 1920 du Code général des impôts. Il est procédé a son recouvrement comme en matière de créances de
l'État étrangères à l'impôt et au domaine.
L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative devant
le juge administratif n'a pas de caractère suspensif ;
Une fois la somme recouvrée par le comptable public, celui-ci procède à sa consignation entre les mains de la caisse des dépôts
et consignations. Un décret en conseil d'État fixe les modalités de déconsignation et les conditions dans lesquelles les sommes
consignées sont insaisissables, au sens de l'article L.112-2 du Code des procédures civiles d'exécution, par dérogation aux
articles 2284 et 2285 du Code civil, ainsi que les conditions de leur utilisation en cas d'ouverture d'une procédure collective;
2° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites.
Les sommes consignées auprès de la caisse des dépôts et consignations en application du 1° du présent II sont utilisées pour
régler les dépenses ainsi engagées ;
3° Suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, l'utilisation des objets et dispositifs, la réalisation des travaux,
des opérations ou des aménagements ou l'exercice des activités jusqu'à l'exécution complète des conditions imposées et prendre
les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure ;
4° Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 45 000 €, recouvrée comme en matière de créances de
l'État étrangères a l'impôt et au domaine, et une astreinte journalière au plus égale à 4 500 € applicable à partir de la
notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. Les deuxième et
troisième alinéas du même 1 s'appliquent à l'astreinte.
Les amendes et les astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements constatés et tiennent compte notamment de
l'importance du trouble causé à l'environnement.
L'amende ne peut être prononcée au-delà d'un délai de trois ans à compter de la constatation des manquements.
Les mesures mentionnées aux 1° à 4° du présent II sont prises après avoir communiqué à l'intéressé les éléments susceptibles
de fonder les mesures et l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé.
L'autorité administrative compétente peut procéder à la publication de l'acte arrêtant ces sanctions, sur le site internet des
services de l'État dans le département, pendant une durée comprise entre deux mois et cinq ans. Elle informe préalablement la
personne sanctionnée de la mesure de publication envisagée, lors de la procédure contradictoire prévue à l'avant-dernier alinéa
du présent II.
À Alençon, le 17 juin 2026
Pour le préfet,
Le sous-préfet,
Secrétaire général,
signé
Yohan BLONDEL
PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ACADÉMIE DE NORMANDIE
Direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Orne
ARRÊTÉ 2026-2
Portant modification de la composition du
Conseil Départemental de l’Éducation Nationale (C.D.E.N.) du département de l’Orne
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’éducation, et notamment les articles L 235-1, R 235-1 à R 235-11-1
Vu la circulaire interministérielle du 21 août 1985 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences en matière
d’enseignement public et à la mise en place des Conseils de l’Éducation Nationale institués dans les départements et les
académies,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 1985 constituant le Conseil Départemental de l'Éducation Nationale du département de
l'Orne,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 14 mai 2025 portant renouvellement triennal du conseil départemental de l’Éducation
nationale,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 26 mars, portant modification de la composition du CDEN
Vu la délibération reçue du Conseil départemental,
sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Le Conseil Départemental de l’Éducation Nationale est co-présidé par le préfet du département et le président
du Conseil départemental, suppléés par le directeur académique des services de l’éducation nationale et un vice-président du
département désigné à cet effet (Madame Valérie ALAIN).
ARTICLE 2- Outre ses présidents et vices présidents, le Conseil Départemental de l’Éducation Nationale du département de
l’Orne comprend :
1 . Dix membres représentant les communes, le département et la région :
a. Quatre maires désignés par l’Association Départementale des Maires :
Titulaires :
- Madame Anne-Sophie LEMEE, Maire de Condé-sur-Sarthe
- Madame Anita PAILLOT, Maire de Damigny
- Madame Elisabeth MOTAS, Maire d’Ecouves
- Monsieur Vianney GIRARD, Maire de St Julien sur Sarthe
Suppléants:
- Madame Agnès LAIGRE, Maire de Guerquesalles
- Monsieur Bernard SOUL, Maire de Domfront en Poiraie
- Madame Christelle RADENAC, Maire de Sablons sur Huisne
- Vacant
b. Cinq conseillers départementaux désignés par le conseil départemental :
Titulaires :
- Monsieur Philippe VAN HOORNE, Conseiller départemental du canton de L’Aigle
- Madame Marie-Françoise FROUEL, Conseillère départementale du canton d’Athis Val de Rouvre
- Madame Sylvie SERAIS, Conseillère départementale du canton de Bagnoles de l’Orne
- Madame Virginie VALTIER, Conseillère départementale du canton de Mortagne au Perche
- Madame Fabienne MAUGER, Conseillère départementale du canton d’Alençon 2
Suppléants :
- Monsieur Thierry CLÉREMBAUX, Conseiller départemental du canton de Magny-le-Désert
- Monsieur Jean-Pierre FÉRET, Conseiller départemental du canton de Vimoutiers
- Monsieur Frédéric GODET, Conseiller départemental du canton d’Argentan 2
- Monsieur Xavier GOUTTE, Conseiller départemental du canton de Mortagne-au-Perche
- Monsieur Frédéric LEVEILLÉ, Conseiller départemental du canton d’Argentan 1
c. Un conseiller régional désigné par le conseil régional :
Titulaire :
- Monsieur Bertrand DENIAUD, Conseiller régional, Vice-président du conseil régional de Normandie
Suppléant :
- Vacant, Conseiller Régional
2 . Dix membres représentant les personnels titulaires de l’État exerçant leurs fonctions dans les services administratifs et les
établissements d’enseignement et de formation des 1er et 2nd degré situés dans le département
Titulaires :
Au titre de la FSU
- Monsieur Eric HALLOUARD, professeur au lycée Jean Monnet de Mortagne-au-Perche
- Madame Alexandra BOJANIC, professeure des écoles, Saint-Honorine-la-Chardonne
- Madame Catherine COUVEY, professeure des écoles, Saint-Ouen-sur-Iton
- Madame Sophie LEROUX, professeure au collège Françoise Dolto de l’Aigle
- Monsieur Laurent CHARLES, professeur des écoles, Alençon
Au titre de l’UNSA Éducation
- Monsieur Fabrice JAFFRET, professeur au collège François Truffaut d’Argentan
- Madame Cloé BESNARD, professeure des écoles, Val au Perche
- Madame Sophie KIEFFER, professeure des écoles, Alençon
Au titre de SUD Éducation
- Madame Fatemeh MIR KHOSRAVI, professeure des écoles, L’Aigle
Au titre de FNEC-FP-FO
- Monsieur Jean-Rémy HASELVANDER, professeur au collège Honoré de Balzac d’Alençon
Suppléants :
Au titre de la FSU
- Madame Aikaterini ZINIERI, professeure des écoles, L’Aigle
- Madame Coralie BLAIZE, professeure des écoles, Alençon
- Monsieur Axel STEIGER, professeur au lycée Alain d’Alençon
- Madame Emmanuelle HALLOUARD, professeure des écoles, Le Mêle sur Sarthe
- Monsieur Cédric VIAU, professeur au lycée Napoléon de l’Aigle
Au titre de l’UNSA Éducation
- Monsieur Lilian BERNON, professeur au collège Jacques Brel de La Ferté Macé
- Madame Sylvie JUMEL, professeure au collège Nicolas Jacques Conté de Sées
- Monsieur Philippe LECAPITAINE, professeur des écoles, Alençon
Au titre de SUD Éducation
- Madame Marie SEGURA, professeure au collège Louis Grenier du Mêle sur Sarthe
Au titre de FNEC-FP-FO
- Monsieur Frédéric LOSSE, professeur des écoles, Carrouges
3 . Dix membres représentant les usagers :
a.Sept représentants des parents d’élèves :
Au titre de la FCPE
- Madame Nadège DIERCKS,
- Monsieur Sébastien CORDIER,
- Monsieur Yann HAMON,
4 Sièges non pourvus
b.Un représentant des associations complémentaires de l’enseignement public :
Titulaire :
- Madame Sophie DUMAIN, bénévole adhérente à la Fédération départementale familles rurales chargée de missions à la
Fédération départementale familles rurales,
Suppléant :
- Madame Aurore DUPAIN, directrice de la Fédération départementale familles rurales chargée de missions à la Fédération
départementale familles rurales,
c . Deux personnalités nommées en raison de leur compétence dans le domaine économique, social et culturel :
Par le préfet
Titulaire :
- Monsieur Albert LE MONNIER, administrateur de la Ligue de l’enseignement – Fédération de l’Orne
Suppléant :
- Monsieur Marc LEFEVRE, administrateur de la Ligue de l’enseignement – Fédération de l’Orne
Par le président du conseil départemental
Titulaire :
- Madame Christine ROIMIER, Ancienne Présidente de la Commission de l’éducation, de la culture et du Sport
Suppléant :
- Madame Maryse OLIVIERA, Ancienne Présidente du Parc Régional Normandie-Maine et ancienne conseillère
départementale.
4 .Un délégué départemental de l’Éducation nationale :
Membre du Conseil à titre consultatif
Titulaire :
- Monsieur François BAILLE
Suppléant :
- Madame Jeanine BARBEY
ARTICLE 3 - Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Les membres sont désignés pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 4 - Monsieur le préfet du département de l'Orne, Monsieur le président du conseil départemental de l'Orne et
Monsieur le directeur académique des services de l’Éducation nationale, directeur des services départementaux de l'Éducation
nationale de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Alençon, le 26 juin 2026
Le Préfet
Signé
Hervé TOURMENTE