Actes des préfectures · Orne
Spécial n°17 bis du lundi 20 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 20 juillet 2026
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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l’O
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Administratifs
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Table des matières
CABINET DU PREFET / Bureau de la sécurité intérieure :
Arrêté préfectoral n°1013-26-0559 portant autorisation de la captation, de l’enregistrement et de la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs.
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Spécial n°17 bis du lundi 20 juillet
2026
N°2026-07-17 bis
Lundi 20 juillet 2026
Cabinet du préfet
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté n° 1013-26-0559
portant autorisation de la captation, de l’enregistrement et de la transmission d’images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de l’Orne,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R.
242-8 à R. 242-14 ;
Vu le Code des transports, notamment ses articles L.6224-1 et suivants, et R.6224-1 à
R.6224-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
notamment son article 45 ;
Vu le décret n°2022-1397 du 02 novembre 2022 portant application de l’article L.6224-
1 du Code des transports relatifs au régime encadrant la captation et le traitement
des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones ;
Vu le décret du 23 août 2025 nommant M. Hervé TOURMENTE, préfet de l’Orne ;
Vu le décret du 10 mars 2026 nommant M. Aurélien DUVERGEY, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de l’Orne ;
Vu l’arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants
du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le
traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif
au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être
simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’Outre-mer ;
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Vu l’arrêté du premier ministre du 17 novembre 2025 fixant la liste des zones interdites
à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 mars 2026 donnant délégation de signature à M. Aurélien
DUVERGEY, sous-préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de
signature au sein du cabinet ;
Vu la demande en date du 20 juillet 2026, formée par le directeur départemental de la
police nationale de l’Orne, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et
de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef aux fins
de confirmer la localisation d’individus susceptibles d’atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, permettre l’établissement d’une stratégie d’intervention
plus sécurisée et une meilleure coordination des effectifs des forces de sécurité
intérieure dans le quartier de Perseigne à Alençon ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation
d’images au moyen de caméras installées sur un aéronef aux fins d’assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le
cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ;
Considérant que le 1° de l’article L.242-5 du code de la sécurité intérieure autorisent ces
dispositifs pour prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans
des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits
qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression, de vol ou de trafic d’armes,
d’êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et
installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement
exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation ;
Considérant que la nuit du 30 au 31 juillet 2024, le quartier de Perseigne à Alençon a été le
théâtre de violences urbaines ;
Considérant que le quartier de Perseigne à Alençon comprend plusieurs points de deals
notoirement connus ; et que dans le cadre de la lutte contre les organisations
criminelles et le narcotrafic, il y a lieu de mettre en place un dispositif de sécurité
coordonné ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure ont été prises à partir à plusieurs reprises dans
le quartier de Perseigne à Alençon, y compris avec des tirs de mortiers ;
Considérant que certaines caméras de vidéoprotection font l’objet de dégradations récurrentes,
rendant impossible leur utilisation ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national, le niveau de vigilance
sur le risque d’attentat étant fixé au niveau « vigilance renforcée » ;
Considérant que la lutte contre le trafic de stupéfiant et le maintient de l’ordre au sein du
quartier de Perseigne (Alençon) nécessite une forte mobilisation des forces de
l’ordre qui ne doivent pas être distraites de leur mission principale de protection et
de préservation de l’ordre public ;
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Considérant que, compte-tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public durant l’opération
susmentionnée, de l’ampleur de la zone à sécuriser, de l’intérêt de disposer d’une
vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre
public tout en limitant l’engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de
captation installés sur un aéronef est nécessaire et adapté et qu’il n’existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée pendant la seule
durée de l’opération de sécurisation ; que les lieux surveillés sont strictement
limités (avenue Rhin et Danube, route d’Ancinnes, rue J. Rostand, rue G. Floquet,
petit bois de Perseigne, rue P. Mauger, rue J. Henri Fabre, rue Abbé Letacq, rue
Chateaubriand, avenue Kennedy, avenue Gal. Leclerc) ; que la durée de
l’autorisation est strictement limitée à la durée de l’opération ; qu’au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que l’arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
Considérant que les conditions de l’opération interdisent une information du public sur l’emploi
de la caméra ; que cette information serait en contradiction avec les objectifs
poursuivis parmi la finalité mentionnée au 1° du I de l’article R.242-8 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet ;
A R R Ê T E
Article 1 : La captation d’images par la direction interdépartementale de la police nationale est
autorisée pour la période du 21 juillet 2026 à 09h00 au 31 juillet 2026 à 23h59.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à 1 caméra.
Un drone CRS82 DJI Matrice 4T sera équipé de caméra.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique (quartier de Perseigne à
Alençon) suivant : avenue Rhin et Danube, route d’Ancinnes, rue J. Rostand, rue G. Floquet, petit bois
de Perseigne, rue P. Mauger, rue J. Henri Fabre, rue Abbé Letacq, rue Chateaubriand, avenue Kennedy,
avenue Gal. Leclerc.
Article 4 : L’information du public est assurée par la publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l’Orne.
En vertu de l’article R.242-13 du code de la sécurité intérieure, les conditions de l’opération
interdisent une information du public sur l’emploi des caméras ; cette information serait en
contradiction avec les objectifs poursuivis parmi la finalité mentionnée au 1° du I de l’article R.242-8.
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Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l’État dans le département à l’issue de la mission.
Article 6 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de
Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa
notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un
recours hiérarchique devant le Ministère de l’Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera
introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Le préfet de l’Orne et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Orne.
Fait à Alençon, le 20 juillet 2026
Pour le préfet,
l’adjoint au directeur de Cabinet
Signé
Arnaud RENARD
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