Actes des préfectures · Orne
Spécial n° 17 du lundi 20 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 20 juillet 2026
8pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 8 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
Spécial n° 17 de juillet 2026
n° 2026 07 17
Lundi 20 juillet 2026
Recueil
l’0
Actes
administratifs
Préfecture de
l’Orne
www.orne.pref.gouv.fr
Publications
Recueil des actes administratifs
Recueil des actes administratifs
Mois en cours
Table des matières
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS.............3
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS...................................................................................3
Service Parcours Intégrés d’Insertion...................................................................................................... 3
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
101292787............................................................................................................................................ 3
.............................................................................................................................................................. 3
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
834726572............................................................................................................................................ 4
.............................................................................................................................................................. 4
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
990373045............................................................................................................................................ 6
.............................................................................................................................................................. 6
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL.................................................................................... 7
ALENÇON- MAMERS............................................................................................................................... 7
Décision n° 2026.19..............................................................................................................................7
Décision portant délégation de signature pour l’intérim de direction du CH de Sées,.........................7
de l'EHPAD les Pastels et du pole autonomie a Mamers.....................................................................7
Période du 18 juillet au 9 août inclus................................................................................................... 7
.............................................................................................................................................................. 7
PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Parcours Intégrés d’Insertion
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP 101292787
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l’Orne ;
Vu l’arrêté n° 1122-2026-10-017 donnant délégation de signature à Madame Myriam VIREVAIRE ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme « Numéo », 51 Grande Rue - 61270 Saint-Hilaire-sur-Risle, le 16 juillet
2026 ;
Le préfet de l’Orne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l’Orne, le 16 juillet 2026
par Monsieur Baptiste MEREAU en qualité de dirigeant, pour l'organisme « Numéo » dont l'établissement principal est situé
51 Grande Rue - 61270 Saint-Hilaire-sur-RIsle et enregistré sous le N° SAP101292787 pour les activités suivantes :
- Assistance informatique à domicile (mode d’intervention prestataire)
- Assistance administrative à domicile (mode d’intervention prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-
10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de
l’Orne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Fait à Alençon, le 15 juillet 2026
Pour le préfet,
La directrice départementale adjointe,
Signé
Myriam VIREVAIRE
PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Service Parcours Intégrés d’Insertion
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP 834726572
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l’Orne ;
Vu l’arrêté n° 1122-2026-10-017 donnant délégation de signature à Madame Myriam VIREVAIRE ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme « PRO/PART ASSIST », 12 rue des Azalées - 61290 Longny les
Villages, le 15 juillet 2026 ;
Le préfet de l’Orne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l’Orne, le 15 juillet 2026
par madame Soizic LAUMORTE en qualité de dirigeante, pour l'organisme « PRO/PART ASSIST » dont l'établissement
principal est situé 12 rue des Azalées - 61290 Longny les Villages et enregistré sous le N° SAP834726572 pour les activités
suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention prestataire)
- Petits travaux de jardinage (mode d’intervention prestataire)
- Travaux de petit bricolage (mode d’intervention prestataire)
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention prestataire)
- Livraison de courses à domicile (mode d’intervention prestataire)
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention prestataire)
- Assistance administrative à domicile (mode d’intervention prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-
10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de
l’Orne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Fait à Alençon, le 15 juillet 2026
Pour le préfet,
La directrice départementale adjointe,
Signé
Myriam VIREVAIRE
PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Service Parcours Intégrés d’Insertion
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP 990373045
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l’Orne ;
Vu l’arrêté n° 1122-2026-10-017 donnant délégation de signature à Madame Myriam VIREVAIRE ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme « C BARRIER », 1 Lieu-dit la Salle - 61110 La Madeleine-Bouvet, le
10 juillet 2026 ;
Le préfet de l’Orne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l’Orne, le 10 juillet 2026
par Monsieur Corto BARRIER en qualité de dirigeant, pour l'organisme « C BARRIER » dont l'établissement principal est
situé 1 Lieu-dit la Salle - 61110 La Madeleine-Bouvet et enregistré sous le N° SAP990373045 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention prestataire)
- Petits travaux de jardinage (mode d’intervention prestataire)
- Travaux de petit bricolage (mode d’intervention prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-
10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de
l’Orne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Fait à Alençon, le 15 juillet 2026
Pour le préfet,
La directrice départementale adjointe,
Signé
Myriam VIREVAIRE
CHIC
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL
ALENÇON- MAMERS
Décision n° 2026.19
Décision portant délégation de signature pour l’intérim de direction du CH de Sées,
de l'EHPAD les Pastels et du pole autonomie a Mamers
Période du 18 juillet au 9 août inclus
Monsieur Patrick FAUGEROLAS, Directeur à compter du ler janvier 2025 du Centre Hospitalier Intercommunale Alençon-
Mamers (CHICAM), du Centre Psychothérapique de l'One (Alençon), du Centre Hospitalier de Sées, et des Etablissements
d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes « Les Tilleuls » à Chanu (61) et « Les Epicéas » à Tinchebray (61) par
arrêté du Centre National de Gestion en date du 28 novembre 2024, et Directeur par Intérim du Centre Hospitalier de L'Aigle
par décision de l'Agence Régionale de Santé Normandie du 18 décembre 2024,
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L. 6141-1 et L. 6143-7 relatifs aux attributions des directeurs
d'établissements publics de santé,
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles D. 6143-33 et suivants relatifs à la délégation de signature des
directeurs d'établissements publics de santé,
Vu le Code de la santé publique et son décret 2021-1570 avec ses articles 4 à 6 concernant la présidence du CSE,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Orne Perche Saosnois (« GHT OPS ») signée le
28/06/2016 et notamment l'article 5 « (...) Le GHT assure la rationalisation des modes de gestion par la mise en commun de
fonctions D),
Vu l'affectation de Madame Nathalie PROCUREUR en qualité de directrice-adjointe du site de l'Hôpital de proximité de
Mamers à compter du 1 er Juin 2026,
DÉCIDE
ARTICLE 1er - Délégation générale ponctuelle de signature pour l'intérim de direction du CH de SÉES, de I'EHPAD
Les Pastels et du Pôle Autonomie de MAMERS
Madame Nathalie PROCUREUR, Directrice Déléguée par intérim du site du CH de Sées, reçoit délégation ponctuelle de
signature pour la période du 18 juillet au 9 Août 2026 inclus à l'effet de signer pour Monsieur Patrick FAUGEROLAS,
Directeur, tout document ou acte de toutes natures visant à favoriser la continuité des services et des activités administratives
du CH de Sées, de I'EHPAD Les Pastels et du pôle Autonomie de Mamers, et relevant de la gestion courante d'un
établissement, y compris toute mesure destinée à assurer la sécurité des biens et des personnes, pouvant engager juridiquement
ou financièrement l'établissement, notamment :
- tous les actes liés à la fonction d'ordonnateur du budget en ce qui concerne les dépenses des titres 2, 3 et 4, de la fonction
d'ordonnateur du budget général et des budgets annexes et les recettes des titres 2, 3 et 4 de la section d'exploitation du budget
général et des budgets annexes, ainsi que des mandats de dépenses et les titres de recettes de la section d'investissement, quel
que soit le montant engagé.
- tous les actes, documents ou correspondances en vue d'assurer la continuité de service et des activités administratives du
Centre Hospitalier de Sées, et dans le cadre des astreintes administratives de l’Établissement, notamment :
- Tous les actes nécessaires à la gestion des patients, y compris les prélèvements d'organes ;
- Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins ;
- Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des
installations du site ;
- Les dépôts de plainte auprès des autorités de police, de gendarmerie et de justice ;
- Les assignations des personnels médicaux et non médicaux ;
- La mise en œuvre des procédures internes et réglementaires ;
- Les documents ayant traits aux différentes instances de la structure conformément aux dispositions du Code de l'Action
Sociale et des Familles y afférents pour :
- L'organisation, la préparation et la convocation des réunions ;
- L'animation et la facilitation des échanges ;
- Le suivi et la mise en œuvre des avis et propositions émis dans le respect des compétences de la direction.
- La représentation du directeur au Comité Social d’Établissement ;
ou pour tous actes devant être pris en urgences engageant juridiquement ou financièrement l’Établissement concerné par la
présente délégation par intérim, dont elle rendra compte sans délai auprès du directeur.
ARTICLE 2 - Signature - Devoir d'information
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règles de fonctionnement de
l'établissement.
Au moment de la signature, le délégataire fera précéder sa signature, en caractères lisibles, de son nom, prénom et qualité, de la
façon suivante : Pour Monsieur Patrick FAUGEROLAS, Directeur du CHICAM, [Nom Prénom qualité du délégataire].
ARTICLE 3 - Durée de la délégation
La présente délégation est valable pour la période du 18 juillet au 9 Août 2026 inclus.
Elle peut être dénoncée à tout moment, sans préavis par décision du directeur Monsieur FAUGEROLAS.
ARTICLE 4 - Subdélégation — Renouvellement
Toute subdélégation à la présente délégation n'est pas autorisée. Toute modification du délégant ou de délégataire fera l'objet
d'un renouvellement de la présente délégation qui deviendra caduque.
ARTICLE 5 - Information et traçabilité
Le délégataire rendra compte au directeur de toutes difficultés rencontrées dans l'application de la présente délégation par tout
moyen dans les meilleurs délais.
ARTICLE 6 - Communication
La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera communiquée au Conseil de
Surveillance ainsi qu'au Trésorier de l'établissement et fera l'objet d'un affichage à la direction de l'établissement et d'une
publication au Registre des actes administratifs du Département de l'Orne.
ARTICLE 7 - Voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, conformément aux dispositions de l'article
R421-1 du Code de justice administrative.
Alençon, le 16 juillet 2026.
Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal
Alençon-Mamers et EHPAD rattachés,
Et du
Centre Hospitalier de Sées
Signé
Patrick FAUGEROLAS
Directrice-adjointe du
Centre Hospitalier de Mamers
Signé
Nathalie PROCUREUR
Copies -
- Trésorerie
- ARS Normandie
- Conseil de Surveillance
- Membres du Comité de Direction
- Intéressés
Pour affichage et publication au CHICAM et au Registre des Actes Administratifs