Actes des préfectures · Orne
Spécial n°17 du 21 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 21 juin 2026
11pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
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Publications
Catalogue des publications légales
Recueil des actes administratifs
PREFECTURE DE L’ORNE
Spécial n° 17 de juin 2026
N° 2026 06 17
Dimanche 21 juin 2026
Cabinet du préfet
Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté n° 1012-2026-029 portant interdiction temporaire de la consommation ou de la détention sur la voie
publique et les terrains publics de toutes boissons alcooliques et alcoolisées dans le département de l’Orne
Arrêté n° 1012-2026-030 portant interdiction dans l’Orne de toute manifestation sportive déclarée en plein
air en raison de la vigilance rouge canicule
Arrêté préfectoral n° 1012-2026-031 portant dérogation à la réglementation sur les bruits de voisinage, pour
les entreprises du bâtiment et des travaux publics
Arrêté n° 1012-2026-032 portant restrictions temporaires de travaux et d’activités agricoles pour la
prévention et la protection contre les incendies dans le département de l’Orne
Cabinet du préfet
Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté n° 1012-2026-029
portant interdiction temporaire de la consommation ou de la détention sur la voie
publique et les terrains publics de toutes boissons alcooliques et alcoolisées
dans le département de l’Orne
Le préfet de l’Orne,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment L.2122-28, L. 2212-2 et L. 2213-1 à
L.2213-6 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la sécurité intérieure, livre VII relatif à la sécurité civile ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant M. Hervé TOURMENTE, préfet de l’Orne ;
Vu le décret du 10 mars 2026, nommant M. Aurélien DUVERGEY, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de l’Orne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 mars 2026 donnant délégation de signature à M. Aurélien DUVERGEY,
sous-préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet,
Vu le bulletin de météo France en date du 21 juin 2026 à 16h00 ;
CONSIDÉRANT que les effets de la consommation d’alcool sont renforcés par les fortes chaleurs et
de nature à générer des troubles à l’ordre public ;
CONSIDÉRANT que la consommation d’alcool cumulée à de fortes chaleurs sont susceptibles
d’entraîner des effets sur la santé pouvant amener à une saturation des services de secours et des
établissements de santé ;
CONSIDÉRANT que le département de l’Orne est placé en vigilance rouge « canicule » à compter
de dimanche 21 juin à 16h00 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Orne ;
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A R R Ê T E
Article 1 : La consommation ou la détention de toutes boissons alcooliques et alcoolisées sur la voie
publique et les terrains publics (appartenant aux 3e, 4e et 5e groupes définis par l'article L. 3321-1 du
code de la santé publique) est interdite, sur tout le département de l’Orne dès la publication au RAA
et pendant toute la durée de l’épisode de vigilance rouge « canicule ».
Article 2 : Cette interdiction ne s’appliquera pas aux lieux et établissements suivants :
- les lieux de manifestations locales pour lesquels la consommation d’alcool a été régulièrement
autorisée par les communes ;
- les établissements disposant d’une terrasse autorisée par la commune et pour lesquels la vente
d’alcool est autorisée sauf si un arrêté municipal s’y oppose.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le sous-préfet d’ARGENTAN, Mme la sous-
préfète de MORTAGNE-AU-PERCHE, M. le directeur de cabinet, M. le directeur départemental de la
police nationale, M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale, les maires de
l’Orne sont chargés, chacun en ce le qui concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Alençon, le 21/06/2026
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Aurélien DUVERGEY
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Leduc – 14000
CAEN) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
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Cabinet du préfet
Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté n° 1012-2026-030
portant interdiction dans l’Orne de toute manifestation sportive déclarée en plein air en
raison de la vigilance rouge canicule
Le préfet de l’Orne,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment L.2122-28, L. 2212-2 et L. 2213-1 à
L.2213-6 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la sécurité intérieure, livre VII relatif à la sécurité civile ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant M. Hervé TOURMENTE, préfet de l’Orne ;
Vu le décret du 10 mars 2026, nommant M. Aurélien DUVERGEY, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de l’Orne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 mars 2026 donnant délégation de signature à M. Aurélien DUVERGEY,
sous-préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet,
Vu le décret du 27 mars 2026, nommant M. Aurélien DUVERGEY, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de l’OrneM. Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Orne ;
Vu lela bulletin de Météo France en date du 21 juin 2026 à 16h00 classant le département de l’Orne
en vigilance rouge canicule ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L. 331-2 du code du sport, l’autorité administrative
peut, par arrêté motivé, interdire la tenue de toute compétition, rencontre, démonstration ou
manifestation publique de quelque nature que ce soit, dans une discipline ou une activité sportive
lorsqu’elle présente des risques d’atteinte à la dignité, à l’intégrité physique ou à la santé des
participants ; qu’en application de l’article L. 331-3 du même code, le fait d’organiser une des
manifestations définies à l’article L. 331-2 en violation d’une décision d’interdiction est puni d’un an
d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende ;
CONSIDÉRANT le placement par Météo France du département de l’Orne en vigilance rouge
canicule à compter de dimanche 21 juin 2026 à 16h00 ; que les températures pourront atteindre
jusqu’à 40°C et que cet épisode devrait durer plusieurs jours ; que les températures nocturnes se
maintiendront au-dessus de 19°C ;
CONSIDÉRANT que la pratique sportive en cas de canicule augmente fortement les risques pour la
santé des participants et qu’elle est donc à éviter quel que soit l’âge et la condition physique des
pratiquants ;
CONSIDÉRANT les risques sanitaires induits par cet épisode de canicule pour l’ensemble de la
population, notamment pour les personnes vulnérables, la nécessité de préserver la capacité
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opérationnelle des services de secours, déjà fortement mobilisés par les conséquences de la
canicule sur les personnes fragiles, et d’éviter une mise sous tension des services d’urgence ; qu’il
apparaît donc nécessaire d’interdire les manifestations sportives qui exposent les participants ou le
public à un risque élevé ;
CONSIDÉRANT qu’au regard des conditions météorologiques évoquées, les événements sportifs de
plein air présentent un risque pour les participants ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prévenir les risques de
désordre et les atteintes à la sécurité des personnes et des biens par des mesures à la fois adaptées,
nécessaires et proportionnées ; qu’eu égard aux éléments précités, et à défaut d’autres mesures
permettant de préserver la santé et la sécurité des personnes, seule l’interdiction temporaire de
toute manifestation sportive de plein air est de nature à prévenir les risques précités
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Orne ;
A R R Ê T E
Article 1 : L’organisation de toute manifestation sportive de plein air ou dans des lieux fermés non
rafraîchis ou climatisés se déroulant dans le département de l’Orne est interdite dès la publication de
cet arrêté au RAA et jusqu’à la fin de la vigilance rouge canicule.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et pourra faire l’objet
de poursuites conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le sous-préfet d’ARGENTAN, Mme la sous-
préfète de MORTAGNE-AU-PERCHE, M. le directeur de cabinet, M. le directeur départemental de la
police nationale, M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale, les maires de
l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Alençon, le 21/06/2026
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Aurélien DUVERGEY
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Leduc – 14000
CAEN) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
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Direction départementale de l’emploi,
du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Arrêté préfectoral n° 1012-2026-031
portant dérogation à la réglementation sur les bruits de voisinage, pour les entreprises du
bâtiment et des travaux publics
Le préfet de l’Orne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1, L.1312-2,
R.1336-4 à R.1336-13, R.1337-6 à R.1337-10-2 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L.571-1 à L.571-18, R.571-92 à R.571-
93 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1 et 2, L.2212-
5, L.2214-4 et L.2215-1 ;
Vu le code pénal et notamment les articles 131-13, R.610-1 à 5, R.623-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant M. Hervé TOURMENTE, préfet de l’Orne,
Vu le décret du 10 mars 2026, nommant M. Aurélien DUVERGEY, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de l’Orne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 mars 2026 donnant délégation de signature à M. Aurélien DUVERGEY,
sous-préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet,
Vu l’arrêté préfectoral du 7 août 2007 réglementant les bruits de voisinage ;
Considérant que des dérogations exceptionnelles à l’interdiction de réaliser des travaux
susceptibles de générer des nuisances sonores peuvent être accordées s’il s’avère nécessaire
que les travaux considérés soient effectués en dehors des heures autorisées à l’article 5 de
l’arrêté préfectoral du 7 août 2007 précité selon lequel « les travaux se rapportant aux activités
ci-dessus devront être interrompus entre 20 heures et 7 heures » ;
Considérant que Météo France prévoit des températures, sur l’ensemble du département de
l’Orne, au-dessus des normales saisonnières et supérieures à 30°C l’après-midi à compter du 21
juin 2026, ainsi qu’une aggravation possible au niveau de vigilance jusqu’au vendredi 26 juin
2026 ;
Considérant que ces conditions climatiques justifient une dérogation exceptionnelle à l’arrêté
du 7 août 2007, afin d’assurer la santé et la sécurité des professionnels du secteur de la
construction, du bâtiment et des travaux publics particulièrement exposés aux fortes
chaleurs ;
Sur proposition de la directrice adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l’Orne ;
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Arrête
Art. 1 – Une dérogation à l’arrêté préfectoral du 7 août 2007 réglementant les bruits de voisinage
dans le département de l’Orne est accordée aux entreprises du secteur du bâtiment et des
travaux publics dans les conditions suivantes :
- du lundi au samedi, les travaux sont autorisés à partir de 6h00.
Art. 2. – Cette dérogation est valable pour toute la durée de la vigilance rouge canicule en cours.
Art. 3. – Les entreprises bénéficiaires de la présente dérogation s’engagent à prendre toutes les
dispositions pour réduire les nuisances sonores occasionnées aux riverains, en veillant
notamment :
- à limiter la réalisation des opérations bruyantes et l’utilisation des équipements bruyants au
strict nécessaire durant les plages horaires dérogatoires ;
- au choix de l’implantation des équipements bruyants, en les disposant le plus loin possible des
habitations riveraines et des établissements sensibles tels que les établissements
sanitaires et médicaux sociaux ;
- à utiliser les dépôts et l’ensemble des installations (bureaux, réfectoires) de manière à ce qu’ils
permettent une protection acoustique des habitations riveraines.
Art. 4. – Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Aucun de ces recours n’a d’effet suspensif sur l’exécution de la présente décision.
Art. 5. – Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne, la directrice départementale adjointe de
l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne, sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Alençon, le 21/06/2026
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Aurélien DUVERGEY
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Direction départementale des territoires
Arrêté n° 1012-2026-032
portant restrictions temporaires de travaux et d’activités agricoles pour la
prévention et la protection contre les incendies dans le département de l’Orne
Le préfet,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code pénal ;
Vu le code forestier et notamment l’article L131-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Hervé TOURMENTE, préfet de l’Orne ;
Vu le décret du 10 mars 2026, nommant M. Aurélien DUVERGEY, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de l’Orne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 mars 2026 donnant délégation de signature à M. Aurélien DUVERGEY,
sous-préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet, sous-
préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
CONSIDÉRANT les conditions météorologiques et l’état de vigilance « canicule » orange puis
rouge ;
CONSIDÉRANT l’état de sécheresse des sols et de la végétation ;
CONSIDÉRANT les risques de départ de feu dus aux activités agricoles de moisson et de fenaison ;
CONSIDÉRANT que dans l’intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités
économiques et sociales, il convient de réglementer certaines activités en cas de risque élevé de
végétation ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
1/3
A R R Ê T E
ARTICLE 1ER : restrictions des activités professionnelles agricoles
Les travaux de récolte des grandes cultures, les travaux de fauche, fanage, andainage et pressage, ainsi
que toute activité avec usage de matériels ou engins pouvant être à l’origine d’un départ de feu par
échauffement ou production d’étincelles, sont interdits à partir de lundi 22 juin 2026 de 12 h à 20 h et
jusqu’à la fin de la vigilance rouge canicule.
Pendant les périodes autorisées, les activités d’exploitation et de travaux sont réalisés avec la plus
grande prudence. Les exploitants doivent disposer, sur le chantier, d’un moyen d’extinction du feu, de
moyens de travail du sol (outils attelés) et d’un moyen d’alerte.
Avant de quitter la parcelle, une reconnaissance doit être effectuée pour vérifier l’absence de départ
de feu.
Les autres travaux dans les parcelles agricoles restent autorisés à condition que la sécurité soit assurée
en permanence par la présence d’un moyen d’extinction du feu, de moyens de travail du sol (outils
attelés) et d’un moyen d’alerte.
ARTICLE 2 : Contrôles et sanctions
Les infractions aux dispositions du présent décret seront poursuivies conformément à la
réglementation en vigueur.
Les contrevenants sont passibles de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
En outre, le fait de provoquer un incendie est sanctionné conformément aux dispositions du code
pénal.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa signature et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Orne.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne, la sous-péfète de Mortagne-au-Perche, le
sous-préfet d’Argentan, le directeur départemental des territoires de l'Orne, le directeur départemental
de la police nationale de l’Orne , le commandant du groupement de gendarmerie de l’Orne, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Alençon, le 21/06/2026
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Aurélien DUVERGEY
2/3
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai
de 2 mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site
Internet www.telerecours.fr.
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