Actes des préfectures · Orne
Spécial n° 17 du vendredi 29 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 29 mai 2026
11pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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Spécial n° 17 de mai 2026
n° 2026 05 17
Vendredi 29 mai 2026
Recueil
l’0
Actes
administratifs
Préfecture de
l’Orne
www.orne.pref.gouv.fr
Publications
Recueil des actes administratifs
Recueil des actes administratifs
Mois en cours
Table des matières
CABINET DU PRÉFET.............................................................................................................................. 3
Bureau de la Sécurité Intérieure............................................................................................................... 3
Arrêté n° 1013-2026-0327....................................................................................................................3
Portant interdiction temporaire de la détention, du transport, de l’achat,............................................3
de la vente et de l’utilisation d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques.....................3
Portant interdiction temporaire de la détention, du transport, de la distribution,.................................3
de l’achat et de la vente à emporter de carburant dans tout récipient transportable.............................3
.............................................................................................................................................................. 3
Arrêté n° 1013-2026-0335....................................................................................................................5
Autorisant la brigade de gendarmerie des transports aériens de Deauville à la captation,
l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur le
territoire et aux abords immédiats des aérodromes de Necy, Mortagne-au-Perche, L’Aigle et
Bagnoles-de-l’Orne Normandie........................................................................................................... 5
.............................................................................................................................................................. 5
Annexe à l’arrêté n° 1013-2026-0335..................................................................................................8
Autorisant la brigade de gendarmerie des transports aériens de Deauville à la captation,
l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur le
territoire et aux abords immédiats des aérodromes de Necy, Mortagne-au-Perche, L’Aigle et
Bagnoles-de-l’Orne Normandie........................................................................................................... 8
.............................................................................................................................................................. 8
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS...........10
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE L’ORNE..........................................................10
Parcours Intégrés d’Insertion.................................................................................................................10
Décision d’agrément du 28 mai 2026.................................................................................................10
« Entreprise solidaire d’utilité sociale ».............................................................................................10
............................................................................................................................................................ 10
PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté n° 1013-2026-0327
Portant interdiction temporaire de la détention, du transport, de l’achat,
de la vente et de l’utilisation d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques
Portant interdiction temporaire de la détention, du transport, de la distribution,
de l’achat et de la vente à emporter de carburant dans tout récipient transportable
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l’harmonisation des législations
des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations
des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2542-2 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le Code de la défense ;
Vu le Code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles R557-6-1 et suivants ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de
l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l’Orne ;
Vu le décret du 10 mars 2026 nommant Monsieur Aurélien DUVERGEY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Orne ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010 -580 du 31 mai 2010 relatif à
l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du Code de l'environnement
relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement modifié par l'arrêté du 4 juillet 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 mars 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Aurélien DUVERGEY, sous-préfet,
directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein de cabinet ;
Considérant que des émeutes, débordements et épisodes de violence ont suivi la victoire du PSG en finale de la Ligue des
Champions en 2025 notamment en région parisienne, avec un bilan national faisant état de deux décès, 692 incendies dont 264
de véhicules, 563 interpellations ;
Considérant que lors des célébrations de la victoire du PSG en finale de la Ligue des Champions, dans la nuit du 31 mai au 01
juin 2025, la voiture d’un supporter s’est encastrée dans une vitrine rue du Pont-Neuf à Alençon, provoquant l’incendie et la
destruction de l’immeuble et que cet incendie s’est propagé aux bâtiments voisins ;
Considérant que les célébrations de la victoire du PSG sont traditionnellement propices à des mouvements de foule, à des
manifestations de liesse mais aussi à des débordements favorisés par la consommation d’alcool sur la voie publique ;
Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ;
Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la
voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les
détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;
Considérant l’application du plan vigipirate au niveau « urgence attentat » ;
Considérant la nécessité de prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public occasionné par l’usage d’artifices de
divertissement, notamment les incendies de véhicules et de bâtiments, ainsi que leur usage détourné comme arme par
destination à l’encontre des forces de l’ordre ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente d’apprécier la nécessité de prendre des mesures de prévention au
vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient adaptées,
proportionnées et strictement nécessaires ; que des mesures d’interdiction temporaire de la détention, du transport et de
l’utilisation d’artifices de divertissement répondent à ces objectifs ;
sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - La détention, le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement de catégorie T1, P1, F2 et F3 figurant sur
la liste fixée par l’arrêté du 17 décembre 2021 et de catégorie F4 sont interdits sur la voie publique ou en direction de l’espace
public sur le territoire du département de l’Orne :
du vendredi 29 mai 2026 à 18h00 au dimanche 31 mai 2026 à 12h00
ARTICLE 2 – Par dérogation aux dispositions de l’article 1er, cette interdiction ne s’applique pas :
- aux personnes pouvant justifier de l’utilisation d’artifices de divertissement dans le cadre d’un spectacle pyrotechnique
déclaré tel que défini par l’article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010 modifié par l’arrêté du 4 juillet 2025 ;
- aux personnes pouvant justifier de l’utilisation d’artifices de divertissement dans le cadre d’un feu d’artifice préalablement
déclaré ou autorisé par le maire de la commune.
ARTICLE 3 – La détention, le transport, la distribution, l’achat et la vente de carburants dans tout récipient transportable sont
interdits sur l’ensemble du territoire du département de l’Orne :
du vendredi 29 mai 2026 à 18h00 au dimanche 31 mai 2026 à 12h00
Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment de celles qui disposent d’appareils automatisés
permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.
ARTICLE 4 – Par dérogation aux dispositions de l’article 3, cette interdiction ne s’applique pas aux situations d’urgence
avérées, dûment justifiées par le client et vérifiées, en tant que de besoin, avec le concours des services de police et de
gendarmerie locaux.
ARTICLE 5 – Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux articles susvisés du Code
pénal.
ARTICLE 6 – Les exploitants des commerces concernés prennent les dispositions nécessaires pour faire respecter ces
interdictions.
ARTICLE 7 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
ARTICLE 8 – Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :
- par recours gracieux adressé auprès du préfet de l’Orne (39 rue Saint Blaise, 61000 Alençon),
- par recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer (Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08) ,
- par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 Caen
cedex 4). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 – Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Orne, les sous-préfets des arrondissements d’Alençon,
d’Argentan et de Mortagne-au-Perche, le directeur départemental de la police nationale, le colonel, commandant le groupement
de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne et dont une copie sera transmise aux Procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires d’Alençon et d’Argentan.
Fait à Alençon, le 28 mai 2026
Pour le préfet,
le sous-préfet,
directeur de cabinet
Signé
Aurélien DUVERGEY
PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 1013-2026-0335
Autorisant la brigade de gendarmerie des transports aériens de Deauville à la captation, l’enregistrement et la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur le territoire et aux abords immédiats des
aérodromes de Necy, Mortagne-au-Perche, L’Aigle et Bagnoles-de-l’Orne Normandie.
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier national de l’Ordre du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de
l’État dans les régions et départements, notamment son article 45 ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l’Orne ;
Vu le décret du 10 mars 2026 nommant Monsieur Aurélien DUVERGEY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Orne ;
Vu l’arrêté du 24 mars 2023 fixant les conditions d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l’État et
utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile qui circulent sans équipage à bord ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras
installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’Outre-mer ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 mars 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Aurélien DUVERGEY, sous-préfet,
directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein de cabinet ;
Vu la demande en date du 20 avril 2026, formée par la brigade de gendarmerie des transports aériens (BGTA) de Deauville ,
visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un
aéronef aux fins d’assurer la sécurité aérienne, la sûreté aéroportuaire et la surveillance des plateformes aéroportuaires de Necy
(61160), Mortagne-au-Perche (61400), L’Aigle (61300), Bagnoles de l’Orne Normandie (61140), pour une durée de trois mois
;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à
l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit
que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans
des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques
d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations
publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant que l’usage de caméra aéroportée constitue parfois l’unique moyen permettant d’effectuer une surveillance
complète de l’ensemble du périmètre d’un aéroport ou d’un aérodrome de façon rapide et sécurisée (absence de chemin de
ronde carrossable, végétation importante empêchant toute progression des militaires, ...) ;
Considérant que le périmètre d’un aéroport dépassant souvent les 10 km, l’exploitant n’est pas en mesure de financer
l’installation d’un système de vidéo-surveillance ;
Considérant que le secteur géographique concerné est strictement délimité aux territoires et abords immédiats des plateformes
aéroportuaires de Necy (61160), Mortagne-au-Perche (61400), L’Aigle (61300), Bagnoles de l’Orne Normandie (61140) ;
Considérant que le survol par des drones, coordonné avec les services de la navigation aérienne, a pour but de prévenir toute
atteinte ou dégradation des installations aéronautiques (grillages, équipements aéronautiques, aéronefs, hangars, …) ;
Considérant que le risque de dégradation ou d’intrusion étant des menaces sérieuses auxquelles les forces de sécurité font face,
notamment avec l’émergence de mouvements écologistes radicaux « anti-aériens », comme à l’aéroport de Chambéry-Savoie-
Mont-Blanc le 29 mars 2025 ;
Considérant que le vecteur aérien, notamment sur les plateformes sans ou à faible activité commerciale, est un des vecteurs
privilégiés par les trafiquants, que ce soit pour le transport de marchandises illicites (produits stupéfiants notamment), ou pour
le transport de biens obtenus de manière frauduleuse (vols, escroqueries, etc) ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national, le niveau de vigilance sur le risque d’attentat étant
fixé au niveau « urgence attentat » ;
Considérant que le département de l’Orne comprend le centre de détention à Argentan et le centre pénitentiaire d’Alençon
Condé-sur-Sarthe ; que ce dernier compte en son sein un quartier de prise en charge des détenus radicalisés et un quartier de
lutte contre la criminalité organisée ; que par conséquent, les aérodromes du département de l’Orne constituent des cibles
potentielles pour ces mouvements radicaux ou des points de passage susceptibles d’intéresser les trafiquants ;
Considérant l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre la coordination des moyens, l’articulation des
manœuvres et la surveillance des aérodromes, notamment au regard de la superficie des sites et de leur étendue ;
Considérant que dans ces circonstances, la captation, l’enregistrement et la transmission des images au moyen de deux caméras
aéroportées sera strictement limité aux zones géographies définies en annexe du présent arrêté ;
Considérant qu’en appui des unités déployées au sol, les forces de l’ordre ont besoin de pouvoir bénéficier d’une vision
d’ensemble des sites aux alentours du lieu et de l’endroit où la surveillance doit être mise en œuvre ; que dans ce contexte le
recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées aux fins d’assurer la sécurité aérienne, la
sûreté aéroportuaire et la surveillance des plateformes aéroportuaires de Necy (61160), Mortagne-au-Perche (61400), L’Aigle
(61300), Bagnoles de l’Orne Normandie (61140) ; que la surveillance aérienne n’aura pas vocation à être permanente compte
tenu de l’autonomie limitée du matériel et des conditions météorologiques pouvant être incompatibles avec l’emploi de
l’aéronef, que les lieux surveillés sont limités au périmètre où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage de la
caméra aéroportée vise à prévenir, qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une information par plusieurs
moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, ce dispositif fera
l’objet d’un message qui sera diffusé sur les réseaux sociaux de la brigade de gendarmerie des transports aériens (BGTA) de
Deauville ; que les télépilotes, lorsqu’ils opèrent, seront équipés de gilet haute visibilité avec mention « GENDARMERIE
TRANSPORTS AERIENS TELEPILOTE ».
Sur proposition du directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la brigade de gendarmerie des transports aériens
(BGTA) de Deauville est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, que sont les plateformes aéroportuaires de Necy (61160), Mortagne-au-Perche (61400), L’Aigle
(61300), Bagnoles de l’Orne Normandie (61140), et leurs abords immédiats, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui
s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des
risques d'intrusion ou de dégradation.
ARTICLE 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est
fixé à deux caméras aéroportées dans le spectre visible.
ARTICLE 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique, annexé au présent arrêté, des plateformes
aéroportuaires, et leurs abords immédiats, de Necy (61160), Mortagne-au-Perche (61400), L’Aigle (61300), Bagnoles de
l’Orne Normandie (61140).
ARTICLE 4 - La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois mois renouvelable, du 1er juin 2026 au 31 août
2026 inclus.
ARTICLE 5 - Le préfet peut mettre fin à l’autorisation, à tout moment, dès lors qu’il constate que les conditions ayant justifié
sa délivrance ne sont plus réunies, conformément à l’article L.242-5 du Code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 6 - Le registre mentionné à l’article L.242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État
dans le département dans les 24h00 suivant la période d’utilisation du dispositif.
ARTICLE 7 - L’information du public est assurée comme suit :
- Publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne,
- Publication sur les réseaux sociaux des services utilisateurs, dès lors qu’un dispositif est mis en place,
- Port de gilet haute visibilité avec mention « GENDARMERIE TRANSPORTS AERIENS TELEPILOTE » par les télépilotes.
ARTICLE 8 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc -
BP 25086 - 14050 Caen cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux
peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l’Intérieur). Dans ce cas, le
recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 - Le préfet de l’Orne, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Orne et le
commandant la brigade de gendarmerie des transports aériens (BGTA) de Deauville sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Alençon, le 28 mai 2026
Pour le préfet,
le sous-préfet,
directeur de Cabinet
Signé
Aurélien DUVERGEY
PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Bureau de la Sécurité Intérieure
Annexe à l’arrêté n° 1013-2026-0335
Autorisant la brigade de gendarmerie des transports aériens de Deauville à la captation, l’enregistrement et la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur le territoire et aux abords immédiats des
aérodromes de Necy, Mortagne-au-Perche, L’Aigle et Bagnoles-de-l’Orne Normandie.
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PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE L’ORNE
Parcours Intégrés d’Insertion
Décision d’agrément du 28 mai 2026
« Entreprise solidaire d’utilité sociale »
Le Préfet du département de l’Orne,
Vu le Code du Travail et notamment ses articles L.3332-17, L.3332-17-1, R.3332-21-1 à R.3332-21-5 ;
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire[loi ESS], notamment ses articles 1er, 2 et 11 ;
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) » ;
Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loi ESS ;
Vu l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l’Orne ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outres-mer du 04 octobre 2023 nommant Monsieur
Thierry LANDAIS, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l’Orne ;
Vu l’arrêté n° 1122-2025-10-052 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry LANDAIS ;
Vu la demande d’agrément dématérialisée « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) » n° 643 présentée par Madame
Michelle LEMAITRE, présidente de l’association Pierre NOAL en date du 04 mai 2026 ;
Considérant qu’au vu des documents fournis par l’association Pierre NOAL, celle-ci remplit les conditions pour la demande de
l’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) » ;
DÉCIDE
ARTICLE 1er - L’association Pierre Noal – 17 avenue du Dr Aimez – Bagnoles de l’Orne (61 140), SIREN : 314 912 189 ,
est agréée en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) au sens de l’article L3332-17-1 du Code du Travail.
Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de notification. La demande de renouvellement
devra être déposée au plus tard deux mois avant le terme de la période d’agrément.
ARTICLE 2 - Le présent agrément est donné à titre révocable et peut être retiré si les conditions légales qui l’ont fondé ne
sont plus remplies.
ARTICLE 3 - L’association Pierre Noal peut faire mention de l’agrément d’entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS) sous
réserve d’en indiquer la date d’octroi et la durée.
ARTICLE 4 - Le directeur de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l’Orne est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
Alençon, le 28 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur Départemental de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations et par délégation
La directrice Adjointe,
Signé
Myriam VIREVAIRE
Voies et délais de recours :
Dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision :
Recours gracieux auprès de l’autorité administrative compétente qui a pris la décision,
Recours hiérarchique devant le Préfet de région,
Recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Caen ; le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr .