Actes des préfectures · Orne
RAA spécial n°18 du 22 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 22 juin 2026
4pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 4 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
Publications
Catalogue des publications légales
Recueil des actes administratifs
PREFECTURE DE L’ORNE
Spécial n° 18 de juin 2026
N° 2026 06 18
Lundi 22 juin 2026
Cabinet du préfet
Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté n° 1012-2026-033 portant restrictions temporaires de travaux et d’activités agricoles pour la
prévention et la protection contre les incendies dans le département de l’Orne
Direction départementale des territoires
Arrêté n° 1012-2026-033
portant restrictions temporaires de travaux et d’activités agricoles pour la prévention et la
protection contre les incendies dans le département de l’Orne
Le préfet,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code pénal ;
Vu le code forestier et notamment l’article L131-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Hervé TOURMENTE, préfet de l’Orne ;
Vu le décret du 10 mars 2026, nommant M. Aurélien DUVERGEY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
l’Orne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 mars 2026 donnant délégation de signature à M. Aurélien DUVERGEY, sous-préfet,
directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
CONSIDÉRANT les conditions météorologiques et l’état de vigilance « canicule » orange puis rouge ;
CONSIDÉRANT l’état de sécheresse des sols et de la végétation ;
CONSIDÉRANT les risques de départ de feu dus aux activités agricoles de moisson et de fenaison ;
CONSIDÉRANT que dans l’intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités économiques et
sociales, il convient de réglementer certaines activités en cas de risque élevé de végétation ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
A R R Ê T E
ARTICLE 1ER : restrictions des activités professionnelles agricoles
Les travaux de récolte des grandes cultures, fanage, andainage et pressage, ainsi que toute activité avec usage
de matériels ou engins pouvant être à l’origine d’un départ de feu par échauffement ou production d’étincelles,
sont interdits à partir de lundi 22 juin 2026 de 13 h à 20 h et jusqu’à la fin de la vigilance rouge canicule.
Pendant les périodes autorisées, les activités d’exploitation et de travaux sont réalisés avec la plus grande
prudence. Les exploitants doivent disposer, sur le chantier, d’un moyen d’extinction du feu, de moyens de
travail du sol (outils attelés) et d’un moyen d’alerte.
Avant de quitter la parcelle, une reconnaissance doit être effectuée pour vérifier l’absence de départ de feu.
Les autres travaux dans les parcelles agricoles restent autorisés à condition que la sécurité soit assurée en
permanence par la présence d’un moyen d’extinction du feu, de moyens de travail du sol (outils attelés) et d’un
moyen d’alerte.
ARTICLE 2 : Contrôles et sanctions
Les infractions aux dispositions du présent décret seront poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Les contrevenants sont passibles de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
En outre, le fait de provoquer un incendie est sanctionné conformément aux dispositions du code pénal.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa signature et sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l’Orne.
ARTICLE 4 :
L’arrêté n°1012-2026-032 du 21/06/2026 et portant restrictions temporaires de travaux et d’activités agricoles
pour la prévention et la protection contre les incendies dans le département de l’Orne est abrogé.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne, la sous-préfète de Mortagne-au-Perche, le sous-
préfet d’Argentan, le directeur départemental des territoires de l'Orne, le directeur départemental de la police
nationale de l’Orne, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Orne, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Alençon, le 22/06/2026
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Aurélien DUVERGEY
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de 2 mois
à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.