Actes des préfectures · Orne
Spécial n° 19 du mardi 24 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 24 mars 2026
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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Spécial n° 19 de mars 2026
n° 2026 03 19
Mardi 24 mars 2026
Recueil
l’0
Actes
administratifs
Préfecture de
l’Orne
www.orne.pref.gouv.fr
Publications
Recueil des actes administratifs
Recueil des actes administratifs
Mois en cours
Table des matières
CABINET DU PRÉFET.............................................................................................................................. 3
Bureau de la Sécurité Intérieure............................................................................................................... 3
Arrêté n° 1013-2026-0212....................................................................................................................3
Reconnaissance de l’aptitude technique pour l’exercice des fonctions de garde-chasse particulier....3
Monsieur Dominique DELACOUR..................................................................................................... 3
.............................................................................................................................................................. 3
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES........................................4
ET DE L'APPUI TERRITORIAL............................................................................................................. 4
Bureau de la coordination interministérielle et de l’environnement........................................................4
Arrêté n° 1122-2026-20034..................................................................................................................4
Portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées.................................................................4
dans le cadre de l’aménagement des sections Mortagne-au-Perche,....................................................4
Tourouvre-au-Perche et Saint-Anne et Charencey (RN12)..................................................................4
.............................................................................................................................................................. 4
PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté n° 1013-2026-0212
Reconnaissance de l’aptitude technique pour l’exercice des fonctions de garde-chasse particulier
Monsieur Dominique DELACOUR
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de procédure pénale et notamment son article R15-33-26 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de
l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 mars 2024 nommant Monsieur Marc ANDRÉ, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Orne.
Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l’Orne,
Vu l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de
cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
Vu la demande présentée par Monsieur Dominique DELACOUR en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique
à exercer les fonctions de garde particulier ;
Vu le certificat de formation produit par l’intéressé pour les modules n° 1 et 2 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfecture de l’Orne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Monsieur Dominique Francis Alain Daniel DELACOUR, né le 4 juillet 1970 à Falaise (14) est reconnu
techniquement apte à exercer les fonctions de garde particulier.
ARTICLE 2 - Monsieur DELACOUR est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-chasse particulier.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté est valable sur l’ensemble du territoire national.
ARTICLE 4 - Le préfet de l’Orne est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Orne.
ARTICLE 5 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen par courrier (3 rue Arthur
Le Duc - BP 25086 - 14050 Caen cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant sa notification et publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le
Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Alençon, le 19 mars 2026
Pour le préfet,
le sous-préfet,
directeur de Cabinet
Signé
Marc ANDRÉ
PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination interministérielle et de l’environnement
Arrêté n° 1122-2026-20034
Portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
dans le cadre de l’aménagement des sections Mortagne-au-Perche,
Tourouvre-au-Perche et Saint-Anne et Charencey (RN12)
Le Préfet de l’Orne,
chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la justice administrative,
Vu le Code pénal et en particulier l’article 257 (visé dans l’article 6 de la loi du 6 juillet 1943) et l’article 438,
Vu la loi modifiée du 29 décembre 1892, sur les dommages causés à la propriété privée pour l’exécution de travaux publics,
Vu la loi modifiée n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation
des signaux, bornes et repères,
Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l’Orne,
Vu le décret du 8 novembre 2023 nommant monsieur Monsieur Yohan BLONDEL, sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture de l’Orne,
Vu l’arrêté préfectoral du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Yohan BLONDEL, secrétaire général de la
préfecture de l’Orne ;
Considérant que les études, aux différents stades de conception, nécessitent des opérations de reconnaissance, de relevés
topographiques, d’implantation de bornes et repères, de sondages, d’études environnementales sur les territoires des communes
de :
- Charencey,
- Feings,
- La Ventrouze,
- L’Hôme-Chamondot,
- Mortagne-au-Perche,
- Saint-Hilaire-le-Châtel,
- Tourouvre-au-Perche,
- Villiers-sous-Mortagne,
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de l’Orne
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Les agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie –
service mobilités et infrastructures, les agents de la direction interdépartementale des routes nord-ouest, leurs représentants ou
personnes mandatées par eux, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées, indiquées
sur la carte de la zone d’étude annexée au présent arrêté, sur les territoires des communes de Mortagne-au-Perche, Villiers-
sous-Mortagne, Feings, Saint-Hilaire-le-Châtel, Tourouvre-au-Perche, La Ventrouze, L’Hôme-Chamondot et Charencey pour y
procéder à toutes les opérations (sondages géologiques et géotechniques, sondages piézométriques, études topographiques,
études environnementales, études hydrologiques et hydrauliques, études diverses de reconnaissance du terrain) qui
s’avéreraient nécessaires pour les études relatives à la réalisation de l’aménagement de la RN 12 entre Mortagne-au-Perche et
Saint-Maurice-lès-Charencey.
ARTICLE 2 - Les personnels des administrations, sociétés ou entreprises intervenant conformément à l’article 1, seront munis
d’une ampliation du présent arrêté qu’ils seront tenus de présenter à toute réquisition.
ARTICLE 3 - L’introduction des agents de l’administration ou des particuliers à qui elle délègue ses droits, ne peut être
autorisée à l’intérieur des maisons d’habitation ; dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après
notification au propriétaire, ou, en son absence, au gardien de la propriété.
ARTICLE 4 - Les maires, la gendarmerie, les propriétaires et les habitants sont invités à prêter aide ou assistance au personnel
effectuant les études ou travaux. Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou
repères servant au tracé.
ARTICLE 5 - Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés privées seront à la charge du
maître d’ouvrage. À défaut d’entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de Caen.
Toutefois, il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornements ou de hautes futaies, avant qu’un accord amiable ne soit établi
sur leur valeur ou qu’à défaut de cet accord , il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments
nécessaires à l’évaluation des dommages.
ARTICLE 6 - La présente autorisation ne pourra excéder une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et sera
caduque de plein droit si elle n’a été suivie d’effet dans un délai de six mois à compter de sa date de signature.
ARTICLE 7 - Les interventions sur le terrain du personnel des administrations, des entreprises et sociétés désignées ci-dessus,
ne pourront se faire que dans une période de cinq ans suivant la date de la présente décision.
ARTICLE 8 - Le présent arrêté sera affiché immédiatement et au plus tard dix jours avant le début de l’exécution des
prestations, à la porte des mairies et aux autres endroits habituels d’affichage. Cette formalité sera justifiée par un certificat des
maires.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
ARTICLE 9 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement
et du logement de Normandie et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l’exécution du présent arrêté. Une copie sera transmise au directeur interdépartemental des routes nord-ouest, au directeur
départemental des territoires de l’Orne et au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Orne.
ARTICLE 10 - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter
de sa publication.
Alençon, le 19 mars 2026
Pour le préfet,
Le sous-préfet,
Secrétaire général
Signé
Yohan BLONDEL