Actes des préfectures · Orne
Spécial n° 2 du jeudi 2 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 2 avril 2026
12pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 12 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
Spécial n° 2 d’avril 2026
n° 2026 04 02
Jeudi 2 avril 2026
Recueil
l’0
Actes
administratifs
Préfecture de
l’Orne
www.orne.pref.gouv.fr
Publications
Recueil des actes administratifs
Recueil des actes administratifs
Mois en cours
Table des matières
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ............................................................3
Bureau des Élections, de la Réglementation et des Missions de Proximité..............................................3
Arrêté n° 1113-2026-049...................................................................................................................... 3
Fixant le nombre et la répartition des jurés d’assises pour l’année 2027.............................................3
.............................................................................................................................................................. 3
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE.......................................................................4
ORNE - MAISON DÉPARTEMENTALE DE L’AUTONOMIE............................................................4
Arrêté du 6 mars 2026.......................................................................................................................... 4
Portant modification de l’autorisation.................................................................................................. 4
de L’Établissement d’Hébergement Pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD)...........................4
de l’Aigle géré par le Centre Hospitalier de l’Aigle.............................................................................4
.............................................................................................................................................................. 4
Arrêté du 6 mars 2026.......................................................................................................................... 7
Portant modification de l’autorisation.................................................................................................. 7
de l’Établissement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) La Providence.............................7
de Longny les Villages géré par l’association Marguerite GUERIN...................................................7
.............................................................................................................................................................. 7
Arrêté du 6 mars 2026........................................................................................................................ 10
Portant renouvellement de l’autorisation............................................................................................10
de l’Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD)..........................10
«Pierre NOAL» Géré par l’association Pierre NOAL dans la Commune Nouvelle de Putanges-le-
Lac...................................................................................................................................................... 10
............................................................................................................................................................ 10
PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des Élections, de la Réglementation et des Missions de Proximité
Arrêté n° 1113-2026-049
Fixant le nombre et la répartition des jurés d’assises pour l’année 2027
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de Procédure Pénale, notamment les articles 254 et suivants ;
Vu le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements
d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de
Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du 8 novembre 2023 nommant Monsieur Yohan BLONDEL, secrétaire général de la préfecture de l’Orne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Yohan BLONDEL, secrétaire général de
la préfecture de l’Orne ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Le nombre des jurés fixé à deux cent douze (212) devant former en 2027 la liste annuelle des jurés d’Assises
du département de l’Orne, est réparti proportionnellement au nombre d’habitants, par commune ou communes regroupées,
suivant le tableau figurant en annexe.
ARTICLE 2 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne, les maires du département et le président du Tribunal Judiciaire
d’Alençon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Alençon, le 2 avril 2026
Pour le préfet,
le sous-préfet,
secrétaire général,
Signé
Yohan BLONDEL
RÉPUBLIQUE ars Orne
FRANÇAISE Agence Régionale de Santé MDA
Liberté Normandie Maison Départementale de l’Autonomie
Égalité
Fraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE
ORNE - MAISON DÉPARTEMENTALE DE L’AUTONOMIE
Arrêté du 6 mars 2026
Portant modification de l’autorisation
de L’Établissement d’Hébergement Pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD)
de l’Aigle géré par le Centre Hospitalier de l’Aigle
Le Directeur général Le Président
de l’Agence Régionale de Santé de Normandie du Conseil départemental de l’Orne
VU :
- Le Code de l’action sociale et des familles (CASF) ;
- Le Code général des collectivités territoriales ;
- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de Directeur général
de l’Agence régionale de santé (ARS) de Normandie ;
- La délibération du 1er juillet 2021 portant élection de Monsieur Christophe de BALORRE, Président du Conseil
départemental de l’Orne ;
- La délibération du Conseil départemental de l’Orne du 28 mars 2025, adoptant le schéma de l’autonomie 2025-2029 ;
- L’arrêté du 27 avril 2006 portant extension de l’autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux à l’Établissement
d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de l’établissement public de santé de L’Aigle de 100 places à 140
places ;
- L’arrêté conjoint du 24 décembre 2008 autorisant une extension de l’EHPAD de l’établissement public de santé de L’Aigle ;
- L’arrêté conjoint du 8 juin 2009 autorisant une extension non importante de 11 places d’accueil de jour pour personnes
atteintes de la Maladie d’Alzheimer ou apparentée à l’EHPAD de l’établissement public de santé de L’Aigle ;
- L’arrêté du 30 novembre 2016 portant renouvellement d’autorisation de l’EHPAD de L’Aigle géré par le Centre hospitalier de
L’Aigle ;
- L’arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;
- L’arrêté du 7 août 2025 portant modification de l’autorisation de l’EHPAD de L’Aigle géré par le Centre hospitalier de
L’Aigle ;
- La décision du 20 janvier 2025 relative à l’actualisation du PRogramme Interdépartemental d’ACcompagnement (PRIAC)
des handicaps et de la perte d’autonomie de Normandie 2024-2028 ;
- La décision du 16 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l’ARS de Normandie ;
- L’appel à manifestation d’intérêt lancé le 16 juin 2025 par l’ARS de Normandie en vue du déploiement de places
d’hébergement temporaire en sortie d’hospitalisation (HT-SH) en Normandie ;
- Le projet déposé le 3 octobre 2025 par l’EHPAD du Centre hospitalier de L’Aigle ;
Considérant l’avis favorable du Comité de sélection en date du 14 novembre 2025 pour la transformation de deux places
d’hébergement permanent en deux places d’hébergement temporaire-sortie d’hospitalisation (HT-SH) ;
Sur proposition du Directeur de l’autonomie par intérim de l’ARS de Normandie et du Directeur général des services du
Département de l’Orne ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1er - La transformation de deux lits d’hébergement permanent en deux lits d’hébergement temporaire est autorisée
à compter du 1er décembre 2025 sur le site principal, en vue d’accueillir et d’accompagner, prioritairement, des personnes
âgées sortant d’hospitalisation ou ne pouvant se maintenir seules à leur domicile, en cas de carence soudaine de l’aidant.
ARTICLE 2 - Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon les
caractéristiques suivantes :
Entité juridique : CH de L’Aigle
Adresse : 10 rue du Docteur Frinault 61300 L’Aigle
SIREN : 266 100 486
N° FINESS : 61 078 007 4
Statut juridique : 13 - Établissement Public
Communal d’Hospitalisation
Entité Établissement : EHPAD de L’Aigle
Adresse : 10 rue du Docteur Frinault 61300 L’Aigle
N° FINESS : 61 078 781 4 (site principal)
Catégorie d’établissement : 500 - EHPAD
Mode de financement : 40 - ARS/PCD TG HAS PUI
Hébergement permanent
Code discipline d'équipement : 924 – accueil pour personnes âgées
Code clientèle : 711 – personnes âgées dépendantes
Code mode fonctionnement : 11 – hébergement complet internat
Capacité précédente : 82 lits (dont 26 lits non installés)
Capacité totale autorisée : 80 lits (dont 26 lits non installés)
Hébergement temporaire
Code discipline d'équipement : 657 – accueil temporaire pour personnes âgées
Code clientèle : 711 – personnes âgées dépendantes
Code mode fonctionnement : 11 – hébergement complet internat
Capacité précédente : /
Capacité totale autorisée : 2 lits (HT-SH)
Accueil de jour
Code discipline d'équipement : 924 – accueil pour personnes âgées
Code clientèle : 436 – personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Code mode fonctionnement : 21 – accueil de jour
Capacité précédente : 11 places
Capacité totale autorisée : 11 places
Site secondaire : EHPAD L’Aiglontine, rue Souchey 61300 L’Aigle – n°610790677
Hébergement permanent
Code discipline d'équipement : 924 – accueil pour personnes âgées
Code clientèle : 711 – personnes âgées dépendantes
Code mode fonctionnement : 11 – hébergement complet internat
Capacité précédente : 78 lits
Capacité totale autorisée : 78 lits
ARTICLE 3 - La présente autorisation vaut habilitation totale à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.
ARTICLE 4 - Conformément à l’article L.313-5 du CASF, lorsqu’une autorisation a fait l’objet de modifications ultérieures,
ou a été suivie d’une ou plusieurs autorisations complémentaires, la date d’échéance du renouvellement mentionnée à l’article
8 est fixée par référence à la date de délivrance de la première autorisation.
ARTICLE 5 - La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour la délivrer.
ARTICLE 6 - Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis à
autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.
ARTICLE 7 - Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct ou indirect
de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se traduisant par l'exercice direct
ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette
dernière à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.
ARTICLE 8 - En application de l’article L.313-1 et L.313-5 du CASF, cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter
du 4 janvier 2017 soit jusqu’au 3 janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats
de l’évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l’article L.312-8 dans les conditions prévues à l’article
D.312-8 du CASF.
ARTICLE 9 - L’autorisation d’extension des 26 lits d’hébergement permanent sur le site principal, consécutive à la fermeture
du site secondaire « Home Moulinois » et au projet de reconstruction de l’EHPAD du centre hospitalier de L’Aigle, validé en
date du 4 décembre 2023 dans le cadre d’un plan d’aide à l’investissement, sera réputée caduque en l’absence d’ouverture au
public dans un délai de quatre ans à compter du 7 août 2025.
ARTICLE 10 - Cet arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification au
pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la préfecture
de l’Orne et sur le site internet du Département de l’Orne, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen.
Cette saisine peut se faire via l’application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr ou par voie postale au 3 rue Arthur le
Duc, 14000 Caen.
ARTICLE 11 - Le Directeur de l’autonomie par intérim de l’ARS de Normandie et le Directeur général des services du
Département de l’Orne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal de l'établissement
susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la Région Normandie, de la Préfecture de l’Orne et
sur le site internet du Département de l’Orne.
Fait à Alençon, le 6 mars 2026
Le Directeur général Le Président
de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, du Conseil départemental de l’Orne,
Signé Signé
François MENGIN LECREULX Christophe de BALORRE
RÉPUBLIQUE ars Orne
FRANÇAISE Agence Régionale de Santé MDA
Liberté Normandie Maison Départementale de l’Autonomie
Égalité
Fraternité
Arrêté du 6 mars 2026
Portant modification de l’autorisation
de l’Établissement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) La Providence
de Longny les Villages géré par l’association Marguerite GUERIN
Le Directeur général Le Président
de l’Agence Régionale de Santé de Normandie du Conseil départemental de l’Orne
VU :
- Le Code de l’action sociale et des familles ;
- Le Code général des collectivités territoriales ;
- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de Directeur général
de l’Agence Régionale de Santé de Normandie ;
- La délibération du 1er juillet 2021 portant élection de Monsieur Christophe de BALORRE en qualité de Président du Conseil
Départemental de l’Orne ;
- La délibération du Conseil départemental de l’Orne du 28 mars 2025, adoptant le schéma de l’autonomie 2025-2029 ;
- L’arrêté du 28 avril 1987 portant extension de la capacité à 105 lits de la Maison de Retraite La Providence de Longny-au-
Perche gérée par la Congrégation La Providence de Sées ;
- L’arrêté du 27 décembre 2002 autorisant l’extension et la transformation de la Maison de Retraite La Providence à Longny-
au-Perche en Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) ;
- L’arrêté du 25 avril 2012 portant cession de l’autorisation d’exploitation de l’EHPAD La Providence à Longny-au-Perche
détenu par la Congrégation des Sœurs de La Providence de Sées au profit de l’Association Marguerite Guérin de Sées ;
- L’arrêté du 8 avril 2015 portant suppression de 3 places d’accueil de jour et transformation d’une place d’accueil de jour en
place d’hébergement temporaire de l’EHPAD La Providence de Longny-au-Perche ;
- L’arrêté du 28 novembre 2016 portant renouvellement d’autorisation de l’EHPAD La Providence de Longny au Perche dans
la commune nouvelle Longny Les Villages géré par l’Association Marguerite Guérin ;
- La décision du 16 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l’ARS de Normandie ;
- Le rapport de la visite de conformité de l’EHPAD La Providence effectuée le 13 décembre 2022.
Considérant :
- Le financement d’un pôle d’activités et de soins adaptés (PASA) octroyé depuis 2018 ;
- Les résultats de la visite de conformité réalisée dans le cadre de l’extension et la restructuration de l’EHPAD La Providence ;
- La nécessité de régulariser l’existence du PASA dans le présent arrêté.
Sur proposition du Directeur de l’autonomie par intérim de l’ARS de Normandie et du Directeur général des services du
Département de l’Orne ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1er - L’arrêté de l’EHPAD La Providence est modifié afin de tenir compte de l’existence d’un PASA de 14 places
au sein de l’établissement.
ARTICLE 2 - Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon les
caractéristiques suivantes :
Entité juridique : Association Marguerite Guérin
Adresse : 27 rue Auguste Loutreuil 61500 Sées
N° FINESS : 61 000 692 6
N° SIREN : 530 890 359
Statut juridique : 60 - Association Loi 1901
non Reconnue d’Utilité Publique
Entité Établissement : EHPAD La Providence
Adresse : 2 rue du Docteur Jean Vivarès
61290 Longny les Villages
N° FINESS : 61 078 062 9
Catégorie d’établissement : 500 - EHPAD
Mode de financement : 45 - ARS/PCD TP HAS nPUI
Hébergement permanent
Code discipline d'équipement : 924 – Accueil pour personnes âgées
Code clientèle : 711 – Personnes âgées dépendantes
Code mode fonctionnement : 11 – Hébergement complet internat
Capacité précédente : 93 lits
Capacité totale autorisée : 93 lits
Hébergement permanent - Unité Alzheimer
Code discipline d'équipement : 924 – Accueil pour personnes âgées
Code clientèle : 436 – Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Code mode fonctionnement : 11 – Hébergement complet internat
Capacité précédente : 12 lits
Capacité totale autorisée : 12 lits
Hébergement temporaire
Code discipline d'équipement : 657 – Accueil temporaire pour personnes âgées
Code clientèle : 711 – Personnes âgées dépendantes
Code mode fonctionnement : 11 – Hébergement complet internat
Capacité précédente : 2 lits
Capacité totale autorisée : 2 lits
PASA
Code discipline d'équipement : 961 – Pôle d’Activités et de Soins Adaptés
Code clientèle : 436 – Personnes Agées Alzheimer ou maladies apparentées
Code mode fonctionnement : 21 – Accueil de jour
Capacité précédente : /
Capacité totale autorisée : 14 places (comprises dans les places d’hébergement permanent)
ARTICLE 3 - La présente autorisation vaut habilitation totale à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.
ARTICLE 4 - Conformément à l’article L.313-5 du CASF, lorsqu’une autorisation a fait l’objet de modifications ultérieures,
ou a été suivie d’une ou plusieurs autorisations complémentaires, la date d’échéance du renouvellement mentionnée au
premier alinéa est fixée par référence à la date de délivrance de la première autorisation.
ARTICLE 5 - La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour la délivrer.
ARTICLE 6 - Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis à
autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.
ARTICLE 7 - Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct ou indirect
de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se traduisant par l'exercice direct
ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette
dernière à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.
ARTICLE 8 - En application de l’article L.313-1 et L313-5 du CASF, cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter
du 4 janvier 2017 soit jusqu’au 3 janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats
de l’évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l’article L.312-8 dans les conditions prévues à l’article
D.312-8 du CASF.
ARTICLE 9 - Cet arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification au
pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la préfecture
de l’Orne et sur le site internet du Département de l’Orne, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen.
Cette saisine peut se faire via l’application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr ou par voie postale au 3 rue Arthur le
Duc, 14000 Caen.
ARTICLE 10 - Le Directeur de l’autonomie par intérim de l'ARS de Normandie et le Directeur général des services du
Département de l’Orne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal de l'établissement
susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la préfecture de l’Orne et sur
le site internet du Département de l’Orne.
Fait à Alençon, le 6 mars 2026
Le Directeur général Le Président
de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, du Conseil départemental de l’Orne,
Signé Signé
François MENGIN LECREULX Christophe de BALORRE
RÉPUBLIQUE ars Orne
FRANÇAISE Agence Régionale de Santé MDA
Liberté Normandie Maison Départementale de l’Autonomie
Égalité
Fraternité
Arrêté du 6 mars 2026
Portant renouvellement de l’autorisation
de l’Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD)
«Pierre NOAL» Géré par l’association Pierre NOAL
dans la Commune Nouvelle de Putanges-le-Lac
Le Directeur général Le Président
de l’Agence Régionale de Santé de Normandie du Conseil départemental de l’Orne
VU :
- Le Code de l’action sociale et des familles (CASF) ;
- Le Code général des collectivités territoriales ;
- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de Directeur général
de l’Agence régionale de santé (ARS) de Normandie ;
- La délibération du Conseil Départemental de l’Orne du 1er juillet 2021 portant élection de Monsieur Christophe de
BALORRE en qualité de Président du Conseil départemental de l’Orne ;
- La délibération du Conseil départemental de l’Orne du 28 mars 2025, adoptant le schéma de l’autonomie 2025-2029 ;
- L’arrêté conjoint du 10 décembre 2010 portant création d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD) d’une capacité totale de 80 places par l’Association Pierre NOAL dans la commune de Putanges-Pont-Ecrepin ;
- L’arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;
- L’arrêté conjoint du 19 novembre 2024 portant modification de l’autorisation de l’EHPAD Pierre Noal à Putanges-Le-Lac
géré par l’Association Pierre NOAL pour la création d’un Pôle d’Activité et de Soins Adaptés (PASA) ;
- La décision du 20 janvier 2025 relative à l’actualisation du PRogramme Interdépartemental d’ACompagnement (PRIAC) des
handicaps et de la perte d’autonomie de Normandie 2024-2028 ;
- L’arrêté du 14 octobre 2025 portant renouvellement de l’autorisation de l’EHPAD Pierre Noal géré par l’Association Pierre
NOAL dans la commune nouvelle de Putanges-Le-Lac ;
- La décision du 16 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l’ARS de Normandie ;
Considérant l’erreur matérielle relative au financement figurant à l’article 2 de l’arrêté du 14 octobre 2025 portant
renouvellement de l’autorisation de l’EHPAD Pierre NOAL de Putanges-Le-Lac ;
Sur proposition du Directeur de l’autonomie par intérim de l’ARS de Normandie et du Directeur général des services du
Département de l’Orne ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1er - Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté du 14 octobre 2025 portant renouvellement de l’autorisation de
l’EHPAD Pierre NOAL géré par l’Association Pierre Noal dans la commune nouvelle de Putanges-le-Lac.
ARTICLE 2 - Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon les
caractéristiques suivantes :
Entité juridique : Association Pierre NOAL
Adresse : 17 avenue de Docteur Jacques Aimez
BP12 - 61440 Bagnoles de l’Orne Normandie
SIREN : 314 912 189
N° FINESS : 61 078 728 5
Statut juridique : 60 - Association Loi 1901
non Reconnue d’Utilité Publique
Entité Établissement :
EHPAD Résidence Pierre NOAL
Adresse : 11 rue de la Forge,
61210 Putanges le Lac
SIRET : 314 912 189 00045
N° FINESS : 61 000 648 8
Catégorie d’établissement : 500 - EHPAD
Mode de financement : 45 – ARS/PCD TP HS nPUI
Hébergement permanent
Code discipline d'équipement : 924 – Accueil pour personnes âgées
Code clientèle : 711 – Personnes âgées dépendantes
Code mode fonctionnement : 11 – Hébergement complet internat
Capacité précédente : 40 lits
Capacité totale autorisée : 40 lits
Hébergement permanent Unité Alzheimer
Code discipline d'équipement : 924 – accueil pour personnes âgées
Code clientèle : 436 - Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Code mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internat
Capacité précédente : 14 lits
Capacité totale autorisée : 14 lits
Hébergement permanent - Personnes handicapées vieillissantes
Code discipline d'équipement : 924 – accueil pour personnes âgées
Code clientèle : 702 – Personnes handicapées vieillissantes
Code mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internat
Capacité précédente : 22 lits
Capacité totale autorisée : 22 lits
Hébergement temporaire
Code discipline d'équipement : 657 – accueil temporaire pour personnes âgées
Code clientèle : 711 – Personnes âgées dépendantes
Code mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internat
Capacité précédente : 2 lits
Capacité totale autorisée : 2 lits
Hébergement temporaire - Personnes handicapées vieillissantes
Code discipline d'équipement : 657 - accueil temporaire pour personnes âgées
Code clientèle : 702 - Personnes handicapées vieillissantes
Code mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internat
Capacité précédente : 2 lits
Capacité totale autorisée : 2 lits
PASA
Code discipline d'équipement : 961 – Pôles d’activité et de soins adaptés
Code clientèle : 436 – Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Code mode fonctionnement : 21 – Accueil de jour
Capacité précédente : 14 places (comprises dans les places d’hébergement permanent)
Capacité totale autorisée : 14 places (comprises dans les places d’hébergement permanent)
ARTICLE 3 - La présente autorisation vaut habilitation totale à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.
ARTICLE 4 - Conformément à l’article L313.5 du CAFS, lorsqu’une autorisation a fait l’objet de modifications ultérieures
ou a été suivie d’une ou plusieurs autorisations complémentaires, la date d’échéance du renouvellement mentionnée au
premier alinéa est fixée par référence à la date de délivrance de la première autorisation.
ARTICLE 5 - La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour la délivrer.
ARTICLE 6 - Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis à
autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.
ARTICLE 7 - Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct ou indirect
de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se traduisant par l'exercice direct
ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette
dernière à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.
ARTICLE 8 - En application de l’article L313-1 et L313-5 du CAFS, cette autorisation est accordée pour 15 ans à compter du
10 décembre 2025 soit jusqu’au 9 décembre 2040. Son renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux
résultats de l’évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l’article L.312-8 dans les conditions prévues à
l’article D.312-8 du CASF.
ARTICLE 9 - Cet arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification au
pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie, de la
Préfecture de l’Orne et sur le site internet du Département de l’Orne, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Caen. Cette saisine peut se faire via l’application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr ou par voie postale au 3 rue
Arthur le Duc, 14000 Caen.
ARTICLE 10 - Le Directeur de l’autonomie par intérim de l'ARS de Normandie et le Directeur général des services du
Département de l’Orne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal de l'établissement
susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie, de la Préfecture de l’Orne et sur
le site internet du Département de l’Orne.
Fait à Alençon, le 6 mars 2026
Le Directeur général Le Président
de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, du Conseil départemental de l’Orne,
Signé Signé
François MENGIN LECREULX Christophe de BALORRE