Actes des préfectures · Orne
Spécial n° 2 du mardi 04 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 4 août 2026
7pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 7 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
Spécial n° 2 d’août 2026
n° 2026 08 02
Mardi 4 août 2026
Recueil
l’0
Actes
administratifs
Préfecture de
l’Orne
www.orne.pref.gouv.fr
Publications
Recueil des actes administratifs
Recueil des actes administratifs
Mois en cours
Table des matières
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS.............3
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS...................................................................................3
Service Parcours Intégrés d’Insertion...................................................................................................... 3
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP878351964..........................................................................................................................................3
.............................................................................................................................................................. 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS.............4
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS...................................................................................4
Service Parcours Intégrés d’Insertion...................................................................................................4
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP944784891.....................................................................................................................................4
.............................................................................................................................................................. 4
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ORNE............................6
Service de Publicité Foncière et de l’Enregistrement de l’Orne..............................................................6
Délégation de signature de la responsable du SPFE de l’Orne............................................................6
.............................................................................................................................................................. 6
PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Parcours Intégrés d’Insertion
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP878351964
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-
5;
Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l’Orne ;
Vu l’arrêté n° 1122-2026-10-022 donnant délégation de signature à Madame Myriam VIREVAIRE;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme « Gunn and Jones Garden Services », Lieu-dit la croix de la lieue –
61 700 Domfront-en-Poiraie, le 28 juillet 2026 ;
Le préfet de l’Orne,
Constate
Qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l’Orne, le 28 juillet 2026
par Monsieur Dean WALSH en qualité de dirigeant, pour l’organisme « Gunn and Jones Garden Services » dont
l’établissement principal est situé Lieu-dit la croix de la lieue – 61 700 Domfront-en-Poiraie et enregistré sous le n°
SAP878351964 pour les activités suivantes :
– Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention prestataire)
– Petits travaux de jardinage (mode d’intervention prestataire)
– Travaux de petit bricolage (mode d’intervention prestataire)
– Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention prestataire)
– Soins et promenades d’animaux pour personnes dépendantes (mode d’intervention prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-
10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article
R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du service instructeur de
l’Orne ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie – Direction générale des entreprises – Sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Fait à Alençon, le 30 juillet 2026
Pour le préfet,
La directrice départementale adjointe,
Signé
Myriam VIREVAIRE
PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Parcours Intégrés d’Insertion
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP944784891
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-
5;
Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l’Orne ;
Vu l’arrêté n° 1122-2026-10-022 donnant délégation de signature à Madame Myriam VIREVAIRE ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme « Zunino », 7 rue de la Fée d’Argouges – 61 150 Rânes, le 29 juillet
2026 ;
Le préfet de l’Orne,
Constate
Qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l’Orne, le 29 juillet 2026
par monsieur Giovani ZUNINO en qualité de dirigeant, pour l’organisme « Zunino » dont l’établissement principal est situé 7
rue de la Fée d’Argouges – 61 150 Rânes et enregistré sous le n° SAP944784891 pour les activités suivantes :
– Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention prestataire)
– Petits travaux de jardinage (mode d’intervention prestataire)
– Travaux de petit bricolage (mode d’intervention prestataire)
– Livraison de repas à domicile (mode d’intervention prestataire)
– Livraison de courses à domicile (mode d’intervention prestataire)
– Assistance informatique à domicile (mode d’intervention prestataire)
– Assistance administrative à domicile (mode d’intervention prestataire)
– Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire (mode d’intervention prestataire)
– Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d’intervention prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-
10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article
R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du service instructeur de
l’Orne ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie – Direction générale des entreprises – Sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Fait à Alençon, le 30 juillet 2026
Pour le préfet,
La directrice départementale adjointe,
Signé
Myriam VIREVAIRE
RÉPUBLIQUE FP
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ORNE
Service de Publicité Foncière et de l’Enregistrement de l’Orne
Cité administrative – 52 place Bonet
B.P 50 344
61 014 Alençon
Délégation de signature de la responsable du SPFE de l’Orne
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l’enregistrement de l’Orne.
Vu le Code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article
16 ;
ARRÊTE
Article 1 – Délégation de signature est donnée à :
Madame HERVE. Marie-Christine, Inspectrice,
Madame LACROIX Pauline, Inspectrice,
adjointes au responsable du service de publicité foncière et de l’enregistrement de l’Orne, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 100 000 € ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 100 000 € ;
3° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4° au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et à l’enregistrement et,
plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 – Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal,
les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B
désignés ci-après :
COLLET Stéphane GERARD Jocelyne LEGENDRE Xavier
MAUDUIT Régine MOISY Priscilla ROZEC Isabelle
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite de 5 000 € et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques
de catégorie C désignés ci-après :
ARTU Pierre CHAIR Céline KUNTZ Valérie
LECLERCQ Céline CHEVALIER Véronique COUSIN Sonia
DUCLOUX Axelle FRIN Fanny MERCENNE Karine
TAUPIN Elisabeth MOUTIER Doriane DEPOSE Stéphanie
Article 3 – Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les
certificats d’acquittement et de non exigibilité des droits issus des déclarations de dons manuels, successions et assurances-
vie :
– aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci après :
COLLET Stéphane GERARD Jocelyne LEGENDRE Xavier
– aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci après :
KUNTZ Valérie LECLERCQ Céline DEPOSE Stéphanie
ARTU Pierre CHAIR Céline
Article 4 – Délégation de signature est donnée à Madame ROZEC Isabelle agent des finances publiques de catégorie B, à
l’effet de signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les notifications de rejet définitif.,
Article 5 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Orne
Fait à Alençon, le 4 août 2026
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière et
de l’enregistrement,
Signé
Christelle HIBOU
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques