Actes des préfectures · Orne
Spécial n° 20 du mercredi 24 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 24 juin 2026
9pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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Spécial n° 20 de juin 2026
n° 2026 06 20
Mercredi 24 juin 2026
Recueil
l’0
Actes
administratifs
Préfecture de
l’Orne
www.orne.pref.gouv.fr
Publications
Recueil des actes administratifs
Recueil des actes administratifs
Mois en cours
Table des matières
CABINET DU PRÉFET.............................................................................................................................. 3
Direction départementale des territoires.................................................................................................. 3
Service interministériel de défense et de protection civile........................................................................3
Service eau et biodiversité........................................................................................................................ 3
Arrêté n° 1012-2026-037......................................................................................................................3
Arrêté portant restrictions temporaires de travaux et d’activités agricoles..........................................3
pour la prévention et la protection contre les incendies dans le département de l’Orne......................3
.............................................................................................................................................................. 3
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL.......................................................................................................................5
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité...........................................................................................5
Bureau du contrôle de légalité et de l’Intercommunalité.........................................................................5
Arrêté n° 1111-2026-007...................................................................................................................... 5
Portant composition de la commission départementale.......................................................................5
de la coopération intercommunale........................................................................................................5
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS.............7
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE L'ORNE............................................................7
Décision de subdélégation de signature................................................................................................7
en matière d'ordonnancement secondaire............................................................................................. 7
.............................................................................................................................................................. 7
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL.................................................................................... 9
ALENÇON-MAMERS................................................................................................................................ 9
Direction................................................................................................................................................... 9
Décision n° 2026.15 du 11 juin 2026..................................................................................................9
Désignation du responsable activité nucléaire (ran).............................................................................9
(annule et remplace la décision antérieure n° 2025.14 du 01/01/2025)...............................................9
.............................................................................................................................................................. 9
PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
Direction départementale des territoires
Service interministériel de défense et de protection civile
Service eau et biodiversité
Arrêté n° 1012-2026-037
Arrêté portant restrictions temporaires de travaux et d’activités agricoles
pour la prévention et la protection contre les incendies dans le département de l’Orne
Le Préfet,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code pénal ;
Vu le Code forestier et notamment l’article L131-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l’Orne ;
Vu le décret du 10 mars 2026, nommant Monsieur Aurélien DUVERGEY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
l’Orne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 mars 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Aurélien DUVERGEY, sous-préfet,
directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
Considérant les conditions météorologiques et l’état de vigilance « canicule » orange puis rouge ;
Considérant l’état de sécheresse des sols et de la végétation ;
Considérant les risques de départ de feu dus aux activités agricoles de moisson et de fenaison ;
Considérant que dans l’intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités économiques et sociales, il convient de
réglementer certaines activités en cas de risque élevé de végétation ;
sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER - restrictions des activités professionnelles agricoles
Les travaux de récolte des grandes cultures et pressage de paille, ainsi que toute activité avec usage de matériels ou engins
pouvant être à l’origine d’un départ de feu par échauffement ou production d’étincelles, sont interdits à partir de lundi 22 juin
2026 de 13 h à 20 h et jusqu’à la fin de la vigilance rouge canicule.
Pendant les périodes autorisées, les activités d’exploitation et de travaux sont réalisés avec la plus grande prudence. Les
exploitants doivent disposer, sur le chantier, d’un moyen d’extinction du feu, de moyens de travail du sol (outils attelés) et d’un
moyen d’alerte.
Avant de quitter la parcelle, une reconnaissance doit être effectuée pour vérifier l’absence de départ de feu.
Les autres travaux dans les parcelles agricoles restent autorisés à condition que la sécurité soit assurée en permanence par la
présence d’un moyen d’extinction du feu, de moyens de travail du sol (outils attelés) et d’un moyen d’alerte.
ARTICLE 2 - Contrôles et sanctions
Les infractions aux dispositions du présent décret seront poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Les contrevenants sont passibles de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
En outre, le fait de provoquer un incendie est sanctionné conformément aux dispositions du code pénal.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa signature et sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Orne.
ARTICLE 4 - L’arrêté n°1012-2026-032 du 21/06/2026 et portant restrictions temporaires de travaux et d’activités agricoles
pour la prévention et la protection contre les incendies dans le département de l’Orne est abrogé.
ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne, la sous-préfète de Mortagne-au-Perche, le sous-préfet
d’Argentan, le directeur départemental des territoires de l'Orne, le directeur départemental de la police nationale de l’Orne, le
commandant du groupement de gendarmerie de l’Orne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Alençon, le 24 juin 2026
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Aurélien DUVERGEY
Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de 2 mois à
compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau du contrôle de légalité et de l’Intercommunalité
Arrêté n° 1111-2026-007
Portant composition de la commission départementale
de la coopération intercommunale
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-43 à L. 5211-45 et R. 5211-19 à R.
5211-27,
Vu le décret du président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Hervé TOURMENTE,
préfet de l’Orne,
Vu l’arrêté préfectoral du 17 août 2020 portant composition de la commission départementale de la coopération
intercommunale,
Considérant que suite au renouvellement général des conseils municipaux et des assemblées délibérantes des
établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes, il y a lieu de constituer la commission
départementale de la coopération intercommunale,
sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Orne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - L’arrêté préfectoral du 17 août 2020 portant composition de la commission départementale de la
coopération intercommunale en formation plénière et restreinte est abrogé.
ARTICLE 2 - Le nombre total de membres de la commission départementale de la coopération intercommunale du
département de l’Orne en formation plénière est fixé à 42 et réparti comme suit :
A – Au titre des communes
21 sièges pourvus par des maires, des adjoints au maire ou conseillers municipaux, représentant les communes du
département, suivant la répartition suivante :
1) 8 sièges pourvus par des maires, adjoints au maire ou conseillers municipaux des communes ayant une
population inférieure à la moyenne communale du département.
2) 4 sièges pourvus par des maires, adjoints au maire ou conseillers municipaux des cinq communes les plus
peuplées du département (Alençon, Flers, Argentan, l’Aigle et La Ferté Macé).
3) 9 sièges pourvus par des maires, adjoints au maire ou conseillers municipaux des autres communes ayant une
population supérieure à la moyenne communale du département.
B – Au titre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
13 sièges pourvus par des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
C – Au titre des syndicats mixtes et des syndicats de communes
2 sièges pourvus par des représentants des syndicats mixtes et des syndicats de communes.
D – Au titre du Conseil Départemental
4 sièges pourvus par des représentants du Conseil Départemental.
E – Au titre du Conseil Régional
2 sièges pourvus par des représentants du Conseil Régional.
ARTICLE 3 - Le nombre total des membres de la commission départementale de coopération intercommunale du
Département de l’Orne en formation restreinte est fixé à 15 répartis comme suit :
A – Au titre des communes
11 sièges pourvus par des maires, des adjoints au maire ou conseillers municipaux représentant les communes du département
au sein de la formation plénière dont 2 représentant les communes de moins de 2 000 habitants.
B – Au titre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
3 sièges pourvus par les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, membres
de la formation plénière.
C – Au titre des syndicats mixtes et des syndicats de communes
1 siège pourvu par les représentants des syndicats mixtes et des syndicats de communes.
ARTICLE 4 - L’article L. 5211-43 du CGCT précise que le mandat des membres de la commission cesse à l’occasion du
renouvellement des fonctions au titre desquelles ils ont été désignés. Ainsi, les conseillers départementaux et les conseillers
régionaux conservent leur mandat au sein de la CDCI jusqu’au renouvellement de l’assemblée délibérante dont ils sont issus.
ARTICLE 5 - La présente décision peut, si elle est contestée, faire l’objet des recours suivants au plus tard deux mois à
compter de sa publication :
– un recours gracieux motivé adressé à mes services,
– un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours,
celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
– un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Caen, déposé au plus tard avant l’expiration d’un délai de
deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Les particuliers peuvent également déposer leur recours et s’adresser par la voie électronique au tribunal à partir d’une
application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr/
ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Alençon, le 23 juin 2026
Le préfet,
Signé
Hervé TOURMENTE
PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE L'ORNE
Décision de subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire
La directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code des marchés publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de
l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de l’Orne Monsieur Hervé TOURMENTE,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des
directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu l’arrêté n°1122-2020-10-076 du 9 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental de
l’Orne,
Vu l’arrêté n° 1122-2021-10-021 du 26 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de l’Orne,
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 29 décembre 2023 nommant Madame
Myriam VIREVAIRE, directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l’Orne,
Vu l’arrêté n° NOR 1122-26-10-017 donnant délégation de signature à Madame Myriam VIREVAIRE.
DÉCIDE
ARTICLE 1er – Les délégations et habilitations en tant que valideurs et saisisseurs pour les BOP : 104, 129, 134, 135, 147,
157, 177, 181, 183, 206, 303, 304, 354, et 382 sont accordées à :
- Valideurs : Madame Véronique BRANCHARD, Madame Dominique GONZALES, Madame Stéphanie PACITTO, Madame
Hayat GAUDICHAUD, Madame Hélène CHARRON, Monsieur Hervé FOUQUET, Monsieur Romain DESLANDES et
Madame Gwenaëlle GRANDCHAMP-RENARD.
- Saisisseurs : Monsieur Arnaud BOILLOD, Madame Hélène DUMONT, Monsieur François PICHON, Madame Delphine
GARCIA, Madame Chrystèle LECHEVALLIER.
La responsable d’unité opérationnelle est madame Myriam VIREVAIRE.
ARTICLE 2 – La présente décision abroge et remplace celle en date du 29 août 2025
ARTICLE 3 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.
Fait à Alençon, le 2 juin 2026
La directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
Signé
Myriam VIREVAIRE
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
CHIC
Centre Hospitalier Intercommunal
Alençon-Mamers
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL
ALENÇON-MAMERS
Direction
Décision n° 2026.15 du 11 juin 2026
Désignation du responsable activité nucléaire (ran)
(annule et remplace la décision antérieure n° 2025.14 du 01/01/2025)
Monsieur Patrick FAUGEROLAS, directeur à compter du 1er janvier 2025 du Centre Hospitalier Intercommunal Alençon-
Mamers (CHICAM), du Centre Psychothérapique de L’Orne à Alençon (CPO), du Centre Hospitalier de Sées et des EHPAD «
Les Tilleuls » à Chanu (61) et « Les Epicéas » à Tinchebray (61) par arrêté du Centre National de Gestion en date du 28
novembre 2024, et directeur par intérim du Centre Hospitalier de L’Aigle par décision de l’Agence Régionale de Santé
Normandie du 18 décembre 2024,
Vu la loi n° 2016-41 de modernisation de notre système de santé,
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L6141-1 et L6143-7 relatifs aux attributions des directeurs
d’établissements publics de santé ;
Vu les articles D6143-33 et suivants relatifs à la délégation des directeurs d’établissements publics de santé ;
Vu l’affectation de Monsieur Christophe LECAT en qualité de Directeur-Adjoint en charge de la Qualité et des relations avec
les Usagers, de la Gestion des Risques (GDR), de l’Information médicale, et désigné pour assurer les fonctions de référent des
Situations Sanitaires Exceptionnelles (SSE) à compter du 22/01/2024 ;
Conformément au décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire et les modifications
apportées par décrets n°2022-174 et n°2022-175 du code de la Santé Publique, notamment les articles R.1333-6 du Code de la
Santé Publique ;
DÉSIGNE
Monsieur Christophe LECAT, responsable d’activité nucléaire (RAN) chargé de la protection des intérêts mentionnés à
l'article L.1333-7 du Code de la santé publique contre les effets des rayonnements ionisants liés à l’exercice de cette activité ou
à des actes de malveillance, et atteste qu’il possède les qualifications et compétences appropriées pour exercer cette mission et
la mise en œuvre des mesures de radioprotection.
La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera communiquée à l’Autorité de
Sûreté Nucléaire et de Radioprotection (ASNR) et fera l'objet d’une publication au Registre des actes administratifs du
Département de l’Orne.
La présente désignation est applicable à compter de sa signature.
Alençon, le 11 Juin 2026.
Directeur du Centre Hospitalier Alençon-Mamers
Signé
Monsieur Patrick FAUGEROLAS
Directeur-Adjoint Qualité, GDR, DIM et référent SSE
Signé
Monsieur Christophe LECAT
Copies -
- ASNR
- Radioprotection au CHICAM
- Intéressés
Pour publication au Registre des Actes Administratifs