Actes des préfectures · Orne
Spécial n° 20 du vendredi 27 février 2026
Recueil des actes administratifs publié le 27 février 2026
25pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 25 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
Spécial n° 20 de février 2026
n° 2026 02 20
Vendredi 27 février 2026
Recueil
l’0
Actes
administratifs
Préfecture de
l’Orne
www.orne.pref.gouv.fr
Publications
Recueil des actes administratifs
Recueil des actes administratifs
Mois en cours
Table des matières
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES...................................................................4
Service économie des territoires............................................................................................................... 4
Arrêté n° 2340-2026-015......................................................................................................................4
de mission particulière confiée à Monsieur Jacky LEBRETON, lieutenant de louveterie,.................4
pour la destruction de sangliers par tirs de nuit.................................................................................... 4
sur les communes de Berd’huis, Perche en Nocé, Saint Hilaire sur Erre,............................................4
Verrières, L’Hermitière commune déléguée de Val au Perche,............................................................4
Sablon sur Huisne, Saint germain des Grois et Saint-Pierre la Bruyère...............................................4
.............................................................................................................................................................. 4
Arrêté n° 2340-2026-017......................................................................................................................7
Portant mission particulière confiée à Monsieur Sébastien Grangeré,.................................................7
lieutenant de louveterie, pour le suivi photographique de nuit.............................................................7
des populations de sangliers en zone infectée par la tuberculose bovine.............................................7
sur les communes d’Athis Val de Rouvre et de Menil Hubert sur Orne..............................................7
.............................................................................................................................................................. 7
Service connaissance, prospective et planification...................................................................................9
Arrêté n° 2390-2026-001......................................................................................................................9
Portant sur l’abrogation des cartes communales d’Avernes-sous-Exmes*,.........................................9
Le Bourg-Saint-Léonard*, Brieux, Chambois*, Commeaux, Exmes *, Fel*,.....................................9
Guêprei, Montabard, Montreuil-la-Cambe, Moulins-sur-Orne, Nécy, Ri,...........................................9
Rônai et Saint-Pierre-la-Rivière*.........................................................................................................9
(*) communes faisant partie de la commune nouvelle de Gouffern-en-Auge......................................9
.............................................................................................................................................................. 9
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ORNE..........................11
Convention de délégation de gestion de crédits du programme 156..................................................11
relative à la gestion de la cité administrative d’Alençon.................................................................... 11
............................................................................................................................................................ 11
DIRECTION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE L’ÉDUCATION NATIONALE.............13
Convention de délégation de gestion de crédits du programme 214..................................................13
relative à la gestion de la cité administrative d’Alençon....................................................................13
............................................................................................................................................................ 13
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,.....................................................................15
DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT..................................................................................... 15
DE NORMANDIE..................................................................................................................................... 15
Arrêté n° SELB/USAP/26-2024-01074-041-003...............................................................................15
de dérogation à l’interdiction de capture temporaire avec relâcher sur place....................................15
de spécimens d’espèces animales protégées : amphibiens et insectes – Expertise Écologique de
l’environnement..................................................................................................................................15
............................................................................................................................................................ 15
PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service économie des territoires
Arrêté n° 2340-2026-015
de mission particulière confiée à Monsieur Jacky LEBRETON, lieutenant de louveterie,
pour la destruction de sangliers par tirs de nuit
sur les communes de Berd’huis, Perche en Nocé, Saint Hilaire sur Erre,
Verrières, L’Hermitière commune déléguée de Val au Perche,
Sablon sur Huisne, Saint germain des Grois et Saint-Pierre la Bruyère
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L.427-1, L.427-6 ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L.221-8 sur les conditions d’entrée en
vigueur d’une décision individuelle ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR n° INTP2518772D du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de l’Orne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 mai 2025 fixant la liste complémentaire, les périodes et les modalités de destruction des espèces
d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) ainsi que les territoires concernés par leur destruction dans le
département de l’Orne pour la campagne 2025/2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie et au découpage des
circonscriptions pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2025 abrogeant partiellement l’arrêté n° 2350-2024-022882 du 19 décembre 2024 relatif à
la nomination des lieutenants de louveterie et au découpage des circonscriptions pour la période du 1er janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 1122-20256-106060 du 25 août 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick
PLANCHON, directeur départemental des territoires de l’Orne ;
Vu la décision en vigueur du directeur départemental des territoires de l’Orne donnant subdélégation de signature d’ordre
général au sein de la direction départementale des territoires ;
Vu la décision en vigueur du directeur départemental des territoires de l’Orne donnant subdélégation de signature d’ordre
général au sein de la direction départementale des territoires ;
Vu le plan national de maîtrise du sanglier mis en place par la circulaire du 31 juillet 2009 ;
Vu l’accord national entre les organisations professionnelles du monde agricole et la fédération nationale des chasseurs afin de
renforcer la lutte contre les dégâts de grand gibier, signé le 1er mars 2023 ;
Vu le protocole d’accord entre l’État et la fédération nationale des chasseurs visant à réduire les dégâts de grand gibier, signé le
1er mars 2023 ;
Vu l’avis défavorable de la fédération départementale des chasseurs de l’Orne en date 24/02/2026 ;
Considérant le foisonnement de la population de sangliers constaté sur sursur les communes de Berdhuis Perche en Nocé, Saint
Hilaire sur Erre, Verrières, L’Hermitière commune déléguée de Val au Perche, Sablon sur Huisne, Saint Germain des Grois et
Saint-Pierre la Bruyère, les dégâts agricoles très importants qui en résultent et l’urgence à intervenir afin de prévenir
l’aggravation de ces nuissances ;
Considérant que la mission de suivi photographique réalisée de nuit par monsieur Jacky Lebreton en date du 25 janvier 2026,
dans le secteur concerné , met en évidence, une fréquentation particulièrement soutenue de sangliers, traduisant une densité
significative de l’espèce et une pression importante exercée sur les milieux agricoles et naturels ;
Considérant que certains secteurs concernés constituent des zones non chasséeshors plan de chasse ou concernées par la
présence d’un grand nombre de sangliers (particulièrement à l’entour de parcelles de miscanthus) ;
Considérant la nécessité d’intervenir en lien étroit avec les chasseurs locaux afin d’assurer une régulation efficace et
coordonnée ;
Considérant les dégâts de sangliers très importants tels qu’abordés en réunion interdépartementale du 16 décembre 2024 et
notamment de la saisine de la FDSEA 28 réitérées en réunion mais aussi les saisines reçues demandant des interventions sur
des secteurs particulièrement sinistrés ;
Considérant le fait que les sangliers sont observés principalement de nuit sur les zones de nourrisage ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Monsieur Jacky LEBRETON est autorisé à organiser et à diriger des tirs de nuit aux sangliers sur les
communes de Berdhuis, Perche en Nocé, Saint Hilaire sur Erre, Verrières, L’Hermitière commune déléguée de Val au Perche,
Sablon sur Huisne, Saint Germain des Grois et Saint-Pierre la Bruyère, y compris sur dles zones hors plan de chasse non
chassées ou générant des regroupements de sanglier importants, afin de faire face au foisonnement constaté de l’espèce.
ARTICLE 2 - Monsieur Jacky LEBRETON est autorisé à organiser et à diriger des tirs de nuit aux sangliers sur les communes
précitées à compter du 1er mars jusqu’au 31 mars 2026. Il se coordonnera chaque fois que nécessaire avec ses homologues
d’Eure-et-Loir.
ARTICLE 3 - Organisation
Les opérations sont conduites en coordination avec les chasseurs locaux et dans le respect des règles de sécurité des biens et
des personnes.
Monsieur Jacky LEBRETON pourra se faire remplacer ou être accompagné par tout autre lieutenant de louveterie du
département de l’Orne et pourra également avoir l’appui de l’Office français de la biodiversité. Le nombre de tireurs sera fixé
par le lieutenant de louveterie. Les tirs pourront être organisés par tous moyens jugés nécessaires dans le respect de la sécurité
des biens et des personnes.
Chacun des participants devra être muni d’une copie du présent arrêté lors de l’intervention.
ARTICLE 4 - Information
Préalablement à toute opération, le lieutenant de louveterie intervenant préviendra la direction départementale des territoires, le
service départemental de l’Office français de la biodiversité et la gendarmerie des jours, heures et secteurs sur lesquels sont
prévus des tirs.
Chaque fois que possible, Monsieur Jacky LEBRETON veillera à prévenir les exploitants agricoles concernés, le(s)
détenteur(s) du droit de chasse, ainsi que le maire des communes concernées.
ARTICLE 5 - Destination des animaux prélevés
Les sangliers prélevés au cours de l’opération pourront être transportés sans formalité par le lieutenant de louveterie qui en
aura le libre choix.
ARTICLE 6 - Compte rendu
Monsieur Jacky LEBRETON adressera à la direction départementale des territoires de l’Orne un compte rendu des opérations
effectuées dès la fin de sa mission. Outre le contexte dans lequel la mission a été conduite et le résultat des prélèvements, seront
précisés le sexe et le poids des animaux prélevés, et le nombre de sangliers vus.
ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne, le directeur départemental des territoires de l’Orne, le chef du
service départemental de l’Office français de la biodiversité, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Orne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Alençon, le 24 février 2026
Le directeur départemental des territoires,
Signé
Patrick Planchon
Délais et voies de recours
En application de l’article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :
- recours gracieux auprès du préfet du département de l’Orne
- ou recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours contentieux est
interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr .
PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service économie des territoires
Arrêté n° 2340-2026-017
Portant mission particulière confiée à Monsieur Sébastien Grangeré,
lieutenant de louveterie, pour le suivi photographique de nuit
des populations de sangliers en zone infectée par la tuberculose bovine
sur les communes d’Athis Val de Rouvre et de Menil Hubert sur Orne
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l’environnement, ses articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.201-1 et suivants ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L.221-8 sur les conditions d’entrée en
vigueur d’une décision individuelle ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de
l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR INTP2518772D du 23 juillet 2025 portant nomination du Préfet de l’Orne ;
Vu l’arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature à Monsieur Patrick Planchon, directeur départemental des
territoires de l’Orne ;
Vu l’arrêté ministériel du 7 janvier 2022 relatif à la surveillance de la tuberculose bovine dans la faune sauvage ,
Vu l'arrêté n° 2150-2021-00082 modifié portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine
et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine dans le
département de l'Orne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 modifié désignant les lieutenants de louveterie du département de l’Orne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2025 abrogeant partiellement l’arrêté n° 2350-2024-022882 du 19 décembre 2024 relatif à
la nomination des lieutenants de louveterie et au découpage des circonscriptions pour la période du 1er janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
Vu les résultats d’analyse confirmant la positivité à la tuberculose bovine (Mycobacterium bovis) de sangliers dans la zone
d’extension de la maladie ;
Vu l’avis favorable du 24/02/2026 de la fédération départementale des chasseurs de l’Orne ;
Considérant que la présence de Mycobactérium bovis chez le sanglier constitue un risque de diffusion de la maladie vers les
cheptels domestiques ;
Considérant que la tuberculose est un danger sanitaire de 1re catégorie, et qu'il s'agit d'une maladie à déclaration obligatoire ;
Considérant la nécessité de disposer d’éléments objectifs relatifs à la fréquentation, aux déplacements et à la densité des
sangliers dans les secteurs identifiés comme zone à risque ;
Considérant qu’une mission de suivi photographique nocturne constitue un outil permettant d’améliorer la connaissance de la
population de sanglier et d’orienter les mesures de gestion et de régulation ;
Considérant que parmi les animaux de la faune sauvage, les sangliers, les cervidés et les blaireaux sont les principales espèces
animales susceptibles de révéler une contamination par la tuberculose ;
Considérant l’urgence à agir pour prévenir les risques de propagation du foyer, et de réaliser des prélèvements à des fins
d’analyse épidémiologique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Dans le cadre de la surveillance sanitaire de la tuberculose bovine dans la faune sauvage, une mission
particulière est confiée à Monsieur Sébastien Grangeré, lieutenant de louveterie de la 6 e circonscription, pour procéder à
mission de suivi photographique réalisée de nuit sur les communes d’Athis Val de Rouvre et de Menil Hubert sur Orne.
ARTICLE 2 - Cette mission sera conduite du 1er mars au 15 mars 2026.
ARTICLE 3 - Monsieur Sébastien Grangeré pourra se faire remplacer ou être accompagné par tout autre lieutenant de
louveterie du département de l’Orne et pourra également avoir l’appui de l’Office français de la biodiversité.
ARTICLE 4 - La mission consiste exclusivement en :
– la réalisation de prises de vues photographiques nocturne ;
– l’observation et le recensement visuel des populations de sangliers.
ARTICLE 5 - Les intervenants veilleront à respecter les mesures sanitaires en vigueur.
ARTICLE 6 - Monsieur Sébastien Grangeré adressera à la direction départementale des territoires de l’Orne, à l’Office
français de la biodiversité et à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l’Orne un compte-rendu des opérations effectuées dès la fin de sa mission. Outre le contexte dans lequel la
mission a été conduite et les photographies prisent.
ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne, le service départemental de l’Office français de la biodiversité, le
directeur départemental des territoires de l’Orne, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Orne et le maire de la
commune concernée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Alençon, le 24 février 2026
Le directeur départemental des territoires,
Signé
Patrick Planchon
Délais et voies de recours :
En application de l’article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l’objet :
– d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :
- recours gracieux auprès du préfet du département de l’Orne
- ou recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique
– d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours contentieux est
interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr .
PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service connaissance, prospective et planification
Arrêté n° 2390-2026-001
Portant sur l’abrogation des cartes communales d’Avernes-sous-Exmes*,
Le Bourg-Saint-Léonard*, Brieux, Chambois*, Commeaux, Exmes *, Fel*,
Guêprei, Montabard, Montreuil-la-Cambe, Moulins-sur-Orne, Nécy, Ri,
Rônai et Saint-Pierre-la-Rivière*
(*) communes faisant partie de la commune nouvelle de Gouffern-en-Auge
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l’Orne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 septembre 2013 approuvant la carte communale d’Avernes-sous-Exmes (commune de Gouffern-
en-Auge) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 février 2013 approuvant la carte communale de Le Bourg-Saint-Léonard (commune de Gouffern-
en-Auge) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 juin 2011 approuvant la carte communale de Brieux ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mai 2015 approuvant la carte communale de Chambois (commune de Gouffern-en-Auge) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 avril 2013 approuvant la carte communale de Commeaux ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2014 approuvant la carte communale d’Exmes (commune de Gouffern-en-Auge) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 mars 2013 approuvant la carte communale de Fel (commune de Gouffern-en-Auge) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 juin 2012 approuvant la carte communale de Guêprei ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juin 2011 approuvant la carte communale de Montabard ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 avril 2010 approuvant la carte communale de Montreuil-la-Cambe ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juin 2011 approuvant la carte communale de Moulins-sur-Orne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 juin 2016 approuvant la carte communale de Nécy ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 août 2012 approuvant la carte communale de Ri ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 août 2009 approuvant la carte communale Rônai ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 avril 2014 approuvant la carte communale de Saint-Pierre-la-Rivière (commune de Gouffern-en-
Auge) ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes (CDC) de Terres d’Argentan Interco du 30 mars
2022 prescrivant l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal valant programme de l’habitat (PLUiH) ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la CDC de Terres d’Argentan Interco du 5 février 2026 qui abroge les cartes
communales de ’Avernes-sous-Exmes (commune de Gouffern-en-Auge)*, Le Bourg-Saint-Léonard (commune de Gouffern-
en-Auge)* , Brieux, Chambois* (commune de Gouffern-en-Auge), Commeaux, Exmes (commune de Gouffern-en-Auge)*, Fel
(commune de Gouffern-en-Auge)*, Guêprei, Montabart, Montreuil-la-Cambe, Moulins-sur-Orne, Nécy, Ri, Rônai et Saint-
Pierre-la-Rivière (commune de Gouffern-en-Auge)* et approuve le PLUiH de Terres d’Argentan Interco ;
Considérant l’approbation du PLUiH de Terres d’Argentan Interco et la décision d’abrogation de ces cartes communales de
Avernes-sous-Exmes (commune de Gouffern-en-Auge), Le Bourg-Saint-Léonard (commune de Gouffern-en-Auge) , Brieux,
Chambois (commune de Gouffern-en-Auge), Commeaux, Exmes (commune de Gouffern-en-Auge), Fel (commune de
Gouffern-en-Auge), Guêprei, Montabart, Montreuil-la-Cambe, Moulins-sur-Orne, Nécy, Ri, Rônai et Saint-Pierre-la-Rivière
(commune de Gouffern-en-Auge) par délibération de la communauté de communesCDC de Terres d’Argentan Interco en date
du 5 février 2026 ;
Considérant que l’abrogation des cartes communales doit faire l’objet d’une approbation par l’autorité administrative
compétente de l’État ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Les cartes communales des communes de Avernes-sous-Exmes (commune de Gouffern-en-Auge), Le Bourg-
Saint-Léonard (commune de Gouffern-en-Auge) , Brieux, Chambois (commune de Gouffern-en-Auge), Commeaux, Exmes
(commune de Gouffern-en-Auge), Fel (commune de Gouffern-en-Auge), Guêprei, Montabart, Montreuil-la-Cambe, Moulins-
sur-Orne, Nécy, Ri, Rônai et Saint-Pierre-la-Rivière (commune de Gouffern-en-Auge) seront abrogées, dès que le PLUiH sera
opposable.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
ARTICLE 3 - La délibération du 5 février 2026 et le présent arrêté seront affichés pendant un mois au siège de la CDC de
Terres d’Argentan Interco et dans les mairies des communes concernées. Mention de cet affichage sera insérée en caractère
apparent dans un journal diffusé dans le département.
ARTICLE 4 - Cet arrêté peut être contesté en portant un recours devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc
-BP 25086 -14050 Caen cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification (pour les personnes désignées dans le
présent arrêté) ou suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture (pour les tiers). Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application information « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 - Le préfet de l’Orne, le directeur départemental des territoires, le président de la communauté de communes de
Terres d’Argentan Interco ainsi que les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Alençon, le 18 février 2026
Le préfet,
Signé
Hervé TOURMENTE
PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ORNE
Convention de délégation de gestion de crédits du programme 156
relative à la gestion de la cité administrative d’Alençon
Entre
La Direction départementale des Finances publiques représentée par Monsieur David MERCERON en sa qualité de
responsable de l’unité opérationnelle (UO) 0156-CFIP-D061 du budget opérationnel (BOP) 0156-CFIP du programme 156 «
Gestion fiscale et financière de l’État », désignée sous le terme de "délégant", d'une part,
Et
La Préfecture de l’Orne, représentée par M. Hervé TOURMENTE le Préfet, désignée sous le terme de " délégataire", d'autre
part.
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1er - Objet de la délégation
La présente convention a pour objet d’autoriser le délégataire à procéder aux opérations budgétaires et comptables relatives à
la gestion financière de la cité administrative de xxxxx’Alençon, sur le programme 354 « Administration territoriale de
l’État »156 « Gestion fiscale et financière de l’État », dans la limite de la quote-part des dépenses dues par la préfecturedu
délégant fixée dans le budget adopté par le conseil de cité.
À cette fin, en application des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en son
nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’exécution des dépenses et des recettes de
l’UO 0156-CFIP-D061 rattachée au BOP 0156-CFIP du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État ».
La délégation emporte, du délégant vers le délégataire, la fonction d’ordonnateur pour l’engagement, la liquidation et
l’ordonnancement des dépenses ainsi que l’émission des titres de recettes.
Le délégataire est en charge des opérations d’inventaires.
La délégation s’opère dans la limite des autorisations d’engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) mis à la disposition
du délégataire conformément à l’article 2 de la présente convention.
ARTICLE 2 - Obligations du délégant
Le délégant assure le pilotage des autorisations d’engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) de l’UO 0156-CFIP-D061
et met à disposition du délégataire sur cette UO les crédits nécessaires au financement des dépenses visées à l’article 1 er de la
présente convention.
Le délégant s’engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d’information dont le délégataire a besoin pour l’exercice de
sa mission, et notamment les références des imputations de la dépense en complément de l’article 4.
Après la signature de la présente convention et dans les meilleurs délais, le délégant procède, aux demandes d’ouverture des
droits nécessaires pour permettre au délégataire d’être habilité sur l’UO précitée.
Pour anticiper le démarrage du nouveau dispositif de gestion de la cité à compter du 01/01/2026 hors du compte de commerce
907 « Opérations commerciales des domaines », dles engagements seront pourront être passés fin 2025 sur la gestion
anticipée 2026.
En ce qui concerne la fin de gestion, le délégant veillera, en concertation avec le délégataire, à ce que les crédits mis à
disposition sur l’UO permettent l’engagement et le paiement des dépenses nécessaires.
ARTICLE 3 - Obligations du délégataire
Le délégataire exécute les actes de gestion permettant de consommer les AE et les CP de l’UO 0156-CFIP-D061 dans le
respect des règles budgétaires et comptables et des nomenclatures budgétaires d’exécution précisées à l’article 4 de la présente
convention.
Le délégataire s’engage à rendre compte au délégant de la consommation des crédits (AE et CP) utilisés sur cette UO et à lui
fournir toutes les informations qui lui seraient nécessaires, notamment pour le pilotage de la fin de gestion.
Il transmet régulièrement, chaque fin de trimestre et chaque fin de mois pour le dernier trimestre de l’année, au délégant un état
d’avancement des engagements et des paiements effectués, afin de lui donner une visibilité sur le rythme de consommation des
crédits et s’assurer du respect de ne pas dépasser le plafond des crédits alloués. Cette obligation prend notamment la forme
d’un compte-rendu de la consommation des autorisations d’engagement et des crédits de paiement.
La somme des crédits engagés par le délégataire ne pourra dépasser la limite du montant alloué par le de la quote-part du
délégant. En cas d’insuffisance des crédits, le délégataire informe le délégant sans délai pour réclamer une mise à disposition
des AE et/ou CP nécessaires au bon traitement de la dépense. À défaut d’ajustement de la dotation, le délégataire suspend
l’exécution de la délégation et rend compte de la situation à son bureau métier de l’administration centrale/ (via son RBOP).
ARTICLE 4 - Exécution financière de la délégation
Le délégataire prend en compte les références d’imputations suivantes pour chacune des dépenses effectuées :
Domaine fonctionnel : 0156-09
Centre financier : 0156-CFIP-D061
Centre de coût : FIPCAD1061
Il est chargé de retranscrire les opérations de dépenses dans le système d’information financier de l’État : Chorus.
Il est également chargé de la mise en œuvre du recouvrement des éventuels indus et du rattachement des recettes sur l’UO
0156-CFIP-D061 le cas échéant.
Des copies de la convention sont transmises d’une part au comptable assignataire des opérations exécutées dans le cadre de la
présente délégation de gestion qui est par principe celui de l’ordonnateur délégataire et d’autre part au comptable du délégant.
Des copies de la convention sont transmises également aux contrôleurs budgétaires du délégant et du délégataire. Le contrôleur
budgétaire de la dépense exécutée par le délégataire est celui du délégataire.
ARTICLE 5 - Modification du document
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les
parties, fait l’objet d’un avenant dont des exemplaires sont transmis aux comptables et aux contrôleurs budgétaires du délégant
et du délégataire.
ARTICLE 6 - Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet à compter du jour suivant sa date de publication.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion par l’une des parties, sous réserve du respect d’un préavis de 2
mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite. Sa résiliation entraîne de
plein droit la résiliation des services associés.
ARTICLE 7 - Publication de la délégation
La présente convention est publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture dxxxx’Alençon.
Fait à Alençon, le 19 décembre 2025
Le délégant,
Signé
David MERCERON
Le délégataire,
Signé
Hervé TOURMENTE
PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE L’ÉDUCATION NATIONALE
Convention de délégation de gestion de crédits du programme 214
relative à la gestion de la cité administrative d’Alençon
Entre
La Direction des Services Départementaux de L’Éducation Nationale représentée par Monsieur Jean-Luc LEGRAND,
DASEN, et par délégation Madame Delphine MAUROUARD, secrétaire générale en sa qualité de responsable de l’ l’unité
opérationnelle (UO) 0214-NORM-RACA du budget opérationnel (BOP) 0214-NORM du programme 214 « Soutien de la
politique de l’éducation nationale », désignée sous le terme de "délégant", d'une part,
Et
La Préfecture de l’Orne, représentée par Monsieur Hervé TOURMENTE le Préfet, désignée sous le terme de "délégataire",
d'autre part.
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1er - Objet de la délégation
La présente convention a pour objet d’autoriser le délégataire à procéder aux opérations budgétaires et comptables relatives à
la gestion financière de la cité administrative d’Alençon, sur le programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation
nationale » dans la limite de la quote-part des dépenses dues par la préfecture du délégant fixée dans le budget adopté par le
conseil de cité.
À cette fin, en application des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en son
nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’exécution des dépenses et des recettes de
l’UO 0214-NORM-RACA rattachée au BOP 0214-NORM du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation
nationale ».
La délégation emporte, du délégant vers le délégataire, la fonction d’ordonnateur pour l’engagement, la liquidation et
l’ordonnancement des dépenses ainsi que l’émission des titres de recettes.
Le délégataire est en charge des opérations d’inventaires.
La délégation s’opère dans la limite des autorisations d’engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) mis à la disposition
du délégataire conformément à l’article 2 de la présente convention.
ARTICLE 2 - Obligations du délégant
Le délégant assure le pilotage des autorisations d’engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) de l ’ l’UO 0214-NORM-
RACA et met à disposition du délégataire sur cettette UO les crédits nécessaires au financement des dépenses visées à l’article
1er de la présente convention. Ces crédits s’élèvent annuellement au montant de la quote-part du délégant dans le budget de la
cité administrative visée à l’article 1er de la présente convention. Le délégant s’engage à fournir, en temps utile, tous les
éléments d’information dont le délégataire a besoin pour l’exercice de sa mission, et notamment les références des imputations
de la dépense en complément de l’article 4.
Après la signature de la présente convention et dans les meilleurs délais, le délégant procède, aux demandes d’ouverture des
droits nécessaires pour permettre au délégataire d’être habilité sur l’’UO précitée.
Pour anticiper le démarrage du nouveau dispositif de gestion de la cité à compter du 01/01/2026 hors du compte de commerce
907 « Opérations commerciales des domaines », dles engagements seront pourront être passés fin 2025 sur la gestion anticipée
2026.
En ce qui concerne la fin de gestion, le délégant veillera, en concertation avec le délégataire, à ce que les crédits mis à
disposition sur l’’UO permettent l’engagement et le paiement des dépenses nécessaires.
ARTICLE 3 - Obligations du délégataire
Le délégataire exécute les actes de gestion permettant de consommer les AE et les CP de l’ l ’UO 0214-NORM-RACA dans le
respect des règles budgétaires et comptables et des nomenclatures budgétaires d’exécution précisées à l’article 4 de la présente
convention.
Le délégataire s’engage à rendre compte au délégant de la consommation des crédits (AE et CP) utilisés sur cettette UO et à lui
fournir toutes les informations qui lui seraient nécessaires, notamment pour le pilotage de la fin de gestion.
Il transmet régulièrement, chaque fin de trimestre et chaque fin de mois pour le dernier trimestre de l’année, au délégant un état
d’avancement des engagements et des paiements effectués, afin de lui donner une visibilité sur le rythme de consommation des
crédits et s’assurer du respect de ne pas dépasser le plafond des crédits alloués. Cette obligation prend notamment la forme
d’un compte-rendu de la consommation des autorisations d’engagement et des crédits de paiement.
La somme des crédits engagés par le délégataire ne pourra dépasser la limite du montant alloué par le de la quote-part du
délégant. En cas d’insuffisance des crédits, le délégataire informe le délégant sans délai pour réclamer une mise à disposition
des AE et/ou CP nécessaires au bon traitement de la dépense. À défaut d’ajustement de la dotation, le délégataire suspend
l’exécution de la délégation et rend compte de la situation à son bureau métier de l’administration centrale/ (via son RBOP).
ARTICLE 4 - Exécution financière de la délégation
Le délégataire prend en compte les références d’imputations suivantes pour chacune des dépenses effectuées :
Domaine fonctionnel : 0214-08-02
Centre financier : 0214-NORM-RACA
Centre de coût : IACLOGI061
Il est chargé de retranscrire les opérations de dépenses dans le système d’information financier de l’État : Chorus.
Il est également chargé de la mise en œuvre du recouvrement des éventuels indus et du rattachement des recettes sur l’’UO
0214-NORM-RACA lle cas échéant.
Des copies de la convention sont transmises d’une part au comptable assignataire des opérations exécutées dans le cadre de la
présente délégation de gestion qui est par principe celui de l’ordonnateur délégataire et d’autre part au comptable du délégant.
Des copies de la convention sont transmises également aux contrôleurs budgétaires du délégant et du délégataire. Le contrôleur
budgétaire de la dépense exécutée par le délégataire est celui du délégataire.
ARTICLE 5 - Modification du document
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les
parties, fait l’objet d’un avenant dont des exemplaires sont transmis aux comptables et aux contrôleurs budgétaires du délégant
et du délégataire.
ARTICLE 6 - Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet à compter du jour suivant sa date de publication.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion par l’une des parties, sous réserve du respect d’un préavis de 2
mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite. Sa résiliation entraîne de
plein droit la résiliation des services associés.
ARTICLE 7 - Publication de la délégation
La présente convention est publiée au Rrecueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Fait à Alençon, le 13 janvier 2026
Le délégant,
Le directeur académique
des service de l’éducation nationale
Signé
Jean-Luc LEGRAND
Le délégataire,
Le Préfet,
Signé
Hervé TOURMENTE
PRÉFET
DE LA RÉGION
NORMANDIE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
DE NORMANDIE
Arrêté n° SELB/USAP/26-2024-01074-041-003
de dérogation à l’interdiction de capture temporaire avec relâcher sur place
de spécimens d’espèces animales protégées : amphibiens et insectes – Expertise Écologique de l’environnement
Le préfet du Calvados
Le préfet de la Manche
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le préfet de l’Orne
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et
de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
Vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure d’information
géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de l'environnement ;
Vu la convention d’Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice
en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre 2002 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
Vu l’article 226-4-3 du Code pénal ;
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1 à 3, L.411-1, L.411-2, R.411-1 à 12, L.411-1 A,
D.411-21-1, L.171-1 et L.415-3 ;
le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de monsieur Stéphane BREDIN, préfet du
Calvados ;
Vu le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025, portant nomination de monsieur Hervé TOURMENTE,
préfet de l’Orne ;
Vu le décret du Président de la République en date du 27 août 2025 portant nomination de monsieur Marc CHAPPUIS, préfet
de la Manche ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies
au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogatio ns à l'interdiction de
capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour
lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de
leur protection ;
l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du Calvados du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en matière d’activités du niveau
départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral de l’Orne du 25 août 2025 portant délégation de signature en matière d’activités du niveau
départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Normandie ;
Vu Vu l'arrêté préfectoral de la Manche du 22 septembre 2025 portant délégation de signature en matière d’activités du niveau
départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Normandie ;
la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l’écologie relative à la publication et la mise en œuvre du protocole du
Système d’information sur la nature et les paysages (SINP) ;
Vu la demande de dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées
présentée par Expertise Écologique de l’environnement : dossier transmis le 12 février 2026.
Considérant
- que la demande de dérogation à la capture des amphibiens et des insectes formulé par le bureau d’étude Expertise
Écologique de l’environnement, dénommé ci-après ExEco s’inscrit dans le cadre de la réalisation d’états initiaux et de suivi
de projets pour lesquels il est mandaté par les maîtres d’ouvrage ;
- que dans le cadre de ses missions, le bureau d’étude souhaite conduire des inventaires des amphibiens et d’insectes visant la
connaissance, la préservation de ces espèces et la conservation de leurs habitats ;
- que les méthodes d’inventaires ou de suivis scientifiques des amphibiens et des insectes peuvent parfois nécessiter des
captures pour leur détermination ou biométrie, sans autre solution satisfaisante et sans nuire au maintien dans un état de
conservation favorable de leurs populations dans leur aire de répartition naturelle ;
- que la capture d’espèces protégées dont la plupart des espèces d’amphibiens et quelques espèces d’insectes nécessite une
dérogation ;
- que du personnel d’ExEco, titulaire de diplôme de biologie, est formé à la capture, à la manipulation et à l’identification des
amphibiens et des insectes, et qu’il a les compétences pour la formation en ce domaine ;
- que les données d’inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes environnementales publiques ;
- qu’en application des articles L.411-1 A et D411-21-1, il y a lieu de verser les données environnementales du projet dans le
dépôt légal de données de biodiversité via la plateforme Depobio
(https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/teleservice/index.html) dans un délai de six mois après l’achèvement de chaque
campagne d’acquisition de ces données ;
- que le Programme Régional d’Actions en faveur des Mares de Normandie (PRAM Normandie) animé par le Conservatoire
d’espaces naturels de Normandie (CEN Normandie), vise à enrayer les processus de disparition des mares en les recensant et
les caractérisant, afin de faciliter leur restauration ;
- que la caractérisation des mares prospectée a donc vocation à être transmise au CEN ;
qu’ExEco a transmis les résultats des opérations réalisées conformément aux prescriptions faites à ses précédents arrêtés
annuels de dérogation ;
- qu’il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, qu’ExEco procède à la capture temporaire avec
relâcher sur place de spécimens d’amphibiens et d’insectes à des fins d’inventaires, de suivis scientifiques visant la
préservation de ces espèces, la conservation de leurs habitats et d’une manière générale, toute action liée à la diffusion de la
connaissance.
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Bénéficiaire et espèces concernées
La dérogation prévue par l’article L.411-2 du code de l’environnement est accordée au bureau d’étude « Expertise Ecologique
de l’Environnement » dénommé ci-après ExEco, représenté par sa direction et dont le siège administratif est situé 2 place
Général Patton, 50300 Avranches.
Cette dérogation concerne les espèces protégées suivantes :
- toutes les espèces d’amphibiens présentes, ou susceptibles d’être présentes,
- toutes les espèces d’insectes présentes, ou susceptibles d’être présentes.
Elle couvre leur capture temporaire, aux stades larvaires ou adultes, avant relâcher sur leurs lieux de captures à des fins
d’inventaires et de suivis visant la connaissance, la protection de ces espèces et la conservation de leurs habitats.
Elle ne couvre pas leur déplacement, ni leur prélèvement à des fins de conservation ex situ de spécimens vivants ou morts,
ainsi que de leur exuvie pour les insectes.
ARTICLE 2 - Champ d’application de l’arrêté
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place n’est accordée à ExEco que sur le territoire des projets pour
lesquels il est mandaté par les pétitionnaires ou maîtres d’ouvrage dans les départements du Calvados, de la Manche et de
l’Orne pour y réaliser des inventaires et des suivis des amphibiens et des insectes. Ces projets (cf. plan de localisation en
annexe 1) sont les suivants :
Département du Calvados :
- Condé-en-Normandie - Carrière de Proussy
Département de la Manche :
- Sainte-Croix-Hague – Carrière ;
- Le Grand-Celland – Carrière de la Horique ;
- Isigny-le-Buat/Reffuveille – Carrière du Moulinet avec extension ;
- St-Sébastien de Raids - Sablière de la Cavée ;
- Saint-Sauveur-le-Vicomte – Sablière de Selsoif ;
- La Haye (50) - Projet agrivoltaïque ;
Département de l’Orne :
- Tinchebray (61) - Carrière "Les Rondes Noës" ;
ARTICLE 3 - Durée de la dérogation
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place prend effet à compter de la notification du présent arrêté et
prend fin le 31 décembre 2026.
ARTICLE 4 - Mandataires habilités
La présente dérogation est délivrée pour les salariés du bureau d’études ExEco listés ci-dessous dans le cadre de leurs activités
professionnelles uniquement :
- MORIN Elodie,
- LE BARS Titouan,
- CHESNEL Maxime,
- BRUNET Laurent.
ExEco peut compléter cette liste par d’autres salariés, stagiaires ou commissionnés. En tant que de besoin, ExEco leur établit
une lettre de mission décrivant la nature de l’activité demandée et le cadre de l'action. En cas de contrôle, ils doivent être
porteurs de leur lettre de mission et de l’arrêté de dérogation, ou leurs copies.
Ils ont également pour mission de produire les rapports d’activités mentionnés à l’article 9.
ARTICLE 5 - Caractérisation des mares
Les inventaires ou suivis des mares et les actions pédagogiques menées auprès des mares sont précédés de leurs caractérisation
et localisation selon le dispositif du PRAM disponible sur le site internet dédié : https://www.pramnormandie.com ou via
l’application smartphone « Géomares » du CEN Normandie.
ARTICLE 6 - Captures et manipulations des insectes
Lorsque la capture des insectes est nécessaire, elle est réalisée à l’aide d’un filet entomologique, d’un filet fauchoir ou d’un
piège lumineux constitué d’un support blanc et d’une source lumineuse pouvant être alimentée par un groupe électrogène.
Les inventaires des odonates s’inspirent ou se font selon le protocole standardisé STELI (Suivi Temporel des Libellules)
élaboré par la Société française d’Odonatologie et le Muséum national d’Histoire naturelle (MNHN). A des fins de
détermination, les ailes des spécimens capturés d’odonates sont maintenues jointives, tenues par leur extrémité, entre l’index et
le majeur dépliés de l’opérateur.
Les inventaires des rhopalocères s’inspirent ou se font selon les protocoles STERF (Suivi Temporel des Rhopalocères de
France), Chrono’capture ou Chrono’ventaire animés par le MNHN.
Pour l’identification des papillons, la prise de photographies des insectes posés est privilégiée. En cas de besoin, ils peuvent
être déterminés par d’autres procédés aussi peu vulnérants que possible (tenue en main par l’abdomen, boite transparente, mise
sous pochette plastique transparente etc.).
Les recherches de coléoptères se font principalement lors des prospections de terrain de préférence par investigation « à vue »,
pendant toute la durée de l’étude pour les divers indices de présence (amoncellement de « sciures », trous de sorties…) et
observations de larves ; au solstice d’été, et surtout en juillet en fin de journée et début de soirée pour l’observation d’imago.
En tant que de besoin, une fouille des cavités des arbres susceptibles d’héberger les coléoptères est réalisée comme suit :
- la fouille de la cavité est faite à la main pour ne pas blesser les larves ou spécimens vivants pouvant être présents,
- une partie du terreau contenu dans la cavité (1/3 maximum) est réceptionnée dans un seau,
- le terreau est étalé pour analyser les spécimens, les débris chitineux (élytres, pattes…) et les indices de présence
(fèces),
- l’ensemble du terreau et des spécimens est remis dans la cavité fouillée, sans tasser.
Le terreau n’est prélevé qu’en surface afin de ne pas en modifier les différentes strates.
Les insectes capturés sont relâchés après une durée aussi courte que possible de détermination, sexage et caractérisation du
stade de développement.
ARTICLE 7 - Méthodes de prospection, captures et manipulations des amphibiens
Les inventaires ou suivis des amphibiens s’inspirent ou se font selon les protocoles du programme POPAmphibien, programme
national de suivi des populations d’amphibiens coordonné par la Société Herpétologique de France (SHF). Pour être considérés
satisfaisants, les inventaires nécessitent a minima trois passages, nocturne(s) et/ou diurne(s), lors d’une période généralement
comprise entre début février et début juillet. Les dates et les méthodes de prospections sont ajustées à la phénologie et au
comportement des espèces recherchées.
Lors des prospections nocturnes, les amphibiens peuvent être repérés à l’aide d’une lampe torche. Son utilisation reste limitée à
la détection des amphibiens. Afin de réduire l’effarouchement des animaux aquatiques et ne pas perturber les amphibiens, elle
ne doit pas être prolongée plus que nécessaire à l’identification des amphibiens.
Lors des inventaires, pour stimuler les anoures mâles à chanter et ainsi pouvoir déterminer, à l'écoute, leur espèce, des chants
enregistrés sont diffusés pendant quelques minutes. Cette technique est utilisée ponctuellement, lorsque les anoures ne chantent
pas. Elle permet notamment de différencier les espèces appartenant au complexe des grenouilles vertes.
Lorsque l’identification ou leur recherche le nécessite, les amphibiens sont capturés à l’épuisette ou à la main. L’utilisation de
l’épuisette est limitée au strict nécessaire afin de réduire la perturbation des espèces, de leurs habitats et de leurs pontes. Dans
l’attente de leur détermination ou pour la faciliter, ou dans un cadre éducatif, les urodèles (amphibiens adultes à queue)
capturés sont placés temporairement dans un bac rempli d'eau du point d’eau (mare, étang...), et les anoures (amphibiens
adultes sans queue) dans un récipient avec un couvercle et un fond d'eau. Ces récipients sont placés à l’abri du soleil.
Deux dispositifs de piégeage peuvent également être employés :
- Les nasses flottantes qui garantissent une respiration aérienne des amphibiens. Ce sont les nasses de type
« Amphicapt » ou « Ortmann ». Ces pièges peuvent être disposés en début de soirée et relevés le lendemain matin au
plus tard ;
- Les nasses immergées de type « vairon » (vide de maille obligatoirement inférieur à 4 mm) sont :
- disposées en surface au moyen de flotteur (bouteille plastique fermée et étanche insérée dans la nasse...) de
façon qu’une partie de la nasse soit hors d’eau pour permettre la respiration aérienne des amphibiens. Elles
peuvent être disposées en début de soirée et relevées le lendemain matin au plus tard ;
- immergées totalement, mais jamais plus de 3 heures. En cas de conditions anoxiques constatées au fond de la
mare empêchant la respiration cutanée des amphibiens ou de mortalité constatée des amphibiens dans les nasses,
l’immersion totale des nasses est abandonnée ou sa durée réduite.
Les nasses sont obligatoirement reliées à la berge au moyen d’une cordelette et d’un point d’ancrage (piquet, fil barbelé…),
afin de pouvoir les récupérer en évitant d’entrer dans le point d’eau. Elles peuvent être appâtées (vers, croquettes…).
Les amphibiens sont identifiés, comptabilisés, si possible sexés et leurs différents stades de développement sont caractérisés.
ARTICLE 8 - Mesures d’hygiène générales aux amphibiens
Les mains des opérateurs sont lavées avant de manipuler les amphibiens à l’aide d’un savon neutre de façon à ne pas irriter la
peau des amphibiens ; l’utilisation de solutions « agressives », gel hydroalcoolique notamment, est proscrite.
Les gants à usage unique, sans talc, ou les mains nues sont maintenus humides pendant les manipulations des animaux.
A la date de publication du présent arrêté, la lignée virulente de Batrachochytrium dendrobatidis (B.d. GPL), espèce invasive
de champignon aquatique parasite des amphibiens, n'est pas connue en Normandie. Néanmoins, à des fins de précaution vis-à-
vis des risques de maladies, il est procédé :
- au nettoyage à l’eau du réseau public de distribution du matériel (bottes, épuisettes, nasses, aquarium etc.) et à leur
séchage car Batrachochytrium dendrobatidis ne survit qu’en milieu aqueux. Le séchage sera réalisé dans un endroit
ventilé, et si possible, complet ;
- dans la mesure du possible, à des prospections journalières menées dans l’aire d’une même métapopulation ou d’un
même bassin hydrogéographique ou d’une même maille d’échantillonnage.
D’une manière générale, la manipulation des amphibiens est limitée au maximum.
ARTICLE 9 - Rapports d’activité et transmissions des données
ExEco établit un rapport d’activité annuel détaillant les activités menées sous couvert du présent arrêté. Le rapport annuel est
transmis au service eau, littoral et biodiversité de la DREAL via la téléprocédure dédiée disponible à l’adresse
https://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/transmission-de-documents-de-suivis-ecologiques-a6475.html avant le
31 décembre 2026.
Le rapport comprend, a minima :
- la localisation et la nature des milieux prospectés ;
- le type d’intervention (suivi de site, inventaire de connaissance…) ;
- les protocoles et les méthodes de prospection utilisés ;
- les conditions d’inventaires (dates, météorologie, intervenants, …) ;
- les espèces inventoriées (nom, quantité, sexe, stade de développement…), y compris les espèces vues mais non
capturées.
Les données brutes environnementales du projet sont versées dans le dépôt légal de données de biodiversité via la plateforme
Depobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/teleservice/index.html) dans un délai de six mois après l’achèvement
de chaque campagne d’acquisition de ces données.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données publiques n'obèrent pas le droit
d'auteur attaché à ces données.
La caractérisation des mares prospectées et les données brutes faunistiques et floristiques sont également versées dans la base
de données du PRAM Normandie.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données publiques n'obèrent pas le droit
d'auteur attaché à ces données.
ARTICLE 10 - Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux contrôles administratifs et mesures de
police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente
autorisation.
ARTICLE 11 - Modifications, suspensions, retrait
Conformément à l’article R.411-12 du code de l’environnement, si l'une des obligations faites à ExEco n’est pas respectée,
l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d’éventuelles poursuites, notamment au titre de l’article L.415-3 du code
de l’environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d’un avenant ou d'un arrêté modificatif et sont effectives à la notification
de l’acte.
ARTICLE 12 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n’exonère pas son détenteur du respect des autres
réglementations applicables, notamment des autorisations nécessaires liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale
ou forestière d'autrui en application des articles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l’article 226-4-3 du code pénal.
ARTICLE 13 - Exécution et publicité
Les secrétaires généraux des préfectures du Calvados, de la Manche et de l’Orne, et la directrice régionale de l’environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Calvados, de la Manche et de l’Orne et sur le site
internet de la DREAL, et est adressé, pour information aux directions départementales des territoires et de la mer du Calvados
et de la Manche, à la direction départementale des territoires de l’Orne et aux services départementaux de l’Office français de
la biodiversité du Calvados, de la Manche et de l’Orne.
Fait à Rouen, le 25 février 2026
Pour les préfets et par délégation,
P/ la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
la Cheffe adjointe du Bureau de l’animation régionale
et de l’intégration environnementale
Signé
Véronique FEENY-FEREOL
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens,
accessible par le site www.telerecours.fr.
Annexe – Plans de localisation des projets
MANCHE
Affaire Sainte Croix Hague (50) - Carrière
Type d’étude Volet Faune-Flore, zones humides et Natura 2000
Département concerné Manche
Commune (s) concernée (s) Sainte Croix Hague (50)
Localisation
Affaire Le Grand-Celland (50) - Carrière de la Horique
Type d’étude Suivis écologiques 2026 (amphibiens, odonates, chiroptères, reptiles, flore)
Département concerné Manche
Commune (s) concernée (s) Le Grand-Celland
Localisation
Affaire Isigny-le-Buat/Reffuveille (50) – Carrière du Moulinet - DAE avec extension
Type d’étude Volet Faune-Flore, zones humides et Natura 2000
Département concerné Manche
Commune (s) concernée (s) Isigny-le-Buat/Reffuveille
Localisation
Affaire St-Sébastien de Raids (50) - Sablière de la Cavée
Type d’étude Suivis écologiques 2026 : oiseaux, chiroptères, amphibiens, reptiles
Département concerné Manche
Commune (s) concernée (s) St-Sébastien de Raids (50)
Localisation
Affaire Saint-Sauveur-le-Vicomte (50) – Sablière de Selsoif
Type d’étude Suivis écologiques 2026 : flore patrimoniale, phytosocologie, Damier de la
succise, Grillon des marais, amphibiens, hydrobiologie
Département concerné Manche
Commune (s) concernée (s) Saint-Sauveur-le-Vicomte (50)
Localisation
Affaire La Haye (50) - Projet agrivoltaique
Type d’étude Diagnostic faune-flore-habitats et zones humides
Département concerné Manche
Commune (s) concernée (s) La Haye (50)
Localisation
ORNE
Affaire Tinchebray (61) - Carrière "Les Rondes Noës"
Type d’étude Pré-diagnostic FF sur 1 passage au printemps 2026
Département concerné 61
Commune (s) concernée (s) Tinchebray (61)
Localisation
CALVADOS
Affaire Condé-en-Normandie (14) - Carrière de Proussy
Type d’étude Pré-diagnostic FF sur 1 passage au printemps 2026
Département concerné Calvados
Commune (s) concernée (s) Condé-en-Normandie (14)
Localisation