Actes des préfectures · Orne
Spécial n° 21 du vendredi 24 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 24 juillet 2026
11pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 11 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
Spécial n° 21 de juillet 2026
n° 2026 07 21
Vendredi 24 juillet 2026
Recueil
l’0
Actes
administratifs
Préfecture de
l’Orne
www.orne.pref.gouv.fr
Publications
Recueil des actes administratifs
Recueil des actes administratifs
Mois en cours
Table des matières
CABINET DU PRÉFET.............................................................................................................................. 3
Bureau de la Sécurité Intérieure............................................................................................................... 3
Arrêté n° 1013-2026-0374........................................................................................................................ 3
Portant abrogation de l’agrément en qualité de garde-chasse particulier.............................................3
de Monsieur André BELLOCHE......................................................................................................... 3
.............................................................................................................................................................. 3
CABINET DU PRÉFET.............................................................................................................................. 4
Bureau de la Sécurité Intérieure............................................................................................................... 4
Arrêté N° 1013-26-0375.......................................................................................................................4
Portant abrogation de l’agrément en qualité de garde particulier.........................................................4
de Monsieur Yohann LEPINETTE.......................................................................................................4
.............................................................................................................................................................. 4
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES...................................................................5
Service Économie des Territoires..............................................................................................................5
Arrêté n° 2340-2026-00083..................................................................................................................5
Relatif à l’organisation de battues administratives conduites par........................................................5
les lieutenants de louveterie du 1er août 2026 au 31 août 2026............................................................5
.............................................................................................................................................................. 5
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES...................................................................8
Service Économie des Territoires..............................................................................................................8
Arrêté n° 2340-2026-00084..................................................................................................................8
De mission particulière confiée à M. Jacky LEBRETON, lieutenant de louveterie,...........................8
pour la destruction de sangliers par tirs de nuit sur le massif de Bellême............................................8
.............................................................................................................................................................. 8
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES.................................................................10
Service Économie des Territoires............................................................................................................10
Arrêté n° 2340-26-00086....................................................................................................................10
De mission particulière confiée à M. Jean-Pierre MERCIER lieutenant de louveterie,....................10
Portant autorisation d’effarouchement de cervidés, sur la commune de ORGÈRES.........................10
............................................................................................................................................................ 10
PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté n° 1013-2026-0374
Portant abrogation de l’agrément en qualité de garde-chasse particulier
de Monsieur André BELLOCHE
Le préfet de l’Orne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de procédure pénale, notamment les articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles R. 428-25 et R. 437-3-1 ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l’Orne ;
Vu le décret du 10 mars 2026 nommant Monsieur Aurélien DUVERGEY, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de
l’Orne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 janvier 2023 portant agrément de Monsieur André BELLOCHE en qualité de garde-chasse
particulier, pour le compte de Monsieur Jean-Claude FRANÇOIS (président de l’Amicale Saint Hubert de Rânes) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 mars 2026 organisant les délégations de signature au sein du Cabinet ;
Considérant la demande de cessation de l’agrément de Monsieur André BELLOCHE en qualité de garde particulier et garde
chasse particulier formulée par lui-même, par courrier du 2 mars 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfecture de l’Orne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1- L'arrêté préfectoral du 3 janvier 2023 portant agrément de Monsieur André BELLOCHE en qualité de garde-
chasse particulier, pour constater tous les délits et contraventions portant atteinte aux droits de chasse et aux propriétés de
Monsieur Jean-Claude FRANÇOIS (président de l’Amicale Saint Hubert de Rânes) titulaire des droits de chasse sur les
propriétés pour lesquelles la société de chasse de Rânes possède les droits de chasse sur la commune de Rânes, est abrogé.
ARTICLE 2- La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes:
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen par courrier (3 rue Arthur
Le Duc - BP 25086 - 14www.telerecours.fr050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens »
accessible par le site internet ) dans un délai de deux mois suivant sa notification et publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le
Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.
ARTICLE 3- Le préfet de l’Orne est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Orne.
Fait à Alençon, le 20 juillet 2026
Pour le préfet,
Le sous-préfet,
Directeur de cabinet,
Signé
Aurélien DUVERGEY
PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté N° 1013-26-0375
Portant abrogation de l’agrément en qualité de garde particulier
de Monsieur Yohann LEPINETTE
Le préfet de l’Orne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de procédure pénale, notamment les articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles R. 428-25 et R. 437-3-1 ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l’Orne ;
Vu le décret du 10 mars 2026 nommant Monsieur Aurélien DUVERGEY, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de
l’Orne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juin 2022 portant agrément de Monsieur Yohann LEPINETTE en qualité de garde particulier,
pour le compte de la société ALIS, société d’autoroute de liaison Seine-Sarthe ALIS – ZAC de Maison Rouge – 27800
BOSROBERT, représentée par Monsieur Antoine TREBOZ, directeur général ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 mars 2026 organisant les délégations de signature au sein du Cabinet ;
Considérant la demande de cessation de l’agrément de Monsieur Yohann LEPINETTE en qualité de garde particulier et garde
chasse particulier formulée par Monsieur Antoine TREBOZ, directeur général de la société ALIS, par courrier du 26 novembre
2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Orne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - L'arrêté préfectoral du 27 juin 2022, portant agrément de Monsieur Yohann LEPINETTE en qualité de garde
particulier pour constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions des articles R.412-17 et R.421-9 du Code de la
route, pour le compte de la société ALIS, aux gares de péages de l’A 28, situées dans le département de l’ORNE, est abrogé.
ARTICLE 2 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen par courrier (3 rue Arthur
Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant sa notification et publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le
Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.
ARTICLE 3 - Le préfet de l’Orne est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Orne.
Fait à Alençon, le 20 juillet 2026
Pour le préfet,
Le sous-préfet,
Directeur de cabinet,
Signé
Aurélien DUVERGEY
PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Économie des Territoires
Arrêté n° 2340-2026-00083
Relatif à l’organisation de battues administratives conduites par
les lieutenants de louveterie du 1er août 2026 au 31 août 2026
Le préfet de l’Orne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L.221-8 sur les conditions d’entrée en
vigueur d’un acte réglementaire;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements;
Vu le décret NOR INTP2518772D du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de l’Orne;
Vu l’arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux classés
nuisibles par arrêté du préfet (Groupe 3);
Vu l’arrêté préfectoral du 21 mai 2026 fixant la liste complémentaire, les périodes et les modalités de destruction des espèces
d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) ainsi que les territoires concernés par leur destruction dans le
département de l’Orne pour la campagne 2026/2027;
Vu l’arrêté préfectoral en vigueur donnant donnant délégation de signature à Monsieur Patrick PLANCHON, directeur
départemental des territoires de l’Orne;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 modifié relatif à la nomination des lieutenants de louveterie et au découpage des
circonscriptions pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 mai 2026 n° 2340-25-00021 portant nomination du lieutenant de louveterie de la 1ere
circonscription pour la période du 1er juin 2026 au 31 décembre 2029;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2150-2026-0491 du 16 mai 2026 modifiant l’arrêté n° 2150-2021-082 du 19 février 2021 portant
déclaration d’infection de la faune sauvage vis-a-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de
prévention et de lutte au sein d’une zone à risque de tuberculose bovine dans le département de l’Orne;
Vu le plan national de maîtrise du sanglier mis en place par la circulaire du 31 juillet 2009;
Vu le protocole d’accord entre l’État et la fédération nationale des chasseurs visant à réduire les dégâts de grand gibier, signé le
1er mars 2023 ;
Vu l’accord national entre les organisations professionnelles du monde agricole et la fédération nationale des chasseurs afin de
renforcer la lutte contre les dégâts de grand gibier, signé le 1er mars 2023;
Vu les résultats d’analyse confirmant la positivité à la tuberculose bovine (Mycobacterium bovis) de sangliers dans la zone
d’extension de la maladie;
Vu l’avis tacite de la fédération départementale des chasseurs de l’Orne du 22/07/2026;
Considérant que la présence de Mycobactérium bovis chez le sanglier constitue un risque de diffusion de la maladie vers les
cheptels domestiques ;
Considérant l’urgence à agir pour prévenir les risques de propagation du foyer;
Considérant la dynamique démographique soutenue du sanglier constatée sur l’ensemble du territoire départemental ;
Considérant les risques pour la sécurité publique liée aux collisions routières;
Considérant la nécessité d’adapter la pression de chasse aux enjeux agricoles, sanitaires et environnementaux ;
Considérant l’intérêt d’un suivi mensuel des prélèvements;
Considérant les sollicitations des lieutenants de louveterie relatives aux dégâts causés par les sangliers aux activités agricoles;
Considérant la nécessité d’agir pour prévenir les dégâts de sanglier, susceptibles d’être provoqués par ces espèces aux activités
agricoles;
Considérant l’urgence à agir pour réguler ponctuellement la population de sanglier suite aux dégâts occasionnés par cette
espèce aux activités agricoles malgré la pression de chasse exercée en période d’ouverture générale de la chasse;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1- Messieurs les lieutenants de louveterie sont autorisés à organiser, sur leur circonscription et celles pour
lesquelles ils sont suppléants, des battues administratives pour prélèvements d’animaux de l’espèce sanglier du 1er août 2026 au
31 août 2026, dans le but de prévenir les dégâts aux cultures, les problèmes liés à la sécurité et la salubrité publique, ainsi que
la prévention en zone de prophylaxie de tuberculose bovine .
ARTICLE 2- Le tir du renard peut être autorisé lors d’une battue au sanglier sous réserve d’être motivé dans la déclaration ou
le compte-rendu de mission.
ARTICLE 3- Les lieutenants de louveterie sont autorisés à réaliser les opérations prévues aux articles 1 et 2, en tout temps, en
tout lieu et par tous moyens y compris autour des parcelles en cours de récolte.
Dans le cas où la battue se déroule sur un territoire en limite de circonscription ou situé à l’intersection de plusieurs
circonscriptions, la battue administrative peut se poursuivre au-delà de la circonscription du louvetier concerné.
ARTICLE 4- Les lieutenants de louveterie sont accompagnés de leur équipage constitué de titulaires et porteurs d’un permis
de chasser valable pour la saison en cours et des chiens dont ils ne sont pas nécessairement propriétaires.
Après avoir été informés, les détenteurs du droit de chasse (ou leurs représentants), les exploitants agricoles (ou leurs
représentants) concernés peuvent assister à cette mission, après accord du lieutenant de louveterie.
ARTICLE 5- La destination des animaux prélevés est fixée par le lieutenant de louveterie concerné.
ARTICLE 6- Le maire de la commune concernée et, le cas échéant, des communes limitrophes, le directeur départemental
des territoires de l’Orne, le service départemental de l’Office français de la biodiversité, le commandant de la brigade de
gendarmerie locale, le directeur départemental de la sécurité publique, la fédération départementale des chasseurs de l’Orne,
sont avisés au plus tard la veille, de la date, de l’heure et du lieu d’intervention (lieu-dit et commune). Si le délai est inférieur à
24 heures, pour des raisons de sécurité, les lieutenants de louveterie vérifieront au préalable auprès du maire qu’il n’est pas
prévu de manifestation ou autre évènement local ne permettant pas de réaliser la battue.
Le directeur de l’agence de l’Office national des forêts est prévenu, dans les mêmes conditions, des destructions en forêts
domaniales ou en forêts de collectivités.
ARTICLE 7- Dans les 48 heures suivant leurs interventions, les lieutenants de louveterie transmettent au directeur
départemental des territoires ainsi qu’à la fédération départementale des chasseurs de l’Orne le compte-rendu de celles-ci, via
le logiciel « missions louveterie ». Outre le contexte dans lequel la mission a été conduite et le résultat des prélèvements, le
sexe et le poids des sangliers prélevés sont précisés.
À défaut, les dispositions de l’arrêté mensuel sont suspendues pour tout lieutenant de louveterie qui enfreindrait cette règle.
ARTICLE 8- Ce présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne et entrera en vigueur le
lendemain de cette publication.
ARTICLE 9- Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne, le directeur départemental des territoires de l’Orne, le chef du
service départemental de l’Office français de la biodiversité, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Orne,
le directeur départemental de la sécurité publique et les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Alençon, le 23 juillet 2026,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le directeur adjoint,
Signé
Régis CORBIN
Voies et délais de recours :
En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration, le présent arrêté peut faire
l’objet :
• d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :
◦ recours gracieux auprès du préfet du département de l’Orne
◦ ou recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours contentieux est
interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Économie des Territoires
Arrêté n° 2340-2026-00084
De mission particulière confiée à M. Jacky LEBRETON, lieutenant de louveterie,
pour la destruction de sangliers par tirs de nuit sur le massif de Bellême
Le préfet de l’Orne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L.427-1, L.427-6 ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L.221-8 sur les conditions d’entrée
en vigueur d’une décision individuelle;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret NOR INTP2518772D du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de l’Orne;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 mai 2026 fixant la liste complémentaire, les périodes et les modalités de destruction des
espèces d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) ainsi que les territoires concernés par leur destruction
dans le département de l’Orne pour la campagne 2026/2027;
Vu l’arrêté préfectoral n° 1122-256106060 du 25 août 2025 donnant délégation de signature à monsieur Patrick
PLANCHON, directeur départemental des territoires de l’Orne;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 modifié relatif à la nomination des lieutenants de louveterie et au
découpage des circonscriptions pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 mai 2026 n° 2340-25-00021 portant nomination du lieutenant de louveterie de la 1ʳᵉ
circonscription pour la période du 1er juin 2026 au 31 décembre 2029;
Vu le plan national de maîtrise du sanglier mis en place par la circulaire du 31 juillet 2009;
Vu l’accord national entre les organisations professionnelles du monde agricole et la fédération nationale des chasseurs
afin de renforcer la lutte contre les dégâts de grand gibier, signé le 1er mars 2023;
Vu le protocole d’accord entre l’État et la fédération nationale des chasseurs visant à réduire les dégâts de grand gibier,
signé le 1er mars 2023 ;
Vu l’avis tacite de la fédération départementale des chasseurs de l’Orne en date du 22 juillet 2026;
Considérant le foisonnement de la population de sangliers constaté sur le massif de Bellême, les dégâts agricoles très
importants qui en résultent et l’urgence à intervenir afin de prévenir l’aggravation de ces nuisances;
Considérant le grand nombre de demandes d’intervention sur l’ensemble du massif de Bellême ;
Considérant que la mission de suivi photographique réalisée de nuit par Monsieur Jacky LEBRETON en date du 25
janvier 2026, dans le secteur concerné , met en évidence, une fréquentation particulièrement soutenue de sangliers,
traduisant une densité significative de l’espèce et une pression importante exercée sur les milieux agricoles et naturels ;
Considérant que certains secteurs concernés constituent des zones non chassées ou concernées par la présence d’un
grand nombre de sangliers (particulièrement à proximité de parcelles de miscanthus);
Considérant la nécessité d’intervenir en lien étroit avec les chasseurs locaux afin d’assurer une régulation efficace et
coordonnée ;
Considérant les dégâts de sangliers très importants tels qu’abordés en réunion interdépartementale du 16 décembre 2024
et notamment de la saisine de la FDSEA 28 réitérées en réunion mais aussi les saisines reçues demandant des
interventions sur des secteurs particulièrement sinistrés;
Considérant le fait que les sangliers sont observés principalement de nuit sur les zones de nourrissage;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur Jacky LEBRETON est autorisé à organiser et à diriger des tirs de nuit aux sangliers sur le massif
cynégétique de Bellême sur les zones générant des regroupements de sanglier importants, afin de faire face au foisonnement
constaté de l’espèce.
ARTICLE 2 - La mission confiée à Monsieur Jacky LEBRETON se déroulera sur la période du 1er août 2026 jusqu’au 31
août 2026. Il se coordonnera chaque fois que nécessaire avec ses homologues d’Eure-et-Loir.
ARTICLE 3 - Organisation
Monsieur Jacky LEBRETON pourra se faire remplacer ou être accompagné par tout autre lieutenant de louveterie du
département de l’Orne et pourra également avoir l’appui de l’Office français de la biodiversité. Le nombre de tireurs sera fixé
par le lieutenant de louveterie.
Les tirs pourront être organisés par tous moyens nécessaires dans le respect de la sécurité des biens et des personnes, ainsi que
des règles établies par le schéma départemental de gestion cynégétique de l’Orne (SDGC).
Préalablement à toute opération, les propriétaires concernés et les détenteurs de droits de chasse seront informés.
Il ne sera procédé à aucun tir de laies suitées.
Chacun des participants devra être muni d’une copie du présent arrêté lors de l’intervention.
ARTICLE 4 - Information
Préalablement à toute opération, le lieutenant de louveterie intervenant préviendra la direction départementale des territoires, le
service départemental de l’Office français de la biodiversité et la gendarmerie des jours, heures et secteurs sur lesquels sont
prévus des tirs.
ARTICLE 5 - Destination des animaux prélevés
Les sangliers prélevés au cours de l’opération pourront être transportés sans formalité par le lieutenant de louveterie qui en
aura le libre choix.
ARTICLE 6 - Compte rendu
Un compte rendu des opérations mentionnant les dates d’intervention, les communes concernées et le nombre d’animaux prélevés
sera transmis à la direction départementale des territoires ainsi qu’à la fédération départementale des chasseurs à l’issue de la
période d’autorisation.
ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne, le directeur départemental des territoires de l’Orne, le chef du
service départemental de l’Office français de la biodiversité, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Orne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Alençon, le 23 juillet 2026,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le directeur adjoint,
Signé
Régis CORBIN
Délais et voies de recours
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :
- recours gracieux auprès du préfet du département de l’Orne
- ou recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours contentieux est
interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr .
PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Économie des Territoires
Arrêté n° 2340-26-00086
De mission particulière confiée à M. Jean-Pierre MERCIER lieutenant de louveterie,
Portant autorisation d’effarouchement de cervidés, sur la commune de ORGÈRES.
Le préfet de l’Orne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L.427-1, L.427-6, R.427-6 et suivants;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L.221-8 sur les conditions d’entrée en
vigueur d’une décision individuelle ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de
l’État dans les régions et départements;
Vu le décret NOR INTP2518772D du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de l’Orne;
Vu l’arrêté préfectoral en vigueur donnant donnant délégation de signature à Monsieur Patrick PLANCHON, directeur
départemental des territoires de l’Orne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 modifié relatif à la nomination des lieutenants de louveterie et au découpage des
circonscriptions pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 mai 2026 n° 2340-25-00021 portant nomination du lieutenant de louveterie de la 1ère
circonscription pour la période du 1er juin 2026 au 31 décembre 2029 ;Vu la demande présentée par mail le 17 juillet 2026 par
Monsieur Olivier FERET, EARL de la Fleurière, exploitant agricole à ORGÈRES.
Vu l’avis du lieutenant de louveterie territorialement compétent, Monsieur Jean-Pierre MERCIER ;
Vu l’avis tacite de la fédération départementale des chasseurs de l’Orne en date du 22/07/2026;
Considérant la concentration anormalement élevée de cervidés sur le secteur du lieu-dit "Le chemin des Fers" à ORGÈRES;
Considérant les dégâts agricoles importants et en cours sur les cultures;
Considérant l’urgence à intervenir afin de prévenir une aggravation des dommages ;
Considérant que les mesures classiques se révèlent insuffisantes au regard de la pression exercée;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur Jean-Pierre MERCIER, lieutenant de louveterie de la 4ème circonscription, est chargé mettre en œuvre
des opérations d’effarouchement des cervidés sur les parcelles situées à ORGÈRES (61 370), lieu-dit « Le Chemin des Fers».
Les opérations d’effarouchement pourront être conduites par :
– tirs à blanc ou à balles non létales,
– dispositifs sonores et lumineux,
– présence humaine et patrouilles,
à l’exclusion de tout moyen susceptible de blesser ou de capturer les animaux.
Ces opérations pourront être conduites jusqu’au 16 août 2026.
ARTICLE 2 - Les opérations pourront être réalisées de jour comme de nuit.
ARTICLE 3 - Le lieutenant de louveterie pourra être assisté de toute personne habilitée placée sous son autorité.
ARTICLE 4 - Un compte-rendu des opérations effectuées sera adressé par Monsieur Jean-Pierre MERCIER à la direction
départementale des territoires.
ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne, le service départemental de l’office français de la biodiversité, le
directeur départemental des territoires de l’Orne, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Orne et le maire de la
commune de ORGÈRES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Alençon, le 24 juillet 2026
Pour le directeur départemental des territoires,
Le directeur adjoint,
Signé
Régis CORBIN
Délais et voies de recours
En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :
- recours gracieux auprès du préfet du département de l’Orne
- ou recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours contentieux est
interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr